Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-467 du 15 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juillet 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité, Eau et Forêt
Arrêté d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson pour la pêche de sauvegarde du moulin de la Frégère à Najac dans le cadre de la mise en conformité de l'échelle à poisson
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-467
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2026-07-15-00003 - Arrêté d'autorisation exceptionnelle de capture
et de transport de poisson pour la pêche de sauvegarde du moulin de la
Frégère à Najac dans le cadre de la mise en conformité de
l'échelle à poisson (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-07-15-00003
Arrêté d'autorisation exceptionnelle de capture
et de transport de poisson pour la pêche de
sauvegarde du moulin de la Frégère à Najac dans
le cadre de la mise en conformité de l'échelle à
poisson
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-15-00003 - Arrêté d'autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson pour la pêche de sauvegarde du moulin de la Frégère à Najac dans le cadre de la mise en conformité de l'échelle 3
Arrêté du 15 juillet 2026
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson
pêche de sauvegarde du moulin de la Frégère à Najac dans le cadre de la mise en
conformité de l’échelle à poisson
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-15-00003 - Arrêté d'autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson pour la pêche de sauvegarde du moulin de la Frégère à Najac dans le cadre de la mise en conformité de l'échelle 4
La présente autorisation consiste à réaliser une pêche électrique destinée à la sauvegarde de
toutes les espèces piscicoles sur 3 zones (annexe 4) concernés par les travaux de mise en
conformité de différentes parties du moulin de la Frégère.
Le , est autorisé à
capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté dans le
cadre de la pêche de sauvegarde du moulin de la Frégère à Najac (12) préalable à la mise en
conformité de l’échelle à poissons.
• Léo GAUTIER
• Quentin LE BOUR
• Thomas ROUX
• Léo GAUTIER
• Antonin POIRON
Matériel de pêche utilisé :
L'intervention impliquera l'utilisation de groupes de pêche électrique portables IG 600 et d'une
épuisette avec des mailles très fines.
Modalités de réalisation des pêches :
Le mode opératoire consiste à mettre en œuvre d'une stratégie d’épuisement par plusieurs
passages successifs à l’aide d’un dispositif de pêche électrique. Chaque passage a pour objectif
de balayer l’ensemble de la zone, afin d’assurer la récupération exhaustive des individus
aquatiques. La mise en place d’une senne non maillante peut être envisagés si la zone de
pêche est trop grande pour capturer le poisson plus facilement, en réduisant la superficie de
pêche à traiter.
Les individus capturés seront identifiés, mesurés par classes de tailles, par un ichtyologue
confirmé. Un registre sera tenu et mentionnera la destination du poisson.
Toutes les espèces indésirables ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à
l’équarrissage.
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Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord des détenteurs du droit de pêche.
La présente autorisation est valable pour une intervention dans la période du 15 juillet au 31
août 2026.
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les
résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du
département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la
Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de
l’Aveyron et au président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique.
Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera
transmis par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb-peche@aveyron.gouv.fr
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter
à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir
respecté les prescriptions de la présente autorisation.
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires de
l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, le colonel-commandant le
groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
L'adjoint à la cheffe du service biodiversité, eau et forêt
le 15 juillet 2026
Signé
Serge BOUTEILLER
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Annexes :
• Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
• Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
• Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles
11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à
l’électricité.
• Annexe 4 : Plan de situation
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