Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-476 du 17 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 juillet 2026
1acte
27pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
ARR interdiction pyro artifices
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 27 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-476
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2026-07-16-00006 - ARR interdiction pyro artifices (24 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-16-00006
ARR interdiction pyro artifices
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SERVICE DES SÉCURITÉS
Arrêté n° 2026-198-01 du 16 juillet 2026
portant interdiction temporaire d’usages visant à prévenir les départs de feux dans l’ensemble du
département de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2-2 et
L. 2212-4 et L. 2215-1 et suivants;
VU le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 131-4, L131-5 et suivants ;
VU le Code forestier et notamment ses articles L. 131-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification
et l’extension du risque incendie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 11 ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Direction du cabinet
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
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VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, en
qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU le décret du 17 juin 2026 portant nomination de Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU, en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Bénédicte VILLEROY de
GALHAU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2021-01-07-006 du 7 janvier 2021 portant réglementation des feux de plein
air et notamment ses articles 6 et 24, qui prévoient, du 16 juin au 30 septembre de chaque année,
l’interdiction générale et absolue, notamment, de l’utilisation des artifices de divertissement (hors
« spectacles pyrotechniques ») ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2026-07-01-00002 du 1er juillet 2026 instaurant des mesures de restrictions
des usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n°12-2026-07-07-00001 du 7 juillet 2026 instaurant des mesures de
restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de
sécheresse ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F1, F2, F3, F4, T1 et T2 au
cours de feux d’artifices et de spectacles pyrotechniques impose des précautions particulières, au
regard des risques de dangers, d’accidents, ou d’atteintes graves aux personnes et aux biens, aux
troubles à la tranquillité et à l’ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée sur le
territoire du département de l’Aveyron, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement ;
CONSIDÉRANT l’état de sécheresse de la végétation « vivante et morte » sur le département, laquelle
a plus spécifiquement entraîné des mesures de restriction de prélèvements et usages de l’eau à partir
du milieu naturel, dès la fin du mois de juin 2026 ; que le dernier arrêté en la matière date du 07 juillet
2026 et confirme cet état de sécheresse ; que cet état, résultant du déficit pluviométrique observé ces
dernières semaines et de l’accumulation de températures élevées, est de nature à favoriser un départ
de feu et une propagation rapide des flammes ;
CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral n°12-2021-01-07-006 du 07 janvier 2021 en vigueur, qui prévoit
notamment, du 16 juin au 30 septembre de chaque année, l’interdiction générale et absolue de
l’utilisation des artifices de divertissement (feux d’artifice hors spectacles pyrotechniques, feux de
Bengale, pétards...) ou de procéder à un lancer de lanternes célestes ;
CONSIDÉRANT la recrudescence des interventions du Service Départemental d’Incendie et de Secours
(SDIS) de l’Aveyron due aux départs de feux, laquelle s’avère notamment favorisée par l’état de
sécheresse pré-cité ;
CONSIDÉRANT la charge opérationnelle du service départemental d’incendie et de secours, combinée
aux demandes de renforts extra-départementaux, qui justifie la mise en place de mesures préventives,
et la nécessité de prévenir tout risque de départ de feu supplémentaire pour conserver la disponibilité
des moyens opérationnels ;
CONSIDÉRANT l’épisode de canicule sur l’ensemble du département de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT l’élévation du niveau de vigilance au risque feu de forêt tel qu’expertisé par Météo-
France et le classement en risque « sévère » pour l’ensemble du département de l'Aveyron à compter
du 8 juillet 2026 ;
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CONSIDÉRANT que les spectacles pyrotechniques, compte tenu du contexte décrit supra, et malgré
des mesures de sécurité misent en place par les organisateurs, sont susceptibles d’occasionner des
départs de feux involontaires, par réaction en chaîne, à partir d’une simple étincelle ; qu’il y a donc lieu
de les interdire spécifiquement tant que ces risques demeurent, afin de prévenir tout risque
d’incendie ;
CONSIDÉRANT qu’en application des articles L.122-1 du Code de la sécurité intérieure, la préfète a la
charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
- A R R Ê T E -
Article 1 : Sont interdits sur l’ensemble du territoire du département de l’Aveyron du jeudi 16 juillet
2026 à 00h00 au jeudi 23 juillet 2026 à 23h59 :
• l’acquisition, le port, le transport et l’utilisation de pétards, feux d’artifice et articles
pyrotechniques de toutes catégories dans l’ensemble du département de l’Aveyron ;
• les spectacles pyrotechniques prévus dans le cadre de prestations professionnelles par des
personnes agrémentées.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté, ou à l’arrêté préfectoral n° 12-2021-01-07-006 du 7 janvier
2021, figurant en annexe du présent arrêté, portant réglementation des feux de plein air, sera constatée
par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous(1).
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible d’être abrogé à la faveur d’une évolution favorable de la
situation concernant la sécheresse et le risque incendie.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture de l’Aveyron, les sous-préfètes d'arrondissement, le
directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé aux maires du département et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
A Rodez, le 16 juillet 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Bénédicte VILLEROY de GALHAU
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(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
Un recours gracieux, adressé à :
Madame la préfète de l’Aveyron
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Un recours hiérarchique, adressé à :
Monsieur le ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
ou par voie dématérialisée à l’adresse suivante www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux
ou hiérarchique).
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Annexe à l’arrêté n° 2026-198-01 du 16 juillet 2026 : arrêté préfectoral n° 12-2021-01-07-006 du 7 janvier
2021, portant réglementation des feux de plein air
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