Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-478 du 20 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 juillet 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron
Décision tarifaire 2026 AJ Saint Cyprien sur Dourdou
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-478
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
l'Aveyron /
12-2026-07-20-00001 - Décision tarifaire 2026 AJ Saint Cyprien sur
Dourdou (2 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2026-07-20-00001
Décision tarifaire 2026 AJ Saint Cyprien sur
Dourdou
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-20-00001 - Décision tarifaire 2026 AJ Saint Cyprien
sur Dourdou 3
DECISION TARIFAIRE N° 20267368 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE
CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - 120006820
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée
au Journal Officiel du 31/12/2025;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice
Départementale adjointe de l'AVEYRON en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/03/2012 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES
AGEES (120006820) sise 1 R MYOSOTIS 12320 Saint-Cyprien-sur-Dourdou et gérée par l’entité
dénommée ASSO LOCALE ADMR ST CYPRIEN/DOURDOU (120007760);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE
ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES (120006820) pour2026
Considérant propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
01/07/2026, par la Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, le forfait de soins est fixé à 166 262,94 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 13 855,25 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
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Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-20-00001 - Décision tarifaire 2026 AJ Saint Cyprien
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• forfait de soins 2027: 166 262,94 €
(douzième applicable s’élevant à 13 855,25 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO LOCALE ADMR ST CYPRIEN/DOURDOU
(120007760) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 20/07/2026
la Directrice Départementale adjointe
Emilie Courtial-Jean
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SIGNE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-20-00001 - Décision tarifaire 2026 AJ Saint Cyprien
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