Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-481 du 20 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 juillet 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-481
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-07-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron (3 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-20-00003
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aveyron 3
PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION
Arrêté n° du 20 juillet 2026
Objet : Délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, secrétaire
générale de la préfecture de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI sous-préfète de l’arrondissement de
Millau ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant Mme Catherine LUPION sous-préfète de Villefranche-de-
Rouergue ;
VU le décret du 17 juin 2026 nommant Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU sous-préfète, directrice
de cabinet de la préfète de l’Aveyron ;
VU le décret du 2 juillet 2026 nommant Mme Marie GROSGEORGE secrétaire générale de la préfecture
de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
VU l’arrêté du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
! ! "
# $%"#%& $%" !##%
!
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aveyron 4
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture
de l'Aveyron, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, circulaires, rapports,
correspondances administratives diverses relevant des attributions de l’État dans le département de
l’Aveyron, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des
différentes juridictions, à l’exception :
• des réquisitions du comptable public,
• des arrêtés de conflit.
La délégation conférée à Mme Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
dans cet article, porte notamment mais non exclusivement, pour le service de la citoyenneté, sur la
signature de toutes les décisions de refus d'admission au séjour des étrangers, les refus de séjour à
quelque titre que ce soit, les refus de renouvellement d’attestation de demande d’asile, les décisions
de retrait de titres de séjour, décisions de refus de visa de retour et de sauf-conduit, refus de
prolongation de visas court-séjour, les décisions de retenue de pièces administratives (documents
d’identité), les mesures d'éloignement, les mesures d'assignation à résidence, mesures de placement et
de maintien en rétention administrative, l'ensemble des pièces, mémoires en défense, requêtes en
appel relatives au contentieux y compris le contentieux de l’urgence de toutes décisions prises en
matière de droit des étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires, les requêtes de
prolongation de rétention et mémoires en défense, adressés au juge des libertés et de la détention et
mémoires en défense et appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour
d'appel, la saisine du juge des libertés et de la détention.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aveyron, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent
arrêté, sera exercée par :
- Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de
l’Aveyron ;
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, par :
- Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de Millau ;
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BEREGI, par :
- Mme Catherine LUPION, sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet de signer les expressions de besoins et les marchés
ainsi que les constatations de service fait et, le cas échéant, toutes pièces administratives dans le cadre
des relations avec le centre de services partagés régional de la préfecture de Haute-Garonne et le
service facturier placé auprès de la direction régionale des finances publiques Occitanie définies dans
le contrat de service.
Délégation est donnée à Mme Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les dépenses relevant du
programme 354 (administration territoriale de l’Etat), pour les centres de coût PRFSG01012 et
PRFML01012, dans la limite de son profil carte d'achat de 5 000 €.
Article 4 : La délégation de signature prévue à l'article 1er du présent arrêté est donnée à Mme Juliette
BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau, à Mme Catherine LUPION, sous-préfète de
Villefranche-de-Rouergue, à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de l’Aveyron lorsqu'elles exercent le service de permanence.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aveyron 5
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la sous-préfète de Millau, la sous-préfète
de Villefranche-de-Rouergue et la directrice de cabinet de la préfète de l’Aveyron sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 20 juillet 2026
Signé
CLAIRE CHAUFFOUR-ROUILLARD
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aveyron 6