Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-482 du 21 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 juillet 2026
5actes
20pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Brigitte SANYAS, directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial (DCPPAT)
Arrêté portant délégation de signature à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron
Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue
Arrêté portant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-482
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-07-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité (3
pages) Page 3
12-2026-07-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Brigitte SANYAS, directrice de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial (DCPPAT) (2 pages) Page 7
12-2026-07-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aveyron (4 pages) Page 10
12-2026-07-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de
Villefranche-de-Rouergue (2 pages) Page 15
12-2026-07-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau (2
pages) Page 18
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-21-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et
de la légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur de la
citoyenneté et de la légalité 3
PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION
Arrêté n° du 21 juillet 2026
Objet : Délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur de la
citoyenneté et de la légalité.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron;
VU le décret du 2 juillet 2026 nommant Mme Marie GROSGEORGE secrétaire générale de la préfecture
de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de
la légalité à la préfecture, à l’effet de signer les arrêtés et décisions et la correspondance courante
concernant la direction, ainsi que les copies de documents certifiées conformes à l’original.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur de la
citoyenneté et de la légalité 4
Article 2 : La délégation conférée à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la
préfecture, porte notamment mais non exclusivement, pour le service de la citoyenneté, sur :
- la signature des décisions d'admission au séjour, des décisions de regroupement familial, des visas de
régularisation, des visas d'aller et de retour, des prolongations de visa, des autorisations provisoires de
séjour, des récépissés de dépôt de dossiers et des sauf-conduits ;
- la signature de toutes les décisions de refus d'admission au séjour des étrangers, les refus de séjour à
quelque titre que ce soit, les refus de renouvellement d'attestation de demande d'asile, les décisions
de retrait de titres de séjour, décisions de refus de visa de retour et de sauf-conduit, refus de
prolongation de visas court séjour, les notifications de retenue de pièces administratives
(authentifications de documents d'identité), les mesures d'éloignement, les mesures d'assignation à
résidence, mesures de placement et de maintien en rétention administrative, l'ensemble des pièces,
mémoires en défense, requêtes en appel relatives aux contentieux y compris le contentieux de
l'urgence de toutes décisions prises en matière de droit des étrangers devant les juridictions
administratives et judiciaires, les requêtes de prolongation de rétention et mémoires en défense,
adressés au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L 743-3 du CESEDA, et
mémoires en défense et appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour
d'appel, la saisine du juge des libertés et de la détention.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de
la légalité à la préfecture, dans l’exercice de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins
ainsi que les constatations de service fait sur le programme 232 « Vie politique, culturelle et
associative » pour le centre de coût « réglementation » PRFSG03012.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de
la légalité à la préfecture, dans l’exercice de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins,
constatations et certifications de services faits sur le centre financier 0176-CCSC-DSUD pour le centre
de coût « réglementation » PRFSG03012 au titre du fonctionnement de la fourrière départementale
préfectorale.
Article 5 : M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture, est autorisé à
subdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son autorité pour les délégations de signature
qui lui sont conférées par les articles 3 et 4 du présent arrêté.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier LACROIX,
- les délégations de signature qui lui sont conférées par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté pour
l'ensemble de la direction seront exercées par Mme Nicole GINISTY, directrice adjointe de la direction
de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du service de la légalité.
- les délégations de signature qui lui sont conférées par l’article 1er du présent arrêté seront exercées,
pour les actes relevant du service de la légalité, par Mme Nicole GINISTY, directrice adjointe de la
direction de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du service de la légalité, ou en cas d’absence ou
d’empêchement de celle-ci, par Mme Catherine REGY, adjointe à la cheffe du service de la légalité.
- les délégations de signature qui lui sont conférées par l’article 1er du présent arrêté seront exercées,
pour les actes relevant du pôle agréments et droits à conduire, en cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Nicole GINISTY, directrice adjointe de la direction de la citoyenneté et de la légalité, par M.
François BELMONTE, responsable du pôle agréments et droits de conduire.
- les délégations de signature qui lui sont conférées par l’article 1er du présent arrêté seront exercées,
pour les actes relevant du pôle agréments et droits à conduire, en cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Nicole GINISTY, directrice adjointe de la direction de la citoyenneté et de la légalité, par Monsieur
Christophe LECOMTE, référent fraude, en ce qui concerne les actes relatifs à la mission fraude
départementale.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur de la
citoyenneté et de la légalité 5
- les délégations de signature qui lui sont conférées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront
exercées, pour les actes relevant du service de la citoyenneté, en cas d'absence ou empêchement de
Mme Nicole GINISTY, directrice adjointe de la direction de la citoyenneté et de la légalité, par Mme
Audrey CAVALIER, cheffe du bureau de l'immigration et de la nationalité, ou Mme Sylvie SANNIÉ, son
adjointe, en son absence, pour les affaires relevant de son bureau.
- les délégations de signature qui lui sont conférées par l’article 3 seront exercées par Mme Nicole
GINISTY, directrice adjointe de la direction de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du service de la
légalité, ou par Mme Catherine REGY, adjointe à la cheffe du service de la légalité, en cas d’absence ou
d’empêchement de Mme Nicole GINISTY.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21 juillet 2026
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur de la
citoyenneté et de la légalité 6
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-21-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Brigitte SANYAS, directrice de la
Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial (DCPPAT)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Brigitte SANYAS, directrice de la
Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial (DCPPAT) 7
PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION
Arrêté n° du 21 juillet 2026
Objet : Délégation de signature à Madame Brigitte SANYAS, directrice de
la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial (DCPPAT)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron;
VU le décret du 2 juillet 2026 nommant Mme Marie GROSGEORGE secrétaire générale de la
préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de
l'Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, à l’effet de signer les arrêtés et
décisions, la correspondance courante et les pièces administratives et comptables concernant la
direction, ainsi que les copies de documents certifiées conformes à l’original.Délégation de
signature est donnée à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial, à l’effet de procéder à la liquidation des dépenses de l’État imputées sur les
programmes 119, 112 et 380 dans la limite d’un plafond de 100 000 euros.
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PATC
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Brigitte SANYAS, directrice de la
Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial (DCPPAT) 8
Article 2 : Mme Brigitte SANYAS, directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de
l’Appui Territorial, est autorisée à subdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son
autorité :
- pour le volet comptable - CHORUS Formulaires ;
- pour la liquidation des dépenses de l'État imputées sur les programmes 119, 112, 380.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte SANYAS, la délégation de signature
qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par :
- M. Julien JEAN, directeur adjoint de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui
Territorial, chef du service de l'Appui Territorial et de la Coordination, ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de celui-ci par :
- Mme Brigitte ANGLADE, cheffe du Service de l’Environnement et du Développement Durable
pour tous les actes qui relèvent de l'activité du Service de l’Environnement et du Développement
Durable ;
- M. François SALSON, chef du Pôle Aménagement du Territoire et Coordination pour tous les actes
qui relèvent de l'activité du service de l'Appui Territorial et de la Coordination ;
- Mme Séverine HERVE, cheffe du Pôle Dotations et Comptable pour tous les actes qui relèvent de
l'activité du service de l'Appui Territorial et de la Coordination.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21 juillet 2026
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Brigitte SANYAS, directrice de la
Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial (DCPPAT) 9
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-21-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron 10
PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION
Arrêté n° du 21 juillet 2026
Objet : Délégation de signature à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI sous-préfète de l’arrondissement de
Millau ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant Mme Catherine LUPION sous-préfète de Villefranche-de-
Rouergue ;
VU le décret du 17 juin 2026 nommant Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU sous-préfète, directrice
de cabinet de la préfète de l’Aveyron ;
VU le décret du 2 juillet 2026 nommant Mme Marie GROSGEORGE secrétaire générale de la préfecture
de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de
l’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R Ê T E - CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PATC
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron 11
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron, à effet de signer :
- les correspondances, les arrêtés et les décisions dans tous les domaines relevant des attributions des
services du cabinet et des services rattachés ;
- les copies de documents certifiées conformes à l'original.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron, à effet de signer les arrêtés préfectoraux de suspension
de permis de conduire :
- dans le cadre de la procédure de rétention immédiate du permis de conduire, prévue aux articles
L. 224-1, L. 224-2 du code de la route ;
- dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 224-7 du code de la route.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron, à effet de signer les réquisitions des forces de sécurité
intérieure pour l'extraction des détenus vers les établissements hospitaliers.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron, à effet de signer les décisions relatives à l'admission en
soins psychiatriques sur décision du préfet, prévues aux articles L. 3213-1 à L. 3213-11 du code de la
santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de mesures de soins.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron, à effet de signer les arrêtés portant réquisition de
médecins libéraux au titre de la permanence des soins ambulatoires, conformément aux articles L.
2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivants du code de la défense, et aux dispositions des articles L. 1435-
5, L. 6314-1, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants du code de la santé publique.
Article 6 : Délégation est en outre donnée pour l'ensemble du département, à Mme Bénédicte
VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron, à l'effet de
prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'elle assure le service de
permanence, et de signer notamment mais non exclusivement :
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d’une interdiction de
retour sur le territoire français ou encore d’une interdiction de circulation sur le territoire français,
portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement au code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
- les mesures d’éloignement prises dans le cadre de l’Union européenne ou de la Convention de
Schengen, en application du CESEDA ;
- les décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions du CESEDA ;
- les arrêtés de placement en rétention administrative d’un étranger et requêtes de saisine du juge des
libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention, en application du CESEDA ;
- les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative, selon les dispositions du CESEDA ;
- les arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application du code de la
route ;
- les décisions relatives à la circulation des véhicules en période de gestion de crise.
Article 7 : Délégation est donnée à Mme Sandrine BOSSE, adjointe à la directrice de cabinet, cheffe du
service des sécurités, à effet de signer, notamment mais non exclusivement, les arrêtés et décisions
énumérés ci-après et toutes correspondances courantes, actes et documents n’ayant pas un caractère
réglementaire relatifs aux attributions des services du cabinet, à l’exclusion des lettres adressées aux
ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental :
- décisions portant dérogation de survol à basse altitude ;
- arrêtés préfectoraux portant autorisation de survol d’aéronefs télépilotés ;
- décisions se rapportant aux procédures de fermetures de débits de boissons ;
- arrêtés d’autorisations d’installation de systèmes de vidéo-protection ;
- déclarations de manifestations revendicatives sur la voie publique ;
- arrêtés relatifs à la remise et au dessaisissement d’armes ;
- arrêtés relatifs à l’inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention
d’armes (FINIADA).
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron 12
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron, la délégation de signature qui lui est consentie
à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :
- Mme Sandrine BOSSE, adjointe à la directrice de cabinet, cheffe du service des sécurités ;
- Mme Alexandra CALLIS, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles ;
- Mme Fabienne GREGOIRE, adjointe à la cheffe de service interministériel de défense et protection
civiles ;
- M. Cédric COMBE, chef du bureau de la sécurité intérieure ;
- M. Jérémie WEISS, adjoint au chef du bureau de la sécurité intérieure ;
- Mme Céline GERACI, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication
interministérielle.
Article 9 : Délégation est donnée à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aveyron, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de
besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait sur le programme 354 (administration
territoriale de l’État), pour le centre de coût PRFDCAB012, dans la limite du budget annuel notifié pour
celui-ci, et en son absence à :
– Mme Sandrine BOSSE, adjointe à la directrice de cabinet, cheffe du service des sécurités, dans la
limite de 3 000 € ;
- Mme Céline GERACI, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication
interministérielle, dans la limite de 3 000 €.
Délégation est donnée à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfète de l'Aveyron, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins et
les marchés ainsi que les constatations de service fait, les arrêtés et les subventions sur le programme
216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur », dans la limite de 23 000 euros, et en son
absence à :
- Mme Sandrine BOSSE, adjointe à la directrice de cabinet, cheffe du service des sécurités, dans la
limite de 23 000 € ;
Délégation est donnée à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfète de l'Aveyron, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins et
les marchés ainsi que les constatations de service fait, les arrêtés et les subventions sur le programme
129 « Coordination du travail gouvernemental », dans la limite de 23 000 euros, et en son absence à :
- Mme Sandrine BOSSE, adjointe à la directrice de cabinet, cheffe du service des sécurités, dans la
limite de 23 000 € ;
Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète, directrice
de cabinet de la préfète de l'Aveyron, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet d’utiliser une carte
d’achat pour les dépenses relevant du programme 354 « administration territoriale de l’État », pour le
centre de coût PRFDCAB012, dans la limite de son profil carte d’achat de 5 000 €.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron, la délégation de signature qui lui est consentie
par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par :
- Mme Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez.
en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GROSGEORGE par :
- Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de Millau ;
en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette BEREGI par :
- Mme Catherine LUPION, sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue ;
et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la
Préfecture de l’Aveyron, de Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de Millau, et de Mme Catherine LUPION,
sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue, par :
- Mme Sandrine BOSSE, adjointe à la directrice de cabinet, cheffe du service des sécurités.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron 13
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron, la délégation de signature qui lui est consentie
par l'article 4 du présent arrêté sera exercée par :
- Mme Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez.
en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GROSGEORGE par :
- Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de Millau ;
en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette BEREGI par :
- Mme Catherine LUPION, sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron, la délégation de signature qui lui est consentie
par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par :
- Mme Sandrine BOSSE, adjointe à la directrice de cabinet, cheffe du service des sécurités.
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfète de l’Aveyron, la
sous-préfète de Millau, la sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue, chacune en ce qui la concerne,
sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rodez, le 21 juillet 2026
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron 14
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-21-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Catherine LUPION, sous-préfète de
l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine LUPION, sous-préfète de
l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue 15
PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION
Arrêté n° du 21 juillet 2026
Objet : Délégation de signature à Mme Catherine LUPION, sous-préfète de
l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI sous-préfète de Millau ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant Mme Catherine LUPION sous-préfète de Villefranche-de-
Rouergue ;
VU le décret du 17 juin 2026 nommant Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU sous-préfète, directrice
de cabinet de la préfète de l’Aveyron ;
VU le décret du 2 juillet 2026 nommant Mme Marie GROSGEORGE secrétaire générale de la préfecture
de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
VU l’arrêté du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PATC
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l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue 16
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LUPION, sous-préfète de
Villefranche-de-Rouergue à l’effet de signer :
- pour toutes les matières intéressant l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue et pour l'exécution
des missions qui lui sont confiées par la préfète, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents, à l'exception des déférés devant les juridictions administratives et
financières ;
- pour l’ensemble du département, pour les missions relatives au tourisme hors la carte de guide
conférencier, à la réglementation générale (foire, salon, jury d’assises, police des jeux), aux affaires
scolaires, aux annonces légales, au système d’information sur le marché intérieur (IMI), tous arrêtés,
décisions, rapports, correspondances et documents.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Catherine LUPION, sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue,
dans le cadre de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les
constatations de service fait sur le programme 354 (administration territoriale de l’État) pour le centre
de coût PRFSP02012, dans la limite du budget annuel notifié pour celui-ci, et en son absence à M.
Arnaud GARDERE, secrétaire général de la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue, dans la limite
de 3 000 €.
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LUPION, sous-préfète de Villefranche-de-
Rouergue, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet d’utiliser une carte d’achat pour les dépenses
relevant du programme 354 (administration territoriale de l’État) pour le centre de coût PRFSP02012,
dans la limite de son profil carte d’achat de 15 000 €.
Article 3 : Délégation est en outre donnée pour l'ensemble du département à Mme Catherine LUPION,
sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une
situation d’urgence lorsqu’elle assure le service de permanence.
Article 4 : En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Catherine LUPION, sous-préfète de
l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, la délégation de signature qui lui est conférée par
l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :
- Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de Millau ;
en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette BEREGI :
- Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Aveyron.
en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU :
- Mme Marie GROSGEORGE secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue, la sous-
préfète de Millau, la directrice de cabinet de la préfète de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rodez, le 21 juillet 2026
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-21-00003
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement
de Millau
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de
l'arrondissement de Millau 18
PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION
Arrêté n° du 21 juillet 2026
Objet : Délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de
l’arrondissement de Millau
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI sous-préfète de Millau ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant Mme Catherine LUPION sous-préfète de Villefranche-de-
Rouergue ;
VU le décret du 17 juin 2026 nommant Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU sous-préfète, directrice
de cabinet de la préfète de l’Aveyron ;
VU le décret du 2 juillet 2026 nommant Mme Marie GROSGEORGE secrétaire générale de la préfecture
de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
VU l’arrêté du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PATC
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de
l'arrondissement de Millau 19
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de Millau, à l’effet
de signer :
- pour toutes les matières intéressant l'arrondissement de Millau et pour l'exécution des missions qui lui
sont confiées par la préfète, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents ;
- pour l’ensemble du département, pour les missions associations, dons et legs, aliénation de biens et
immeubles, générosité publique, fonds de dotations et fondations, manifestations sportives,
composition et convocation de la commission départementale de la sécurité routière et de ses sous-
commissions, agréments de gardes particuliers, tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et
documents.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau,
dans le cadre de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les
constatations de service fait sur le programme 354 (administration territoriale de l’État) pour le centre
de coût PRFSP01012, dans la limite du budget annuel notifié pour celui-ci, et en son absence à :
- M. François ROURE, secrétaire général de la sous-préfecture de Millau, dans la limite de 3 000 €.
Délégation de signature est donnée à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de Millau, dans le cadre de ses
fonctions, à l’effet d’utiliser une carte d’achat pour les dépenses relevant du programme 354
(administration territoriale de l’État) pour le centre de coût PRFSP01012, dans la limite de son profil
carte d’achat de 15 000 €.
Article 3 : Délégation est en outre donnée pour l'ensemble du département à Mme Juliette BEREGI,
sous-préfète de l'arrondissement de Millau, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une
situation d’urgence lorsqu’elle assure le service de permanence.
Article 4 : En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de Millau, la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :
- Mme Catherine LUPION, sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue ;
en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine LUPION :
- Mme Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez
en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GROSGEORGE :
- Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Aveyron.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Millau, la sous-préfète de
Villefranche-de-Rouergue, la directrice de cabinet de la préfète de l’Aveyron sont chargées, chacune en
ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21 juillet 2026
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de
l'arrondissement de Millau 20