Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-487 du 22 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juillet 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
AP mise-en-demeure occupation-illicite Millau RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-487
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2026-07-22-00011 - AP mise-en-demeure occupation-illicite Millau RAA (3
pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-22-00011
AP mise-en-demeure occupation-illicite Millau
RAA
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-22-00011 - AP mise-en-demeure occupation-illicite Millau RAA 3
Services des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2026-203-01 du 22 juillet 2026
Mise en demeure de quitter les lieux à la suite d’un stationnement illicite
LA PREFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 et suivants et
L.2215-1 ;
Vu les articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage, modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la
prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de la justice
administrative ;
Vu le décret du président de la République, du 6 novembre 2024, nommant Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Bénédicte
VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté n° 15/14 en date du 24 juin 2014, du président de la communauté de communes Millau
Grands Causses, portant interdiction de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en
dehors des aires d’accueil intercommunales ;
Vu la plainte, en date du 20 juillet 2026, déposée par l’exploitant de la parcelle occupée, numérotée ZT
6 au cadastre, se trouvant sur le territoire de la commune de Millau ;
Vu l’intervention de la police nationale du 19 juillet 2026, n° 2026/0002706724 pour une implantation
illicite de gens du voyage relevant des troubles à l’ordre public ;
Vu le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département de
l’Aveyron pour la période 2024-2029 ;
Considérant que la communauté de communes Millau Grands Causses satisfait à ses obligations légales
en matière d'aires de grand passage;
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Considérant le rapport de police du 21 juillet 2026, constatant, suite à intervention sur site le 19 juillet
2026, qu’un groupe composé d'environ soixante caravanes occupe illicitement, depuis le 19 juillet 2026,
la parcelle se trouvant sur le territoire de la commune de Millau ;
Considérant l’absence de convention d’occupation de la dite parcelle signée entre le groupe de gens
du voyage et le propriétaire ou l'exploitant du terrain ;
Considérant qu'il a été proposé une installation sur l'aire AGP de la communauté de communes Millau
Grands Causses mais que cette solution a été refusée alors que cette aire est libre et opérationnelle ;
Considérant que ces stationnements constituent une atteinte à la salubrité publique en raison de
l’absence d’installations sanitaires adaptées et de système d’assainissement ;
Considérant que le branchement sauvage sur un compteur d’énergie générant un risque pour les
personnes mais aussi un risque incendie en cette période de sécheresse intense ;
Considérant que la divagation de divers chiens, appartenant au groupe occupant illicitement la
parcelle, est susceptible de représenter un danger pour les riverains et l’autoroute A75 à proximité ;
Considérant l’utilisation sans droit ni titre de ladite parcelle ;
Considérant dans ces conditions qu’il y a lieu de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 :
Les occupants, sans droit ni titre, de la parcelle agricole numérotée ZT 6, sont mis en demeure de
quitter les lieux le dimanche 26 juillet 2026, à 16h00, au plus tard, sous réserve que la notification de
l'arrêté ait eu lieu au moins vingt-quatre (24) heures avant cette échéance.
La notification du présent arrêté sera effectuée par les fonctionnaires de la police nationale.
Article 2 :
Dans l’hypothèse où cette mise en demeure ne serait pas exécutée dans le délai imparti, il sera fait usage
de la force publique.
Article 3 :
Conformément à l’article R.779-2 du code de justice administrative, les intéressés disposent d’un délai
de vingt-quatre (24) heures à compter de la notification du présent arrêté pour intenter un recours
devant le tribunal administratif de Toulouse. Un tel recours revêt un caractère suspensif. 1
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera :
- notifiée à l’un des représentants des occupants sans droit ni titre et affichée sur les lieux de
l’occupation illicite ;
- adressée à Monsieur le maire de MILLAU et Madame le maire d'AGUESSAC ;
- adressée au directeur départemental de la police nationale de l’Aveyron ;
- adressée au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
- adressée au propriétaire du terrain ;
- affichée en mairie de MILLAU.
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Article 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron ; la sous-préfète de MILLAU ; le
directeur départemental de la police nationale de l’Aveyron ; le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départemental ; le maire de MILLAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont la publication sera faite au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Rodez, le 22 juillet 2026
Pour la préfète, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Bénédicte VILLEROY DE GALHAU
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet –
Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau
– 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000
Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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