Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-496 du 28 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2026
3actes
27pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité eau et Forêt
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières relatives au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac
Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d'eau dans la "retenue du Selvet" exploitée par le syndicat mixte d'adduction d'eau potable (SMAEP) de la Viadène
Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d'eau sur le ruisseau de l'Ouche par le syndicat mixte d'adduction d'eau potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 27 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-496
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2026-07-28-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières relatives au système d'assainissement collectif de
l'agglomération d'assainissement de
Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac (16 pages) Page 3
12-2026-07-28-00002 - Dérogation temporaire au débit réservé
applicable à la prise d'eau dans la "retenue du Selvet" exploitée par
le syndicat mixte d'adduction d'eau potable (SMAEP) de la Viadène
(3 pages) Page 20
12-2026-07-28-00004 - Dérogation temporaire au débit réservé
applicable à la prise d'eau sur le ruisseau de l'Ouche par le syndicat
mixte d'adduction d'eau potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac. (3
pages) Page 24
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-07-28-00005
Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières relatives au système
d'assainissement collectif de l'agglomération
d'assainissement de
Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-28-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières
relatives au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac 3
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
Unité Gouvernance et police de l’eau
Arrêté en date du 28 juillet 2026
Objet : Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières relatives au système d’assainissement
collectif de l’agglomération d’assainissement de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la Directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des Eaux Résiduaires Urbaines ;
VU la Directive 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-6
à R. 214-56 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne adopté par le
Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 septembre
2024 nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de
l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le récépissé de déclaration du 10 octobre 2013 concernant le système d’assainissement
collectif de l’agglomération d’assainissement de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2024-12-23-00005 du 23 décembre 2024 de mise en demeure de la
commune de Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac de réaliser les opérations nécessaires à la mise en
conformité de sa station et de son réseau d'assainissement collectif ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-03-24-00009 du 24 mars 2025 d’approbation de modification
des statuts de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac ;
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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relatives au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac 4
VU l’avis préfectoral du 1er décembre 2025 accordant une dérogation au titre de l’implantation
d’une station de traitement des eaux usées en zone inondable ;
VU le dossier de déclaration déposé le 24 avril 2026 par la communauté de communes des
Causses à l’Aubrac pour la création de la nouvelle station d’épuration de Saint-Geniez-d’Olt ;
VU l’avis de l’ARS Occitanie du 12 mai 2026 portant sur le dossier de déclaration ;
VU les compléments apportés au dossier de déclaration par la communauté de communes des
Causses à l’Aubrac en date du 2 juillet 2026 ;
VU le courrier en date du 6 juillet 2026 portant à la connaissance de la communauté de communes
des Causses à l’Aubrac le projet d’arrêté préfectoral de prescriptions particulières ;
VU les observations de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac en date du 17 juillet
2026 ;
Considérant la nécessité de mise en conformité du système d’assainissement collectif de Saint-
Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac par application de la mise en demeure du 5 octobre 2023 ;
Considérant les études présentées par le pétitionnaire au regard des critères environnementaux et
technico-économiques garantissant une amélioration du fonctionnement du système
d’assainissement et une réduction de la vulnérabilité vis-à-vis du risque inondation ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent la préservation des intérêts
défendus par l’article L.211-1 du Code de l’environnement en réduisant l’impact sur le milieu
naturel des rejets des eaux traitées ;
Considérant que les prescriptions sont renforcées pour la préservation des usages en aval pour
l’alimentation en eau potable et pour la baignade ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté sont compatibles avec le schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Aveyron,
– A R R E T E -
TITRE 1ER : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES PRESCRIPTIONS
Article 1er : date d’application
Le présent arrêté fixe les prescriptions particulières applicables au système d’assainissement
collectif de l’agglomération d’assainissement de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac, déclaré au titre
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.
Ces prescriptions concernent la construction, la mise en service et l’exploitation de la nouvelle
station de traitement des eaux usées, des ouvrages de collecte, de traitement, de stockage des
boues et de rejet associés, ainsi que les mesures de surveillance, d’entretien et de prévention des
incidences sur les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Les prescriptions relatives aux travaux sont applicables à compter de la notification du présent
arrêté.
Les prescriptions relatives à l’exploitation de la nouvelle station d’épuration sont applicables à
compter de sa mise en service. À cette date, elles se substituent aux prescriptions antérieures
applicables au système d’assainissement issues du récépissé de déclaration du 10 octobre 2013.
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Article 2 : Objet et champ d’application des prescriptions
Conformément à l’article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales, on entend par
agglomération d’assainissement une zone dans laquelle la population et les activités économiques
sont suffisamment concentrées pour qu’il soit possible de collecter les eaux usées pour les
acheminer vers une station d’épuration ou un point de rejet final.
L’agglomération d’assainissement de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac comprend donc les réseaux
de collecte d’eaux usées et les ouvrages associés, ainsi que la station d’épuration de la commune
de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac.
La communauté de communes des Causses à l’Aubrac, SIRET 20006848400019, sise 3 place de la
Fontaine – Coussergues, 12310 Palmas d’Aveyron, désignée ci-après « le pétitionnaire » ou « le
maître d’ouvrage », exploite les ouvrages de collecte, de stockage, de traitement et de rejet du
système d’assainissement collectif conformément au dossier de déclaration, aux prescriptions du
présent arrêté et à la réglementation applicable.
Le système d’assainissement collectif est dimensionné pour une capacité maximale journalière
organique de 5 500 équivalents-habitants, correspondant à 330 kg/j de DBO5, et une capacité
hydraulique par temps de pluie de 1 600 m³/j, correspondant à 10 666 équivalents-habitants
hydrauliques.
Les activités et installations concernées par ce système d’assainissement relèvent des rubriques
de la nomenclature figurant au R.214-1 du Code de l’environnement identifiées comme suit :
Rubrique Activité Régime
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6
du Code général des collectivités territoriales :
2 - Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5
Déclaration
2.1.3.0
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dans
un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées
et installations d'assainissement non collectif, la quantité de boues
épandues dans l'année présentant les caractéristiques suivantes :
2 - Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/ an ou azote
total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an
Déclaration
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours
d’eau :
2 - Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2
Déclaration
Les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté sont implantés,
réalisés, exploités, entretenus et surveillés conformément aux dispositions du présent arrêté, au
dossier de déclaration et à ses compléments, ainsi qu’aux dispositions de l’arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié.
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Localisation des ouvrages de traitement des eaux usées et de stockage des boues :
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3.1. Implantation cadastrale des ouvrages :
Le système de traitement de Saint Geniez d’Olt comprend deux sites :
- sur la commune de Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac : station de traitement des eaux usées,
- sur la commune de Laissac-Séverac l’Église : aire de stockage des boues.
Les ouvrages de traitement des eaux usées sont implantés au lieu dit La Falque, sur les parcelles
n°547, 580, 589, 677, 678 section AE du cadastre de la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-
d’Aubrac.
Les ouvrages de stockage des boues déshydratées sont implantés sur la parcelle n°17 section ZB
du cadastre de la commune de Laissac-Séverac l’Église.
3.2. Implantation en zone inondable :
Compte tenu des justifications apportées par le pétitionnaire relatives à l’impossibilité technique
ou au coût excessif d’une implantation alternative, de la compatibilité du projet avec les
dispositions du PPRI et des mesures de réduction de la vulnérabilité prévues, l’implantation de la
filière de traitement des eaux usées et des boues en zone inondable est autorisée à titre
dérogatoire, dans les conditions fixées par le présent arrêté et par le dossier de déclaration.
Le pétitionnaire est tenu de respecter l’ensemble des prescriptions techniques et
environnementales mentionnées dans le dossier de demande de dérogation.
La cote plancher minimale des nouveaux ouvrages et équipements doit respecter le niveau de
420,75 mNGF (cote de référence du plan de prévention du risque inondation (PPRI) augmentée
d’une revanche de 20 cm).
Si des ouvrages de génie-civil sont ancrés à une cote inférieure, ceux-ci doivent être conçus,
dimensionnés et réalisés de manière à résister aux effets d’une crue de référence et à en assurer
leur fonctionnement hydraulique.
Les installations électriques et tout autre équipement sensible à l’eau sont installés hors d’eau,
fixés en hauteur et protégés contre toute immersion.
La clôture du site située dans sa partie Est (face à l’écoulement des eaux) est positionnée sur la
plateforme en partie haute du talus, et ne fait pas obstacle à l’écoulement des eaux.
Sans préjudice du respect de la réglementation en vigueur et des dispositions du PPRI applicables
à la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac, le pétitionnaire met en œuvre les mesures
destinées à prévenir les effets d’une inondation et à limiter les conséquences sur les personnes,
les biens et l’environnement.
Article 4 : Prescriptions relatives aux travaux de construction du système de traitement des eaux usées
et du site de stockage des boues
Les travaux de construction sont soumis aux prescriptions suivantes :
• 4.1. Site de la Falque :
4.1.1. continuité de service :
Aucun by-pass ou de rejet direct d’effluents n’est autorisé en phase travaux.
La station d’épuration actuelle reste en fonctionnement pendant toute la période de travaux.
4.1.2. mesures liées aux inondations et devenir de l’ancienne station :
Au terme des travaux de construction des nouveaux ouvrages de traitement, les effluents sont
raccordés à la nouvelle station et l’ancienne station d’épuration est démolie. Les travaux
s’accompagnent d’un remodelage du terrain fini au niveau 420,75 mNGF de manière à n’entraîner
aucun effet d’aspiration de l’eau stockée par les zones humides à proximité et sur le risque
inondation. Les déchets de chantier et gravats sont évacués dans les lieux appropriés.
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Pendant toute la phase travaux, le pétitionnaire tient à jour et conserve sur site une procédure
écrite de mise en sécurité du chantier en cas d’alerte de crue ou de montée des eaux. Cette
procédure précise les responsabilités de chacun, les modalités de surveillance, les matériels à
déplacer, les installations à mettre hors tension et les conditions d’évacuation du chantier.
Les engins, matériels et outils sensibles à l’eau sont notamment stationnés hors des zones
susceptibles d’être inondées.
Les matériaux stockés sur le chantier sont arrimés de manière à éviter leur entraînement par les
eaux, ou placés dans des contenants étanches, fixés et résistants à la pression hydrostatique.
Les installations électriques provisoires, y compris tableaux, coffrets, prises et raccordements, sont
installées hors d’eau, fixées en hauteur et protégées contre toute immersion.
Le pétitionnaire est tenu d’avertir le service de police de l’eau en cas de désordres éventuels
survenant en raison d’une montée des eaux pendant la phase de chantier.
4.1.3. rabattement de nappe pour la construction des ouvrages
Pour les besoins spécifiques à la construction des ouvrages, le pétitionnaire met en œuvre les
dispositifs temporaires suivants, conformément au dossier de déclaration et aux prescriptions du
présent arrêté :
- créer un fossé périphérique provisoire d’une pente moyenne de 1,8% au nord et à l’est de la zone
de chantier afin de rabattre la nappe sur les deux premiers mètres de profondeur, d’infiltrer une
partie des eaux pompées et de retenir des potentielles fines ;
- créer un bassin d’infiltration/décantation dans la partie aval du fossé, avec la mise en place d’un
filtre à base de paille décompactée et maintenue dans une structure en sortie de bassin pour la
rétention des MES. La paille du filtre doit être remplacée en cas de colmatage du système de
rétention des fines. Le trop-plein de ce bassin est évacué vers la rivière Lot ;
- créer un système de puits d’exhaure d’une profondeur d’environ -4,5 m sous TN afin d’obtenir un
fond de fouille sec comme précisé dans le dossier loi sur l’eau. L’eau pompée est évacuée via le
fossé périphérique vers la rivière Lot.
• 4.2. Le site de La Falque et de Laissac :
4.2.1. mesures de préservation des nappes d’eaux souterraines et du milieu naturel
Pour éviter la pollution du milieu et des nappes d’eaux souterraines, le pétitionnaire met en place
au droit et à proximité des ouvrages à construire :
- des puits de laitance,
- des bâches imperméables de lavage,
- des récipients fermés double peaux ou protégés par des dispositifs de rétention pour stocker les
produits dangereux, hydrocarbures, huiles, carburants et autres substances susceptibles de
polluer les eaux et le milieu. Ces récipients sont implantés hors des zones exposées à la montée
des eaux.
Les véhicules et engins de chantier devront justifier d'un contrôle technique récent et faire l’objet
d’un entretien régulier.
Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins sont réalisés sur des
emplacements étanches dédiés à cet effet à l'écart de la zone de travaux. Des produits absorbants
doivent être disponibles sur le chantier pour pouvoir intervenir immédiatement en cas de
déversement accidentel d’hydrocarbures ou d’huiles.
4.2.2. mesures de préservation des espaces et espèces naturels
Le pétitionnaire ou son mandataire organise les travaux de manière à préserver les espèces et les
espaces naturels présents sur et à proximité du site identifiés dans le dossier loi sur l’eau, par les
mesures suivantes :
- adaptation du calendrier des travaux en fonction de la phénologie des espèces ;
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- prévention des risques de pollution, liés aux engins de chantier, à la base vie, aux opérations de
maintenance, et au tri des déchets ;
- limitation de la dispersion ou l’apport d’espèces invasives telles que le Séneçon du Cap, la
Renouée du Japon etc. en veillant à ce que les déblais/remblais soient exempts de toutes espèces
indésirable, en nettoyant le matériel et en isolant les éventuelles espèces indésirables identifiées
par leur mise en sac.
Article 5 : Prescriptions relatives au système de collecte
Le système de collecte est caractérisé par l’ensemble des dispositions suivantes :
• 5.1. Le réseau de collecte :
La communauté de communes des Causses à l’Aubrac est maître d’ouvrage du réseau
d’assainissement collectif de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac.
Le système de collecte est à ce jour composé d’un réseau majoritairement séparatif d’une
longueur totale d’environ 23 km dont 6 % en unitaire et 94 % en séparatif.
Les eaux pluviales ne doivent pas être raccordées au réseau des eaux usées du système de
collecte. Les nouvelles constructions ne devront pas raccorder leurs évacuations d’eaux pluviales
au système de collecte des eaux usées.
Le réseau d’assainissement comporte des ouvrages particuliers :
- 2 postes de relevage réseau (PR) : PR Parédou et PR Camping,
- 13 déversoirs d’orage réseau (DO).
• 5.2. Les ouvrages de dérivation au milieu naturel :
Sur l'ensemble du réseau de collecte de l'agglomération de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac, parmi
les 14 points de déversement d'effluents bruts sans traitement (DO et PR/TP) vers le milieu
naturel, deux ouvrages du réseau sont soumis à autosurveillance (A1) et un en tête de station
(A2), comme identifié dans le tableau ci-dessous.
Ouvrage Localisation Charge
en kg/j de DBO5
Point
réglementaire Milieu récepteur
DO 1 Chemin Peissierou < 120 R1 Lot
DO 2 Face 195 av.de st martin < 120 R1 Auronne
DO 3 Quai du Lot rive gauche
Prolongement rue du cours < 120 R1 Lot
DO 4 Quai du Lot rive gauche < 120 R1 Lot
DO 5 Quai du Lot rive gauche
Anciens abattoirs < 120 R1 Lot
DO 6 Quai du Lot rive droite Barribes < 120 R1 Lot
DO 7 Quai du Lot rive droite < 120 R1 Lot
DO 8 Quai du Lot rive droite amont PR 1 < 120 R1 Lot
DO 9 Champs amont step [ 120 ; 600 [ A1 Lot
DO 10 Rue du Cours < 120 R1 Lot
DO 11 Quai du Lot rive gauche hôtel Ricard < 120 R1 Lot
DO 12 Rue Sannie- rue Frayssinous < 120 R1 Lot
DO13 PR Parédou Parédou [ 120 ; 600 [ A1 Lot
PR step et DO Entrée step [ 120 ; 600 [ A2 Lot
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En condition normale d’exploitation, aucun déversement au niveau des déversoirs d’orage (DO) ou
postes de relevage équipés de trop plein (TP) n’est autorisé par temps sec au milieu naturel.
Article 6 : Prescriptions relatives au système de traitement
• 6.1. Filière de traitement des eaux usées et des boues sur le site de La Falque :
6.1.1. Description
La filière de traitement est de type « boues activées en aération prolongée ».
Les principaux ouvrages sont :
━ Poste de relevage :
dimensionné pour recevoir la totalité des effluents, y compris par temps de pluie ;
un dégrillage grossier automatique ;
un débitmètre disposé sur la canalisation de refoulement par pompage ;
un trop-plein permettant l’évacuation des effluents lorsque leur débit dépasse celui
admissible au biologique, avec système de comptage des volumes by-passés ;
une vanne automatique et manuelle sur la canalisation de trop-plein évitant la
remontée du Lot et assurant la continuité de service de la station.
━ Ouvrages de traitement de la file eau :
un poste de dégrillage fin automatique (tamisage) avec compactage ;
un préleveur automatique asservi au débit en amont du dégrillage fin ;
un bassin de boues activées (traitement biologique) avec zone de contact, zone
anaérobie et zone anoxie/aérée, assurant le traitement de l’azote ;
un dégazeur ;
un clarificateur ;
un système de déphosphatation physico-chimique ;
une filtration mécanique pour assurer le traitement tertiaire ;
un système de désinfection UV ;
un canal de comptage de type Venturi équipé d’une sonde de mesure ;
un préleveur automatique asservi au débit ;
une cuve REUT ;
un groupe d’eaux industrielles ;
un dispositif de disconnexion permettant d’éviter la contamination du réseau d’eau
potable.
━ Ouvrages de traitement de la file boues :
un poste toutes eaux ;
un puits à flottants ;
un puits à boues assurant la recirculation d’une partie des boues vers la zone de
contact ;
un équipement de déshydratation ;
un équipement de chaulage des boues ;
une aire d’entreposage des bennes de stockage.
━ Poste de dépotage des matières de vidange équipé de :
un raccord pompier ;
un débitmètre ;
système de prélèvement manuel ;
piège à cailloux ;
dégrilleur.
━ Poste de collecte des matières curage équipé de :
grappin ;
trommel rotatif avec cribleur ;
laveur à sable.
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━ Bâtiments abritant :
l’atelier ;
les locaux techniques.
━ Système de désodorisation :
du poste de relevage ;
du dégrilleur ;
du poste de matières de vidange ;
du local de traitement des boues.
━ Insonorisation des équipements bruyants : installation à l’intérieur des locaux techniques.
Le pétitionnaire réalise une campagne de mesures acoustiques après la mise en service de
la station d’épuration, en conditions représentatives d’exploitation afin de vérifier le respect
des émergences réglementaires aux habitations les plus proches. Les résultats de cette
campagne sont transmis à l’ARS Occitanie et à la DDT.
6.1.2. Point de rejet
Les eaux usées traitées par la station sont évacuées dans la rivière Lot via une canalisation de
rejet spécifique dont le point de localisation a les coordonnées suivantes :
X (Lambert 93) : 696453 Y (Lambert 93) :6373353 Cote NGF : 417,50 m
Les eaux du trop-plein du poste de relevage sont évacuées dans la rivière Lot via une canalisation
différente du rejet de la station, dont le point de localisation a les coordonnées suivantes :
X (Lambert 93) :696399 Y (Lambert 93) :6373368 Cote NGF : 415,50 m
Les ouvrages de déversement ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux, ni provoquer
l’érosion du fond ou des berges. Ils doivent permettre une diffusion satisfaisante des eaux rejetées
dans le milieu récepteur afin d’éviter la formation de dépôts.
• 6.2. Capacités de traitement :
Le système d’épuration est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu’il puisse
recevoir et traiter le flux de matière polluante correspondant à son débit et à sa charge de
référence.
Les charges de référence sont les suivantes :
Paramètres Temps sec Temps de pluie
DBO5 330 kg/j
DCO 759 kg/j
MES 440 kg/j
NTK 83 kg/j
Ptot 11kg/j
Débit moyen journalier 840 m³/j 1 600 m³/j
Débit moyen horaire 67 m³/h
Débit de pointe horaire* 250 m³/h
Equivalent-Habitant 5 500 EH 10 666 EH
*au niveau du dégrilleur
• 6.3. Niveaux épuratoires :
En conditions normales d'exploitation (c'est à dire en deçà du débit maximum instantané et des
charges de pollution mentionnées à l'article 6.2), les effluents traités rejetés dans le milieu naturel
doivent respecter la concentration maximale ou le rendement épuratoire minimal, sans jamais
dépasser les valeurs rédhibitoires, dont les valeurs sont fixées dans le tableau suivant :
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Paramètres Concentration maximale* Rendement minimal Concentration rédhibitoire
DBO5 ≤ 25 mg/l ≥ 93,75 % ≤ 50 mg/l
DCO ≤ 90 mg/l ≥ 90,22 % ≤ 180 mg/l
MES ≤ 35 mg/l ≥ 94,20 % ≤ 87,5 mg/l
NTK ≤ 15 mg/l
Ptot ≤ 2 mg/l
*Pour les paramètres DBO5, DCO et MES, les valeurs à respecter sont données en moyenne journalière.
*Pour les paramètres NTK et Ptot, les valeurs à respecter sont données en moyenne annuelle.
Le pH du rejet doit être compris entre 6 et 8,5 et la température du rejet doit être inférieure ou égale a 25 °C.
Le rejet ne doit pas comprendre de substance de nature à favoriser la manifestation d’odeur putride ou ammoniacale. L’effluent
traité ne devra contenir aucune matière grasse ou huileuse, ni aucun composé cyclique, hydroxylé ou dérivé halogène.
La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
Compte-tenu de l’usage baignade, les effluents en sortie de traitement tertiaire doivent
notamment respecter les exigences suivantes du 1er mai au 30 septembre :
Paramètres Concentration maximale*
Escherichia coli ≤ 100 UFC/ml
Entérocoques ≤ 100 UFC/ml
*Les valeurs à respecter sont données pour un échantillon instantané.
Article 7 : Prescriptions relatives au site de stockage des boues
• 7.1. Caractéristiques du site de stockage et des boues sur le site de Laissac :
Le site de Laissac est dédié au stockage temporaire des boues déshydratées produite par la
station d’épuration. L’accès est interdit à toute personne non-autorisée.
Ce stockage est rattaché à la filière de gestion des boues du système d’assainissement collectif
faisant l’objet du présent arrêté. Il est exclusivement destiné aux boues produites par cette
station, dans l’attente de leur valorisation par une filière réglementairement autorisée ou déclarée.
Conformément aux prescriptions applicables aux systèmes d’assainissement collectif, notamment
à l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, ainsi qu’aux dispositions applicables au stockage
en vue de l’épandage des boues relevant de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à
l’article R. 214-1 du code de l’environnement, le site de stockage des boues est aménagé,
exploité, entretenu et surveillé de manière à prévenir toute pollution des sols, des eaux
superficielles et souterraines, ainsi que toute nuisance pour le voisinage (poussières, odeurs...).
Les ouvrages de stockage assurent la protection des boues contre les eaux pluviales, la collecte
des lixiviats et des eaux de ruissellement potentiellement souillées, ainsi que leur gestion dans
des conditions évitant tout rejet non maîtrisé vers le milieu naturel.
Les eaux de ruissellement non-souillées sont séparées des eaux susceptibles d’être polluées. Tout
écoulement direct de lixiviats ou d’eaux souillées vers le sol, le sous-sol ou au milieu naturel est
interdit.
Les boues initialement stockées dans des bennes sont transportées par camion depuis la station
d’épuration jusqu’au site de stockage dimensionné pour recevoir un volume d’environ 375 m³ par
an de boues pâteuses.
Les principaux ouvrages sont :
━ un bâtiment de stockage des boues couvert et fermé sur 3 côtés abritant 6 casiers de
stockage d’une autonomie d’un an et dont l’ouverture est adaptée à la rose des vents ;
━ un caniveau grille sur toute la longueur des casiers permettant de récolter les lixiviats ;
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━ une cuve de stockage étanche des lixiviats avec sonde de niveau ;
━ un ouvrage de sécurité par fosse de dissipation/infiltration des eaux de ruissellement.
• 7.2. Devenir des boues :
Les boues d’épuration sont conditionnées par la file de traitement décrite aux articles 6.1. et 7.1.
afin d’être compatibles avec différents modes de valorisation des boues.
La valorisation agricole des boues constitue la filière principale envisagée. Elle ne pourra être mise
en œuvre qu’après accomplissement de la procédure réglementaire requise au titre de la rubrique
2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, et sous
réserve du respect de la réglementation applicable à l’épandage des boues issues du traitement
des eaux usées.
Article 8 : Prescriptions relatives aux sous-produits
• 8.1. Apports extérieurs :
La station de traitement est équipée d’une unité de dépotage des matières de vidange et matières
de curage dont les principales caractéristiques techniques sont définies à l'article 6.1.
Des conventions de déversement entre les parties fixent les conditions technico-économiques
d’admission des matières par la station de traitement.
Dans le cadre du suivi des matières de vidange et des volumes traités, l'exploitant tient à jour un
registre de suivi ou l’ensemble des données y sont consignées, ainsi que les bordereaux de suivi
des matières dépotées provenant des dispositifs d’assainissement non collectif.
• 8.2. Destination des autres déchets :
Les refus de dégrillage, les sables et les graisses font l’objet d’un traitement spécifique soit sur
site, soit sur un site extérieur réglementé et habilité à recevoir ces produits.
Les certificats d’enlèvement des déchets par une entreprise agréée sont à conserver durant
10 ans afin de pouvoir les présenter aux agents chargés du contrôle des installations.
Article 9 : Prescriptions générales sur le système d’assainissement
• 9.1. Exploitation et gestion de la charge hydraulique et organique :
Le personnel en charge de l’exploitation de la station doit préalablement être formé afin d’assurer
ses missions dans les meilleures conditions.
Le système d’assainissement est exploité de manière à minimiser la quantité de matières
polluantes déversées dans le milieu. La station d’épuration peut à cet effet admettre
provisoirement une charge polluante excédant son débit ou sa charge de référence, sans toutefois
la mettre en péril.
• 9.2. Maintenance des ouvrages :
Le site de la station d’épuration est maintenu en permanence en état de propreté et l’accès est
interdit à toute personne non autorisée.
Le maître d’ouvrage informe au minimum un mois à l’avance le service chargé de la police de
l’eau des périodes de maintenance, de réparations prévisibles des installations ou équipements, et
de la nature des opérations en indiquant les impacts potentiels sur les usages et le milieu
récepteur.
Les caractéristiques des déversements éventuels (débit, charge de pollution…) doivent être
précisés, ainsi que les mesures d’évitement, réduction et de compensation prises pour préserver le
milieu récepteur et les usages tout en garantissant des performances de traitement compatibles.
• 9.3. Utilisation des eaux industrielles et REUT :
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Seule l’utilisation interne des eaux traitées pour les besoins de lavage des équipements et des
ouvrages de la station est admise dans l’enceinte de l’installation, sous réserve de la mise en
œuvre des dispositions nécessaires à la protection du personnel d’exploitation, à la prévention des
risques sanitaires et biologiques, ainsi qu’à la protection de l’environnement.
La notice d’exploitation de l’installation comporte une évaluation des risques sanitaires et
biologiques liés à l’exploitation de la station et à l’usage interne de ces eaux. L’utilisation de ces
eaux par le personnel d’exploitation s’effectue dans le respect des règles sanitaires en vigueur et
des recommandations applicables en matière de prévention des risques biologiques, notamment
celles de l’INRS.
Le pétitionnaire met en œuvre les mesures nécessaires afin que ces eaux soient distribuées par un
réseau distinct du réseau d’eau destinée à la consommation humaine, conçu et exploité de
manière à prévenir tout risque d’interconnexion, de retour d’eau ou de contamination.
Toute utilisation des eaux usées traitées pour des usages relevant de la réutilisation des eaux
usées traitées, en dehors des seuls besoins internes de lavage des équipements et ouvrages de la
station, est subordonnée à l’obtention préalable de l’autorisation spécifique requise au titre de la
réglementation applicable à la REUT.
Tout projet de REUT devra respecter la réglementation en vigueur, notamment les dispositions du
décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de
pluie et des eaux usées traitées, ainsi que les arrêtés ministériels applicables aux usages
envisagés, notamment l’arrêté du 14 décembre 2023 relatif à l’arrosage des espaces verts et
l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif à l’irrigation des cultures.
Le projet de REUT doit prévoir des mesures de conception, d’exploitation, de surveillance et
d’entretien permettant de prévenir toute détérioration de la qualité sanitaire et microbiologique
des eaux usées traitées entre leur sortie de traitement et leur usage effectif.
• 9.4. Autorisations et conventions de rejets d’eaux non-domestiques :
Tout déversement d’eaux usées autre que domestique dans le système de collecte est subordonné
à une autorisation de déversement délivrée par l’autorité compétente en matière
d’assainissement, conformément à la réglementation en vigueur et au règlement du service
d’assainissement.
Une convention spéciale de déversement peut préciser les conditions techniques, administratives
et financières applicables au rejet, notamment les caractéristiques des effluents admis, les valeurs
limites à respecter, les modalités de surveillance, les conditions de facturation et les mesures à
prendre en cas d’incident ou de non-conformité.
Les autorisations et, le cas échéant, les conventions de déversement sont établies de manière à
garantir la compatibilité des effluents non domestiques avec les capacités de collecte et de
traitement du système d’assainissement. Elles doivent notamment permettre de maintenir la
charge d’effluents non domestiques admise à la station en deçà de 70 % de sa charge maximale
admissible exprimée en kg/j de DCO.
• 9.5. Mesures relatives aux usages « eau potable » et « baignade »
Compte tenu des usages sensibles identifiés en aval du rejet, notamment l’usage permanent lié à
l’alimentation en eau potable par le SMAEP Montbazens-Rignac et l’usage saisonnier de baignade
sur la commune de Sainte-Eulalie-d’Olt, le maître d’ouvrage formalise une procédure d’alerte
spécifique en cas d’incident, de dysfonctionnement majeur ou de défaut d’alimentation électrique
de la station d’épuration susceptible d’affecter la qualité du rejet.
Cette procédure précise notamment les modalités d’information des services de l’État, du SMAEP
Montbazens-Rignac, de la commune de Sainte-Eulalie-d’Olt et, le cas échéant, des autres
gestionnaires ou autorités concernés par les usages de l’eau en aval.
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Elle définit également les moyens de secours mobilisables, les conditions de leur mise en œuvre,
ainsi que le délai maximal d’installation ou de mise à disposition d’un dispositif permettant
d’assurer la continuité du traitement ou de limiter les rejets non conformes vers le milieu naturel.
• 9.6. Modification notable apportée aux ouvrages ou à leurs modalités d’exploitation
Les ouvrages sont implantés, réalisés, exploités, entretenus et surveillés conformément au dossier
de déclaration et à ses compléments, ainsi qu’aux prescriptions du présent arrêté.
Toute modification notable apportée aux ouvrages, à leurs modalités de réalisation, d’exploitation
ou de surveillance, aux capacités de traitement, aux points de rejet ou aux conditions de gestion
des boues et sous-produits est portée préalablement à la connaissance du préfet.
Cette modification peut, selon sa nature et son importance, donner lieu à des prescriptions
complémentaires ou être soumise à une nouvelle procédure au titre des articles L. 214-1 à L. 214-
6 du code de l’environnement.
TITRE III : AUTOSURVEILLANCE ET CONTRÔLE
Le pétitionnaire du système d'assainissement met en place un programme d’autosurveillance des
rejets et des flux de sous-produits générés. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité.
Article 10 : Autosurveillance du système d’assainissement
• 10.1. Validation des points réglementaires :
Tous les dispositifs de comptage et de prélèvement sont validés par le Service Police de l’eau et
l’Agence de l’Eau Adour Garonne avant leur installation et leur mise en service.
• 10.2. Autosurveillance du système de collecte :
Les points de déversement identifiés comme points réglementaires sont soumis, en fonction de la
charge organique collectée par le tronçon du réseau concerné, à une mesure du temps de
déversement journalier et/ou à une estimation des débits déversés.
• 10.3. Critère de conformité du réseau de collecte par« temps de pluie » :
Le système de collecte est exploité de manière à ce que les déversements du réseau de collecte
par temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes d’eaux usées collectées dans la zone
desservie par le système de collecte.
• 10.4. Autosurveillance du système de traitement et règles de tolérance :
L’exploitant du système d’assainissement assure la surveillance et la maintenance des
installations. Les effluents bruts et traités sont analysés sur un échantillon moyen journalier. Les
paramètres à analyser sont les suivants : débit, pH, DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO3, NO2, Ptot,
température et boues.
Les prélèvements sont effectués par un échantillonneur réfrigéré asservi au débit en entrée et en
sortie de la station. Les mesures de débit intègrent les flux du by-pass en tête de station, en cours
de traitement et des déversoirs d’orage.
Dans le cas où la charge brute de pollution organique reçue par la station l’année N est supérieure
à la capacité de la station, les fréquences minimales des mesures et les paramètres à mesurer à
l’année N+2 sont déterminés à partir de la charge brute de pollution organique entrante de
l’année N.
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L'autosurveillance est réalisée sur des échantillons moyens 24 h, asservis au débit en entrée et
sortie de station, selon le programme suivant :
Autosurveillance sur 24 h
Paramètres Débit pH DBO5 DCO MES NTK NH4 NO2 NO3 Ptot T° Boues*
Fréquence des mesures
par an 365 12 12 12 12 12 4 4 4 4 12 12
Nombre maximal d’échantillons non
conformes par an 2 2 2 2 2 1 1 1 1 2 2
* le rendu du suivi des boues est exprimé en tonnes de matières sèches (TMS) et en volume.
L’exploitant conserve au frais pendant 24 h un double des échantillons prélevés sur la station pour
la validation de l’autosurveillance et le contrôle inopiné.
• 10.5. Transmission des résultats d’autosurveillance et bilan de fonctionnement annuel
Les résultats des analyses de l’autosurveillance du système d’assainissement sont transmis au
service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau Adour-Garonne, au plus tard à la fin du
mois N+1 qui suit le mois N de réalisation de la mesure. La transmission régulière des données
d’autosurveillance est effectuée au format SANDRE.
En cas de dépassement des seuils fixés par le présent arrêté, l’exploitant avertit le service de
police de l’eau des raisons du dépassement et les actions correctives mises en œuvre ou
envisagées.
Le maître d’ouvrage ou son exploitant adresse un bilan de fonctionnement du système
d’assainissement chaque année au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau
Adour-Garonne. Le bilan intègre notamment une analyse des déversements pour chacun des
déversoirs d’orage soumis à autosurveillance (cf. art. 5-2. du présent arrêté).
Article 11 : Production documentaire et obligations réglementaires
• 11.1. Manuel d’autosurveillance :
Le pétitionnaire rédige un manuel d’autosurveillance qui est régulièrement mis à jour et tenu à
disposition sur le site de la station. Celui-ci est transmis au service chargé de la police de l’eau
ainsi qu’à l’agence de l’eau Adour-Garonne.
• 11.2. Diagnostic périodique du système d’assainissement :
Le pétitionnaire établit un diagnostic périodique du système d’assainissement portant à la fois sur
le réseau de collecte et sur le système de traitement, suivant une fréquence n’excédant pas dix
ans. Le diagnostic périodique donne lieu à l’établissement d’un programme d’actions pluriannuel
chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées sur
le système d’assainissement.
Ce diagnostic, le programme d’actions et les zonages prévus à l’article L. 2224-10 du code général
des collectivités territoriales sont transmis dès validation ou mise à jour par le maître d’ouvrage au
service de la police de l’eau ainsi qu’à l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Les conclusions de ce diagnostic peuvent faire l’objet d’un arrêté de prescriptions
complémentaires spécifiques.
• 11.3. Diagnostic permanent du système d’assainissement :
Le maître d’ouvrage met en place et tient à jour le diagnostic permanent du système
d’assainissement. Les plans des réseaux et les nouveaux branchements sont régulièrement
reportés.
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Les données issues de ce diagnostic et les actions menées ou à entreprendre pour répondre aux
éventuels dysfonctionnements constatés, sont intégrées dans le bilan de fonctionnement annuel.
• 11.4. Analyse des risques :
Le système d’assainissement fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets
ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise
au service en charge de la police de l’eau et à l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents chargés de la police de l’eau doivent avoir en tout temps libre accès aux installations
du pétitionnaire ainsi qu’aux documents s’y rattachant : cahiers de suivi, restitution informatique
du système de supervision, différents plans, fiches techniques, formation du personnel et toutes
autres pièces jugées utiles.
Article 13 : Dispositions et déclaration en cas d’évènement particulier
• 13.1. déclaration au préfet :
Le pétitionnaire ou son exploitant sont tenus de déclarer au préfet, dès qu’ils en ont connaissance,
les incidents, défaillances ou accidents affectant les installations qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures prescrites par le préfet, le maître d’ouvrage est tenu de prendre ou
faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident, de la
défaillance ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le maître d’ouvrage
demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de
l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Conformément aux dispositions de l'article R.214-44 du code de l'environnement, les travaux
destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris
sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou de déclaration auxquelles ils sont
soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé. Celui-ci détermine autant que de
besoin, les moyens de surveillance et d’intervention en cas d’incident, de défaillance ou d’accident
dont doit disposer le maître d'ouvrage, ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la
préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
• 13.2. procédure d’alerte et dispositif de secours relatifs aux usages « eau potable » et
« baignade » :
Le pétitionnaire est tenu de mettre en place une procédure formalisée d’alerte à destination des
services de l’État compétents (notamment la DDT et l’ARS), ainsi que des gestionnaires des
usages « eau potable » et « baignade » (SMAEP de Montbazens-Rignac et commune de Sainte-
Eulalie d’Olt), en cas d’incident, de défaillance ou d’accident affectant le fonctionnement des
installations, y compris en cas de défaillance de l’alimentation électrique.
Ce dispositif d’alerte prévoit la mise en œuvre, dans un délai défini, de moyens de secours
adaptés afin de garantir la continuité de fonctionnement des installations ou la limitation des
impacts sur le milieu et les usages.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 : Caractère des prescriptions
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Les prescriptions du présent arrêté sont applicables pendant toute la durée d’exploitation du
système d’assainissement collectif de l’agglomération d’assainissement de Saint-Geniez-d’Olt-et-
d’Aubrac, sauf modification, abrogation ou remplacement par arrêté préfectoral ultérieur.
Elles pourront être modifiées ou complétées par arrêté préfectoral si la protection des intérêts
mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement le justifie, notamment au regard de
l’évolution de la réglementation, de l’état du milieu récepteur, des usages de l’eau, du
fonctionnement constaté du système d’assainissement ou des résultats de l’autosurveillance.
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité du fait des prescriptions complémentaires
ou modificatives prises dans l’intérêt de la santé publique, de la salubrité publique, de la
protection de la ressource en eau, des milieux aquatiques ou des usages de l’eau.
Il pourra notamment être prescrit au pétitionnaire, dans les limites des possibilités techniques de
fonctionnement du système d’assainissement, d’adapter les conditions de rejet, les débits ou les
périodes de rejet afin de tenir compte du débit du cours d’eau, notamment en période d’étiage, de
crue ou de sensibilité particulière du milieu récepteur ou des usages situés en aval.
Article 15 : Respect des autres réglementations et réserve des droits des tiers
Le présent arrêté est pris au seul titre de la police de l’eau et de la protection des milieux
aquatiques. Il ne dispense pas le pétitionnaire de respecter les autres réglementations applicables,
ni d’obtenir, le cas échéant, les autorisations, déclarations, accords ou avis requis au titre d’autres
législations ou réglementations, notamment en matière d’urbanisme, de prévention des risques,
de santé publique, de voirie, de sécurité ou de protection des espèces et des habitats.
Le pétitionnaire demeure entièrement responsable de la réalisation, de l’exploitation, de l’entretien
et de la surveillance des ouvrages, ainsi que des dommages, désordres, vices cachés ou sinistres
qui pourraient résulter de leur réalisation ou de leur fonctionnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Frais divers
Le pétitionnaire supporte l’ensemble des frais, droits ou dépenses auxquels l’application du
présent arrêté pourrait donner lieu.
Article 17 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron ainsi
que sur le site Internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un an.
Le présent arrêté est notifié à la communauté de communes des Causses à l’Aubrac.
Le présent arrêté doit être affiché sur les panneaux prévus à cet effet par la communauté de
communes des Causses à l’Aubrac pendant une durée minimale d’un mois. II sera consultable par
toute personne intéressée. Un certificat d’affichage sera dressé par le pétitionnaire et envoyé au
service de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron.
Copie du présent arrêté est transmise pour information, et affichage pendant une durée minimale
d’un mois à la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac.
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Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale des territoires de l’Aveyron, le
président de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 28 juillet 2026
La Préfète
signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par
voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-07-28-00002
Dérogation temporaire au débit réservé
applicable à la prise d'eau dans la "retenue du
Selvet" exploitée par le syndicat mixte
d'adduction d'eau potable (SMAEP) de la
Viadène
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-28-00002 - Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la
prise d'eau dans la "retenue du Selvet" exploitée par le syndicat mixte d'adduction d'eau potable (SMAEP) de la Viadène 20
Service biodiversité, eau, forêt
Unité Police de l’Eau
Arrêté en date du 28 juillet 2026
Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d’eau dans la "retenue du
Selvet" exploitée par le syndicat mixte d’adduction d’eau potable (SMAEP) de la Viadène
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les article L 210-1, L 211-1 à 3, R 211-66 à 70, L 214-18 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU le décret du 2 juillet 2026 nommant Mme Marie GROSGEORGE secrétaire générale de la préfecture
de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
Vu l'arrêté n° 12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie
GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 1996 portant règlement d'eau sur la prise d'eau sur le Selvet,
exploitée par le SMAEP de la Viadène ;
Vu la demande du SMAEP de la Viadène en date du 20 juillet 2026, de déroger temporairement au
débit réservé de 16,6 l/s prescrit par l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 1996 ;
Considérant la situation hydrologique et météorologique constatée sur le bassin versant du Lot,
marquée par une période caniculaire amenée à se poursuivre ;
Considérant les travaux de mise en conformité de l'évacuateur des crues de la retenue ont impacté la
ressource avec un déstockage de 90 000 m³ ;
Considérant les démarches coordonnées par le SMAEP de la Viadène pour mettre en œuvre des arrêtés
municipaux de restriction d'usage de l'eau potable sur l'ensemble des communes concernées ;
Considérant le caractère prioritaire de l’alimentation en eau potable énoncé par l’article L 211-1-II du
code de l’environnement et les possibilités d’adaptation des débits réservés offertes en cas d’étiage
exceptionnel par l’article L 214-18 du code de l’environnement ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
de l’Aveyron
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-28-00002 - Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la
prise d'eau dans la "retenue du Selvet" exploitée par le syndicat mixte d'adduction d'eau potable (SMAEP) de la Viadène 21
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
A R R E T E
Article 1 : Modification du débit réservé
Le SMAEP de la Viadène est autorisé à déroger temporairement, pendant la période comprise entre le
24 juillet et le 31 octobre 2026, au débit réservé prescrit par l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 28
octobre 1996 dans la limite de 8,5 l/s pour la prise d'eau dans la retenue du Selvet.
Le SMAEP de la Viadène doit assurer un enregistrement permanent du débit réservé maintenu dans le
ruisseau du Selvet et tient ces données à disposition des agents mentionnés à l'article L 216-3 du code
de l'environnement.
Article 2 : Modalités de modification des dispositions du présent arrêté
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable.
Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être supprimées ou atténuées en fonction de
l'évolution des conditions météorologiques.
Un point hebdomadaire sera transmis par le SMAEP de la Viadène, à la D.D.T de l'Aveyron - Service
Biodiversité Eau et Forêt, pour évaluer la pertinence du maintien ou non de cette mesure.
Enfin, afin d’anticiper et de gérer les futures tensions hydriques, le SMAEP de la Viadène devra engager
l'élaboration d’un protocole de gestion de crise avant la prochaine période d'étiage.
Article 3 : Réserve de droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Contrôle des installations
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le
mode de distribution et de partage des eaux.
Les agents chargés de la police des eaux, de la pêche et des milieux aquatiques auront constamment
libre accès aux installations autorisées. Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, permettre à ces
mêmes agents de procéder à toutes mesures de vérification relatives à l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans
un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage, conformément à
l’article R.514-3-1 du code de l’environnement. Ce recours peut être effectué via l'outil informatique «
télérecours » en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article
R414-6 du code de justice administrative.
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-28-00002 - Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la
prise d'eau dans la "retenue du Selvet" exploitée par le syndicat mixte d'adduction d'eau potable (SMAEP) de la Viadène 22
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 6 : Publication et exécution
Le présent arrêté sera :
• déposé à la mairie des communes concernées, afin de pouvoir être consulté par toute
personne intéressée. Il devra également être affiché en les dites mairies pendant une durée
minimale d'un mois ;
• inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfectures de l'Aveyron.
Par ailleurs, une copie du présent arrêté sera adressée aux services départementaux de l’Office Français
de la Biodiversité (OFB) de l'Aveyron, à la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des
Milieux Aquatique (FDAPPMA) de l'Aveyron, ainsi qu'à la délégation de l'Aveyron de l'Agence Régionale
de Santé.
Article 7 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, les maires concernés, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de l’Aveyron, la directrice départementale des territoires de l'Aveyron, le
chef du service de l’OFB, le président du SMAEP de la Viadène sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 28 juillet 2026
signé
La préfète
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
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prise d'eau dans la "retenue du Selvet" exploitée par le syndicat mixte d'adduction d'eau potable (SMAEP) de la Viadène 23
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-07-28-00004
Dérogation temporaire au débit réservé
applicable à la prise d'eau sur le ruisseau de
l'Ouche par le syndicat mixte d'adduction d'eau
potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-28-00004 - Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la
prise d'eau sur le ruisseau de l'Ouche par le syndicat mixte d'adduction d'eau potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac. 24
Service biodiversité, eau, forêt
Unité Police de l’Eau
Arrêté en date du 28 juillet 2026
Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d’eau sur le ruisseau de
l’Ouche par le syndicat mixte d’adduction d’eau potable (SMAEP)
de Montbazens-Rignac
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les article L 210-1, L 211-1 à 3, R 211-66 à 70, L 214-18 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU le décret du 2 juillet 2026 nommant Mme Marie GROSGEORGE secrétaire générale de la préfecture
de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
Vu l'arrêté n° 12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie
GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 801032 du 15 avril 1980 portant déclaration d’utilité publique des travaux et
établissement des périmètres de protection de la prise d’eau sur le ruisseau de L’Ouche, exploitée par
le SMAEP de Montbazens-Rignac ;
Vu la demande du SMAEP de Montbazens-Rignac en date du 23 juin 2026 reçue le 3 juillet 2026 à la
DDT de l’Aveyron, de déroger temporairement au débit réservé prescrit par l’article 2 de l’arrêté
préfectoral n° 801032 du 15 avril 1980 dans la limite de 17 l/s pour la prise d'eau de l’Ouche ;
Considérant la situation hydrologique et météorologique constatée sur le bassin versant du Lot,
marquée par une période caniculaire amenée à se poursuivre courant août 2025 accentuant la baisse
des débits dans le cours d’eau où s’effectuent les prélèvements ;
Considérant que le débit réservé autorisé prescrit par l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 801032 du 15
avril 1980 est appelé à être franchi les jours suivants la demande de dérogation visées plus haut ;
Considérant le caractère prioritaire de l’alimentation en eau potable énoncé par l’article L 211-1-II du
code de l’environnement et les possibilités d’adaptation des débits réservés offertes en cas d’étiage
exceptionnel par l’article L 214-18 du code de l’environnement ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
de l’Aveyron
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-28-00004 - Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la
prise d'eau sur le ruisseau de l'Ouche par le syndicat mixte d'adduction d'eau potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac. 25
Considérant que la demande de dérogation vise à maintenir le fonctionnement sanitaire de l'usine de
potabilisation de Conques-en-Rouergue exploitée par le SMAEP de Montbazens Rignac (20 m3 par
heure dans la limite de 2h par jour), et à éviter un arrêt complet de l'usine avec ses conséquences sur le
volet sanitaire lors de la remise en service;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
A R R E T E
Article 1 : Modification du débit réservé
Le SMAEP de Montbazens-Rignac est autorisé à déroger temporairement, pendant la période comprise
entre le 4 juillet et le 31 octobre 2026, au débit réservé prescrit par l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°
801032 du 15 avril 1980 dans la limite de :
• 8 l/s pour la prise d'eau dans le ruisseau de l’Ouche, deux heures par jour entre 20h et 8h, pour
un volume prélevé maximum de 20 m3/h.
Sur les heures de prélèvement objet de la présente dérogation, le SMAEP de Montbazens-Rignac n’est
plus autorisé à prélever de l’eau dès lors que le débit dans le ruisseau de l’Ouche à l’aval de la prise
d’eau est inférieur à 8 l/s. En dehors de ces heures, le SMAEP de Montbazens-Rignac doit respecter un
débit réservé de 17 l/s.
Le SMAEP de Montbazens-Rignac assure un enregistrement permanent du débit réservé maintenu dans
le ruisseau de l’Ouche et tient ces données à disposition des agents mentionnés à l'article L 216-3 du
code de l'environnement.
Article 2 : Modalités de modification des dispositions du présent arrêté
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable.
Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être supprimées ou atténuées en fonction de
l'évolution des conditions météorologiques.
Un point hebdomadaire sera transmis par le SMAEP de Montbazens-Rignac, à la D.D.T de l'Aveyron -
Service Biodiversité Eau et Forêt, pour évaluer la pertinence du maintien ou non de cette mesure.
Article 3 : Réserve de droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Contrôle des installations
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le
mode de distribution et de partage des eaux.
Les agents chargés de la police des eaux, de la pêche et des milieux aquatiques auront constamment
libre accès aux installations autorisées. Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, permettre à ces
mêmes agents de procéder à toutes mesures de vérification relatives à l’exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-28-00004 - Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la
prise d'eau sur le ruisseau de l'Ouche par le syndicat mixte d'adduction d'eau potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac. 26
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans
un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage, conformément à
l’article R.514-3-1 du code de l’environnement. Ce recours peut être effectué via l'outil informatique «
télérecours » en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article
R414-6 du code de justice administrative.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 6 : Publication et exécution
Le présent arrêté sera :
• déposé à la mairie de la commune de Conques-en-Rouergue, afin de pouvoir être consulté par
toute personne intéressée. Il devra également être affiché en la dite mairie pendant une durée
minimale d'un mois ;
• inséré dans le Recueil des Actes administratifs des Préfectures de l'Aveyron.
Par ailleurs, une copie du présent arrêté sera adressée aux services départementaux de l’Office Français
de la Biodiversité (OFB) de l'Aveyron, à la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des
Milieux Aquatique (FDAPPMA) de l'Aveyron, ainsi qu'à la délégation de l'Aveyron de l'Agence Régionale
de Santé.
Article 7 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le maire de la commune de Conques-en-
Rouergue, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, la directrice
départementale des territoires de l'Aveyron, le chef du service de l’OFB, le président du SMAEP de
Montbazens-Rignac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 28 juillet 2026
signé
Pour la préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Marie GROSGEORGE
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