Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-498 du 28 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
ARR interdiction spectacle pyro artifices
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-498
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2026-07-28-00007 - ARR interdiction spectacle pyro artifices (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-28-00007
ARR interdiction spectacle pyro artifices
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-28-00007 - ARR interdiction spectacle pyro artifices 3
SERVICE DES SÉCURITÉS
SIDPC
Arrêté n° 12-2026-07-28-00007 du 28 juillet 2026
Objet : portant interdiction temporaire d’usages visant à prévenir les départs de feux dans l’ensemble
du département de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2-2 et
L. 2212-4 et L. 2215-1 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 131-4, L. 131-5 et suivants ;
VU le Code forestier et notamment ses articles L. 131-1 et suivants ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants, L. 557-60-1 ;
VU le Code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5, 322-15, 322-17, 322-18 ;
VU la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification
et l’extension du risque incendie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 11 ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, en
qualité de préfète de l’Aveyron ;
Direction du cabinet
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
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VU le décret du 17 juin 2026 portant nomination de Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU, en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Bénédicte VILLEROY
de GALHAU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2021-01-07-006 du 7 janvier 20211 portant réglementation des feux de plein
air et notamment ses articles 6 et 24, qui prévoient, du 16 juin au 30 septembre de chaque année,
l’interdiction générale et absolue, notamment, de l’utilisation des artifices de divertissement (hors
« spectacles pyrotechniques ») ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2026-07-01-00002 du 1er juillet 2026 instaurant des mesures de restrictions
des usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse.
VU l’arrêté préfectoral n°12-2026-07-22-00012 du 22 juillet 2026 instaurant des mesures de restrictions
des usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse ;
VU l’avis du directeur départemental du service incendie et secours en date du 27/07/2026 ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F1, F2, F3, F4, T1 et T2 au
cours de feux d’artifices et de spectacles pyrotechniques impose des précautions particulières, au
regard des risques de dangers, d’accidents, ou d’atteintes graves aux personnes et aux biens, aux
troubles à la tranquillité et à l’ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée sur le
territoire du département de l’Aveyron, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement ;
CONSIDÉRANT l’état de sécheresse de la végétation « vivante et morte » sur le département, laquelle
a plus spécifiquement entraîné des mesures de restriction de prélèvements et usages de l’eau à partir
du milieu naturel, dès la fin du mois de juin 2026 ; que le dernier arrêté en la matière date du 22 juillet
2026 et confirme cet état de sécheresse et même d’aggravation depuis le prononcé du premier arrêté ;
que cet état, résultant du déficit pluviométrique observé ces dernières semaines et de l’accumulation
de températures élevées, est de nature à favoriser un départ de feu et une propagation rapide des
flammes ;
CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral n°12-2021-01-07-006 du 7 janvier 2021 en vigueur, qui prévoit
notamment du 16 juin au 30 septembre de chaque année, l’interdiction générale et absolue de
l’utilisation des artifices de divertissement (feux d’artifice hors spectacles pyrotechniques, feux de
Bengale, pétards...) ou de procéder à un lancer de lanternes célestes, comme mesures conservatoires
devant être renforcées.
CONSIDÉRANT la recrudescence des interventions du Service Départemental d’Incendie et de Secours
(SDIS) de l’Aveyron due aux départs de feux, laquelle s’avère très largement favorisée par l’état de
sécheresse pré-cité ;
CONSIDÉRANT la charge opérationnelle du service départemental d’incendie et de secours actuelle,
combinée aux fortes demandes de renforts extra-départementaux, qui justifie la mise en place de
mesures préventives, et la nécessité de prévenir tout risque de départ de feu supplémentaire pour
conserver la disponibilité des moyens opérationnels ;
1 Accessible sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron au lien suivant :
https://www.aveyron.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Foret/Defense-des-forets-contre-l-incendie/Reglementation-des-
feux-de-plein-air
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CONSIDÉRANT la carte de prévision du danger météorologique feu de forêt expertisé par zone pour le
le 28/07/2026 produit le 28/07/202 matin qui classe d’ores et déjà une partie du département de
l’Aveyron en risque « sévère » ; que compte tenu des prévisions météorologiques décrites supra, cette
est susceptible d’évoluer défavorablement ;
CONSIDÉRANT la carte de Météo-France « sécheresse expertisée » du 27/07/2026, classant d’ores et
déjà les deux tiers du territoire départemental comme « forte [sécheresse] » ; que compte tenu des
prévisions météorologiques décrites infra, cette analyse pourrait encore évoluer défavorablement ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques pour mercredi 29 juillet analysant, pour le département
de l’Aveyron, des « températures [qui] se situent au-dessus des valeurs normalement observées,
localement très au-dessus » avec des maximales comprises entre 33 et 36 degrés jusqu’au mercredi 5
août 2026) et du compte-rendu d’appel avec les services de Météo-France en date du 27/07/2026
confirmant la mise en place d’un pic de chaleur dès mercredi 29 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les spectacles pyrotechniques, compte tenu du contexte pré-cité, et malgré des
mesures de sécurité misent en place par les organisateurs, sont susceptibles d’occasionner des départs
de feux involontaires, par réaction en chaîne, à partir d’une simple étincelle ; qu’il y a donc lieu de les
interdire spécifiquement tant que ces risques demeurent, afin de prévenir tout risque d’incendie ;
CONSIDÉRANT qu’en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure, la préfète a la
charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
- A R R Ê T E -
Article 1 : Sont interdits sur l’ensemble du territoire du département de l’Aveyron du mercredi 29 juillet
2026 à 00h00 au mercredi 5 août 2026 à 23h59 :
• l’acquisition, le port, le transport et l’utilisation de pétards, feux d’artifice et articles
pyrotechniques de toutes catégories dans l’ensemble du département de l’Aveyron ;
• les spectacles pyrotechniques prévus dans le cadre de prestations professionnelles par des
personnes agrémentées.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté, ou à l’arrêté préfectoral n° 12-2021-01-07-006 du 7 janvier
2021, portant réglementation des feux de plein air, sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous(1).
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d’être abrogé à la faveur d’une évolution favorable de la
situation concernant la sécheresse et le risque incendie.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture de l’Aveyron, les sous-préfètes d'arrondissement, le
directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
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du présent arrêté qui sera adressé aux maires du département et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Rodez, le 28 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Bénédicte VILLEROY de GALHAU
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
Un recours gracieux, adressé à :
Madame la préfète de l’Aveyron
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC)
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Un recours hiérarchique, adressé à :
Monsieur le ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
ou par voie dématérialisée à l’adresse suivante www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux
ou hiérarchique).
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