Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-509 du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
2actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité eau et Forêt
Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur TROUSSELIER Renaud, de régulariser le remblai en lit majeur sur la parcelle référencée au cadastre AA 002 sur la commune de Lanuéjouls
Révision de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du VIAUR
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-509
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure
Monsieur TROUSSELIER Renaud, de régulariser le remblai en lit majeur sur
la parcelle référencée au cadastre AA 002 sur la commune de
Lanuéjouls (3 pages) Page 3
12-2026-07-30-00003 - Révision de la composition de la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) du bassin du VIAUR (5 pages) Page 7
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-07-30-00002
Arrêté préfectoral mettant en demeure
Monsieur TROUSSELIER Renaud, de régulariser le
remblai en lit majeur sur la parcelle référencée
au cadastre AA 002 sur la commune de
Lanuéjouls
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur
TROUSSELIER Renaud, de régulariser le remblai en lit majeur sur la parcelle référencée au cadastre AA 002 sur la commune de 3
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ POLICE DE L’EAU
Arrêté du 30 juillet 2026
Objet : Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur
TROUSSELIER Renaud, de régulariser le remblai en lit majeur sur la
parcelle référencée au cadastre AA 002 sur la commune de Lanuéjouls
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6 et suivants ;
Vu le code civil, notamment les articles 640 et 641 ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU le décret du 2 juillet 2026 nommant Mme Marie GROSGEORGE secrétaire générale de la préfecture
de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
Vu l'arrêté n° 12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie
GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur
TROUSSELIER Renaud, de régulariser le remblai en lit majeur sur la parcelle référencée au cadastre AA 002 sur la commune de 4
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027, arrêté par le préfet
de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, le 10 mars 2022 ;
Vu l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages
ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 17 juin 2026 émis par la direction
départementale des territoires de l’Aveyron et transmis à Monsieur Trousselier Renaud par courrier en
date du 24 juin 2026 conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
Considérant qu’en date du 12 juin 2025, une visite de terrain a été réalisée pour une problématique
d’inondation sur la parcelle référencée au cadastre AA 02 située sur la commune de Lanuéjouls en rive
gauche du cours d’eau et qu’une habitation est impactée;
Considérant que le profil altimétrique avant travaux était sensiblement le même entre la parcelle AA
02 située en rive gauche et la grande majorité de la parcelle AA 03 située en rive droite du cours d’eau ;
Considérant que lors de la visite de terrain du 11 juin 2026, l’agent de la direction départementale de
territoires de l’Aveyron a constaté les faits suivants :
• l’ensemble de la parcelle a été remblayé. Proche de l’écoulement, le remblai atteint en
moyenne 1 m de hauteur. Monsieur Trousselier précise qu’il a utilisé les matériaux issus de la
création de la zone d’activité Pièce del Miech située à proximité ;
• la surface remblayée mesurée lors de la visite est de 950 m².
• quelques déchets inertes sont présents sur le remblai. M. Trousselier précise qu’il peut les
retirer ;
• l’écoulement à ciel ouvert n’a pas été impacté lors de ces travaux, car le remblai a été déposé
en retrait de 1 m par rapport au lit mineur qui est actuellement préservé;
• le cours d’eau est busé sur la partie aval de la parcelle. Le busage n’est pas impacté par les
travaux et aucun remblai n’est disposé au-dessus de la buse. Lors de la visite, Monsieur
Trousselier a pris contact par téléphone avec l’entrepreneur qui a posé la buse. Lors de cet
échange, l’entrepreneur précise qu’il a déjà vu les parcelles AA 02 et AA 03 inondées. D’après
lui, il s’agirait d’une inondation issue principalement d’un mauvais entretien de haies situées
entre les parcelles C 616 et C 617.
Considérant que les travaux réalisés sur la commune de Lanuéjouls par Monsieur Trousselier Renaud
nécessitent le dépôt d’un dossier loi sur l’eau au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature IOTA
annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux constatés ont été réalisés sans l’autorisation nécessaire au titre de la
rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature IOTA annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en
demeure la commune de Lanuéjouls de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale :
– A R R E T E -
Article 1er : Mise en demeure
Monsieur Trousselier Renaud est mis en demeure de régulariser les travaux entrepris sur la parcelle
référencée au cadastre AA 02, sur la commune de Lanuéjouls :
- soit par la remise en état du site par retrait des matériaux dans un délai de 6 mois ;
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur
TROUSSELIER Renaud, de régulariser le remblai en lit majeur sur la parcelle référencée au cadastre AA 002 sur la commune de 5
- soit en déposant dans un délai de 6 mois à compter de la notification de cet arrêté, à la direction
départementale des territoires de l’Aveyron, un dossier au titre de la loi sur l’eau permettant de
régulariser les travaux réalisés, incluant une étude hydraulique pour la crue correspondant au niveau
des plus hautes eaux connues et démontrant qu’il n’y a pas d’augmentation des impacts sur les enjeux
à proximité. Si besoin une compensation proportionnée aux impacts éventuels sera proposée.
Article 2 : validité de l’arrêté
La mise en œuvre des prescriptions fixées à l’article 1er rendra caduc le présent arrêté.
Article 3 : rappel des sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la commune
de Lanuéjouls, s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou
plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même
code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive
des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux, ainsi que des sanctions pénales
prévues par les articles L. 173-2 et suivants du même code.
Article 4 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire.
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, cet arrêté sera publié sur le site internet
de l’État en Aveyron pendant une durée minimale de 2 mois.
Article 5 : Voies et délai de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente dans les conditions et le délai prévu
prévus aux articles R. 421-1 à 5 du code de la justice administrative, à savoir dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
La sous-préfète de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, la directrice départementale des
territoires, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité, le maire de la
commune de Lanuéjouls, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 30 juillet 2026
Pour la préfète et par
délégation
La secrétaire générale
signé
Marie GROSGEORGE
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur
TROUSSELIER Renaud, de régulariser le remblai en lit majeur sur la parcelle référencée au cadastre AA 002 sur la commune de 6
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-07-30-00003
Révision de la composition de la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
du bassin du VIAUR
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00003 - Révision de la composition de la Commission Locale
de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du VIAUR 7
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ POLICE DE L’EAU
Arrêté du 30 juillet 2026
Objet : Révision de la composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du VIAUR
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.210-1, L .212-1, L212-3 à L.212-11 et R212-26 à
R.212-48 relatifs aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU le décret du 2 juillet 2026 nommant Mme Marie GROSGEORGE secrétaire générale de la préfecture
de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
VU l'arrêté n° 12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie
GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour
Garonne 2022-2027 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2020 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et
de gestion des eaux du bassin du Viaur ;
VU l’arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre d’agriculture de
Tarn-et-Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole
sur les sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas ;
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Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00003 - Révision de la composition de la Commission Locale
de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du VIAUR 8
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 12-2018-03-28-010 du 28 mars 2018 portant approbation du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Viaur ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant renouvellement de la composition de la CLE du SAGE
du bassin du Viaur ;
VU les courriers des structures concernées reçus à l’issue de la phase de consultation pour désignation
des membres de la commission locale de l’eau ;
CONSIDERANT que les évolutions réglementaires rendent obligatoire la présence d’au moins un
représentant des établissements publics porteur de schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) au sein
du premier collège de la CLE ;
CONSIDERANT que les représentants des collectivités territoriales cessent d'être membres de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été
désignés ;
CONSIDERANT qu'une révision de la CLE du SAGE Viaur s'impose au regard des évolutions
réglementaires et des élections municipales de 2026 ;
CONSIDERANT la concertation avec l’EPAGE Viaur structure porteuse du SAGE Viaur, le PETR centre
ouest Aveyron structure porteuse de SCOT et les associations départementales des maires ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er - Composition
La commission locale de l’eau, ci-après désignée « la CLE », chargée de l’élaboration, la modification, la
révision et le suivi de l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin du
Viaur est établie comme suit :
1. Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs regroupements et des
établissements publics locaux
STRUCTURES REPRÉSENTANTS
Conseil régional Occitanie Mme la présidente ou son représentant
Conseil départemental de l’Aveyron M. le président ou son représentant
Conseil départemental du Tarn M. le président ou son représentant
Conseil départemental de Tarn-et-Garonne M. le président ou son représentant
Parc Naturel Régional des Grands Causses M Bastien CLUZEL
SCoT Centre Ouest Aveyron Mme Karine CLEMENT
Syndicat mixte du bassin versant du Viaur M Yves REGOURD
Syndicat mixte des eaux Lévézou Ségala M Marc ANDRIEU
Représentants désignés par l’association
départementale des maires de l’Aveyron
M Jean-Marie BANCAREL (Vezins-de-
Lévézou)
M Jean-Charles VAYSSETTE (Arvieu)
Mme Séverine FRAYSSE (Gramond)
M Patrick BRANCHARD (Cabanès)
M Daniel GAYRARD (St-Jean-Delnous)
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00003 - Révision de la composition de la Commission Locale
de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du VIAUR 9
M Anthony DEBAR (Bor-et-Bar)
M Francis GARRIC (Lescure-Jaouls)
M Maxime RECOULES (Cassagnes-
Begonhès)
Mme Sandrine JANKOWSKI (Boussac)
Représentants désignés par l’association
départementale des maires du Tarn
M. Jérôme COUET (Jouqueviel)
M. Jean-François DAL BIANCO (Tanus)
M. Xavier ICHARD (Montirat)
Représentants désignés par l’association
départementale des maires de Tarn-et-Garonne
M. Emmanuel CROS (Laguépie)
Soit un total de 21 membres pour le premier collège
2. Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations concernées ;
STRUCTURES REPRÉSENTANTS
Chambre d’agriculture de l’Aveyron M. le président ou son représentant
Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aveyron M. le président ou son représentant
Fédération pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques de l’Aveyron
M. le président ou son représentant
EDF-Unité de production du Sud-Ouest M. le directeur ou son représentant
France Hydroélectricité M. le président ou son représentant
Association Rouergate des Amis des Moulins M. le président ou son représentant
Association Viaur Vivant M. le président ou son représentant
Association Arbres, Haies et Paysages M. le président ou son représentant
Chambre d’agriculture de Tarn-et-Garonne, organisme
unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation
agricole
M. le président ou son représentant
Association Consommation Logement et Cadre de Vie Mme la présidente ou son
représentant
Syndicat départemental des propriétaires forestiers de
l’Aveyron
M. le président ou son représentant
Soit un total de 11 membres pour le deuxième collège
3. Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics intéressés
REPRÉSENTANTS
M. le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ou son représentant
Mme la Préfète de l’Aveyron ou son représentant
M. le Préfet du Tarn ou son représentant
M. le Préfet de Tarn-et-Garonne ou son représentant
M. le directeur général de l’agence de l’Eau Adour-Garonne ou son représentant
M. le directeur régional Occitanie de l’office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant
M. le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) Occitanie ou son représentant
Soit un total de 7 membres pour le troisième collège
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00003 - Révision de la composition de la Commission Locale
de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du VIAUR 10
Article 2 - Durée
La durée du mandat des membres des collèges mentionnés aux 1° et 2° de l’article 1er est de 6 ans
renouvelable à compter du 12 mai 2025. Ils cessent d’être membres s’ils perdent les fonctions en
considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir plus de deux mandats.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est
pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux
mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la CLE sont gratuites. Le président ou toute personne chargée de
représenter la CLE à l’extérieur (cela ne vaut pas pour les réunions de la CLE) pourra être remboursé des
frais de déplacement et de séjour par la structure porteuse.
Article 3 - Présidence
Le président de la CLE est élu par et parmi les membres du collège des représentants des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.
Il conduit la procédure d’élaboration et de révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux
par la CLE. Il fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission, qui sont envoyés aux
membres de la CLE au moins quinze jours avant la réunion.
Le président peut inviter aux séances de la CLE, à titre consultatif, tout représentant d’organisme
pouvant apporter son expertise selon les sujets traités. Ce représentant ne peut en aucun cas
participer aux votes et décisions de la commission.
En cas d’absence répétée d’un membre, le président de CLE peut saisir l'instance ou l'organisme ayant
proposé ce membre et lui demander de proposer un nouveau représentant dans un délai de trois mois.
La CLE désigne parmi ses membres un ou plusieurs vice-présidents, dont au moins un appartenant au
collège prévu au 1°.
Article 4 - Fonctionnement
La CLE élabore son règlement intérieur afin de définir ses règles de fonctionnement. En particulier, le
règlement intérieur définit le nombre d’absences susceptibles de constituer une absence répétée.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur
l’adoption, la modification et la révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux que si les
deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint après une
seconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées au paragraphe précédent doivent être adoptées à la majorité des deux
tiers des membres présents ou représentés.
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de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du VIAUR 11
Les délibérations de la CLE peuvent être adoptées par visioconférence ou par l'échange des écrits dans
les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les membres prenant part aux débats au
moyen d'une visioconférence sont considérés comme des membres présents.
Article 5 - Publicité
Le présent arrêté est publié :
• aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn et Garonne ;
• sur le site internet www.gesteau.eau.fr
Article 6 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, la directrice
départementale des territoires de l’Aveyron, les directeurs départementaux des territoires du Tarn et
de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
une copie sera adressée aux membres de la commission locale de l’eau et à la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie.
Fait à Rodez, le 30 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale,
signé
Marie GROSGEORGE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par
voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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