Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-523 du 05 Août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 août 2026
14actes
46pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron
DT initiale 2026 CAMSP 120006044
DT initiale 2026 CDDS et SESSAD CDSS
DT initiale 2026 CPO 120005749
DT initiale 2026 CRP 120785845
DT initiale 2026 EAM Le Colombier 120008826
DT initiale 2026 ESAT Les Charmettes 120782156-17888 V0
DT initiale 2026 ESAT Sainte Marie 120784749
DT initiale 2026 FAM Marie Gouyen 120786157
DT initiale 2026 ITEP de Grèzes 120780176
DT initiale 2026 MAS DECAZEVILLE 120000989
DT initiale 2026 MAS Les Rutènes 120004833
DT initiale 2026 SAMSAH 120003389
DT initiale 2026 SAMSAH du GCSMS 120008263
DT initiale 2026 SESSAD GREZES 120001029
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 46 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-523
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
l'Aveyron /
12-2026-07-30-00007 - DT initiale 2026 CAMSP 120006044 (3 pages) Page 3
12-2026-07-30-00008 - DT initiale 2026 CDDS et SESSAD CDSS (3 pages) Page 7
12-2026-07-30-00009 - DT initiale 2026 CPO 120005749 (2 pages) Page 11
12-2026-07-30-00010 - DT initiale 2026 CRP 120785845 (2 pages) Page 14
12-2026-07-30-00011 - DT initiale 2026 EAM Le Colombier 120008826 (2
pages) Page 17
12-2026-07-30-00012 - DT initiale 2026 ESAT Les Charmettes
120782156-17888 V0 (2 pages) Page 20
12-2026-07-30-00013 - DT initiale 2026 ESAT Sainte Marie 120784749 (2
pages) Page 23
12-2026-07-30-00014 - DT initiale 2026 FAM Marie Gouyen 120786157 (2
pages) Page 26
12-2026-07-30-00015 - DT initiale 2026 ITEP de Grèzes 120780176 (2 pages) Page 29
12-2026-07-30-00016 - DT initiale 2026 MAS DECAZEVILLE 120000989 (2
pages) Page 32
12-2026-07-30-00017 - DT initiale 2026 MAS Les Rutènes 120004833 (2
pages) Page 35
12-2026-07-30-00019 - DT initiale 2026 SAMSAH 120003389 (2 pages) Page 38
12-2026-07-30-00018 - DT initiale 2026 SAMSAH du GCSMS 120008263 (2
pages) Page 41
12-2026-07-30-00006 - DT initiale 2026 SESSAD GREZES 120001029 (2
pages) Page 44
2
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2026-07-30-00007
DT initiale 2026 CAMSP 120006044
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00007 - DT initiale 2026 CAMSP 120006044 3
l
DECISION TARIFAIRE N° 202614514 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
CAMSP RODEZ - 120006044
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice
Départementale adjointe de l'AVEYRON en date du 08/07/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP RODEZ (120006044)
sise 17 AV TARAYRE 12000 Rodez et gérée par l’entité dénommée FONDATION OPTEO
(120784632) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
23/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
CAMSP RODEZ (120006044) pour 2026;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du 10/07/2026, 10/07/2026, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2026, la dotation globale de financement est fixée à 828 840,78 €
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
1
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00007 - DT initiale 2026 CAMSP 120006044 4
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 52 530,06
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 701 663,02
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 129 639,64
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 883 832,72
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 828 840,78
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 17,60
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9 134,77
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation 26 727,57
TOTAL Recettes 864 720,72
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 45 839,57 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article
R.314-123 CASF par l’Assurance Maladie, pour un montant de 828 840,78 €.
A compter du 01/08/2026, le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du
CASF, s’établit à 69 070,07 €.
Article 3 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2027 versé par l’Assurance Maladie, pour un montant
de 828 840,78 € (douzième applicable s’élevant à 69 070,07 €).
● prix de journée de reconduction de 0,00 €.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00007 - DT initiale 2026 CAMSP 120006044 5
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION OPTEO (120784632) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 30/07/2026
la Directrice Départementale adjointe
Emilie Courtial-Jean
#signature#
3
SIGNE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00007 - DT initiale 2026 CAMSP 120006044 6
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2026-07-30-00008
DT initiale 2026 CDDS et SESSAD CDSS
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00008 - DT initiale 2026 CDDS et SESSAD CDSS 7
DECISION TARIFAIRE N°202614510 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE DEP POUR DEFICIENTS SENSORIELS - 120000146
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'Education Sensorielle Sourd-Aveugle - C.D.D.S - 120780267
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU CDDS - 120006226
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Départementale
adjointe de l'AVEYRON en date du 08/07/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 21/05/2026 prenant effet au
01/01/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée CENTRE DEP POUR DEFICIENTS SENSORIELS (120000146), a été
fixée à 3 912 101,05 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/08/2026
étant également mentionnés.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00008 - DT initiale 2026 CDDS et SESSAD CDSS 8
- personnes handicapées : 3 912 101,05 € (dont 3 912 101,05 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120006226
SESSAD DU CDDS 0,00 0,00 0,00 0,00 1 086 567,12 0,00 0,00 0,00
120780267
C.D.D.S 2 825 533,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120006226
SESSAD DU CDDS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780267
C.D.D.S 336,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
326 008,42 € (dont 326 008,42 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 092 101,05 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 092 101,05 €
(dont 4 092 101,05 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120006226
SESSAD DU CDDS 0,00 0,00 0,00 0,00 1 166 567,12 0,00 0,00 0,00
120780267
C.D.D.S 2 925 533,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120006226
SESSAD DU CDDS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780267
C.D.D.S 348,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
341 008,42 € (dont 341 008,42 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00008 - DT initiale 2026 CDDS et SESSAD CDSS 9
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (CENTRE DEP POUR DEFICIENTS SENSORIELS
120000146) et aux structures concernées.
Fait à Rodez, le 30/07/2026
la Directrice Départementale adjointe
Emilie Courtial-Jean
#signature#
SIGNE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00008 - DT initiale 2026 CDDS et SESSAD CDSS 10
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2026-07-30-00009
DT initiale 2026 CPO 120005749
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00009 - DT initiale 2026 CPO 120005749 11
DECISION TARIFAIRE N°202614515 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
CENTRE DE PRE ORIENTATION MILLAU - 120005749
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice
Départementale adjointe de l'AVEYRON en date du 08/07/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 20/07/2009 de la structure
Établissement et Service de Préorientation dénommée CENTRE DE PRE ORIENTATION
MILLAU (120005749) sise 32 AV DE LA REPUBLIQUE 12102 Millau et gérée par l’entité
dénommée AMIO (120785837);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
24/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
CENTRE DE PRE ORIENTATION MILLAU (120005749) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
10/07/2026, 10/07/2026, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’ absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 337 385,53
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00009 - DT initiale 2026 CPO 120005749 12
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
36 084,61
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
307 456,80
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
31 213,99
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 374 755,40
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 337 385,53
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation
37 369,87
Recettes
TOTAL Recettes 374 755,40
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 37 369,87 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 28 115,46 €. Soit un prix de journée
globalisé de 183,36 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2027: 337 385,53 € (douzième applicable s’élevant à 28 115,46 €)
• prix de journée de reconduction de 183,36 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire AMIO (120785837) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 30/07/2026
la Directrice Départementale adjointe
Emilie Courtial-Jean
#signature#
2
SIGNE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00009 - DT initiale 2026 CPO 120005749 13
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2026-07-30-00010
DT initiale 2026 CRP 120785845
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00010 - DT initiale 2026 CRP 120785845 14
DECISION TARIFAIRE N°202614507 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
CTRE REEDUCATION PROF MILLAU - 120785845
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice
Départementale adjointe de l'AVEYRON en date du 08/07/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Établissement et Service de Réadaptation Professionnelle dénommée CTRE REEDUCATION
PROF MILLAU (120785845) sise 32 AV DE LA REPUBLIQUE 12102 Millau et gérée par l’entité
dénommée AMIO (120785837);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
24/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
CTRE REEDUCATION PROF MILLAU (120785845) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
10/07/2026, 10/07/2026, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’ absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 4 453 751,76
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00010 - DT initiale 2026 CRP 120785845 15
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
520 062,71
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 468 302,91
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
724 587,14
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 4 712 952,76
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 4 453 751,76
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
95 830,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
13 371,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation
150 000,00
Recettes
TOTAL Recettes 4 712 952,76
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 150 000,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 371 145,98 €. Soit un prix de journée
globalisé de 223,47 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2027: 4 453 751,76 € (douzième applicable s’élevant à 371 145,98 €)
• prix de journée de reconduction de 223,47 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire AMIO (120785837) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 30/07/2026
la Directrice Départementale adjointe
Emilie Courtial-Jean
#signature#
2
SIGNE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00010 - DT initiale 2026 CRP 120785845 16
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2026-07-30-00011
DT initiale 2026 EAM Le Colombier 120008826
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00011 - DT initiale 2026 EAM Le Colombier
120008826 17
DECISION TARIFAIRE N°202614512 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM LE COLOMBIER FONDATION OPTEO - 120008826
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice
Départementale adjointe de l'AVEYRON en date du 08/07/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 22/06/2020 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM LE
COLOMBIER FONDATION OPTEO (120008826) sise R RIVIE 12130 Saint Geniez d'Olt et
d'Aubrac et gérée par l’entité dénommée FONDATION OPTEO (120784632) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
23/10/2026 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
EAM LE COLOMBIER FONDATION OPTEO (120008826) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
10/07/2026, 10/07/2026, par l’ARS La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2026, le forfait global de soins est fixé à 663 645,79 € au titre de
2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 55 303,82 €.
1
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00011 - DT initiale 2026 EAM Le Colombier
120008826 18
Soit un forfait journalier de soins de 128,51 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 663 645,79 € (douzième applicable s’élevant
à 55 303,82 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 128,51 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION OPTEO (120784632) et à
l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 30/07/2026
la Directrice Départementale adjointe
Emilie Courtial-Jean
#signature#
2
SIGNE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00011 - DT initiale 2026 EAM Le Colombier
120008826 19
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2026-07-30-00012
DT initiale 2026 ESAT Les Charmettes
120782156-17888 V0
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00012 - DT initiale 2026 ESAT Les Charmettes
120782156-17888 V0 20
DECISION TARIFAIRE N°202614595 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
ESAT LES CHARMETTES - 120782156
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice
Départementale adjointe de l'AVEYRON en date du 08/07/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES CHARMETTES
(120782156) sise 230, R, DE ROQUEFORT 12100 Millau et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
ESAT LES CHARMETTES (120782156) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
10/07/2026, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est
fixée à 1 617 850,16 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois
et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
1
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00012 - DT initiale 2026 ESAT Les Charmettes
120782156-17888 V0 21
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 224 806,85
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 341 927,78
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 208 213,53
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 774 948,16
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 617 850,16
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 73 798,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 43 471,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation 18 000,00
TOTAL Recettes 1 753 119,16
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 134 820,85 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2027: 1 617 850,16 €
(douzième applicable s’élevant à 134 820,85 €)
● prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897) et à
l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 30/07/2026
la Directrice Départementale adjointe
Emilie Courtial-Jean
#signature#
2
SIGNE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00012 - DT initiale 2026 ESAT Les Charmettes
120782156-17888 V0 22
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2026-07-30-00013
DT initiale 2026 ESAT Sainte Marie 120784749
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00013 - DT initiale 2026 ESAT Sainte Marie
120784749 23
DECISION TARIFAIRE N°202614508 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
ESAT CHS MARIE - 120784749
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice
Départementale adjointe de l'AVEYRON en date du 08/07/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT CHS MARIE
(120784749) sise 726, R, DES ROUTIERS 12000 Rodez et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
23/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
ESAT CHS MARIE (120784749) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
16/07/2026, 16/07/2026, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée
à 1 206 970,46 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
1
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00013 - DT initiale 2026 ESAT Sainte Marie
120784749 24
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 231 310,97
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 971 197,76
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 97 095,08
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 299 603,81
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 206 970,46
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 45 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9 699,89
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation 37 933,46
TOTAL Recettes 1 299 603,81
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 100 580,87 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2027: 1 206 970,46 €
(douzième applicable s’élevant à 100 580,87 €)
● prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE
(630786754) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 30/07/2026
la Directrice Départementale adjointe
Emilie Courtial-Jean
#signature#
2
SIGNE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00013 - DT initiale 2026 ESAT Sainte Marie
120784749 25
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2026-07-30-00014
DT initiale 2026 FAM Marie Gouyen 120786157
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00014 - DT initiale 2026 FAM Marie Gouyen
120786157 26
DECISION TARIFAIRE N°202614506 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
FAM APF MARIE GOUYEN RIGNAC - 120786157
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice
Départementale adjointe de l'AVEYRON en date du 08/07/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM APF MARIE
GOUYEN RIGNAC (120786157) sise 683 RTE DE LA CASSAGNE 12390 Rignac et gérée par
l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
FAM APF MARIE GOUYEN RIGNAC (120786157) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
16/07/2026, 16/07/2026, par l’ARS La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 385 783,33 € au titre
de 2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 115 481,94 €.
1
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00014 - DT initiale 2026 FAM Marie Gouyen
120786157 27
Soit un forfait journalier de soins de 98,98 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 1 385 783,33 € (douzième applicable
s’élevant à 115 481,94 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 98,98 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à
l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 30/07/2026
la Directrice Départementale adjointe
Emilie Courtial-Jean
#signature#
2
SIGNE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00014 - DT initiale 2026 FAM Marie Gouyen
120786157 28
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2026-07-30-00015
DT initiale 2026 ITEP de Grèzes 120780176
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00015 - DT initiale 2026 ITEP de Grèzes
120780176 29
DECISION TARIFAIRE N°202614611 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
ITEP DE GREZES - 120780176
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice
Départementale adjointe de l'AVEYRON en date du 08/07/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP DE GREZES
(120780176) sise 8 AV DE LA PLAINE 12310 Laissac-Sévérac l'Église et gérée par l’entité
dénommée ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES (120000120);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
27/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
ITEP DE GREZES (120780176) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
16/07/2026, 16/07/2026, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’ absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à
5 937 240,90 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 €
de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00015 - DT initiale 2026 ITEP de Grèzes
120780176 30
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
1 093 229,25
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 863 857,35
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
538 556,56
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 6 495 643,16
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 5 937 240,90
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
47 870,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
103 475,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation
100 000,00
Recettes
TOTAL Recettes 6 188 585,90
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 307 057,26
Dépenses exclues du tarif : 100 000,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 494 770,08 €. Soit un prix de journée
globalisé de 306,45 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2027: 6 244 298,16 € (douzième applicable s’élevant à 520 358,18 €)
• prix de journée de reconduction de 322,30 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES (120000120) et à
l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 30/07/2026
la Directrice Départementale adjointe
Emilie Courtial-Jean
#signature#
2
SIGNE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00015 - DT initiale 2026 ITEP de Grèzes
120780176 31
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2026-07-30-00016
DT initiale 2026 MAS DECAZEVILLE 120000989
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00016 - DT initiale 2026 MAS DECAZEVILLE
120000989 32
DECISION TARIFAIRE N°202614519 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
MAS POUR TRAUMATISES CRANIENS - 120000989
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice
Départementale adjointe de l'AVEYRON en date du 08/07/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 14/03/2002 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS POUR TRAUMATISES CRANIENS
(120000989) sise CHE DU SAILHENC 12300 Decazeville et gérée par l’entité dénommée CH
PIERRE DELPECH DECAZEVILLE (120780085);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 1 116 969,22
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00016 - DT initiale 2026 MAS DECAZEVILLE
120000989 33
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
170 695,01
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
906 602,58
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
132 254,63
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 209 552,22
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 116 969,22
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
92 583,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 209 552,22
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 080,77 €. Soit un prix de journée
globalisé de 268,44 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2027: 1 116 969,22 € (douzième applicable s’élevant à 93 080,77 €)
• prix de journée de reconduction de 268,44 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire CH PIERRE DELPECH DECAZEVILLE (120780085) et à
l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 30/07/2026
la Directrice Départementale adjointe
Emilie Courtial-Jean
#signature#
2
SIGNE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00016 - DT initiale 2026 MAS DECAZEVILLE
120000989 34
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2026-07-30-00017
DT initiale 2026 MAS Les Rutènes 120004833
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00017 - DT initiale 2026 MAS Les Rutènes
120004833 35
DECISION TARIFAIRE N°202614610 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
MAS LES RUTENES - 120004833
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice
Départementale adjointe de l'AVEYRON en date du 08/07/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES RUTENES (120004833) sise
348 RTE SAINTE-MARIE 12032 Rodez et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION
HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
23/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
MAS LES RUTENES (120004833) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
10/07/2026, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’ absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à
5 475 633,82 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 €
de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00017 - DT initiale 2026 MAS Les Rutènes
120004833 36
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
861 693,57
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 736 222,91
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
564 075,30
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 6 161 991,78
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 5 475 633,82
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
609 915,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation
76 442,96
Recettes
TOTAL Recettes 6 161 991,78
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 76 442,96 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 456 302,82 €. Soit un prix de journée
globalisé de 234,33 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2027: 5 475 633,82 € (douzième applicable s’élevant à 456 302,82 €)
• prix de journée de reconduction de 234,33 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754)
et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 30/07/2026
la Directrice Départementale adjointe
Emilie Courtial-Jean
#signature#
2
SIGNE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00017 - DT initiale 2026 MAS Les Rutènes
120004833 37
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2026-07-30-00019
DT initiale 2026 SAMSAH 120003389
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00019 - DT initiale 2026 SAMSAH 120003389 38
DECISION TARIFAIRE N°202614517 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
SAMSAH - 120003389
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice
Départementale adjointe de l'AVEYRON en date du 08/07/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 20/10/2021 de la
structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée
SAMSAH (120003389) sise 1 R DU GAZ 12000 Rodez et gérée par l’entité dénommée
FONDATION OPTEO (120784632) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
23/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SAMSAH (120003389) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
16/07/2026, 16/07/2026, par l’ARS La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2026, le forfait global de soins est fixé à 751 460,19 € au titre de
2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 62 621,68 €.
1
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00019 - DT initiale 2026 SAMSAH 120003389 39
Soit un forfait journalier de soins de 57,19 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 908 210,27 € (douzième applicable s’élevant
à 75 684,19 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 69,12 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION OPTEO (120784632) et à
l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 30/07/2026
la Directrice Départementale adjointe
Emilie Courtial-Jean
#signature#
2
SIGNE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00019 - DT initiale 2026 SAMSAH 120003389 40
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2026-07-30-00018
DT initiale 2026 SAMSAH du GCSMS 120008263
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00018 - DT initiale 2026 SAMSAH du GCSMS
120008263 41
DECISION TARIFAIRE N°202614513 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
SAMSAH - 120008263
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice
Départementale adjointe de l'AVEYRON en date du 08/07/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 06/09/2018 de la
structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée
SAMSAH (120008263) sise 1 R DU GAZ 12000 Rodez et gérée par l’entité dénommée GCSMS
SOINS ET ACC. MS AVEYRON (120008255) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH
(120008263) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
16/07/2026, 16/07/2026, par l’ARS La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2026, le forfait global de soins est fixé à 251 806,04 € au titre de
2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 20 983,84 €.
1
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00018 - DT initiale 2026 SAMSAH du GCSMS
120008263 42
Soit un forfait journalier de soins de 71,74 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 257 038,04 € (douzième applicable s’élevant
à 21 419,84 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 73,23 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GCSMS SOINS ET ACC. MS AVEYRON
(120008255) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 30/07/2026
la Directrice Départementale adjointe
Emilie Courtial-Jean
#signature#
2
SIGNE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00018 - DT initiale 2026 SAMSAH du GCSMS
120008263 43
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2026-07-30-00006
DT initiale 2026 SESSAD GREZES 120001029
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00006 - DT initiale 2026 SESSAD GREZES
120001029 44
DECISION TARIFAIRE N°202614518 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SESSAD DE L'ITEP DE GREZES - 120001029
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice
Départementale adjointe de l'AVEYRON en date du 08/07/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/07/2002 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE L'ITEP DE GREZES
(120001029) sise 8 AV DE LA PLAINE 12310 Laissac-Sévérac l'Église et gérée par l’entité
dénommée ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES (120000120) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE
L'ITEP DE GREZES (120001029) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
16/07/2026, 16/07/2026, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à
450 653,62 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
1
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00006 - DT initiale 2026 SESSAD GREZES
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Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
32 418,62
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
439 626,51
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
26 060,35
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 498 105,48
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 450 653,62
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure d’exploitation 47 451,86
TOTAL Recettes 498 105,48
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 47 451,86 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 37 554,47 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 450 653,62 € (douzième applicable s’élevant à 37 554,47 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES (120000120) et à
l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 30/07/2026
la Directrice Départementale adjointe
Emilie Courtial-Jean
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SIGNE
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