Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-527 du 05 Août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 août 2026
1acte
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DU CABINET
arrêté portant interdiction temporaire d'usages visant à prévenir les départs de feux dans l'ensemble du département de l'Aveyron
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-527
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DU CABINET
12-2026-08-08-00001 - arrêté portant interdiction temporaire
d'usages visant à prévenir les départs de feux dans l'ensemble
du département de l'Aveyron (8 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-08-08-00001
arrêté portant interdiction temporaire d'usages
visant à prévenir les départs de feux dans
l'ensemble du département de l'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-08-00001 - arrêté portant interdiction temporaire d'usages visant à prévenir les départs de feux
dans l'ensemble du département de l'Aveyron 3
SERVICE DES SÉCURITÉS
SIDPC
Arrêté n° du 5 août 2026
Objet : portant interdiction temporaire d’usages visant à prévenir les départs de feux dans l’ensemble
du département de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2-2 et
L. 2212-4 et L. 2215-1 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 131-4, L. 131-5 et suivants ;
VU le Code forestier et notamment ses articles L. 131-1 et suivants ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants, L. 557-60-1 ;
VU le Code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5, 322-15, 322-17, 322-18 ;
VU la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification
et l’extension du risque incendie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 11 ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, en
qualité de préfète de l’Aveyron ;
Direction du cabinet
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
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VU le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, en qualité de
secrétaire générale, sous-préfète de Rodez ;
VU l’arrêté du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, secrétaire
générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2021-01-07-006 du 7 janvier 20211 portant réglementation des feux de plein
air et notamment ses articles 6 et 24, qui prévoient, du 16 juin au 30 septembre de chaque année,
l’interdiction générale et absolue, notamment, de l’utilisation des artifices de divertissement
dépourvus d’agrément (hors « spectacles pyrotechniques ») ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2026-07-01-00002 du 1er juillet 2026 instaurant des mesures de restrictions
des usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse.
VU l’arrêté préfectoral n°12-2026-07-29-0001 du 29 juillet 2026 instaurant des mesures de restrictions
des usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse ;
VU l’avis du directeur départemental du service incendie et secours en date du 05/08/2026 ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F1, F2, F3, F4, T1 et T2 au
cours de feux d’artifices et de spectacles pyrotechniques impose des précautions particulières, au
regard des risques de dangers, d’accidents, ou d’atteintes graves aux personnes et aux biens, aux
troubles à la tranquillité et à l’ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée sur le
territoire du département de l’Aveyron, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement ;
CONSIDÉRANT l’état de sécheresse de la végétation « vivante et morte » sur le département, laquelle
a plus spécifiquement entraîné des mesures de restriction de prélèvements et usages de l’eau à partir
du milieu naturel, dès la fin du mois de juin 2026 ; que le dernier arrêté en la matière date du 29 juillet
2026 et confirme cet état de sécheresse et même d’aggravation depuis le prononcé du premier arrêté ;
que cet état, résultant du déficit pluviométrique observé ces dernières semaines et de l’accumulation
de températures élevées, est de nature à favoriser un départ de feu et une propagation rapide des
flammes ;
CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral n°12-2021-01-07-006 du 7 janvier 2021 en vigueur, qui prévoit
notamment du 16 juin au 30 septembre de chaque année (cf. article 6), l’interdiction générale et
absolue de l’utilisation des artifices de divertissement (feux d’artifice hors spectacles pyrotechniques,
feux de Bengale, pétards...) ou de procéder à un lancer de lanternes célestes, comme mesures
conservatoires devant être renforcées.
CONSIDÉRANT la recrudescence des interventions du Service Départemental d’Incendie et de Secours
(SDIS) de l’Aveyron due aux départs de feux, laquelle s’avère très largement favorisée par l’état de
sécheresse pré-cité ;
CONSIDÉRANT la charge opérationnelle du service départemental d’incendie et de secours actuelle,
combinée aux fortes demandes de renforts extra-départementaux, qui justifie la mise en place de
mesures préventives, et la nécessité de prévenir tout risque de départ de feu supplémentaire pour
conserver la disponibilité des moyens opérationnels ;
CONSIDÉRANT la carte de prévision du danger météorologique feu de forêt expertisé par zone pour le
le 05/082026 produit le 05/08/2026 matin qui classe d’ores et déjà une partie du département de
l’Aveyron en risque « sévère » ;
1 Accessible sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron au lien suivant :
https://www.aveyron.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Foret/Defense-des-forets-contre-l-incendie/Reglementation-des-
feux-de-plein-air
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CONSIDÉRANT la carte de Météo-France « sécheresse expertisée » du 04/08/2026, classant d’ores et
déjà le sud du département comme zone en sécheresse « très forte » le centre du territoire
départemental comme zone en sécheresse « forte » et le nord du département comme zone en
sécheresse « modérée » ;
CONSIDÉRANT que les spectacles pyrotechniques, compte tenu du contexte pré-cité, et malgré des
mesures de sécurité mises en place par les organisateurs, sont susceptibles d’occasionner des départs
de feux involontaires, par réaction en chaîne, à partir d’une simple étincelle ; qu’il y a donc lieu de les
interdire spécifiquement tant que ces risques demeurent, afin de prévenir tout risque d’incendie ;
CONSIDÉRANT qu’en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure, la préfète a la
charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
- A R R Ê T E -
Article 1 : Sont interdits sur l’ensemble du territoire du département de l’Aveyron du jeudi 6 août 2026
à 00h00 au mercredi 12 août 2026 à 23h59 :
• l’acquisition, le port, le transport et l’utilisation de pétards, feux d’artifice et articles
pyrotechniques ainsi que les spectacles pyrotechniques prévus dans le cadre de prestations
professionnelles par des personnes agrémentées fixés à plus de 35 kg de matière active ;
Article 2 : Pour les communes détaillées en annexe, sont interdits du jeudi 6 août 2026 à 00h00 au
mercredi 12 août 2026 à 23h59 :
• l’acquisition, le port, le transport et l’utilisation de pétards, feux d’artifice et articles
pyrotechniques de toutes catégories ;
• les spectacles pyrotechniques prévus dans le cadre de prestations professionnelles par des
personnes agrémentées.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté, ou à l’arrêté préfectoral n° 12-2021-01-07-006 du 7 janvier
2021, portant réglementation des feux de plein air, sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous(1).
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible d’être abrogé à la faveur d’une évolution favorable de la
situation concernant la sécheresse et le risque incendie.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, la directrice de cabinet, les sous-préfètes
d'arrondissement, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement
de gendarmerie départemental, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé aux maires du département et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Rodez, le 5 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Marie GROSGEORGE
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(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
Un recours gracieux, adressé à :
Madame la préfète de l’Aveyron
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC)
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Un recours hiérarchique, adressé à :
Monsieur le ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
ou par voie dématérialisée à l’adresse suivante www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux
ou hiérarchique).
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Annexe 1
• 12520 Aguessac
• 12430 Alrance
• 12360 Arnac-sur-Dourdou
• 12430 Ayssènes
• 12380 Balaguier-sur-Rance
• 12370 Belmont-sur-Rance
• 12550 Brasc
• 12480 Broquiès
• 12480 Brousse-le-Château
• 12360 Brusque
• 12400 Calmels-et-le-Viala
• 12360 Camarès
• 12620 Castelnau-Pégayrols
• 12370 Combret
• 12520 Compeyre
• 12100 Comprégnac
• 12170 Connac
• 12540 Cornus
• 12550 Coupiac
• 12100 Creissels
• 12410 Curan
• 12170 Durenque
• 12360 Fayet
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• 12540 Fondamente
• 12360 Gissac
• 12230 L'Hospitalet-du-Larzac
• 12490 La Bastide-Pradines
• 12550 La Bastide-Solages
• 12230 La Cavalerie
• 12230 La Couvertoirade
• 12640 La Cresse
• 12100 La Roque-Sainte-Marguerite
• 12380 La Serre
• 12230 Lapanouse-de-Cernon
• 12380 Laval-Roquecezière
• 12540 Le Clapier
• 12430 Le Truel
• 12400 Les Costes-Gozon
• 12430 Lestrade-et-Thouels
• 12540 Marnhagues-et-Latour
• 12550 Martrin
• 12360 Mélagues
• 12100 Millau
• 12360 Montagnol
• 12550 Montclar
• 12380 Montfranc
• 12490 Montjaux
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• 12400 Montlaur
• 12720 Mostuéjouls
• 12370 Mounes-Prohencoux
• 12370 Murasson
• 12230 Nant
• 12520 Paulhe
• 12360 Peux-et-Couffouleux
• 12720 Peyreleau
• 12550 Plaisance
• 12380 Pousthomy
• 12400 Rebourguil
• 12170 Réquista
• 12640 Rivière-sur-Tarn
• 12250 Roquefort-sur-Soulzon
• 12400 Saint-Affrique
• 12720 Saint-André-de-Vézines
• 12540 Saint-Beaulize
• 12620 Saint-Beauzély
• 12400 Saint-Félix-de-Sorgues
• 12100 Saint-Georges-de-Luzençon
• 12480 Saint-Izaire
• 12250 Saint-Jean-d'Alcapiès
• 12230 Saint-Jean-du-Bruel
• 12250 Saint-Jean-et-Saint-Paul
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• 12550 Saint-Juéry
• 12620 Saint-Laurent-de-Lévézou
• 12780 Saint-Léons
• 12490 Saint-Rome-de-Cernon
• 12490 Saint-Rome-de-Tarn
• 12380 Saint-Sernin-sur-Rance
• 12370 Saint-Sever-du-Moustier
• 12400 Saint-Victor-et-Melvieu
• 12230 Sainte-Eulalie-de-Cernon
• 12410 Salles-Curan
• 12230 Sauclières
• 12150 Sévérac d'Aveyron
• 12360 Sylvanès
• 12360 Tauriac-de-Camarès
• 12250 Tournemire
• 12400 Vabres-l'Abbaye
• 12520 Verrières
• 12400 Versols-et-Lapeyre
• 12720 Veyreau
• 12780 Vézins-de-Lévézou
• 12250 Viala-du-Pas-de-Jaux
• 12490 Viala-du-Tarn
• 12430 Villefranche-de-Panat
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