Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-536 du 7 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DU CABINET
AP mise-en-demeure-ESPALION
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-536
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DU CABINET
12-2026-08-07-00005 - AP mise-en-demeure-ESPALION (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-08-07-00005
AP mise-en-demeure-ESPALION
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-07-00005 - AP mise-en-demeure-ESPALION 3
Services des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2026-219-01 du 07 août 2026
Mise en demeure de quitter les lieux à la suite d’un stationnement illicite
LA PREFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 et suivants et
L.2215-1 ;
Vu les articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage, modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la
prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de la justice
administrative ;
Vu le décret du président de la République, du 6 novembre 2024, nommant Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie
GROSGEORGE, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu la saisine du Maire d’ESPALION, en date du 07 août 2026, demandant la mise en demeure aux gens
du voyage de quitter leur stationnement sur le site du plateau de la gare d’ESPALION, sur les parcelles
numérotées AO 303, AO 366, AO 365, AO 361, AO 363, AO 362 au cadastre, se trouvant sur le territoire
de la commune d’ESPALION, et dont la commune est propriétaire ;
Vu le Renseignement Administratif du 07 août 2026, n° 2026/01025 pour une implantation illicite de
gens du voyage relevant des troubles à l’ordre public ;
Vu le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département de
l’Aveyron pour la période 2024-2029 ;
Considérant que la communauté de communes Comtal Lot et Truyère satisfait à ses obligations légales
en matière d'aires d’accueil ;
Considérant le rapport de gendarmerie du 07 août 2026, constatant, suite à intervention sur site le 07
août 2026, qu’un groupe composé de 15 caravanes et 8 camping-cars occupent illicitement, depuis le
28 juillet 2026, les parcelles citées précédemment se trouvant sur le territoire de la commune
d‘ESPALION ;
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Considérant l’absence de convention d’occupation de la dite parcelle signée entre le groupe de gens
du voyage et la mairie ;
Considérant que ces stationnements constituent une atteinte à la salubrité publique en raison de
l’absence d’installations sanitaires adaptées et de système d’assainissement ;
Considérant que le branchement sauvage sur un compteur d’énergie générant un risque pour les
personnes mais aussi un risque incendie en cette période de sécheresse ;
Considérant l’utilisation sans droit ni titre de ladite parcelle ;
Considérant dans ces conditions qu’il y a lieu de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 :
Les occupants, sans droit ni titre, des parcelles numérotées AO 303, AO 366, AO 365, AO 361, AO 363,
AO 362, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter
de la notification du présent arrêté.
La notification du présent arrêté sera effectuée par les militaires de la Gendarmerie nationale.
Article 2 :
Dans l’hypothèse où cette mise en demeure ne serait pas exécutée dans le délai imparti, il sera fait usage
de la force publique.
Article 3 :
Conformément à l’article R.779-2 du code de justice administrative, les intéressés disposent d’un délai
de vingt-quatre (24) heures à compter de la notification du présent arrêté pour intenter un recours
devant le tribunal administratif de Toulouse. Un tel recours revêt un caractère suspensif. 1
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera :
- notifiée à l’un des représentants des occupants sans droit ni titre et affichée sur les lieux de
l’occupation illicite ;
- adressée à Monsieur le maire d’ESPALION ;
- adressée au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
- affichée en mairie d’ESPALION.
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Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de l’arrondissement de RODEZ ; la
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron ; le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départemental ; le maire d’ESPALION, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont la publication sera faite au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Rodez, le 07 août 2026
Pour la préfète, et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale,
SIGNÉ
Marie GROSGEORGE
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet –
Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau
– 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000
Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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