Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-537 du 10 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 août 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron / Direction
Arrêté n° 20260807-03 du 07/08/2026 - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'organisme VILLAGE 12 - « Intégration des étrangers primo-arrivants dont les bénéficiaires de la protection internationale » - EJ : 2105076414
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-537
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2026-08-07-00006 - Arrêté n° 20260807-03 du 07/08/2026 -
Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à
l'organisme VILLAGE 12 - « Intégration des étrangers
primo-arrivants dont les bénéficiaires de la protection
internationale » - EJ : 2105076414 (5 pages) Page 3
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2026-08-07-00006
Arrêté n° 20260807-03 du 07/08/2026 -
Attribution d'une subvention au titre de l'année
2026 à l'organisme VILLAGE 12 - « Intégration
des étrangers primo-arrivants dont les
bénéficiaires de la protection internationale » -
EJ : 2105076414
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-07-00006 - Arrêté n°
20260807-03 du 07/08/2026 - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'organisme VILLAGE 12 - « Intégration des 3
SERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
ET PROTECTION DES PUBLICS VULNÉRABLES
Arrêté n° 20260807-03 du 07/08/2026
Objet : Attribution d’une subvention au titre de l’année 2026 à l’organisme
VILLAGE 12
« Intégration des étrangers primo-arrivants dont les bénéficiaires
de la protection internationale »
EJ : 2105076414
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
VU la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration,
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l’article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er
août 2021 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron, Madame Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
VU l’arrêté du 17 février 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL, en qualité de directeur départemental de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à monsieur Franck
BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à monsieur Franck
BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l’Aveyron, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-07-00006 - Arrêté n°
20260807-03 du 07/08/2026 - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'organisme VILLAGE 12 - « Intégration des 4
VU l’arrêté n°20260401-01 du 1er avril 2026 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement de monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté n°20260401-02 du 1er avril 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Franck BUFFEL,
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
VU les crédits 2026 ouverts au budget de l’État sur le BOP 104 - action 12 « actions d’accompagnement des
étrangers en situation régulière » ;
VU l’instruction du ministère de l’Intérieur du 7 avril 2026 définissant les priorités pour 2026 de la politique
d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;
VU la demande présentée par l’organisme VILLAGE 12, réceptionnée le 12 juin 2026 ;
VU l’avis favorable de la commission régionale en date du 9 juillet 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
– A R R E T E –
Article 1er :
1.1 Dans le cadre de la mise en œuvre de l’action intitulée « FLE Métiers à visée professionnelle », une
subvention d’un montant de neuf mille six-cents euros (9 600,00€), conformément au budget
prévisionnel figurant à l’annexe 1 au présent arrêté, est attribuée au titre de l’année 2026 à :
• Nom de l’organisme bénéficiaire : VILLAGE 12
• Siège social : Cour de la gare – 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
• N° SIRET : 339 129 082 000 48
1.2 Cette subvention n’est acquise que sous réserve des trois conditions cumulatives suivantes :
• L’inscription des crédits de paiement en loi de finances ;
• Le respect par l’association des obligations résultant du présent arrêté ;
• Le fait que le montant de la contribution n’excède pas 80% du coût de l’action, ce dont
l’association devra en tout état de cause d’assurer sans préjudice du contrôle exercé par
l’administration conformément à l’article 10.
Article 2 :
La présente subvention est destinée à soutenir le programme d’actions suivant :
- Acquérir des compétences de base préparatoires à la concrétisation d’un projet professionnel
nécessaires au bon suivi d’une formation qualifiante et/ou augmenter l’employabilité, l’insertion socio-
professionnelle.
- Apprendre et comprendre la langue française à l’oral et à l’écrit dans un contexte socio-professionnel.
- Apprendre le vocabulaire professionnel en lien avec son domaine de compétences professionnelles.
- Certifier ses connaissances en français et numériques (TCF ou PIX).
- Atteindre au minimum le niveau B1 en français tout en développant une meilleure compréhension de
la société française, de ses institutions, et en préparant l’accès à l’emploi.
Module 1 : communiquer à l’oral en français orienté environnement professionnel.
Se présenter en tant que professionnel - comprendre un message institutionnel - Comprendre et
participer à une conversation dans un contexte quotidien socio-professionnel - défendre son point de
vue sur des thématiques concernant le monde professionnel ou la vie quotidienne - présenter un projet
détaillé.
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-07-00006 - Arrêté n°
20260807-03 du 07/08/2026 - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'organisme VILLAGE 12 - « Intégration des 5
Module 2 : communiquer à l'écrit en français orienté environnement professionnel organiser un texte
écrit - écrire une courte lettre, un courriel - rédiger un récit d'expérience professionnelle - expliquer un
événement, une situation - exprimer un accord un désaccord - rapporter un événement, un incident -
annoncer une nouvelle - présenter, proposer un projet - défendre son point de vue.
Module 3 : s’approprier l'outil numérique repérer les différents outils numériques comprendre leurs
fonctions - utiliser les logiciels de bureautique - naviguer sur internet et utiliser les sites institutionnels
ou en lien avec la recherche d'emploi.
Proposition de passation du TCF qui permettra d’attester le niveau atteint.
Méthodes et moyens pédagogiques.
Ressources techniques et pédagogiques.
• Approche pédagogique basée sur la dynamique de groupe et l’expérientiel.
• Un diagnostic initial du niveau de Français écrit et oral en contexte professionnel, dans le cadre du
CECRL.
• Des mises en situation et jeux de rôles basés sur des études de communications de terrain.
• Des exercices d’automatisation de la compréhension et production orale et écrite, correspondant aux
situations particulières rencontrées en milieu professionnel.
• Des documents audios fabriqués et authentiques permettant de travailler la compréhension.
• Des outils d’évaluation continue, évaluations formatives et sommatives.
• Un travail individualisé réalisé sur une plateforme en ligne GERIP COMPETENCES.
Le nombre prévisionnel de bénéficiaires de l’action s’établit à 10 personnes.
Article 3 :
L’action se déroule du 1er janvier au 31 décembre 2026.
En cas de modification de la durée de réalisation de l’action ou de tout autre élément substantiel, il
appartient à l’organisme bénéficiaire de solliciter par écrit l’accord de l’administration en précisant le(s)
motif(s) de cette dernière. Le cas échéant, l’administration fait droit à cette demande par arrêté
modificatif.
Article 4 :
La subvention est imputée sur les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité
française » du ministère de l’Intérieur et des outre-mer ouverts pour l’année 2026 :
• Centre financier : 0104 - DR 31 - DP 12
• Action 12 : intégration des étrangers primo-arrivants
• Domaine fonctionnel : 0104 - 12 - 02
• Activité : 010402020101 – apprentissage linguistique
Article 5 :
Cette subvention représentant 80 % des dépenses prévisionnelles de fonctionnement est versée sous
réserve du plafond de paiement autorisé par l’administration :
La contribution financière sera créditée au compte suivant :
• Banque : Crédit Coopératif
• Code banque : 42559
• Code guichet : 10000
• N° du compte : 08002976108
• Clé RIB : 62
• N° IBAN : FR76-4255-9100-0008-0029-7610-862
• BIC : CCOPFRPPXXX
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de l’Aveyron. Le comptable assignataire est le directeur
régional des finances publiques de la région Occitanie.
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-07-00006 - Arrêté n°
20260807-03 du 07/08/2026 - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'organisme VILLAGE 12 - « Intégration des 6
Article 6 :
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et à l’arrêté du 11 octobre 2006, l’organisme
bénéficiaire fournira à l’administration, à l’issue de la réalisation et au plus tard dans les 6 mois suivant
la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, le compte rendu financier de subvention
(Formulaire 15059*02) ainsi qu’un rapport détaillé sur les actions entreprises accompagné de leurs
indicateurs de suivi. Les documents sont à transmettre à la direction régionale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités (dreets-oc.miepa@dreets.gouv.fr) avec copie à la Direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (ddetspp-lceppv@aeyron.gouv.fr).
Article 7 :
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l’article 2 de la présente décision
pourront faire l’objet d’un reversement à la direction régionale des finances publiques de la région
Occitanie.
Article 8 :
A des fins d’évaluation du bon usage des crédits de la politique d’intégration des étrangers primo-
arrivants l’organisme bénéficiaire s’engage à renseigner, dans les délais indiqués par l’administration, les
indicateurs du plan national d’évaluation (PNE) qui revêt un caractère obligatoire, conditionnant le
renouvellement des actions.
Les liens vers la plateforme dédiée au plan national d’évaluation sont adressés de manière automatique
à l’organisme bénéficiaire au mail suivant : f.brasquies@villagedouze.fr
L’organisme bénéficiaire s’engage à référencer l’action linguistique pour laquelle il est soutenu en 2026.
Ce référencement s’effectue au moyen d’une enquête via un formulaire en ligne qui sera communiquée
dès notification des résultats de l’AAP auquel elle a candidaté.
Article 9 :
L’organisme bénéficiaire s’engage à faire mention du soutien de l’État dans tous les documents
(publication, communication, information, promotion) et supports produits (écrits, numériques ou
audiovisuels) dans le cadre des objectifs conduits, ainsi que dans tous les lieux où se réalisera le projet.
L’organisme bénéficiaire s’engage à faire figurer le logo de la préfète du département de l’Aveyron.
Pour les actions linguistiques, l’organisme bénéficiaire s’engage à référencer sur le site du Carif Oref
« PROFIL Occitanie » l’action linguistique pour laquelle il est soutenu en 2026. Ce référencement
s’effectue au moyen d’une enquête via un formulaire en ligne à compléter :
https://fr.surveymonkey.com/r/BOP1042026
Le gestionnaire s’engage également à signer la charte en annexe 2.
Article 10 :
Pendant et au terme du présent arrêté, un contrôle sur place peut être réalisé par l’administration dans
le cadre du suivi de l’exécution de l’arrêté aussi le porteur de projet s’engage à faciliter, à tout moment,
le contrôle par l’administration de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce
justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2
mai 1938.
Article 11 :
Le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie, comptable assignataire, et le
Directeur Départemental de l’Aveyron, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente décision.
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-07-00006 - Arrêté n°
20260807-03 du 07/08/2026 - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'organisme VILLAGE 12 - « Intégration des 7
Article 12 :
Tout litige résultant de l’exécution de la présente décision relève du ressort du tribunal administratif de
Toulouse, après la recherche d’une résolution amiable.
Fait à Rodez, le 07/08/2026
La Directrice Départementale Adjointe,
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
Signé
Isabelle SERRES
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-07-00006 - Arrêté n°
20260807-03 du 07/08/2026 - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'organisme VILLAGE 12 - « Intégration des 8