Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-538 du 10 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 août 2026
3actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron / Direction
Arrêté n° 20260807- 02 du 07/08/2026 - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'organisme VILLAGE 12 - « Intégration des étrangers primo-arrivants dont les bénéficiaires de la protection internationale » - EJ : 2105076399
Arrêté n° 20260810-01 du 10/08/2026 - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'organisme : CRAISAF - « Intégration des étrangers primo-arrivants dont les bénéficiaires de la protection internationale » - EJ : 2105076373
Arrêté n° 20260810-02 du 10/08/2026 - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association MYRIADE « S'intégrer ensemble par la langue française » - EJ : 2105076389
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-538
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2026-08-07-00007 - Arrêté n° 20260807- 02 du 07/08/2026 -
Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à
l'organisme VILLAGE 12 - « Intégration des étrangers
primo-arrivants dont les bénéficiaires de la protection
internationale » - EJ : 2105076399 (5 pages) Page 3
12-2026-08-10-00001 - Arrêté n° 20260810-01 du 10/08/2026 -
Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à
l'organisme : CRAISAF - « Intégration des étrangers
primo-arrivants dont les bénéficiaires de la protection
internationale » - EJ : 2105076373 (5 pages) Page 9
12-2026-08-10-00002 - Arrêté n° 20260810-02 du 10/08/2026 -
Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à
l'association MYRIADE « S'intégrer ensemble par la langue
française » - EJ : 2105076389 (4 pages) Page 15
2
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2026-08-07-00007
Arrêté n° 20260807- 02 du 07/08/2026 -
Attribution d'une subvention au titre de l'année
2026 à l'organisme VILLAGE 12 - « Intégration
des étrangers primo-arrivants dont les
bénéficiaires de la protection internationale » -
EJ : 2105076399
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-07-00007 - Arrêté n°
20260807- 02 du 07/08/2026 - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'organisme VILLAGE 12 - « Intégration des 3
SERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
ET PROTECTION DES PUBLICS VULNÉRABLES
Arrêté n° 20260807- 02 du 07/08/2026
Objet : Attribution d’une subvention au titre de l’année 2026 à l’organisme
VILLAGE 12
« Intégration des étrangers primo-arrivants dont les bénéficiaires
de la protection internationale »
EJ : 2105076399
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
VU la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration,
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l’article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1er août 2021 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026
de finances pour 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron, Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
VU l’arrêté du 17 février 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL, en qualité de directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à
monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Aveyron ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-07-00007 - Arrêté n°
20260807- 02 du 07/08/2026 - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'organisme VILLAGE 12 - « Intégration des 4
VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à
monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Aveyron, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;
VU l’arrêté n°20260401-01 du 1er avril 2026 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement de monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté n°20260401-02 du 1er avril 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Franck
BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Aveyron, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
VU les crédits 2026 ouverts au budget de l’État sur le BOP 104 - action 12 « actions d’accompagnement
des étrangers en situation régulière » ;
VU l’instruction du ministère de l’Intérieur du 7 avril 2026 définissant les priorités pour 2026 de la
politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;
VU la demande présentée par l’association VILLAGE 12, réceptionnée le 12 juin 2026 ;
VU l’avis favorable de la commission régionale en date du 9 juillet 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
– A R R E T E –
Article 1er :
1.1 Dans le cadre de la mise en œuvre de l’action intitulée « Ateliers de français », une subvention d’un
montant de deux mille huit-cent-vingt huit euros (2 828,00 €), conformément au budget prévisionnel
figurant à l’annexe 1 au présent arrêté, est attribuée au titre de l’année 2026 à :
• Nom de l’organisme bénéficiaire : VILLAGE 12
• Siège social : Cour de la gare – 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
• N° SIRET : 339 129 082 000 48
1.2 Cette subvention n’est acquise que sous réserve des trois conditions cumulatives suivantes :
• L’inscription des crédits de paiement en loi de finances ;
• Le respect par l’association des obligations résultant du présent arrêté ;
• Le fait que le montant de la contribution n’excède pas 80% du coût de l’action, ce dont
l’association devra en tout état de cause d’assurer sans préjudice du contrôle exercé par
l’administration conformément à l’article 10.
Article 2 :
La présente subvention est destinée à soutenir le programme d’actions suivant :
- L'action vise à favoriser l'autonomie et l'intégration des participants à travers le développement des
compétences linguistiques nécessaires à la vie quotidienne, sociale et professionnelle. Elle poursuit
plusieurs objectifs complémentaires :
• Renforcer la maîtrise de la langue française dans les situations de la vie courante ;
• Favoriser l'appropriation des valeurs et principes de la République française ;
• Permettre une meilleure compréhension de l'histoire, de la culture et du fonctionnement de la société
française ;
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-07-00007 - Arrêté n°
20260807- 02 du 07/08/2026 - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'organisme VILLAGE 12 - « Intégration des 5
• Accompagner la réflexion sur le projet professionnel grâce à un apprentissage du français à visée
professionnelle ;
• Développer les compétences nécessaires à l'accès à l'emploi, à la formation et aux démarches
administratives ;
• Sensibiliser les participants aux règles de mobilité et de sécurité routière à travers des ateliers
thématiques dédiés au code de la route.
- Chaque participant bénéficie d'un entretien d'accueil et d'un positionnement initial permettant
d'évaluer son niveau de français, ses besoins et ses objectifs afin de l'orienter vers le groupe le plus
adapté. L'action est organisée en trois groupes de niveau, conformément aux niveaux du CECRL allant
du niveau A1.1 à A2/B1.
Les participants suivent deux séances hebdomadaires de deux heures, bénéficient d'un
accompagnement adapté à leur progression et de passerelles entre les groupes afin de favoriser une
évolution souple des parcours.
Les séances se déroulent en groupes restreints de 7 à 8 participants, favorisant les échanges, la
participation active et la dynamique collective.
L'évaluation des acquis est réalisée de manière continue tout au long du parcours. Une évaluation finale
permet de mesurer les progrès réalisés, de valoriser les compétences acquises et d'orienter les
participants vers les suites de parcours les plus adaptées.
Les apprentissages portent sur la compréhension et l'expression orale dans les situations de la vie
quotidienne, la lecture et la compréhension de documents simples et authentiques, l'expression de
besoins, la prise de rendez-vous, les échanges avec les administrations et les services publics, la
présentation de son parcours personnel et professionnel, l'initiation et le renforcement des
compétences en écriture.
Les ateliers traitent la citoyenneté et les valeurs républicaines, la culture et les institutions françaises,
l'insertion professionnelle.
Le nombre prévisionnel de bénéficiaires de l’action s’établit à 20 personnes.
Article 3 :
L’action se déroule du 1er janvier au 31 décembre 2026.
En cas de modification de la durée de réalisation de l’action ou de tout autre élément substantiel, il
appartient à l’organisme bénéficiaire de solliciter par écrit l’accord de l’administration en précisant le(s)
motif(s) de cette dernière. Le cas échéant, l’administration fait droit à cette demande par arrêté
modificatif.
Article 4 :
La subvention est imputée sur les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité
française » du ministère de l’Intérieur et des outre-mer ouverts pour l’année 2026 :
• Centre financier : 0104 - DR 31 - DP 12
• Action 12 : intégration des étrangers primo-arrivants
• Domaine fonctionnel : 0104 - 12 - 02
• Activité : 010402020101 – apprentissage linguistique
Article 5 :
Cette subvention représentant 14 % des dépenses prévisionnelles de fonctionnement est versée sous
réserve du plafond de paiement autorisé par l’administration :
La contribution financière sera créditée au compte suivant :
• Banque : Crédit Coopératif
• Code banque : 42559
• Code guichet : 10000
• N° du compte : 08002976108
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-07-00007 - Arrêté n°
20260807- 02 du 07/08/2026 - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'organisme VILLAGE 12 - « Intégration des 6
• Clé RIB : 62
• N° IBAN : FR76-4255-9100-0008-0029-7610-862
• BIC : CCOPFRPPXXX
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de l’Aveyron. Le comptable assignataire est le directeur
régional des finances publiques de la région Occitanie.
Article 6 :
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et à l’arrêté du 11 octobre 2006, l’organisme
bénéficiaire fournira à l’administration, à l’issue de la réalisation et au plus tard dans les 6 mois suivant
la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, le compte rendu financier de subvention
(Formulaire 15059*02) ainsi qu’un rapport détaillé sur les actions entreprises accompagné de leurs
indicateurs de suivi. Les documents sont à transmettre à la direction régionale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités (dreets-oc.miepa@dreets.gouv.fr) avec copie à la Direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (ddetspp-lceppv@aeyron.gouv.fr).
Article 7 :
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l’article 2 de la présente décision
pourront faire l’objet d’un reversement à la direction régionale des finances publiques de la région
Occitanie.
Article 8 :
A des fins d’évaluation du bon usage des crédits de la politique d’intégration des étrangers primo-
arrivants l’organisme bénéficiaire s’engage à renseigner, dans les délais indiqués par l’administration, les
indicateurs du plan national d’évaluation (PNE) qui revêt un caractère obligatoire, conditionnant le
renouvellement des actions.
Les liens vers la plateforme dédiée au plan national d’évaluation sont adressés de manière automatique
à l’organisme bénéficiaire au mail suivant : f.brasquies@villagedouze.fr
L’organisme bénéficiaire s’engage à référencer l’action linguistique pour laquelle il est soutenu en 2026.
Ce référencement s’effectue au moyen d’une enquête via un formulaire en ligne qui sera communiquée
dès notification des résultats de l’AAP auquel elle a candidaté.
Article 9 :
L’organisme bénéficiaire s’engage à faire mention du soutien de l’État dans tous les documents
(publication, communication, information, promotion) et supports produits (écrits, numériques ou
audiovisuels) dans le cadre des objectifs conduits, ainsi que dans tous les lieux où se réalisera le projet.
L’organisme bénéficiaire s’engage à faire figurer le logo de la préfète du département de l’Aveyron.
Pour les actions linguistiques, l’organisme bénéficiaire s’engage à référencer sur le site du Carif Oref
« PROFIL Occitanie » l’action linguistique pour laquelle il est soutenu en 2026. Ce référencement
s’effectue au moyen d’une enquête via un formulaire en ligne à compléter :
https://fr.surveymonkey.com/r/BOP1042026
Le gestionnaire s’engage également à signer la charte en annexe 2.
Article 10 :
Pendant et au terme du présent arrêté, un contrôle sur place peut être réalisé par l’administration dans
le cadre du suivi de l’exécution de l’arrêté aussi le porteur de projet s’engage à faciliter, à tout moment,
le contrôle par l’administration de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce
justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Le refus de leur
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-07-00007 - Arrêté n°
20260807- 02 du 07/08/2026 - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'organisme VILLAGE 12 - « Intégration des 7
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2
mai 1938.
Article 11 :
Le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie, comptable assignataire, et le
Directeur Départemental de l’Aveyron, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente décision.
Article 12 :
Tout litige résultant de l’exécution de la présente décision relève du ressort du tribunal administratif de
Toulouse, après la recherche d’une résolution amiable.
Fait à Rodez, le 07/08/2026
La Directrice Départementale Adjointe,
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
Signé
Isabelle SERRES
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-07-00007 - Arrêté n°
20260807- 02 du 07/08/2026 - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'organisme VILLAGE 12 - « Intégration des 8
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2026-08-10-00001
Arrêté n° 20260810-01 du 10/08/2026 -
Attribution d'une subvention au titre de l'année
2026 à l'organisme : CRAISAF - « Intégration
des étrangers primo-arrivants dont les
bénéficiaires de la protection internationale » -
EJ : 2105076373
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-10-00001 - Arrêté n°
20260810-01 du 10/08/2026 - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'organisme : CRAISAF - « Intégration des 9
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
SERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
ET PROTECTION DES PUBLICS VULNÉRABLES
Arrêté n° 20260810-01 du 10/08/2026
Objet : Attribution d’une subvention au titre de l’année 2026 à l’organisme :
CRAISAF
« Intégration des étrangers primo-arrivants dont
les bénéficiaires de la protection internationale »
EJ : 2105076373
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
VU la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de
finances pour 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
VU l’arrêté du 17 février 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL, en qualité de directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
9 rue de Bruxelles – B.P. 3125 – 12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00 – Mél : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-10-00001 - Arrêté n°
20260810-01 du 10/08/2026 - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'organisme : CRAISAF - « Intégration des 10
VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à
monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à
monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Aveyron, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;
VU l’arrêté n°20260401-01 du 1er avril 2026 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement de monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté n°20260401-02 du 1er avril 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Franck
BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Aveyron, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
VU les crédits 2026 ouverts au budget de l’État sur le BOP 104 - action 12 « actions d’accompagnement
des étrangers en situation régulière » ;
VU l’instruction du ministère de l’Intérieur du 7 avril 2026 définissant les priorités pour 2026 de la
politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;
VU la demande présentée par l’association CRAISAF, réceptionnée le 12/06/2026 ;
VU l’avis favorable de la commission régionale en date du 9 juillet 2026.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er :
1.1 Dans le cadre de la mise en œuvre de l’action intitulée « Langue, intégration et citoyenneté, santé,
culture : parcours linguistiques et accompagnement vers l’autonomie des étrangers primo-arrivants en
Aveyron », une subvention d’un montant de douze mille six-cent quatre-vingt-huit euros (12 688,00 €),
conformément au budget prévisionnel figurant à l’annexe 1 au présent arrêté, est attribuée au titre de
l’année 2026 à :
• Nom de l’organisme bénéficiaire : CRAISAF
• Siège social : 15 Avenue Tarayre – Maison des associations de Rodez – 12000 RODEZ
• N° SIRET : 400 140 778 000 38
1.2 Cette subvention n’est acquise que sous réserve des trois conditions cumulatives suivantes :
• L’inscription des crédits de paiement en loi de finances ;
• Le respect par l’association des obligations résultant du présent arrêté ;
• Le fait que le montant de la contribution n’excède pas 80% du coût de l’action, ce dont
l’association devra en tout état de cause d’assurer sans préjudice du contrôle exercé par
l’administration conformément à l’article 10.
Article 2 :
La présente subvention est destinée à soutenir le programme d’actions suivant :
– 2 –
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-10-00001 - Arrêté n°
20260810-01 du 10/08/2026 - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'organisme : CRAISAF - « Intégration des 11
Le CRAISAF intervient en complémentarité des formations linguistiques prescrites dans le cadre du
Contrat d'Intégration Républicaine (CIR) mis en œuvre par l'OFII. Le CRAISAF accueille des étrangers
primo-arrivants orientés par les partenaires du territoire, parmi lesquels des signataires du Contrat
d'Intégration Républicaine (CIR), des bénéficiaires de la protection internationale, des bénéficiaires de
la protection temporaire ainsi que d'autres personnes allophones engagées dans un parcours
d'intégration sociale, citoyenne ou professionnelle.
Les actions du CRAISAF permettent également de prolonger les parcours linguistiques, notamment
pour les personnes souhaitant poursuivre leur progression vers les niveaux A2 et B1, préparer les
certifications DELF ou renforcer leurs compétences en matière d'accès aux droits, de santé, de
citoyenneté et d'insertion.
Les actions proposées permettent de renforcer la maîtrise de la langue française, l'accès aux droits, à la
santé, à la formation, à l'emploi et à la participation à la vie locale. Le CRAISAF travaille en lien avec les
acteurs institutionnels, sociaux et associatifs intervenant dans le cadre du programme AGIR afin de
favoriser la continuité et la complémentarité des parcours d'intégration
Les bénéficiaires sont accueillis tout au long de l'année dans le cadre d'entretiens individuels réalisés
par les bénévoles formés et la présence d'un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration de
l'association lors des rendez-vous d'inscription ou au cours de l'année selon les besoins. Ces entretiens
permettent de recueillir des informations relatives au parcours de la personne, à ses besoins
linguistiques, à ses objectifs d'intégration et à sa situation administrative. Ils permettent également
d'identifier les signataires du Contrat d'Intégration Républicaine (CIR), les bénéficiaires de la protection
internationale ou temporaire, entre autres situations. Le positionnement linguistique s'appuie sur des
outils élaborés par l'association conformément au Cadre Européen Commun de Référence pour les
Langues (CECRL). Cette évaluation permet d'orienter chaque apprenant vers le groupe correspondant
le mieux à ses acquis et à ses objectifs, de l'alphabétisation au niveau B1.
Les objectifs opérationnels sont les suivants:
Développer les compétences linguistiques des bénéficiaires de l'alphabétisation au niveau B1 du CECRL
Accompagner les parcours vers les certifications DELF A2 et B1
Faciliter l'accès aux droits, aux services publics et aux démarches administratives
Favoriser l'accès à la santé, à la prévention et à l'information
Encourager la participation citoyenne, culturelle et associative
Renforcer les liens avec les institutions, les acteurs locaux et la société d'accueil
Soutenir progressivement les familles dans leur compréhension de l'environnement
éducatif et social.
Le nombre prévisionnel de bénéficiaires de l’action s’établit à 80 personnes.
Article 3 :
L’action se déroule du 1er janvier au 31 décembre 2026.
En cas de modification de la durée de réalisation de l’action ou de tout autre élément substantiel, il
appartient à l’organisme bénéficiaire de solliciter par écrit l’accord de l’administration en précisant le(s)
motif(s) de cette dernière. Le cas échéant, l’administration fait droit à cette demande par arrêté
modificatif.
Article 4 :
La subvention est imputée sur les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité
française » du ministère de l’Intérieur et des outre-mer ouverts pour l’année 2026 :
– 3 –
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-10-00001 - Arrêté n°
20260810-01 du 10/08/2026 - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'organisme : CRAISAF - « Intégration des 12
• Centre financier : 0104 - DR 31 - DP 12
• Action 12 : intégration des étrangers primo-arrivants
• Domaine fonctionnel : 0104 - 12 - 02
• Activité : 010402020101 – apprentissage linguistique
Article 5 :
Cette subvention représentant 46,30 % des dépenses prévisionnelles de fonctionnement est versée
sous réserve du plafond de paiement autorisé par l’administration :
La contribution financière sera créditée au compte suivant :
• Banque : Caisse d’Épargne Midi-Pyrénées
• Code banque : 13135
• Code guichet : 00080
• N° du compte : 08102252978
• Clé RIB : 27
• N° IBAN : FR76-1313-5000-8008-1022--5297-827
• BIC : CEPAFRPP313
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de l’Aveyron. Le comptable assignataire est le directeur
régional des finances publiques de la région Occitanie.
Article 6 :
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et à l’arrêté du 11 octobre 2006, l’organisme
bénéficiaire fournira à l’administration, à l’issue de la réalisation et au plus tard dans les 6 mois suivant
la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, le compte rendu financier de subvention
(Formulaire 15059*02) ainsi qu’un rapport détaillé sur les actions entreprises accompagné de leurs
indicateurs de suivi. Les documents sont à transmettre à la direction régionale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités (dreets-oc.miepa@dreets.gouv.fr), avec copie à la Direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (ddetspp-lceppv@aeyron.gouv.fr).
Article 7 :
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l’article 2 de la présente décision
pourront faire l’objet d’un reversement à la direction régionale des finances publiques de la région
Occitanie.
Article 8 :
A des fins d’évaluation du bon usage des crédits de la politique d’intégration des étrangers primo-
arrivant l’organisme bénéficiaire s’engage à renseigner, dans les délais indiqués par l’administration, les
indicateurs du plan national d’évaluation (PNE) qui revêt un caractère obligatoire, conditionnant le
renouvellement des actions.
Les liens vers la plateforme dédiée au plan national d’évaluation sont adressés de manière automatique
à l’organisme bénéficiaire au mail suivant : craisaf@orange.fr
L’organisme bénéficiaire s’engage à référencer l’action linguistique pour laquelle il est soutenu en 2025.
Ce référencement s’effectue au moyen d’une enquête via un formulaire en ligne qui sera communiquée
dès notification des résultats de l’AAP auquel elle a candidaté.
– 4 –
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-10-00001 - Arrêté n°
20260810-01 du 10/08/2026 - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'organisme : CRAISAF - « Intégration des 13
Article 9 :
L’organisme bénéficiaire s’engage à faire mention du soutien de l’État dans tous les documents
(publication, communication, information, promotion) et supports produits (écrits, numériques ou
audiovisuels) dans le cadre des objectifs conduits, ainsi que dans tous les lieux où se réalisera le projet.
L’organisme bénéficiaire s’engage à faire figurer le logo de la préfète du département de l’Aveyron.
L’organisme bénéficiaire s’engage à respecter la charte d’engagement des porteurs de projet
linguistique détaillée en annexe 2.
Pour les actions linguistiques, l’organisme bénéficiaire s’engage à référencer sur le site du Carif Oref
« PROFIL Occitanie » l’action linguistique pour laquelle il est soutenu en 2026. Ce référencement
s’effectue au moyen d’une enquête via un formulaire en ligne à compléter :
https://fr.surveymonkey.com/r/BOP1042026
Le gestionnaire s’engage également à signer la charte en annexe 2.
Article 10 :
Pendant et au terme du présent arrêté, un contrôle sur place peut être réalisé par l’administration dans
le cadre du suivi de l’exécution de l’arrêté aussi le porteur de projet s’engage à faciliter, à tout moment,
le contrôle par l’administration de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce
justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2
mai 1938.
Article 11 :
Le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie, comptable assignataire, et le
Directeur Départemental de l’Aveyron, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente décision.
Article 12 :
Tout litige résultant de l’exécution de la présente décision relève du ressort du tribunal administratif de
Toulouse, après la recherche d’une résolution amiable.
Fait à Rodez, le 10/08/2026
La Directrice Départementale Adjointe,
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
Signé
Isabelle SERRES
– 5 –
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-10-00001 - Arrêté n°
20260810-01 du 10/08/2026 - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'organisme : CRAISAF - « Intégration des 14
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2026-08-10-00002
Arrêté n° 20260810-02 du 10/08/2026 -
Attribution d'une subvention au titre de l'année
2026 à l'association MYRIADE « S'intégrer
ensemble par la langue française » - EJ :
2105076389
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-10-00002 - Arrêté n°
20260810-02 du 10/08/2026 - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association MYRIADE « S'intégrer ensemble par 15
1
SERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
ET PROTECTION DES PUBLICS VULNÉRABLES
Arrêté n° 20260810-02 du 10/08/2026
Objet : Attribution d’une subvention au titre de l’année 2026 à l’association MYRIADE
« S’intégrer ensemble par la langue française »
EJ : 2105076389
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
VU la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration,
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l’article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1er août 2021 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026
de finances pour 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron, Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
VU l’arrêté du 17 février 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL, en qualité de directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-10-00002 - Arrêté n°
20260810-02 du 10/08/2026 - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association MYRIADE « S'intégrer ensemble par 16
monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à
monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Aveyron, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;
VU l’arrêté n°20260401-01 du 1er avril 2026 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement de monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté n°20260401-02 du 1er avril 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Franck
BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Aveyron, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
VU les crédits 2026 ouverts au budget de l’État sur le BOP 104 - action 12 « actions d’accompagnement
des étrangers en situation régulière » ;
VU l’instruction du ministère de l’Intérieur du 7 avril 2026 définissant les priorités pour 2026 de la
politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;
VU la demande présentée par l’association MYRIADE, réceptionnée le 4 juin 2026 ;
VU l’avis favorable de la commission régionale en date du 9 juillet 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
ARRÊTE
Article 1 :
1.1 Dans le cadre de la mise en œuvre de l’action intitulée « S’intégrer ensemble par la langue
française », une subvention d’un montant de trois mille huit-cent-sept euros (3 807,00 €) est attribuée au
titre de l’année 2026 à :
Nom de l’organisme bénéficiaire : Association MYRIADE
Siège social : 14 rue Saint-Antoine 12100 Millau
N° SIRET : 340387771100039
1.2 Cette subvention n’est acquise que sous réserve des trois conditions cumulatives suivantes :
L’inscription des crédits de paiement en loi de finances ;
Le respect par l’association des obligations résultant du présent arrêté ;
Le fait que le montant de la contribution n’excède pas 80% du coût de l’action, ce dont
l’association devra en tout état de cause d’assurer sans préjudice du contrôle exercé par
l’administration conformément à l’article 10.
Article 2 :
La présente subvention est destinée à soutenir le programme d’actions suivant :
Apprendre des savoirs de base en langue française et jusqu’au niveau B1 (niveau intermédiaire de
maîtrise de la langue selon le CECR Cadre Européen Commun de Référence).
Les objectifs sont de :
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-10-00002 - Arrêté n°
20260810-02 du 10/08/2026 - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association MYRIADE « S'intégrer ensemble par 17
3
- Permettre la montée en compétences langagières pour les apprenants et pédagogiques pour les
formateurs.
- Développer le respect et la prise en compte des cultures.
- Faciliter l'intégration dans la communauté millavoise pour tous.
Des ateliers sociolinguistiques et d'alphabétisation sont déployés dans différents lieux de la ville selon
les besoins repérés avec une attention particulière pour les 1ers niveaux.
Les apprenants sont positionnés et un planning est construit avec eux selon leurs disponibilités et le
niveau du CECR à atteindre.
- 2 séances par semaine de 2h30 sont proposées avec entrée-sortie permanentes.
- 1 atelier bihebdomadaire d'alpha code complète notre offre.
Le nombre prévisionnel de bénéficiaires de l’action s’établit à 60 personnes.
Article 3 :
L’action se déroule du 01/01/2026 au 31/12/2026.
En cas de modification de la durée de réalisation de l’action ou de tout autre élément substantiel, il
appartient à l’organisme bénéficiaire de solliciter par écrit l’accord de l’administration en précisant le(s)
motif(s) de cette dernière. Le cas échéant, l’administration fait droit à cette demande par arrêté
modificatif.
Article 4 :
La subvention est imputée sur les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité
française » du ministère de l’Intérieur et des outre-mer ouverts pour l’année 2026 :
Centre financier : 0104-DR31-DP12
Action 12 : intégration des étrangers primo-arrivants
Domaine fonctionnel : 0104-12-02
Activité : 010402020101 – apprentissage linguistique
Article 5 :
Cette subvention, représentant 27% des dépenses prévisionnelles de fonctionnement, est versée en un
paiement unique à la signature de la présente convention, sous réserve du plafond de paiement autorisé
par l’administration :
La contribution financière sera créditée au compte suivant :
Banque : Crédit Mutuel
Code banque : 10278
Code guichet : 11616
N° du compte : 00020078301
Clé RIB : 97
N° IBAN : FR76-1027-8116-1600-0200-7830-
197
BIC : CMCIFR2A
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de l’Aveyron. Le comptable assignataire est le directeur
régional des finances publiques de la région Occitanie.
Article 6 :
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et à l’arrêté du 11 octobre 2006, l’organisme
bénéficiaire fournira à l’administration, à l’issue de la réalisation et au plus tard dans les 6 mois suivant la
fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, le compte rendu financier de subvention
(Formulaire 15059*02) ainsi qu’un rapport détaillé sur les actions entreprises accompagné leurs
indicateurs de suivi. Les documents sont à transmettre à la direction régionale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités (dreets-oc.miepa@dreets.gouv.fr) avec copie à la Direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (ddetspp-lceppv@aeyron.gouv.fr).
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-10-00002 - Arrêté n°
20260810-02 du 10/08/2026 - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association MYRIADE « S'intégrer ensemble par 18
Article 7 :
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l’article 2 de la présente décision
pourront faire l’objet d’un reversement à la direction régionale des finances publiques de la région
Occitanie.
Article 8 :
A des fins d’évaluation du bon usage des crédits de la politique d’intégration des étrangers primo-
arrivant l’organisme bénéficiaire s’engage à renseigner, dans les délais indiqués par l’administration, les
indicateurs du plan national d’évaluation (PNE) qui revêt un caractère obligatoire, conditionnant le
renouvellement des actions.
Les liens vers la plateforme dédiée au plan national d’évaluation sont adressés de manière automatique
à l’organisme bénéficiaire au mail suivant : association.myriade@wanadoo.fr
L’organisme bénéficiaire s’engage à référencer l’action linguistique pour laquelle il est soutenu en 2026.
Ce référencement s’effectue au moyen d’une enquête via un formulaire en ligne qui sera communiquée
dès notification des résultats de l’AAP auquel elle a candidaté.
Article 9 :
L’organisme bénéficiaire s’engage à faire mention du soutien de l’Etat dans tous les documents
(publication, communication, information, promotion) et supports produits (écrits, numériques ou
audiovisuels) dans le cadre des objectifs conduits, ainsi que dans tous les lieux où se réalisera le projet.
L’organisme bénéficiaire s’engage à faire figurer le logo du préfet de région.
L’organisme bénéficiaire s’engage à référencer sur le site du Carif Oref « PROFIL Occitanie » l’action
linguistique pour laquelle il est soutenu en 2026. Ce référencement s’effectue au moyen d’une enquête
via un formulaire en ligne à compléter : https://fr.surveymonkey.com/r/BOP1042026
Le gestionnaire s’engage également à signer la charte en annexe 1.
Article 10 :
Pendant et au terme du présent arrêté, un contrôle sur place peut être réalisé par l’administration dans
le cadre du suivi de l’exécution de l’arrêté aussi le porteur de projet s’engage à faciliter, à tout moment,
le contrôle par l’administration de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce
justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2
mai 1938.
Article 11 :
Le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie, comptable assignataire, et le
Directeur Départemental de l’Aveyron, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente décision.
Article 12 :
Tout litige résultant de l’exécution de la présente décision relève du ressort du tribunal administratif de
Toulouse, après la recherche d’une résolution amiable.
Fait à Rodez, le 10/08/2026
La Directrice Départementale Adjointe,
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Signé
Isabelle SERRES
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-10-00002 - Arrêté n°
20260810-02 du 10/08/2026 - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association MYRIADE « S'intégrer ensemble par 19