Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-544 du 12 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 août 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de LA PALOUSIE (commune de CALMONT) à la commune de CALMONT
Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de SEGONZAC (commune de CALMONT) à la commune de CALMONT
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-544
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2026-08-11-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section de LA PALOUSIE (commune de CALMONT) à la commune de
CALMONT (3 pages) Page 3
12-2026-08-11-00003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section de SEGONZAC (commune de CALMONT) à la commune de
CALMONT (3 pages) Page 7
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-08-11-00002
Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section de LA PALOUSIE (commune de
CALMONT) à la commune de CALMONT
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-11-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de LA PALOUSIE
(commune de CALMONT) à la commune de CALMONT 3
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 11 août 2026
Objet : Objet : Autorisation de transfert de biens de la Section de LA PALOUSIE
(Commune de CALMONT) à la commune de CALMONT
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU : le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2411-1 et suivants
relatifs aux sections de communes ;
VU le décret du 06 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD, en qualité de préfète de l’Aveyron ;
Vu : le décret du 2 juillet 2026, portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE, en qualité de
Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, Sous-préfète de Rodez ;
VU : l’arrêté n°12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026, portant délégation de signature à Madame
Marie GROSGEORGE, Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU : la délibération du 22 février 2024, du conseil municipal de la commune de CALMONT
demandant que les parcelles cadastrées G 35, G 267, G 1879 et G 1881 pour une superficie totale de
01ha27a06ca, situées commune de CALMONT, appartenant à la section de LA PALOUSIE (commune
de CALMONT) soient transférées à la commune de CALMONT ;
VU : le relevé de propriété établi le 30 juillet 2026 ;
VU : le certificat d’arpentage n° 1176 E établi le 19 novembre 2015, par le cabinet LABROUE REQUIS,
portant division parcellaire ;
VU : le certificat d’affichage en mairie de la délibération du 22 février 2024, par le maire de
CALMONT, reçu le 21 octobre 2024 ;
VU : le registre ouvert à la mairie de CALMONT du 1er mars 2024 au 30 avril 2024, aux fins de
recueillir les observations des membres de la section de LA PALOUSIE ;
VU : l’extrait du journal Centre Presse en date du 19 octobre 2024, portant publication à la rubrique
annonces légales de la délibération du 22 février 2024 du conseil municipal de CALMONT ;
CONSIDERANT que les parcelles G 1741 et G 1742 sont les parcelles filles issues de la division
parcellaire de la parcelle G35, objet de la demande de transfert ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert
à la commune de biens d’une section de commune pour mettre en œuvre un objectif d’intérêt
général ;
CONSIDERANT la présence d’une aire de stationnement sur la parcelle G 267 et d’un terrain de
football sur l’ancienne parcelle G 35 (G 1741 et G 1742 depuis la division parcellaire) et qu’une voie
desservant le hameau de Couderc passe par les parcelles G 1879 et G 1881 et que la demande
présentée par le conseil municipal intervient à titre de régularisation ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-11-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de LA PALOUSIE
(commune de CALMONT) à la commune de CALMONT 4
CONSIDERANT que le registre ne contient aucune observation de la part des membres de la
section de LA PALOUSIE ;
CONSIDERANT que le transfert a une finalité d’intérêt général eu égard à la nature des biens
construits sur les parcelles en cause ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture
- A R R E T E -
Article 1er : Est autorisé le transfert à la commune de CALMONT de parcelles propriétés de la
section de LA PALOUSIE (commune de CALMONT), située commune de CALMONT.
Lesdits biens sont cadastrés comme suit :
COMMUNE DE CALMONT :
Section N° de plan Lieu-dit Contenance cadastrale
G 267 PLACE DE LA
PALOUSIE 00ha08a60ca
G 1741 LES BOUNIEYRES 01ha06a64ca
G 1742 LES BOUNIEYRES 00ha03a32ca
G 1879 LE COUDERC 00ha07a19ca
G 1881 LE COUDERC 00ha01a31ca
Soit une contenance totale de : 01ha27a06ca
Article 2: Le maire de la commune de CALMONT est chargé d’accomplir toutes les formalités
administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité
foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Article 3 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de
CALMONT et dans la section de LA PALOUSIE, commune de CALMONT pendant une durée
minimum de 2 mois.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de CALMONT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-11-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de LA PALOUSIE
(commune de CALMONT) à la commune de CALMONT 5
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de la justice administrative,
le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond
IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 11 août 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé
Marie GROSGEORGE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-11-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de LA PALOUSIE
(commune de CALMONT) à la commune de CALMONT 6
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-08-11-00003
Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section de SEGONZAC (commune de
CALMONT) à la commune de CALMONT
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-11-00003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de SEGONZAC
(commune de CALMONT) à la commune de CALMONT 7
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 11 août 2026
Objet : Autorisation de transfert de biens de la section de SEGONZAC
(COMMUNE DE CALMONT) à la commune de CALMONT
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU : le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2411-1 et suivants
relatifs aux sections de communes ;
VU le décret du 06 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD, en qualité de préfète de l’Aveyron ;
Vu : le décret du 2 juillet 2026, portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE, en qualité de
Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, Sous-préfète de Rodez ;
VU : l’arrêté n°12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026, portant délégation de signature à Madame
Marie GROSGEORGE, Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU : la délibération du 22 février 2024, du conseil municipal de la commune de CALMONT
demandant que les parcelles cadastrées G 1883 et G 1885 pour une superficie totale de
00ha13a21ca, située commune de CALMONT, appartenant à la section de SEGONZAC (commune
de CALMONT) soient transférées à la commune de CALMONT ;
VU : le relevé de propriété établi le 30 juillet 2026 ; ;
VU : le certificat d’affichage en mairie de la délibération du 22 février 2024, par le maire de
CALMONT, reçu le 21 octobre 2024 ;
VU : le registre ouvert à la mairie de CALMONT du 1er mars 2024 au 30 avril 2024, aux fins de
recueillir les observations des membres de la section de SEGONZAC ;
VU : l’extrait du journal Centre Presse en date du 19 octobre 2024, portant publication à la rubrique
annonces légales de la délibération du 22 février 2024 du conseil municipal de CALMONT ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : arnaud.dubreuil@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PSTE/no 2025-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-11-00003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de SEGONZAC
(commune de CALMONT) à la commune de CALMONT 8
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert
à la commune de biens d’une section de commune pour mettre en œuvre un objectif d’intérêt
général ;
CONSIDERANT que la demande de transfert est liée à un élargissement de voirie sur la parcelle G
1883 et que pour la parcelle G 1885 il s’agit de la régularisation de l’entrée d’une propriété cadastrée
G 367 ;
CONSIDERANT que le registre ne contient aucune observation de la part des membres de la
section de SEGONZAC ;
CONSIDERANT que le transfert a une finalité d’intérêt général eu égard à la nature des biens sur les
parcelles en cause ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture
- A R R E T E -
Article 1er : Est autorisé le transfert à la commune de CALMONT de parcelles propriétés de la
section de SEGONZAC (commune de CALMONT), située commune de CALMONT.
Lesdits biens sont cadastrés comme suit :
COMMUNE DE CALMONT :
Section N° de plan Lieu-dit Contenance cadastrale
G 1883 LE CANS 00ha12a12ca
G 1885 SEGONZAC 00ha01a09ca
Soit une contenance totale de : 00ha13a21ca
Article 2: Le maire de la commune de CALMONT est chargé d’accomplir toutes les formalités
administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité
foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Article 3 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de
CALMONT et dans la section de SEGONZAC, commune de CALMONT pendant une durée
minimum de 2 mois.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de CALMONT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-11-00003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de SEGONZAC
(commune de CALMONT) à la commune de CALMONT 9
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de la justice administrative,
le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond
IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 11 août 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé
Marie GROSGEORGE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-11-00003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de SEGONZAC
(commune de CALMONT) à la commune de CALMONT 10