Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-547 du 12 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 août 2026
5actes
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DU CABINET
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PHARMACIE DU COMTAL - 1 résidence Les Noyers - La Menuiserie - 12740 SEBAZAC-CONCOURES.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BOUTONNET CYCLES - 16 route de Séverac - 12850 ONET-LE-CHATEAU.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRUNO'VAPE - 17 place du Bourg - 12000 RODEZ.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement TRANSPORT FRANCIS VALETTE - 928 avenue du Causse - 12000 RODEZ.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (N38669) - 22 route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-547
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DU CABINET
12-2026-06-24-00011 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement PHARMACIE DU COMTAL -
1 résidence Les Noyers - La Menuiserie - 12740
SEBAZAC-CONCOURES. (3 pages) Page 3
12-2026-06-24-00015 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BOUTONNET CYCLES - 16
route de Séverac - 12850 ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 7
12-2026-06-24-00013 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BRUNO'VAPE - 17 place
du Bourg - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 11
12-2026-06-24-00014 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement TRANSPORT FRANCIS
VALETTE - 928 avenue du Causse - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 15
12-2026-06-24-00012 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (N38669) - 22 route
d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 19
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00011
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
PHARMACIE DU COMTAL - 1 résidence Les
Noyers - La Menuiserie - 12740
SEBAZAC-CONCOURES.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
PHARMACIE DU COMTAL - 1 résidence Les Noyers - La Menuiserie - 12740 SEBAZAC-CONCOURES. 3
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026175-004 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement
PHARMACIE DU COMTAL – 1 résidence Les Noyers – La Menuiserie – 12740 SEBAZAC-
CONCOURES.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement PHARMACIE
DU COMTAL – 1 résidence Les Noyers – La Menuiserie – 12740 SEBAZAC-CONCOURES,
présentée par M. Maxime DESHONS gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
PHARMACIE DU COMTAL - 1 résidence Les Noyers - La Menuiserie - 12740 SEBAZAC-CONCOURES. 4
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Maxime DESHONS est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 6
caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans l’établissement PHARMACIE DU COMTAL – 1
résidence Les Noyers – La Menuiserie – 12740 SEBAZAC-CONCOURES, poursuivant les finalités
suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260040 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Maxime DESHONS est responsable de l’exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
PHARMACIE DU COMTAL - 1 résidence Les Noyers - La Menuiserie - 12740 SEBAZAC-CONCOURES. 5
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
PHARMACIE DU COMTAL - 1 résidence Les Noyers - La Menuiserie - 12740 SEBAZAC-CONCOURES. 6
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00015
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
BOUTONNET CYCLES - 16 route de Séverac -
12850 ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
BOUTONNET CYCLES - 16 route de Séverac - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 7
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026175-008 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement
BOUTONNET CYCLES – 16 route de Séverac – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement
BOUTONNET CYCLES – 16 route de Séverac – 12850 ONET-LE-CHATEAU, présentée par M.
Simon BOUTONNET gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
BOUTONNET CYCLES - 16 route de Séverac - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 8
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Simon BOUTONNET est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2
caméras intérieures dans l’établissement BOUTONNET CYCLES – 16 route de Séverac – 12850
ONET-LE-CHATEAU, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260041 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Simon BOUTONNET est responsable de l’exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
BOUTONNET CYCLES - 16 route de Séverac - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 9
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
BOUTONNET CYCLES - 16 route de Séverac - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 10
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00013
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
BRUNO'VAPE - 17 place du Bourg - 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
BRUNO'VAPE - 17 place du Bourg - 12000 RODEZ. 11
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026175-006 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement
BRUNO’VAPE – 17 place du Bourg – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement
BRUNO’VAPE – 17 place du Bourg – 12000 RODEZ, présentée par M. Bruno AKNIN gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
BRUNO'VAPE - 17 place du Bourg - 12000 RODEZ. 12
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Bruno AKNIN est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras
intérieures dans l’établissement BRUNO’VAPE – 17 place du Bourg – 12000 RODEZ, poursuivant
les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260048 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Bruno AKNIN est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
BRUNO'VAPE - 17 place du Bourg - 12000 RODEZ. 13
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
BRUNO'VAPE - 17 place du Bourg - 12000 RODEZ. 14
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00014
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
TRANSPORT FRANCIS VALETTE - 928 avenue du
Causse - 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
TRANSPORT FRANCIS VALETTE - 928 avenue du Causse - 12000 RODEZ. 15
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026175-007 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement
TRANSPORT FRANCIS VALETTE – 928 avenue du Causse – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement
TRANSPORT FRANCIS VALETTE – 928 avenue du Causse – 12000 RODEZ, présentée par Mme
Nathalie MANSILLA gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
TRANSPORT FRANCIS VALETTE - 928 avenue du Causse - 12000 RODEZ. 16
- A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Nathalie MANSILLA est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 1
caméra intérieure et 1 caméra extérieure dans l’établissement TRANSPORT FRANCIS VALETTE –
928 avenue du Causse – 12000 RODEZ, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260033 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Nathalie MANSILLA est responsable de l’exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de la gérante de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
TRANSPORT FRANCIS VALETTE - 928 avenue du Causse - 12000 RODEZ. 17
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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TRANSPORT FRANCIS VALETTE - 928 avenue du Causse - 12000 RODEZ. 18
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00012
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
(N38669) - 22 route d'Espalion - 12850
ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial
Relay (N38669) - 22 route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 19
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026175-005 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
(N38669) – 22 route d’Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-
4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
(N38669) – 22 route d’Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU, présentée par M. David LEWKOWITZ
président ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 23 juin
2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial
Relay (N38669) - 22 route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 20
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. David LEWKOWITZ est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2
caméras extérieures sur la consigne Mondial Relay (N38669) – 22 route d’Espalion – 12850 ONET-
LE-CHATEAU, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260013 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. David LEWKOWITZ est responsable de l’exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du président.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de la
consigne.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
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Relay (N38669) - 22 route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 21
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Relay (N38669) - 22 route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 22