Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-549 du 12 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 août 2026
20actes
83pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DU CABINET
Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement SARL GRIMAL SERVICES (matériel agricole) - 573 route de Réquista - 12170 ST JEAN DELNOUS.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste - 5 place Jean-Jaurès - 12110 AUBIN.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BEL AIR CONTROLE AUTO (DEKRA) - 158 avenue des Compagnons - 12000 RODEZ.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CIELAVILLAGE Camping Le Caussanel - Lac de Pareloup - 12290 CANET-DE-SALARS.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement DUBOR OPTICIENS KRYS - 23 boulevard Joseph Poulenc - 12500 ESPALION.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement EI DAGUET Isabelle (débit de tabac) - 26 Grand Rue - 12230 ST JEAN-DU-BRUEL.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement IMMOBILIER 12 - ROUERGUE AGENCE (parking St Cyrice) - 50 rue St Cyrice - 12000 RODEZ.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PASSION VELO 12 - 210 rue de l'Eglise Notre Dame - 12160 BARAQUEVILLE.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement RC REPARATION (cycles-motos-motoculture) - 13 place Pierre Frontin - 12500 ESPALION.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS MERCIER (FRANCOIS MATERIAUX) - 259 avenue de Rodez - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS OURSONET (restauration rapide) - lieu-dit Maison Neuve - 12850 ONET-LE-CHATEAU.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC REYNES (débit de tabac) - 2 avenue de St Affrique - 12360 CAMARES.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement TRANSPORT FRANCIS VALETTE - 20 impasse des Ondes - 12100 MILLAU.
Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'établissement LES HALLES DE L'AVEYRON - boulevard des Balquières - 12850 ONET-LE-CHATEAU.
Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste - 5 avenue du Levezou - 12340 VILLEFRANCHE-DE-PANAT.
Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste - place du Maréchal Foch - 12000 RODEZ.
Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste - place Jean-Jaurès - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste - route de St Affrique - 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE.
Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement BUT INTERNATIONAL RODEZ - centre commercial - zone artisanale Le Comtal - l'Estréniol - 12850 ONET-LE-CHATEAU.
Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement H&M - Impasse de la Tassette - centre commercial La Capelle - 12100 MILLAU.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 83 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-549
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DU CABINET
12-2026-06-24-00028 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL GRIMAL SERVICES
(matériel agricole) - 573 route de Réquista - 12170 ST JEAN
DELNOUS. (3 pages) Page 4
12-2026-06-24-00035 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la Poste - 5 place Jean-Jaurès
- 12110 AUBIN. (3 pages) Page 8
12-2026-06-24-00041 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BEL AIR CONTROLE AUTO
(DEKRA) - 158 avenue des Compagnons - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 12
12-2026-06-24-00023 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CIELAVILLAGE Camping Le
Caussanel - Lac de Pareloup - 12290 CANET-DE-SALARS. (3 pages) Page 16
12-2026-06-24-00030 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement DUBOR OPTICIENS KRYS -
23 boulevard Joseph Poulenc - 12500 ESPALION. (3 pages) Page 20
12-2026-06-24-00029 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement EI DAGUET Isabelle (débit
de tabac) - 26 Grand Rue - 12230 ST JEAN-DU-BRUEL. (3 pages) Page 24
12-2026-06-24-00025 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement IMMOBILIER 12 -
ROUERGUE AGENCE (parking St Cyrice) - 50 rue St Cyrice - 12000
RODEZ. (3 pages) Page 28
12-2026-06-24-00026 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement PASSION VELO 12 - 210 rue
de l'Eglise Notre Dame - 12160 BARAQUEVILLE. (3 pages) Page 32
12-2026-06-24-00032 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement RC REPARATION
(cycles-motos-motoculture) - 13 place Pierre Frontin - 12500
ESPALION. (3 pages) Page 36
12-2026-06-24-00024 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS MERCIER (FRANCOIS
MATERIAUX) - 259 avenue de Rodez - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. (3
pages) Page 40
12-2026-06-24-00031 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS OURSONET (restauration
rapide) - lieu-dit Maison Neuve - 12850 ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 44
2
12-2026-06-24-00033 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SNC REYNES (débit de
tabac) - 2 avenue de St Affrique - 12360 CAMARES. (3 pages) Page 48
12-2026-06-24-00036 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement TRANSPORT FRANCIS
VALETTE - 20 impasse des Ondes - 12100 MILLAU. (3 pages) Page 52
12-2026-06-24-00027 - Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans l'établissement LES HALLES DE L'AVEYRON
- boulevard des Balquières - 12850 ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 56
12-2026-06-24-00037 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence de la Poste - 5 avenue du Levezou
- 12340 VILLEFRANCHE-DE-PANAT. (3 pages) Page 60
12-2026-06-24-00034 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence de la Poste - place du Maréchal
Foch - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 64
12-2026-06-24-00038 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence de la Poste - place Jean-Jaurès -
12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (3 pages) Page 68
12-2026-06-24-00042 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence de la Poste - route de St Affrique
- 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE. (3 pages) Page 72
12-2026-06-24-00039 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement BUT INTERNATIONAL RODEZ
- centre commercial - zone artisanale Le Comtal - l'Estréniol
- 12850 ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 76
12-2026-06-24-00040 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement H&M - Impasse de la
Tassette - centre commercial La Capelle - 12100 MILLAU. (3 pages) Page 80
3
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00028
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL
GRIMAL SERVICES (matériel agricole) - 573 route
de Réquista - 12170 ST JEAN DELNOUS.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00028 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement
SARL GRIMAL SERVICES (matériel agricole) - 573 route de Réquista - 12170 ST JEAN DELNOUS. 4
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026175-021 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’établissement SARL
GRIMAL SERVICES (matériel agricole) – 573 route de Réquista – 12170 ST JEAN DELNOUS.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-328-041 du 24 novembre 2021 autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection dans l’établissement SARL GRIMAL SERVICES (matériel agricole) – 573
route de Réquista – 12170 ST JEAN DELNOUS ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet
établissement, présentée par M. Brice GRIMAL gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 23 juin
2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00028 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement
SARL GRIMAL SERVICES (matériel agricole) - 573 route de Réquista - 12170 ST JEAN DELNOUS. 5
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Brice GRIMAL est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 4 caméras
extérieures dans l’établissement SARL GRIMAL SERVICES (matériel agricole) – 573 route de
Réquista – 12170 ST JEAN DELNOUS, poursuivant les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260037 du registre tenu en Préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Brice GRIMAL est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de douze jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00028 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement
SARL GRIMAL SERVICES (matériel agricole) - 573 route de Réquista - 12170 ST JEAN DELNOUS. 6
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00028 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement
SARL GRIMAL SERVICES (matériel agricole) - 573 route de Réquista - 12170 ST JEAN DELNOUS. 7
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00035
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la Poste - 5
place Jean-Jaurès - 12110 AUBIN.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste
- 5 place Jean-Jaurès - 12110 AUBIN. 8
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026175-030 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 5
place Jean-Jaurès – 12110 AUBIN.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection l’agence de la Poste – 5 place
Jean-Jaurès – 12110 AUBIN, présentée par Mme la directrice de la sécurité, prévention des
incivilités ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste
- 5 place Jean-Jaurès - 12110 AUBIN. 9
- A R R Ê T E -
Article 1er : Mme la directrice de la sécurité, prévention des incivilités est autorisée à installer un
système de vidéoprotection de 2 caméras intérieures l’agence de la Poste – 5 place Jean-Jaurès –
12110 AUBIN, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260041 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme la directrice de la sécurité, prévention des incivilités est responsable de
l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste
- 5 place Jean-Jaurès - 12110 AUBIN. 10
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste
- 5 place Jean-Jaurès - 12110 AUBIN. 11
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00041
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BEL AIR
CONTROLE AUTO (DEKRA) - 158 avenue des
Compagnons - 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BEL
AIR CONTROLE AUTO (DEKRA) - 158 avenue des Compagnons - 12000 RODEZ. 12
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026175-035 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement BEL AIR
CONTROLE AUTO (DEKRA) – 158 avenue des Compagnons – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement BEL AIR
CONTROLE AUTO (DEKRA) – 158 avenue des Compagnons – 12000 RODEZ, présentée par M.
Bruno CANTALA gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BEL
AIR CONTROLE AUTO (DEKRA) - 158 avenue des Compagnons - 12000 RODEZ. 13
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Bruno CANTALA est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 3 caméras
extérieures dans l’établissement BEL AIR CONTROLE AUTO (DEKRA) – 158 avenue des
Compagnons – 12000 RODEZ, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260047 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Bruno CANTALA est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BEL
AIR CONTROLE AUTO (DEKRA) - 158 avenue des Compagnons - 12000 RODEZ. 14
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BEL
AIR CONTROLE AUTO (DEKRA) - 158 avenue des Compagnons - 12000 RODEZ. 15
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00023
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
CIELAVILLAGE Camping Le Caussanel - Lac de
Pareloup - 12290 CANET-DE-SALARS.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CIELAVILLAGE Camping Le Caussanel - Lac de Pareloup - 12290 CANET-DE-SALARS. 16
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026175-017 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement
CIELAVILLAGE Camping Le Caussanel – Lac de Pareloup – 12290 CANET-DE-SALARS.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement
CIELAVILLAGE Camping Le Caussanel – Lac de Pareloup – 12290 CANET-DE-SALARS, présentée
par M. Cyril DENGERMA directeur d’exploitation ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CIELAVILLAGE Camping Le Caussanel - Lac de Pareloup - 12290 CANET-DE-SALARS. 17
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Cyril DENGERMA est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra
intérieure et 4 caméras extérieures dans l’établissement CIELAVILLAGE Camping Le Caussanel –
Lac de Pareloup – 12290 CANET-DE-SALARS, poursuivant les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260010 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Cyril DENGERMA est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du directeur d’exploitation de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CIELAVILLAGE Camping Le Caussanel - Lac de Pareloup - 12290 CANET-DE-SALARS. 18
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CIELAVILLAGE Camping Le Caussanel - Lac de Pareloup - 12290 CANET-DE-SALARS. 19
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00030
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement DUBOR
OPTICIENS KRYS - 23 boulevard Joseph Poulenc -
12500 ESPALION.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
DUBOR OPTICIENS KRYS - 23 boulevard Joseph Poulenc - 12500 ESPALION. 20
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026175-025 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement DUBOR
OPTICIENS KRYS – 23 boulevard Joseph Poulenc – 12500 ESPALION.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement DUBOR
OPTICIENS KRYS – 23 boulevard Joseph Poulenc – 12500 ESPALION, présentée par M. Guillaume
DUBOR président ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
DUBOR OPTICIENS KRYS - 23 boulevard Joseph Poulenc - 12500 ESPALION. 21
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Guillaume DUBOR est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 5
caméras intérieures dans l’établissement DUBOR OPTICIENS KRYS – 23 boulevard Joseph Poulenc –
12500 ESPALION, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260046 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Guillaume DUBOR est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
DUBOR OPTICIENS KRYS - 23 boulevard Joseph Poulenc - 12500 ESPALION. 22
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
DUBOR OPTICIENS KRYS - 23 boulevard Joseph Poulenc - 12500 ESPALION. 23
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00029
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement EI DAGUET
Isabelle (débit de tabac) - 26 Grand Rue - 12230
ST JEAN-DU-BRUEL.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement EI
DAGUET Isabelle (débit de tabac) - 26 Grand Rue - 12230 ST JEAN-DU-BRUEL. 24
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026175-023 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement EI
DAGUET Isabelle (débit de tabac) – 26 Grand Rue – 12230 ST JEAN-DU-BRUEL.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement EI DAGUET
Isabelle (débit de tabac) – 26 Grand Rue – 12230 ST JEAN-DU-BRUEL, présentée par Mme
Isabelle DAGUET gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement EI
DAGUET Isabelle (débit de tabac) - 26 Grand Rue - 12230 ST JEAN-DU-BRUEL. 25
- A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Isabelle DAGUET est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 3
caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans l’établissement EI DAGUET Isabelle (débit de
tabac) – 26 Grand Rue – 12230 ST JEAN-DU-BRUEL, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250346 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Isabelle DAGUET est responsable de l’exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de la gérante de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement EI
DAGUET Isabelle (débit de tabac) - 26 Grand Rue - 12230 ST JEAN-DU-BRUEL. 26
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement EI
DAGUET Isabelle (débit de tabac) - 26 Grand Rue - 12230 ST JEAN-DU-BRUEL. 27
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00025
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
IMMOBILIER 12 - ROUERGUE AGENCE (parking St
Cyrice) - 50 rue St Cyrice - 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
IMMOBILIER 12 - ROUERGUE AGENCE (parking St Cyrice) - 50 rue St Cyrice - 12000 RODEZ. 28
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026175-019 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement
IMMOBILIER 12 – ROUERGUE AGENCE (parking St Cyrice) – 50 rue St Cyrice – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement
IMMOBILIER 12 – ROUERGUE AGENCE (parking St Cyrice) – 50 rue St Cyrice – 12000 RODEZ,
présentée par M. Christophe TRUCHETTO gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
IMMOBILIER 12 - ROUERGUE AGENCE (parking St Cyrice) - 50 rue St Cyrice - 12000 RODEZ. 29
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Christophe TRUCHETTO est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 13
caméras intérieures dans l’établissement IMMOBILIER 12 – ROUERGUE AGENCE (parking St Cyrice)
– 50 rue St Cyrice – 12000 RODEZ, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260029 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Christophe TRUCHETTO est responsable de l’exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
IMMOBILIER 12 - ROUERGUE AGENCE (parking St Cyrice) - 50 rue St Cyrice - 12000 RODEZ. 30
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
IMMOBILIER 12 - ROUERGUE AGENCE (parking St Cyrice) - 50 rue St Cyrice - 12000 RODEZ. 31
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00026
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement PASSION
VELO 12 - 210 rue de l'Eglise Notre Dame - 12160
BARAQUEVILLE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
PASSION VELO 12 - 210 rue de l'Eglise Notre Dame - 12160 BARAQUEVILLE. 32
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026175-020 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement
PASSION VELO 12 – 210 rue de l’Eglise Notre Dame – 12160 BARAQUEVILLE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement PASSION
VELO 12 – 210 rue de l’Eglise Notre Dame – 12160 BARAQUEVILLE, présentée par M. Tristan
GONZALEZ gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
PASSION VELO 12 - 210 rue de l'Eglise Notre Dame - 12160 BARAQUEVILLE. 33
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Tristan GONZALEZ est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 1
caméra intérieure dans l’établissement PASSION VELO 12 – 210 rue de l’Eglise Notre Dame –
12160 BARAQUEVILLE, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260011 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Tristan GONZALEZ est responsable de l’exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de quinze jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
PASSION VELO 12 - 210 rue de l'Eglise Notre Dame - 12160 BARAQUEVILLE. 34
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
PASSION VELO 12 - 210 rue de l'Eglise Notre Dame - 12160 BARAQUEVILLE. 35
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00032
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement RC
REPARATION (cycles-motos-motoculture) - 13
place Pierre Frontin - 12500 ESPALION.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement RC
REPARATION (cycles-motos-motoculture) - 13 place Pierre Frontin - 12500 ESPALION. 36
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026175-027 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement RC
REPARATION (cycles-motos-motoculture) – 13 place Pierre Frontin – 12500 ESPALION.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement RC
REPARATION (cycles-motos-motoculture) – 13 place Pierre Frontin – 12500 ESPALION, présentée
par M. Christophe ROMIEU chef d’entreprise ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement RC
REPARATION (cycles-motos-motoculture) - 13 place Pierre Frontin - 12500 ESPALION. 37
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Christophe ROMIEU est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2
caméras intérieures dans l’établissement RC REPARATION (cycles-motos-motoculture) – 13 place
Pierre Frontin – 12500 ESPALION, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260041 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Christophe ROMIEU est responsable de l’exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement RC
REPARATION (cycles-motos-motoculture) - 13 place Pierre Frontin - 12500 ESPALION. 38
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement RC
REPARATION (cycles-motos-motoculture) - 13 place Pierre Frontin - 12500 ESPALION. 39
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00024
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS
MERCIER (FRANCOIS MATERIAUX) - 259 avenue
de Rodez - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
MERCIER (FRANCOIS MATERIAUX) - 259 avenue de Rodez - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. 40
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026175-018 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS
MERCIER (FRANCOIS MATERIAUX) – 259 avenue de Rodez – 12450 LUC-LA-PRIMAUBE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS
MERCIER (FRANCOIS MATERIAUX) – 259 avenue de Rodez – 12450 LUC-LA-PRIMAUBE, présentée
par Mme Séverine PAGES directrice générale ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
MERCIER (FRANCOIS MATERIAUX) - 259 avenue de Rodez - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. 41
- A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Séverine PAGES est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 25
caméras intérieures et 7 caméras extérieures dans l’établissement SAS MERCIER (FRANCOIS
MATERIAUX) – 259 avenue de Rodez – 12450 LUC-LA-PRIMAUBE, poursuivant les finalités
suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260001 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Séverine PAGES est responsable de l’exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de la directrice générale.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
MERCIER (FRANCOIS MATERIAUX) - 259 avenue de Rodez - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. 42
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
MERCIER (FRANCOIS MATERIAUX) - 259 avenue de Rodez - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. 43
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00031
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS
OURSONET (restauration rapide) - lieu-dit Maison
Neuve - 12850 ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
OURSONET (restauration rapide) - lieu-dit Maison Neuve - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 44
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026175-026 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS
OURSONET (restauration rapide) – lieu-dit Maison Neuve – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS
OURSONET (restauration rapide) – lieu-dit Maison Neuve – 12850 ONET-LE-CHATEAU, présentée
par M. Alexis VOUTERS gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
OURSONET (restauration rapide) - lieu-dit Maison Neuve - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 45
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Alexis VOUTERS est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 3 caméras
intérieures dans l’établissement SAS OURSONET (restauration rapide) – lieu-dit Maison Neuve –
12850 ONET-LE-CHATEAU, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260009 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Alexis VOUTERS est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
OURSONET (restauration rapide) - lieu-dit Maison Neuve - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 46
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
OURSONET (restauration rapide) - lieu-dit Maison Neuve - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 47
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00033
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SNC
REYNES (débit de tabac) - 2 avenue de St
Affrique - 12360 CAMARES.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC
REYNES (débit de tabac) - 2 avenue de St Affrique - 12360 CAMARES. 48
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026175-028 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SNC
REYNES (débit de tabac) – 2 avenue de St Affrique – 12360 CAMARES.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SNC
REYNES (débit de tabac) – 2 avenue de St Affrique – 12360 CAMARES, présentée par M. Jean-
Luc REYNES gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC
REYNES (débit de tabac) - 2 avenue de St Affrique - 12360 CAMARES. 49
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Jean-Luc REYNES est autorisé à installer un système de vidéoprotection de3 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure dans l’établissement SNC REYNES (débit de tabac) – 2 avenue
de St Affrique – 12360 CAMARES, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260016 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Jean-Luc REYNES est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de vingt-huit jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC
REYNES (débit de tabac) - 2 avenue de St Affrique - 12360 CAMARES. 50
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC
REYNES (débit de tabac) - 2 avenue de St Affrique - 12360 CAMARES. 51
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00036
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
TRANSPORT FRANCIS VALETTE - 20 impasse des
Ondes - 12100 MILLAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
TRANSPORT FRANCIS VALETTE - 20 impasse des Ondes - 12100 MILLAU. 52
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026175-031 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement
TRANSPORT FRANCIS VALETTE – 20 impasse des Ondes – 12100 MILLAU.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement
TRANSPORT FRANCIS VALETTE – 20 impasse des Ondes – 12100 MILLAU, présentée par Mme
Nathalie MANSILLA gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
TRANSPORT FRANCIS VALETTE - 20 impasse des Ondes - 12100 MILLAU. 53
- A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Nathalie MANSILLA est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 1
caméra intérieure dans l’établissement TRANSPORT FRANCIS VALETTE – 20 impasse des Ondes –
12100 MILLAU, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260032 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Nathalie MANSILLA est responsable de l’exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de la gérante de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
TRANSPORT FRANCIS VALETTE - 20 impasse des Ondes - 12100 MILLAU. 54
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
TRANSPORT FRANCIS VALETTE - 20 impasse des Ondes - 12100 MILLAU. 55
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00027
Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans l'établissement LES
HALLES DE L'AVEYRON - boulevard des
Balquières - 12850 ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00027 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'établissement LES
HALLES DE L'AVEYRON - boulevard des Balquières - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 56
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026175-021 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’établissement LES
HALLES DE L’AVEYRON – boulevard des Balquières – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023345-023 du 11 décembre 2023 autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection dans l’établissement LES HALLES DE L’AVEYRON – boulevard des
Balquières – 12850 ONET-LE-CHATEAU ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement,
présentée par M. Thierry DESVALLON gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 23 juin
2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00027 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'établissement LES
HALLES DE L'AVEYRON - boulevard des Balquières - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 57
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Thierry DESVALLON est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de 5
caméras intérieures dans l’établissement LES HALLES DE L’AVEYRON – boulevard des Balquières –
12850 ONET-LE-CHATEAU, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260003 du registre tenu en Préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Thierry DESVALLON est responsable de l’exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de quinze jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00027 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'établissement LES
HALLES DE L'AVEYRON - boulevard des Balquières - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 58
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00027 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'établissement LES
HALLES DE L'AVEYRON - boulevard des Balquières - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 59
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00037
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence de la Poste - 5
avenue du Levezou - 12340
VILLEFRANCHE-DE-PANAT.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00037 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence de la
Poste - 5 avenue du Levezou - 12340 VILLEFRANCHE-DE-PANAT. 60
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026175-032 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste –
5 avenue du Levezou – 12340 VILLEFRANCHE-DE-PANAT.
_______________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2016326-04 du 25 octobre 2016 autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 5 avenue du Levezou – 12340
VILLEFRANCHE-DE-PANAT ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet
établissement, présentée par Mme la directrice de la sécurité, prévention des incivilités ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 23 juin
2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00037 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence de la
Poste - 5 avenue du Levezou - 12340 VILLEFRANCHE-DE-PANAT. 61
- A R R Ê T E -
Article 1er : Mme la directrice de la sécurité, prévention des incivilités est autorisée à renouveler le
système de vidéoprotection de 2 caméras intérieures dans l’agence de la Poste – 5 avenue du
Levezou – 12340 VILLEFRANCHE-DE-PANAT, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260022 du registre tenu en Préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme la directrice de la sécurité, prévention des incivilités est responsable de
l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00037 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence de la
Poste - 5 avenue du Levezou - 12340 VILLEFRANCHE-DE-PANAT. 62
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00037 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence de la
Poste - 5 avenue du Levezou - 12340 VILLEFRANCHE-DE-PANAT. 63
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00034
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence de la Poste - place
du Maréchal Foch - 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00034 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence de la
Poste - place du Maréchal Foch - 12000 RODEZ. 64
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026175-029 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste –
place du Maréchal Foch – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2016330-034 du 25 octobre 2016 autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection l’agence de la Poste – place du Maréchal Foch – 12000 RODEZ ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet
établissement, présentée par Mme la directrice de la sécurité, prévention des incivilités ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 23 juin
2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00034 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence de la
Poste - place du Maréchal Foch - 12000 RODEZ. 65
- A R R Ê T E -
Article 1er : Mme la directrice de la sécurité, prévention des incivilités est autorisée à renouveler le
système de vidéoprotection de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence de la
Poste – place du Maréchal Foch – 12000 RODEZ, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260017 du registre tenu en Préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme la directrice de la sécurité, prévention des incivilités est responsable de
l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00034 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence de la
Poste - place du Maréchal Foch - 12000 RODEZ. 66
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00034 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence de la
Poste - place du Maréchal Foch - 12000 RODEZ. 67
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00038
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence de la Poste - place
Jean-Jaurès - 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00038 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence de la
Poste - place Jean-Jaurès - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 68
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026175-033 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste –
place Jean-Jaurès – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
_______________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2016330-050 du 25 octobre 2016 autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection l’agence de la Poste – place Jean-Jaurès – 12200 VILLEFRANCHE-DE-
ROUERGUE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet
établissement, présentée par Mme la directrice de la sécurité, prévention des incivilités ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 23 juin
2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00038 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence de la
Poste - place Jean-Jaurès - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 69
- A R R Ê T E -
Article 1er : Mme la directrice de la sécurité, prévention des incivilités est autorisée à renouveler le
système de vidéoprotection de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence de la
Poste – place Jean-Jaurès – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, poursuivant les finalités
suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260023 du registre tenu en Préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme la directrice de la sécurité, prévention des incivilités est responsable de
l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00038 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence de la
Poste - place Jean-Jaurès - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 70
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00038 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence de la
Poste - place Jean-Jaurès - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 71
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00042
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence de la Poste - route
de St Affrique - 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00042 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence de la
Poste - route de St Affrique - 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE. 72
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026175-036 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste –
route de St Affrique – 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2016330-046 du 25 octobre 2016 autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – route de St Affrique – 12380 ST SERNIN-
SUR-RANCE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet
établissement, présentée par Mme la directrice de la sécurité, prévention des incivilités ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 23 juin
2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00042 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence de la
Poste - route de St Affrique - 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE. 73
- A R R Ê T E -
Article 1er : Mme la directrice de la sécurité, prévention des incivilités est autorisée à renouveler le
système de vidéoprotection de 2 caméras intérieures dans l’agence de la Poste – route de St
Affrique – 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260019 du registre tenu en Préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme la directrice de la sécurité, prévention des incivilités est responsable de
l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00042 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence de la
Poste - route de St Affrique - 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE. 74
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00042 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence de la
Poste - route de St Affrique - 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE. 75
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00039
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement BUT
INTERNATIONAL RODEZ - centre commercial -
zone artisanale Le Comtal - l'Estréniol - 12850
ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00039 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement
BUT INTERNATIONAL RODEZ - centre commercial - zone artisanale Le Comtal - l'Estréniol - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 76
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026175-024 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’établissement BUT
INTERNATIONAL RODEZ – centre commercial – zone artisanale Le Comtal – l’Estréniol – 12850
ONET-LE-CHATEAU.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-105-30 du 15 avril 2021 autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection dans l’établissement BUT INTERNATIONAL RODEZ – centre commercial – zone
artisanale Le Comtal – l’Estréniol – 12850 ONET-LE-CHATEAU ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet
établissement, présentée par M. le directeur ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 23 juin
2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00039 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement
BUT INTERNATIONAL RODEZ - centre commercial - zone artisanale Le Comtal - l'Estréniol - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 77
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. le directeur est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 18 caméras
intérieures et 4 caméras extérieures dans l’établissement BUT INTERNATIONAL RODEZ – centre
commercial – zone artisanale Le Comtal – l’Estréniol – 12850 ONET-LE-CHATEAU, poursuivant les
finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260024 du registre tenu en Préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le directeur est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00039 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement
BUT INTERNATIONAL RODEZ - centre commercial - zone artisanale Le Comtal - l'Estréniol - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 78
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00039 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement
BUT INTERNATIONAL RODEZ - centre commercial - zone artisanale Le Comtal - l'Estréniol - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 79
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00040
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement H&M -
Impasse de la Tassette - centre commercial La
Capelle - 12100 MILLAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00040 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement
H&M - Impasse de la Tassette - centre commercial La Capelle - 12100 MILLAU. 80
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026175-034 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’établissement H&M –
Impasse de la Tassette – centre commercial La Capelle – 12100 MILLAU.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2016174-018 du 22 juin 2016 autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection dans l’établissement H&M – Impasse de la Tassette – centre
commercial La Capelle – 12100 MILLAU ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet
établissement, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 23 juin
2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00040 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement
H&M - Impasse de la Tassette - centre commercial La Capelle - 12100 MILLAU. 81
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de
11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’établissement H&M – Impasse de la Tassette
– centre commercial La Capelle – 12100 MILLAU, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260025 du registre tenu en Préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de quinze jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00040 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement
H&M - Impasse de la Tassette - centre commercial La Capelle - 12100 MILLAU. 82
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00040 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement
H&M - Impasse de la Tassette - centre commercial La Capelle - 12100 MILLAU. 83