Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-550 du 12 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 août 2026
7actes
30pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DU CABINET
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie - chemin du Dourdou - 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie - Puech Basset - 12330 MARCILLAC-VALLON.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CAMPING-CAR PARK - La Grave - 12720 MOSTUEJOULS.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement L'OASIS - 8 avenue du Marché - 12170 REQUISTA.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MONTBAZENS AUTO SERVICE - 1261 route de la Remise -12200 VAUREILLES.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement U express - (SARL MONTBADIS) - Le Fargal Haut - 12220 MONTBAZENS.
Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'établissement RELAIS L'AVEYRON TOTALERNERGIE MARKETING FRANCE - Aire de l'Aveyron - Autoroute A75 - 12150 SEVERAC D'AVEYRON.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 30 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-550
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DU CABINET
12-2026-06-24-00021 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la déchetterie - chemin du Dourdou -
12320 CONQUES-EN-ROUERGUE. (3 pages) Page 3
12-2026-06-24-00020 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la déchetterie - Puech Basset - 12330
MARCILLAC-VALLON. (3 pages) Page 7
12-2026-06-24-00019 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CAMPING-CAR PARK - La
Grave - 12720 MOSTUEJOULS. (3 pages) Page 11
12-2026-06-24-00043 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement L'OASIS - 8 avenue du
Marché - 12170 REQUISTA. (3 pages) Page 15
12-2026-06-24-00017 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement MONTBAZENS AUTO SERVICE
- 1261 route de la Remise -12200 VAUREILLES. (3 pages) Page 19
12-2026-06-24-00016 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement U express - (SARL
MONTBADIS) - Le Fargal Haut - 12220 MONTBAZENS. (3 pages) Page 23
12-2026-06-24-00018 - Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans l'établissement RELAIS L'AVEYRON
TOTALERNERGIE MARKETING FRANCE - Aire de l'Aveyron -
Autoroute A75 - 12150 SEVERAC D'AVEYRON. (3 pages) Page 27
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00021
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la déchetterie - chemin du
Dourdou - 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie -
chemin du Dourdou - 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE. 3
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026175-014 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie – chemin
du Dourdou – 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie – chemin du
Dourdou – 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE, présentée par M. le président de la Communauté
de Communes Conques-Marcillac ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie -
chemin du Dourdou - 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE. 4
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. président de la Communauté de Communes Conques-Marcillac est autorisé à
installer un système de vidéoprotection de 2 caméras extérieures dans la déchetterie – chemin
du Dourdou – 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260045 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le président de la Communauté de Communes Conques-Marcillac est responsable de
l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de quinze jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du président de la Communauté de Communes Conques-Marcillac.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie -
chemin du Dourdou - 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE. 5
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie -
chemin du Dourdou - 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE. 6
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00020
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la déchetterie - Puech
Basset - 12330 MARCILLAC-VALLON.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie -
Puech Basset - 12330 MARCILLAC-VALLON. 7
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026175-013 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie – Puech
Basset – 12330 MARCILLAC-VALLON.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie – Puech
Basset – 12330 MARCILLAC-VALLON, présentée par M. le président de la Communauté de
Communes Conques-Marcillac ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie -
Puech Basset - 12330 MARCILLAC-VALLON. 8
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. président de la Communauté de Communes Conques-Marcillac est autorisé à
installer un système de vidéoprotection de 4 caméras extérieures dans la déchetterie – Puech
Basset – 12330 MARCILLAC-VALLON , poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260041 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le président de la Communauté de Communes Conques-Marcillac est responsable de
l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de quinze jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du président de la Communauté de Communes Conques-Marcillac.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie -
Puech Basset - 12330 MARCILLAC-VALLON. 9
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie -
Puech Basset - 12330 MARCILLAC-VALLON. 10
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00019
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
CAMPING-CAR PARK - La Grave - 12720
MOSTUEJOULS.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CAMPING-CAR PARK - La Grave - 12720 MOSTUEJOULS. 11
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026175-012 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement
CAMPING-CAR PARK – La Grave – 12720 MOSTUEJOULS.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CAMPING-
CAR PARK – La Grave – 12720 MOSTUEJOULS, présentée par M. Olivier COUDRETTE directeur
général ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CAMPING-CAR PARK - La Grave - 12720 MOSTUEJOULS. 12
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Olivier COUDRETTE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2
caméras extérieures dans l’établissement CAMPING-CAR PARK – La Grave – 12720 MOSTUEJOULS,
poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260035 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Olivier COUDRETTE est responsable de l’exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du directeur général de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CAMPING-CAR PARK - La Grave - 12720 MOSTUEJOULS. 13
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CAMPING-CAR PARK - La Grave - 12720 MOSTUEJOULS. 14
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00043
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement L'OASIS - 8
avenue du Marché - 12170 REQUISTA.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
L'OASIS - 8 avenue du Marché - 12170 REQUISTA. 15
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026175-015 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement L’OASIS
– 8 avenue du Marché – 12170 REQUISTA.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement L’OASIS –
8 avenue du Marché – 12170 REQUISTA, présentée par Mme Claudine GRIMAL gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
L'OASIS - 8 avenue du Marché - 12170 REQUISTA. 16
- A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Claudine GRIMAL est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 3
caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’établissement L’OASIS – 8 avenue du Marché –
12170 REQUISTA, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250345 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Claudine GRIMAL est responsable de l’exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de la gérante de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
L'OASIS - 8 avenue du Marché - 12170 REQUISTA. 17
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
L'OASIS - 8 avenue du Marché - 12170 REQUISTA. 18
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00017
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
MONTBAZENS AUTO SERVICE - 1261 route de la
Remise -12200 VAUREILLES.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MONTBAZENS AUTO SERVICE - 1261 route de la Remise -12200 VAUREILLES. 19
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026175-010 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement
MONTBAZENS AUTO SERVICE – 1261 route de la Remise -12200 VAUREILLES.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement
MONTBAZENS AUTO SERVICE – 1261 route de la Remise -12200 VAUREILLES, présentée par M.
Johan GRES gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MONTBAZENS AUTO SERVICE - 1261 route de la Remise -12200 VAUREILLES. 20
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Johan GRES est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra
extérieure dans l’établissement MONTBAZENS AUTO SERVICE – 1261 route de la Remise -12200
VAUREILLES, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260035 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Johan GRES est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MONTBAZENS AUTO SERVICE - 1261 route de la Remise -12200 VAUREILLES. 21
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MONTBAZENS AUTO SERVICE - 1261 route de la Remise -12200 VAUREILLES. 22
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00016
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement U express -
(SARL MONTBADIS) - Le Fargal Haut - 12220
MONTBAZENS.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement U
express - (SARL MONTBADIS) - Le Fargal Haut - 12220 MONTBAZENS. 23
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026175-009 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement U
express – (SARL MONTBADIS) - Le Fargal Haut – 12220 MONTBAZENS.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement U express –
(SARL MONTBADIS) - Le Fargal Haut – 12220 MONTBAZENS, présentée par M. Pascal
DUQUENNE gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement U
express - (SARL MONTBADIS) - Le Fargal Haut - 12220 MONTBAZENS. 24
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Pascal DUQUENNE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 18
caméras intérieures et 6 caméras extérieures dans l’établissement U express – (SARL
MONTBADIS) - Le Fargal Haut – 12220 MONTBAZENS, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260042 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Pascal DUQUENNE est responsable de l’exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement U
express - (SARL MONTBADIS) - Le Fargal Haut - 12220 MONTBAZENS. 25
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement U
express - (SARL MONTBADIS) - Le Fargal Haut - 12220 MONTBAZENS. 26
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-24-00018
Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans l'établissement RELAIS
L'AVEYRON TOTALERNERGIE MARKETING
FRANCE - Aire de l'Aveyron - Autoroute A75 -
12150 SEVERAC D'AVEYRON.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00018 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'établissement
RELAIS L'AVEYRON TOTALERNERGIE MARKETING FRANCE - Aire de l'Aveyron - Autoroute A75 - 12150 SEVERAC D'AVEYRON. 27
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026175-011 du 24 juin 2026
Objet : Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’établissement RELAIS
L’AVEYRON TOTALERNERGIE MARKETING FRANCE – Aire de l’Aveyron – Autoroute A75 – 12150
SEVERAC D’AVEYRON.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2009-99-17 du 9 avril 2009 autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection dans l’établissement RELAIS L’AVEYRON TOTALERNERGIE MARKETING FRANCE
– Aire de l’Aveyron – Autoroute A75 – 12150 SEVERAC D’AVEYRON ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement,
présentée par M. le chef du service business process manager ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 23 juin
2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00018 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'établissement
RELAIS L'AVEYRON TOTALERNERGIE MARKETING FRANCE - Aire de l'Aveyron - Autoroute A75 - 12150 SEVERAC D'AVEYRON. 28
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. le chef du service business process manager est autorisé à modifier le système de
vidéoprotection de 4 caméras intérieures et 7 caméras extérieures dans l’établissement RELAIS
L’AVEYRON TOTALERNERGIE MARKETING FRANCE – Aire de l’Aveyron – Autoroute A75 – 12150
SEVERAC D’AVEYRON, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250049 du registre tenu en Préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le chef du service business process manager est responsable de l’exploitation de ce
système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de vingt et un jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00018 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'établissement
RELAIS L'AVEYRON TOTALERNERGIE MARKETING FRANCE - Aire de l'Aveyron - Autoroute A75 - 12150 SEVERAC D'AVEYRON. 29
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
signé
Sandrine BOSSE
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00018 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'établissement
RELAIS L'AVEYRON TOTALERNERGIE MARKETING FRANCE - Aire de l'Aveyron - Autoroute A75 - 12150 SEVERAC D'AVEYRON. 30