Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-556 du 18 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 août 2026
3actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
Arrêté portant convocation des électeurs de la section d'ALPUECH, commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC
Arrêté portant convocation des électeurs de la section de CONDOM, commune de CONDOM-D'AUBRAC
Arrêté portant convocation des électeurs de la section des villages de MONTELS, LE FAVALDOU, GARRISSOUS, LA BORIE et LA SELVE, commune de LA SELVE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-556
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2026-08-18-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
section d'ALPUECH, commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC (3 pages) Page 3
12-2026-08-18-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
section de CONDOM, commune de CONDOM-D'AUBRAC (3 pages) Page 7
12-2026-08-18-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
section des villages de MONTELS, LE FAVALDOU, GARRISSOUS, LA BORIE et
LA SELVE, commune de LA SELVE (3 pages) Page 11
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-08-18-00003
Arrêté portant convocation des électeurs de la
section d'ALPUECH, commune
d'ARGENCES-EN-AUBRAC
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-18-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section d'ALPUECH, commune
d'ARGENCES-EN-AUBRAC 3
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 18 août 2026
Objet : Convocation des électeurs de la section d’ALPUECH
Commune d’ARGENCES-EN-AUBRAC
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2411-1 et suivants et
D.2411-3 et suivants ;
VU le Code électoral et notamment les chapitres I et II du titre IV du livre 1er ;
VU la loi organique n°2025-443 du 21 mai 2025, visant à harmoniser le mode de scrutin aux
élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD, en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU le décret du 2 juillet 2026, portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, Sous-préfète de Rodez ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à
madame Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la Préfecture ;
VU la délibération du conseil municipal d’ARGENCES-EN-AUBRAC en date du 05 juin 2026,
demandant le renouvellement de la commission syndicale ;
VU le relevé de propriété de la section d’ALPUECH en date du 28 juillet 2026 ;
VU la liste électorale arrêtée par le maire d’ARGENCES-EN-AUBRAC comportant 40 électeurs, en
date du 04 août 2026 et annexée au présent arrêté ;
Considérant que le nombre d’électeurs est supérieur à 20 et que les revenus de la section sont
supérieurs à 2000 euros de revenu cadastral ;
Considérant que les conditions pour créer une commission syndicale sont réunies
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron,
AR R T E Ȇ :
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-18-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section d'ALPUECH, commune
d'ARGENCES-EN-AUBRAC 4
Article 1 : Est constituée dans la commune d’ARGENCES-EN-AUBRAC, section d’ALPUECH, une
commission syndicale qui sera appelée à statuer dans les matières visées aux articles L.2411-6 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : Cette commission est composée de quatre membres élus. Le maire d’ARGENCES-EN-
AUBRAC est, quant à lui membre de droit. La durée du mandat est égale à celle du conseil
municipal. Toutefois ce mandat expire lors de l’installation de la commission syndicale suivant le
renouvellement général du conseil municipal.
Sont éligibles, les membres de la section, c’est-à-dire les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur
le territoire de la section d’ALPUECH.
Article 3 : les membres de la section sont élus au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni
suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Le dépôt des candidatures est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Au premier tour, chaque responsable de liste dépose ou fait déposer par un mandataire une liste
comportant quatre candidats.
La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Elle comporte un titre et est
accompagnée des déclarations individuelles de candidature.
Les listes sont déposées à la préfecture de l’Aveyron – site Foch- Place Foch – 12000 Rodez (Direction
de la citoyenneté et de la légalité – Pôle structures territoriales et élections) aux dates suivantes :
Pour le 1er tour de scrutin, les candidatures sont à déposer les mercredi 23 septembre et jeudi 24
septembre 2026 :
- le mercredi 23 septembre de 9h30 à 11h00 et de 14h30 à 16h00
- le jeudi 24 septembre de 9h30 à 11h00 et de 14h30 à 18h00
En cas de second tour, les listes candidates devront déposer une nouvelle candidature. Le dépôt de
candidature devra intervenir les lundi 12 octobre et mardi 13 octobre 2026.
- le lundi 12 octobre de 9h30 à 11h00 et de 14h30 à 16h00
- le mardi 13 octobre de 9h30 à 11h00 et de 14h30 à 1800
Le responsable de liste ou son mandataire est invité à prendre rendez-vous auprès du Pôle
structures territoriales et élections (pref-elections@aveyron.gouv.fr) préalablement au dépôt de
candidature.
Lors du dépôt de candidature, une pièce d’identité en cours de validité ou périmée sera demandée
au déposant.
La déclaration de candidature de la liste est présentée par le responsable de liste au moyen du
formulaire idoine et de son annexe auxquels sont joints les formulaires de déclaration de chaque
candidat. Les formulaires sont téléchargeables sur le site www.aveyron.gouv.fr à la rubrique
élections / commissions syndicales. Ils seront accompagnés des documents permettant de justifier
de l’éligibilité du candidat.
Article 4 : Les électeurs sont convoqués le dimanche 11 octobre 2026 pour procéder à l’élection des
membres de la commission syndicale. Le scrutin sera ouvert de 8h00 à 18h00 au bureau n° 2 à la
maison communale d’Alpuech, commune d’ARGENCES-EN-AUBRAC.
Article 5 : Sont électeurs, les habitants inscrits sur la liste électorale de la commune, et ayant un
domicile réel et fixe sur le territoire de la section d’ALPUECH.
Article 6 : Les élections auront lieu au scrutin de liste majoritaire. Pour être élu au premier tour, la
liste candidate doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés.
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d'ARGENCES-EN-AUBRAC 5
Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er tour, il est procédé à un
deuxième tour de scrutin dans les mêmes conditions, le dimanche 18 octobre 2026 de 8h00 à
18h00.
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au 1er tour un nombre de
suffrage au moins égal à 10 %.
Article 7 : L’élection s’effectuera au moyen de la liste électorale annexée au présent arrêté. Ce
document servira de liste d’émargement pour l’élection des membres de la commission et sera
annexé, avec le procès-verbal de l’élection, aux autres pièces du dossier.
Article 8 : En cas d’empêchement pour voter, un électeur peut faire procuration à un autre électeur
de la section. Le mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration. La procuration est
établie sur un document cerfa et doit être déposée soit à la gendarmerie, soit au commissariat, soit
au tribunal d’instance de la résidence ou du lieu de travail de l’électeur.
Article 9 : Le procès-verbal des opérations sera adressé en double exemplaire dont un sera déposé
dès le lundi matin 9h00 à la préfecture par le maire de la commune ou son représentant. L’autre
extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché à la porte de la mairie.
Article 10 : Après la proclamation des résultats définitifs, la commission syndicale se réunira et élira
en son sein son président. La première réunion se tiendra de plein droit au plus tôt le vendredi et au
plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel la commission a été élue au
complet.
Article 11 : Le maire d’ARGENCES-EN-AUBRAC assurera la publication et l’affichage dans sa
commune, et dans la section d’ALPUECH, du présent arrêté qu’il fera en outre placarder au lieu de
réunion de l’assemblée électorale.
Article 12 : Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de Justice administrative, le
présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV
à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage dans les mairies concernées et
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire d’ARGENCES-EN-
AUBRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 18 août 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé
Marie GROSGEORGE
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d'ARGENCES-EN-AUBRAC 6
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-08-18-00002
Arrêté portant convocation des électeurs de la
section de CONDOM, commune de
CONDOM-D'AUBRAC
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-18-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de CONDOM, commune de
CONDOM-D'AUBRAC 7
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 18 août 2026
Objet : Convocation des électeurs de la section de CONDOM
Commune de CONDOM-D’AUBRAC
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2411-1 et suivants et
D.2411-3 et suivants ;
VU le Code électoral et notamment les chapitres I et II du titre IV du livre 1er ;
VU la loi organique n°2025-443 du 21 mai 2025, visant à harmoniser le mode de scrutin aux
élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD, en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU le décret du 2 juillet 2026, portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, Sous-préfète de Rodez ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à
madame Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la Préfecture ;
VU la délibération du conseil municipal de CONDOM-D’AUBRAC en date du 20 mars 2026,
demandant le renouvellement de la commission syndicale ;
VU le relevé de propriété de la section de CONDOM en date du 23 avril 2026 ;
VU la liste électorale arrêtée par le maire de CONDOM-D’AUBRAC comportant 136 électeurs, en
date du 11 mai 2026 et annexée au présent arrêté ;
Considérant que le nombre d’électeurs est supérieur à 20 et que les revenus de la section sont
supérieurs à 2000 euros de revenu cadastral ;
Considérant que les conditions pour créer une commission syndicale sont réunies
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron,
AR R T E Ȇ :
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-18-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de CONDOM, commune de
CONDOM-D'AUBRAC 8
Article 1 : Est constituée dans la commune de CONDOM-D’AUBRAC, section de CONDOM, une
commission syndicale qui sera appelée à statuer dans les matières visées aux articles L.2411-6 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : Cette commission est composée de six membres élus. Le maire de CONDOM-D’AUBRAC
est, quant à lui membre de droit. La durée du mandat est égale à celle du conseil municipal.
Toutefois ce mandat expire lors de l’installation de la commission syndicale suivant le
renouvellement général du conseil municipal.
Sont éligibles, les membres de la section, c’est-à-dire les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur
le territoire de la section de CONDOM.
Article 3 : les membres de la section sont élus au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni
suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Le dépôt des candidatures est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Au premier tour, chaque responsable de liste dépose ou fait déposer par un mandataire une liste
comportant six candidats.
La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Elle comporte un titre et est
accompagnée des déclarations individuelles de candidature.
Les listes sont déposées à la préfecture de l’Aveyron – site Foch- Place Foch – 12000 Rodez (Direction
de la citoyenneté et de la légalité – Pôle structures territoriales et élections) aux dates suivantes :
Pour le 1er tour de scrutin, les candidatures sont à déposer les mercredi 23 septembre et jeudi 24
septembre 2026 :
- le mercredi 23 septembre de 9h30 à 11h00 et de 14h30 à 16h00
- le jeudi 24 septembre de 9h30 à 11h00 et de 14h30 à 18h00
En cas de second tour, les listes candidates devront déposer une nouvelle candidature. Le dépôt de
candidature devra intervenir les lundi 12 octobre et mardi 13 octobre 2026.
- le lundi 12 octobre de 9h30 à 11h00 et de 14h30 à 16h00
- le mardi 13 octobre de 9h30 à 11h00 et de 14h30 à 1800
Le responsable de liste ou son mandataire est invité à prendre rendez-vous auprès du Pôle
structures territoriales et élections (pref-elections@aveyron.gouv.fr) préalablement au dépôt de
candidature.
Lors du dépôt de candidature, une pièce d’identité en cours de validité ou périmée sera demandée
au déposant.
La déclaration de candidature de la liste est présentée par le responsable de liste au moyen du
formulaire idoine et de son annexe auxquels sont joints les formulaires de déclaration de chaque
candidat. Les formulaires sont téléchargeables sur le site www.aveyron.gouv.fr à la rubrique
élections / commissions syndicales. Ils seront accompagnés des documents permettant de justifier
de l’éligibilité du candidat.
Article 4 : Les électeurs sont convoqués le dimanche 11 octobre 2026 pour procéder à l’élection des
membres de la commission syndicale. Le scrutin sera ouvert de 8h00 à 18h00 à la mairie de
CONDOM-D’AUBRAC
Article 5 : Sont électeurs, les habitants inscrits sur la liste électorale de la commune, et ayant un
domicile réel et fixe sur le territoire de la section de CONDOM.
Article 6 : Les élections auront lieu au scrutin de liste majoritaire. Pour être élu au premier tour, la
liste candidate doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-18-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de CONDOM, commune de
CONDOM-D'AUBRAC 9
Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er tour, il est procédé à un
deuxième tour de scrutin dans les mêmes conditions, le dimanche 18 octobre 2026 de 8h00 à
18h00.
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au 1er tour un nombre de
suffrage au moins égal à 10 %.
Article 7 : L’élection s’effectuera au moyen de la liste électorale annexée au présent arrêté. Ce
document servira de liste d’émargement pour l’élection des membres de la commission et sera
annexé, avec le procès-verbal de l’élection, aux autres pièces du dossier.
Article 8 : En cas d’empêchement pour voter, un électeur peut faire procuration à un autre électeur
de la section. Le mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration. La procuration est
établie sur un document cerfa et doit être déposée soit à la gendarmerie, soit au commissariat, soit
au tribunal d’instance de la résidence ou du lieu de travail de l’électeur.
Article 9 : Le procès-verbal des opérations sera adressé en double exemplaire dont un sera déposé
dès le lundi matin 9h00 à la préfecture par le maire de la commune ou son représentant. L’autre
extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché à la porte de la mairie.
Article 10 : Après la proclamation des résultats définitifs, la commission syndicale se réunira et élira
en son sein son président. La première réunion se tiendra de plein droit au plus tôt le vendredi et au
plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel la commission a été élue au
complet.
Article 11 : Le maire de CONDOM-D’AUBRAC assurera la publication et l’affichage dans sa
commune, et dans la section de CONDOM, du présent arrêté qu’il fera en outre placarder au lieu de
réunion de l’assemblée électorale.
Article 12 : Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de Justice administrative, le
présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV
à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage dans les mairies concernées et
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de CONDOM-D’AUBRAC
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 18 août 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé
Marie GROSGEORGE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-18-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de CONDOM, commune de
CONDOM-D'AUBRAC 10
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-08-18-00004
Arrêté portant convocation des électeurs de la
section des villages de MONTELS, LE FAVALDOU,
GARRISSOUS, LA BORIE et LA SELVE, commune
de LA SELVE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-18-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section des villages de MONTELS, LE
FAVALDOU, GARRISSOUS, LA BORIE et LA SELVE, commune de LA SELVE 11
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 18 août 2026
Objet : Convocation des électeurs de la section des villages de MONTELS, LE FAVALDOU,
GARRISSOUS, LA BORIE et LA SELVE
Commune de LA SELVE
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2411-1 et suivants et
D.2411-3 et suivants ;
VU le Code électoral et notamment les chapitres I et II du titre IV du livre 1er ;
VU la loi organique n°2025-443 du 21 mai 2025, visant à harmoniser le mode de scrutin aux
élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD, en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU le décret du 2 juillet 2026, portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, Sous-préfète de Rodez ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à
madame Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la Préfecture ;
VU la délibération du conseil municipal de LA SELVE en date du 05 juin 2026, demandant le
renouvellement de la commission syndicale ;
VU le relevé de propriété de la section des villages de MONTELS, LE FAVALDOU, GARRISSOUS, LA
BORIE et LA SELVE en date du 01 juin 2026 ;
VU la liste électorale arrêtée par le maire de LA SELVE comportant 57 électeurs, en date du 22 juin
2026 et annexée au présent arrêté, ;
Considérant que le nombre d’électeurs est supérieur à 20 et que les revenus de la section sont
supérieurs à 2000 euros de revenu cadastral ;
Considérant que les conditions pour créer une commission syndicale sont réunies
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron,
AR R T E Ȇ :
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-18-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section des villages de MONTELS, LE
FAVALDOU, GARRISSOUS, LA BORIE et LA SELVE, commune de LA SELVE 12
Article 1 : Est constituée dans la commune de LA SELVE, section des villages de MONTELS, LE
FAVALDOU, GARRISSOUS, LA BORIE et LA SELVE , une commission syndicale qui sera appelée à
statuer dans les matières visées aux articles L.2411-6 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 2 : Cette commission est composée de quatre membres élus. Le maire de LA SELVE est,
quant à lui membre de droit. La durée du mandat est égale à celle du conseil municipal. Toutefois
ce mandat expire lors de l’installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général
du conseil municipal.
Sont éligibles, les membres de la section, c’est-à-dire les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur
le territoire de la section des villages de MONTELS, LE FAVALDOU, GARRISSOUS, LA BORIE et LA
SELVE.
Article 3 : les membres de la section sont élus au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni
suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Le dépôt des candidatures est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Au premier tour, chaque responsable de liste dépose ou fait déposer par un mandataire une liste
comportant quatre candidats.
La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Elle comporte un titre et est
accompagnée des déclarations individuelles de candidature.
Les listes sont déposées à la préfecture de l’Aveyron – site Foch- Place Foch – 12000 Rodez (Direction
de la citoyenneté et de la légalité – Pôle structures territoriales et élections) aux dates suivantes :
Pour le 1er tour de scrutin, les candidatures sont à déposer les mercredi 23 septembre et jeudi 24
septembre 2026 :
- le mercredi 23 septembre de 9h30 à 11h00 et de 14h30 à 16h00
- le jeudi 24 septembre de 9h30 à 11h00 et de 14h30 à 18h00
En cas de second tour, les listes candidates devront déposer une nouvelle candidature. Le dépôt de
candidature devra intervenir les lundi 12 octobre et mardi 13 octobre 2026.
- le lundi 12 octobre de 9h30 à 11h00 et de 14h30 à 16h00
- le mardi 13 octobre de 9h30 à 11h00 et de 14h30 à 1800
Le responsable de liste ou son mandataire est invité à prendre rendez-vous auprès du Pôle
structures territoriales et élections (pref-elections@aveyron.gouv.fr) préalablement au dépôt de
candidature.
Lors du dépôt de candidature, une pièce d’identité en cours de validité ou périmée sera demandée
au déposant.
La déclaration de candidature de la liste est présentée par le responsable de liste au moyen du
formulaire idoine et de son annexe auxquels sont joints les formulaires de déclaration de chaque
candidat. Les formulaires sont téléchargeables sur le site www.aveyron.gouv.fr à la rubrique
élections / commissions syndicales. Ils seront accompagnés des documents permettant de justifier
de l’éligibilité du candidat.
Article 4 : Les électeurs sont convoqués le dimanche 11 octobre 2026 pour procéder à l’élection des
membres de la commission syndicale. Le scrutin sera ouvert de 8h00 à 18h00 à salle de réunion, 35
place du 19 mars 1962 à LA SELVE.
Article 5 : Sont électeurs, les habitants inscrits sur la liste électorale de la commune, et ayant un
domicile réel et fixe sur le territoire de la section des villages de MONTELS, LE FAVALDOU,
GARRISSOUS, LA BORIE et LA SELVE .
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-18-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section des villages de MONTELS, LE
FAVALDOU, GARRISSOUS, LA BORIE et LA SELVE, commune de LA SELVE 13
Article 6 : Les élections auront lieu au scrutin de liste majoritaire. Pour être élu au premier tour, la
liste candidate doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er tour, il est procédé à un
deuxième tour de scrutin dans les mêmes conditions, le dimanche 18 octobre 2026 de 8h00 à
18h00.
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au 1er tour un nombre de
suffrage au moins égal à 10 %.
Article 7 : L’élection s’effectuera au moyen de la liste électorale annexée au présent arrêté. Ce
document servira de liste d’émargement pour l’élection des membres de la commission et sera
annexé, avec le procès-verbal de l’élection, aux autres pièces du dossier.
Article 8 : En cas d’empêchement pour voter, un électeur peut faire procuration à un autre électeur
de la section. Le mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration. La procuration est
établie sur un document cerfa et doit être déposée soit à la gendarmerie, soit au commissariat, soit
au tribunal d’instance de la résidence ou du lieu de travail de l’électeur.
Article 9 : Le procès-verbal des opérations sera adressé en double exemplaire dont un sera déposé
dès le lundi matin 9h00 à la préfecture par le maire de la commune ou son représentant. L’autre
extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché à la porte de la mairie.
Article 10 : Après la proclamation des résultats définitifs, la commission syndicale se réunira et élira
en son sein son président. La première réunion se tiendra de plein droit au plus tôt le vendredi et au
plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel la commission a été élue au
complet.
Article 11 : Le maire de LA SELVE assurera la publication et l’affichage dans sa commune, et dans la
section des villages de MONTELS, LE FAVALDOU, GARRISSOUS, LA BORIE et LA SELVE , du présent
arrêté qu’il fera en outre placarder au lieu de réunion de l’assemblée électorale.
Article 12 : Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de Justice administrative, le
présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV
à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage dans les mairies concernées et
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de LA SELVE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 18 août 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé
Marie GROSGEORGE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-18-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section des villages de MONTELS, LE
FAVALDOU, GARRISSOUS, LA BORIE et LA SELVE, commune de LA SELVE 14