Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-558 du 19 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 août 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
ARR RAA Dissolution CausseNoirLaCresse 19082026
ARR RAA Dissolution StAmansDesCots 19082026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-558
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Sommaire
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
12-2026-08-19-00003 - ARR RAA Dissolution CausseNoirLaCresse 19082026
(2 pages) Page 3
12-2026-08-19-00004 - ARR RAA Dissolution StAmansDesCots 19082026 (2
pages) Page 6
2
Sous-Préfecture Millau
12-2026-08-19-00003
ARR RAA Dissolution CausseNoirLaCresse
19082026
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-19-00003 - ARR RAA Dissolution CausseNoirLaCresse 19082026 3
Service du Greffe des Associations
et de la Réglementation Générale
Arrêté du 19 août 2026
n°
Objet : Dissolution de l’Association Syndicale Autorisée Agronomique Hydraulique du
CAUSSE NOIR – LA CRESSE (12640)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 580 00011)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et
notamment les articles 40b et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance précitée, et
notamment les articles 71 et 72 du chapitre IV ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de
Millau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2026-07-10-00009 du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l’arrêté n° 12-2025-11-05-00009 en date du 5 novembre 2025 portant nomination de M Romain
PEJOUT liquidateur de ladite association et le rapport émis en conséquence sur la liquidation ;
CONSIDÉRANT que l’association est sans activité en rapport avec son objet ni mouvements
comptables depuis trois ans ;
CONSIDÉRANT que l’ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir peut, dans ces conditions, faire
l’objet d’une dissolution d’office ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
– A R R Ê T E –
%& '$ $ $( ))
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU Cedex
Tél. : 05 65 61 57 78
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-19-00003 - ARR RAA Dissolution CausseNoirLaCresse 19082026 4
ARTICLE 1 : L’ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir est dissoute à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Considérant que :
• aucune obligation ou créance n’est en cours d’exécution,
• il n’existe aucun bien meuble grévé de servitudes susceptibles de retarder les modalités
de la liquidation de l’actif de l’association syndicale,
• aucun compte bancaire n’est ouvert à son nom,
• les comptes ont été apurés par le liquidateur,
il peut être procédé
• à la rémunération du liquidateur selon les dispositions fixées dans l’arrêté le nommant
par :
◦ ordre de paiement ordonnateur au compte 4728 pour 480,00 € au bénéfice du
liquidateur,
◦ ordre de paiement ordonnateur au compte 4728 pour 50,56 € au profit de l’URSSAF
◦ apurement du compte 4728 par le compte 110 par opération d’ordre non budgétaire
pour 530,36 €,
et
• transfert dans la comptabilité de La Cresse les montants suivants :
◦ 110 – Report à nouveau créditeur : 541,95 €
◦ 515 – Compte au Trésor – débiteur pour 541,95 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de l’Aveyron et notifié au maire de la commune de La Cresse.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de La Cresse dans un délai de quinze jours à compter
de la date de publication de l’arrêté et ce durant 2 mois.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen »
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
ARTICLE 5 : La sous-Préfète de Millau et la maire de la commune de La Cresse sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Millau, le 19 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Millau
Pour la sous-préfète de Millau et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-préfcture
Signé
François ROURE
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-19-00003 - ARR RAA Dissolution CausseNoirLaCresse 19082026 5
Sous-Préfecture Millau
12-2026-08-19-00004
ARR RAA Dissolution StAmansDesCots 19082026
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-19-00004 - ARR RAA Dissolution StAmansDesCots 19082026 6
Service du Greffe des Associations
et de la Réglementation Générale
Arrêté du 19 août 2026
n°
Objet : Dissolution de l’Association Syndicale Autorisée de Drainage de
SAINT-AMANS-DES-CÔTS (12 460)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 416 00 018)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et
notamment les articles 40b et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance précitée, et
notamment les articles 71 et 72 du chapitre IV ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l’arrondissement de
Millau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2026-07-10-00009 du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l’arrêté n° 12-2025-11-07-00013 en date du 7 novembre 2025 portant nomination de Mme Blandine
DARMES liquidatrice de ladite association et le rapport émis en conséquence sur la liquidation ;
CONSIDÉRANT que l’association est sans activité en rapport avec son objet ni mouvements
comptables depuis trois ans ;
CONSIDÉRANT la lettre du 25 avril 2024 du maire de Saint-Amans-des-Côts confirmant que l’ASA est
inactive et donnant un avis favorable à la dissolution de celle-ci ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
– A R R Ê T E –
%& '$ $ $( ))
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU Cedex
Tél. : 05 65 61 57 78
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-19-00004 - ARR RAA Dissolution StAmansDesCots 19082026 7
ARTICLE 1 : L’ASA de Drainage de Saint-Amans-des-Côts est dissoute à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : considérant que :
• aucune obligation ou créance n’est en cours d’exécution,
• il n’existe aucun bien meuble grévé de servitudes susceptibles de retarder les modalités
de la liquidation de l’actif de l’association syndicale,
• aucun compte bancaire n’est ouvert à son nom,
• les comptes ont été apurés par le liquidateur,
il peut être procédé
• à la rémunération du liquidateur selon les dispositions fixées dans l’arrêté le nommant
par :
◦ ordre de paiement ordonnateur au compte 4728 pour 480,00 € au bénéfice du
liquidateur,
◦ ordre de paiement ordonnateur au compte 4728 pour 50,56 € au profit de l’URSSAF
◦ apurement du compte 4728 par le compte 110 par opération d’ordre non budgétaire
pour 530,36 €,
et
• transfert dans la comptabilité de Saint-Amans-des-Côts les montants suivants :
◦ 110 – Report à nouveau créditeur : 1 452,84 €
◦ 515 – Compte au Trésor – débiteur pour 1 452,84 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de l’Aveyron et notifié au maire de la commune de Saint-Amans-des-Côts.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Saint-Amans-des-Côts dans un délai de quinze jours
à compter de la date de publication de l’arrêté et ce durant 2 mois.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen »
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
ARTICLE 5 : La sous-Préfète de Millau et le maire de la commune de Saint-Amans-des-Côts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait
mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Millau, le 19 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Millau
Pour la sous-préfète de Millau et par
délégation,
Le secrétaire général de la sous-préfcture
Signé
François ROURE
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-19-00004 - ARR RAA Dissolution StAmansDesCots 19082026 8