Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-559 du 19 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 août 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
Dissolution de l'ASA Amenée d'eau de Crassous à Durenque
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-559
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Sommaire
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
12-2026-08-19-00005 - Dissolution de l'ASA Amenée d'eau de Crassous
à Durenque (2 pages) Page 3
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Sous-Préfecture Millau
12-2026-08-19-00005
Dissolution de l'ASA Amenée d'eau de Crassous
à Durenque
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-19-00005 - Dissolution de l'ASA Amenée d'eau de Crassous à Durenque 3
Service du Greffe des Associations
et de la Réglementation Générale
Arrêté du 19 août 2026
n°
Objet : Dissolution de l’Association Syndicale Autorisée Amenée d’eau de CRASSOUS
DURENQUE (12170)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 207 272 00019)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et
notamment les articles 40b et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance précitée, et
notamment les articles 71 et 72 du chapitre IV ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de
Millau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2026-07-10-00009 du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l’arrêté n° 12-2025-11-05-00010 en date du 5 novembre 2025 portant nomination de M Romain
PEJOUT liquidateur de ladite association et le rapport émis en conséquence sur la liquidation ;
CONSIDÉRANT que l’association est sans activité en rapport avec son objet ni mouvements
comptables depuis trois ans ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse à la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au
Président de l’association en date du 11 janvier 2020 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
– A R R Ê T E –
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39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU Cedex
Tél. : 05 65 61 57 78
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
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ARTICLE 1 : L’ASA Amenée d’eau de CRASSOUS est dissoute à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Considérant que :
• aucune obligation ou créance n’est en cours d’exécution,
• il n’existe aucun bien meuble grévé de servitudes susceptibles de retarder les modalités
de la liquidation de l’actif de l’association syndicale,
• aucun compte bancaire n’est ouvert à son nom,
• les comptes ont été apurés par le liquidateur,
il peut être procédé au transfert dans la comptabilité de Durenque les montants suivants :
◦ 110 – Report à nouveau créditeur : 21,47 €
◦ 515 – Compte au Trésor – débiteur pour 21,47 €
Compte tenu de la situation des comptes, il a été décidé de ne pas rémunérer le liquidateur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de l’Aveyron et notifié à la maire de la commune de Durenque.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Durenque dans un délai de quinze jours à compter
de la date de publication de l’arrêté et ce durant 2 mois.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen »
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
ARTICLE 5 : La sous-Préfète de Millau et la maire de la commune de Durenque sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Millau, le 19 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Millau
Pour la sous-préfète de Millau et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-préfcture
Signé
François ROURE
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