Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-562 du 20 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 août 2026
5actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
Dissolution de l'ASA de drainage de Saint Amans des Côts
Dissolution de l'ASA agronomique hydraulique du Causse Noir commune de La Cresse
Dissolution de l'ASA amenée d'eau de Crassous commune de Durenque
Dissolution de l'ASA amenée d'eau de Mazibran commune de Gaillac d'Aveyron
Dissolution de l'ASA de Montmerlhe commune de Laissac-Sévérac l'Église
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-562
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026
Sommaire
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
12-2026-08-20-00004 - Dissolution de l'ASA de drainage de Saint Amans
des Côts (2 pages) Page 3
12-2026-08-20-00005 - Dissolution de l'ASA agronomique hydraulique du
Causse Noir commune de La Cresse (2 pages) Page 6
12-2026-08-20-00006 - Dissolution de l'ASA amenée d'eau de Crassous
commune de Durenque (2 pages) Page 9
12-2026-08-20-00007 - Dissolution de l'ASA amenée d'eau de Mazibran
commune de Gaillac d'Aveyron (2 pages) Page 12
12-2026-08-20-00008 - Dissolution de l'ASA de Montmerlhe commune de
Laissac-Sévérac l'Église (2 pages) Page 15
2
Sous-Préfecture Millau
12-2026-08-20-00004
Dissolution de l'ASA de drainage de Saint Amans
des Côts
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-20-00004 - Dissolution de l'ASA de drainage de Saint Amans des Côts 3
Service du Greffe des Associations
et de la Réglementation Générale
Arrêté du 20 août 2026
n°
Objet : Dissolution de l’Association Syndicale Autorisée de Drainage de
SAINT-AMANS-DES-CÔTS (12 460)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 416 00 018)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et
notamment les articles 40b et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance précitée, et
notamment les articles 71 et 72 du chapitre IV ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l’arrondissement de
Millau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2026-07-21-00003 du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l’arrêté n° 12-2025-11-07-00013 en date du 7 novembre 2025 portant nomination de Mme Blandine
DARMES liquidatrice de ladite association et le rapport émis en conséquence sur la liquidation ;
CONSIDÉRANT que l’association est sans activité en rapport avec son objet ni mouvements
comptables depuis trois ans ;
CONSIDÉRANT la lettre du 25 avril 2024 du maire de Saint-Amans-des-Côts confirmant que l’ASA est
inactive et donnant un avis favorable à la dissolution de celle-ci ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
– A R R Ê T E –
%& '$ $ $( ))
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU Cedex
Tél. : 05 65 61 57 78
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-20-00004 - Dissolution de l'ASA de drainage de Saint Amans des Côts 4
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°12-2026-08-19-00004 du 19 août 2026
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Aveyron le même jour.
ARTICLE 2 : L’ASA de Drainage de Saint-Amans-des-Côts est dissoute à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : considérant que :
• aucune obligation ou créance n’est en cours d’exécution,
• il n’existe aucun bien meuble grévé de servitudes susceptibles de retarder les modalités
de la liquidation de l’actif de l’association syndicale,
• aucun compte bancaire n’est ouvert à son nom,
• les comptes ont été apurés par le liquidateur,
il peut être procédé
• à la rémunération du liquidateur selon les dispositions fixées dans l’arrêté le nommant
par :
◦ ordre de paiement ordonnateur au compte 4728 pour 480,00 € au bénéfice du
liquidateur,
◦ ordre de paiement ordonnateur au compte 4728 pour 50,56 € au profit de l’URSSAF
◦ apurement du compte 4728 par le compte 110 par opération d’ordre non budgétaire
pour 530,36 €,
et
• transfert dans la comptabilité de Saint-Amans-des-Côts les montants suivants :
◦ 110 – Report à nouveau créditeur : 1 452,84 €
◦ 515 – Compte au Trésor – débiteur pour 1 452,84 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de l’Aveyron et notifié au maire de la commune de Saint-Amans-des-Côts.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Saint-Amans-des-Côts dans un délai de quinze jours
à compter de la date de publication de l’arrêté et ce durant 2 mois.
ARTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen »
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
ARTICLE 6 : La sous-Préfète de Millau et le maire de la commune de Saint-Amans-des-Côts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait
mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Millau, le 20 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Millau
Pour la sous-préfète de Millau et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-préfecture
Signé
François ROURE
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-20-00004 - Dissolution de l'ASA de drainage de Saint Amans des Côts 5
Sous-Préfecture Millau
12-2026-08-20-00005
Dissolution de l'ASA agronomique hydraulique
du Causse Noir commune de La Cresse
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-20-00005 - Dissolution de l'ASA agronomique hydraulique du Causse Noir commune de La Cresse 6
Service du Greffe des Associations
et de la Réglementation Générale
Arrêté du 20 août 2026
n°
Objet : Dissolution de l’Association Syndicale Autorisée Agronomique Hydraulique du
CAUSSE NOIR – LA CRESSE (12640)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 580 00011)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et
notamment les articles 40b et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance précitée, et
notamment les articles 71 et 72 du chapitre IV ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de
Millau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2026-07-21-00003 du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l’arrêté n° 12-2025-11-05-00009 en date du 5 novembre 2025 portant nomination de M Romain
PEJOUT liquidateur de ladite association et le rapport émis en conséquence sur la liquidation ;
CONSIDÉRANT que l’association est sans activité en rapport avec son objet ni mouvements
comptables depuis trois ans ;
CONSIDÉRANT que l’ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir peut, dans ces conditions, faire
l’objet d’une dissolution d’office ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
– A R R Ê T E –
%& '$ $ $( ))
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU Cedex
Tél. : 05 65 61 57 78
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-20-00005 - Dissolution de l'ASA agronomique hydraulique du Causse Noir commune de La Cresse 7
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°12-2026-08-19-00003 du 19 août 2026
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Aveyron le même jour.
ARTICLE 2 : L’ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir est dissoute à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Considérant que :
• aucune obligation ou créance n’est en cours d’exécution,
• il n’existe aucun bien meuble grévé de servitudes susceptibles de retarder les modalités
de la liquidation de l’actif de l’association syndicale,
• aucun compte bancaire n’est ouvert à son nom,
• les comptes ont été apurés par le liquidateur,
il peut être procédé
• à la rémunération du liquidateur selon les dispositions fixées dans l’arrêté le nommant
par :
◦ ordre de paiement ordonnateur au compte 4728 pour 480,00 € au bénéfice du
liquidateur,
◦ ordre de paiement ordonnateur au compte 4728 pour 50,56 € au profit de l’URSSAF
◦ apurement du compte 4728 par le compte 110 par opération d’ordre non budgétaire
pour 530,36 €,
et
• transfert dans la comptabilité de La Cresse les montants suivants :
◦ 110 – Report à nouveau créditeur : 541,95 €
◦ 515 – Compte au Trésor – débiteur pour 541,95 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de l’Aveyron et notifié à la maire de la commune de La Cresse.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de La Cresse dans un délai de quinze jours à compter
de la date de publication de l’arrêté et ce durant 2 mois.
ARTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen »
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
ARTICLE 6 : La sous-Préfète de Millau et la maire de la commune de La Cresse sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Millau, le 20 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Millau
Pour la sous-préfète de Millau et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-préfecture
Signé
François ROURE
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-20-00005 - Dissolution de l'ASA agronomique hydraulique du Causse Noir commune de La Cresse 8
Sous-Préfecture Millau
12-2026-08-20-00006
Dissolution de l'ASA amenée d'eau de Crassous
commune de Durenque
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-20-00006 - Dissolution de l'ASA amenée d'eau de Crassous commune de Durenque 9
Service du Greffe des Associations
et de la Réglementation Générale
Arrêté du 20 août 2026
n°
Objet : Dissolution de l’Association Syndicale Autorisée Amenée d’eau de CRASSOUS
commune de DURENQUE (12170)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 207 272 00019)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et
notamment les articles 40b et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance précitée, et
notamment les articles 71 et 72 du chapitre IV ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de
Millau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2026-07-21-00003 du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l’arrêté n° 12-2025-11-05-00010 en date du 5 novembre 2025 portant nomination de Mme Blandine
DARMES, liquidatrice de ladite association et le rapport émis en conséquence sur la liquidation ;
CONSIDÉRANT que l’association est sans activité en rapport avec son objet ni mouvements
comptables depuis trois ans ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse à la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au
Président de l’association en date du 11 janvier 2020 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
– A R R Ê T E –
%& '$ $ $( ))
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU Cedex
Tél. : 05 65 61 57 78
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-20-00006 - Dissolution de l'ASA amenée d'eau de Crassous commune de Durenque 10
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°12-2026-08-19-00005 du 19 août 2026
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Aveyron le même jour.
ARTICLE 2 : L’ASA Amenée d’eau de CRASSOUS est dissoute à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Considérant que :
• aucune obligation ou créance n’est en cours d’exécution,
• il n’existe aucun bien meuble grévé de servitudes susceptibles de retarder les modalités
de la liquidation de l’actif de l’association syndicale,
• aucun compte bancaire n’est ouvert à son nom,
• les comptes ont été apurés par la liquidatrice,
il peut être procédé au transfert dans la comptabilité de Durenque les montants suivants :
◦ 110 – Report à nouveau créditeur : 21,47 €
◦ 515 – Compte au Trésor – débiteur pour 21,47 €
Compte tenu de la situation des comptes, il a été décidé de ne pas rémunérer la liquidatrice.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de l’Aveyron et notifié à la maire de la commune de Durenque.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Durenque dans un délai de quinze jours à compter
de la date de publication de l’arrêté et ce durant 2 mois.
ARTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen »
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
ARTICLE 6 : La sous-Préfète de Millau et la maire de la commune de Durenque sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Millau, le 20 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Millau
Pour la sous-préfète de Millau et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-préfecture
Signé
François ROURE
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-20-00006 - Dissolution de l'ASA amenée d'eau de Crassous commune de Durenque 11
Sous-Préfecture Millau
12-2026-08-20-00007
Dissolution de l'ASA amenée d'eau de Mazibran
commune de Gaillac d'Aveyron
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-20-00007 - Dissolution de l'ASA amenée d'eau de Mazibran commune de Gaillac d'Aveyron 12
Service du Greffe des Associations
et de la Réglementation Générale
Arrêté du 20 août 2026
n°
Objet : Dissolution de l’Association Syndicale Autorisée Amenée d’eau de MAZIBRAN
commune de GAILLAC D’AVEYRON (12310)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 207 306 00015)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et
notamment les articles 40b et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance précitée, et
notamment les articles 71 et 72 du chapitre IV ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de
Millau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2026-07-21-00003 du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l’arrêté n° 12-2025-11-05-00010 en date du 5 novembre 2025 portant nomination de Mme Blandine
DARMES, liquidatrice de ladite association et le rapport émis en conséquence sur la liquidation ;
CONSIDÉRANT que l’association est sans activité en rapport avec son objet ni mouvements
comptables depuis trois ans ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse à la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au
Président de l’association en date du 27 juillet 2023 et l’accord du maire de la commune siège de
l’association par lettre du même jour ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
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39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU Cedex
Tél. : 05 65 61 57 78
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-20-00007 - Dissolution de l'ASA amenée d'eau de Mazibran commune de Gaillac d'Aveyron 13
– A R R Ê T E –
ARTICLE 1 : L’ASA Amenée d’eau de MAZIBRAN est dissoute à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Considérant que :
• aucune obligation ou créance n’est en cours d’exécution,
• il n’existe aucun bien meuble grévé de servitudes susceptibles de retarder les modalités
de la liquidation de l’actif de l’association syndicale,
• aucun compte bancaire n’est ouvert à son nom,
• les comptes ont été apurés par la liquidatrice,
il peut être procédé au transfert dans la comptabilité de Gaillac d’Aveyron les montants
suivants :
◦ 110 – Report à nouveau créditeur : 0,64 €
◦ 515 – Compte au Trésor – débiteur pour 0,64 €
Compte tenu de la situation des comptes, il a été décidé de ne pas rémunérer la liquidatrice.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de l’Aveyron et notifié au maire de la commune de Gaillac d’Aveyron.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Gaillac d’Aveyron dans un délai de quinze jours à
compter de la date de publication de l’arrêté et ce durant 2 mois.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen »
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
ARTICLE 5 : La sous-Préfète de Millau et le maire de la commune de Gaillac d’Aveyron sont
chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait
mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Millau, le 20 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Millau
Pour la sous-préfète de Millau et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-préfecture
Signé
François ROURE
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-20-00007 - Dissolution de l'ASA amenée d'eau de Mazibran commune de Gaillac d'Aveyron 14
Sous-Préfecture Millau
12-2026-08-20-00008
Dissolution de l'ASA de Montmerlhe commune
de Laissac-Sévérac l'Église
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-20-00008 - Dissolution de l'ASA de Montmerlhe commune de Laissac-Sévérac l'Église 15
Service du Greffe des Associations
et de la Réglementation Générale
Arrêté du 20 août 2026
n°
Objet : Dissolution de l’Association Syndicale Autorisée de MONTMERLHE
commune de LAISSAC-SÉVÉRAC L’ÉGLISE (12310)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 207 314 00019)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et
notamment les articles 40b et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance précitée, et
notamment les articles 71 et 72 du chapitre IV ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de
Millau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2026-07-21-00003 du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l’arrêté n° 12-2025-11-07-00006 en date du 7 novembre 2025 portant nomination de M Romain
PEJOUT liquidateur de ladite association et le rapport émis en conséquence sur la liquidation ;
CONSIDÉRANT que l’association est sans activité en rapport avec son objet ni mouvements
comptables depuis trois ans ;
CONSIDÉRANT la lettre de la mairie de Laissac-Sévérac l’Église indiquant que l’ASA n’a plus d’objet
suite à un abandon du captage pris par arrêté n° 2017/091 du conseil municipal du 5 juillet 2017 et
l’absence de réponse à la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président de
l’association en date du 28 juillet 2023 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
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39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU Cedex
Tél. : 05 65 61 57 78
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-20-00008 - Dissolution de l'ASA de Montmerlhe commune de Laissac-Sévérac l'Église 16
– A R R Ê T E –
ARTICLE 1 : L’ASA de MONTMERLHE est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Considérant que :
• aucune obligation ou créance n’est en cours d’exécution,
• il n’existe aucun bien meuble grévé de servitudes susceptibles de retarder les modalités
de la liquidation de l’actif de l’association syndicale,
• aucun compte bancaire n’est ouvert à son nom,
• les comptes ont été apurés par le liquidateur,
il peut être procédé au transfert dans la comptabilité de Laissac-Sévérac l’Église les montants
suivants :
◦ 110 – Report à nouveau créditeur : 6,51 €
◦ 515 – Compte au Trésor – débiteur pour 6,51 €
Compte tenu de la situation des comptes, il a été décidé de ne pas rémunérer le liquidateur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de l’Aveyron et notifié à la maire de la commune de Laissac-Sévérac l’Église.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Laissac-Sévérac l’Église dans un délai de quinze jours
à compter de la date de publication de l’arrêté et ce durant 2 mois.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen »
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
ARTICLE 5 : La sous-Préfète de Millau et la maire de la commune de Laissac-Sévérac l’Église sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait
mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Millau, le 20 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Millau
Pour la sous-préfète de Millau et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-préfecture
Signé
François ROURE
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-20-00008 - Dissolution de l'ASA de Montmerlhe commune de Laissac-Sévérac l'Église 17