Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-564 du 21 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 août 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
Dissolution de l'ASA Amenée d'eau de Nasties commune de Rieupeyroux
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-564
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
12-2026-08-21-00001 - Dissolution de l'ASA Amenée d'eau de Nasties
commune de Rieupeyroux (2 pages) Page 3
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Sous-Préfecture Millau
12-2026-08-21-00001
Dissolution de l'ASA Amenée d'eau de Nasties
commune de Rieupeyroux
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-21-00001 - Dissolution de l'ASA Amenée d'eau de Nasties commune de Rieupeyroux 3
Service du Greffe des Associations
et de la Réglementation Générale
Arrêté du 21 août 2026
n°
Objet : Dissolution de l’Association Syndicale Autorisée Amenée d’eau de NASTIES
Commune de RIEUPEYROUX (12240)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 202 323 00015)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et
notamment les articles 40b et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance précitée, et
notamment les articles 71 et 72 du chapitre IV ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de
Millau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2026-07-21-00003 du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l’arrêté n° 12-2025-11-07-00008 en date du 7 novembre 2025 portant nomination de M Romain
PEJOUT liquidateur de ladite association et le rapport émis en conséquence sur la liquidation ;
CONSIDÉRANT que l’association est sans activité en rapport avec son objet ni mouvements
comptables depuis trois ans ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse à la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au
Président de l’association en date du 28 juillet 2023 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
– A R R Ê T E –
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39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU Cedex
Tél. : 05 65 61 57 78
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
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ARTICLE 1 : L’ASA de NASTIES est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Considérant que :
• aucune obligation ou créance n’est en cours d’exécution,
• il n’existe aucun bien meuble grévé de servitudes susceptibles de retarder les modalités
de la liquidation de l’actif de l’association syndicale,
• aucun compte bancaire n’est ouvert à son nom,
• les comptes ont été apurés par le liquidateur,
il peut être procédé au transfert dans la comptabilité de Rieupeyroux les montants suivants :
◦ 110 – Report à nouveau créditeur : 14,31 €
◦ 515 – Compte au Trésor – débiteur pour 14,31 €
Compte tenu de la situation des comptes, il a été décidé de ne pas rémunérer le liquidateur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de l’Aveyron et notifié au maire de la commune de Rieupeyroux.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Rieupeyroux dans un délai de quinze jours à
compter de la date de publication de l’arrêté et ce durant 2 mois.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen »
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
ARTICLE 5 : La sous-Préfète de Millau et l maire de la commune de Rieupeyroux sont chargés,
chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Millau, le 21 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Millau
Pour la sous-préfète de Millau et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-préfecture
Signé
François ROURE
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