Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-567 du 25 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 août 2026
3actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
Dissolution l'ASA de Drainage de Le Nayrac
Dissolution de l'ASA de Drainage de Salmiech
Dissolution de l'Union des ASA de Laissac Bertholène
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-567
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026
Sommaire
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
12-2026-08-24-00002 - Dissolution l'ASA de Drainage de Le Nayrac (2
pages) Page 3
12-2026-08-24-00003 - Dissolution de l'ASA de Drainage de Salmiech (2
pages) Page 6
12-2026-08-24-00004 - Dissolution de l'Union des ASA de Laissac
Bertholène (2 pages) Page 9
2
Sous-Préfecture Millau
12-2026-08-24-00002
Dissolution l'ASA de Drainage de Le Nayrac
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-24-00002 - Dissolution l'ASA de Drainage de Le Nayrac 3
Service du Greffe des Associations
et de la Réglementation Générale
Arrêté du 24 août 2026
n°
Objet : Dissolution de l’Association Syndicale Autorisée de Drainage de
LE NAYRAC (1290)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 101 00016)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et
notamment les articles 40b et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance précitée, et
notamment les articles 71 et 72 du chapitre IV ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de
Millau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2026-07-21-00003 du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l’arrêté n° 12-2025-11-06-00004 en date du 6 novembre 2025 portant nomination de M Romain
PEJOUT liquidateur de ladite association et le rapport émis en conséquence sur la liquidation ;
CONSIDÉRANT que l’association est sans activité en rapport avec son objet ni mouvements
comptables depuis trois ans ;
CONSIDÉRANT la lettre du 26 avril 2024 du maire de Le Nayrac confirmant que l’ASA est inactive et
donnant un avis favorable à la dissolution de celle-ci ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
– A R R Ê T E –
%& '$ $ $( ))
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU Cedex
Tél. : 05 65 61 57 78
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-24-00002 - Dissolution l'ASA de Drainage de Le Nayrac 4
ARTICLE 1 : L’ASA de Drainage de Le Nayrac est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Considérant que :
• aucune obligation ou créance n’est en cours d’exécution,
• il n’existe aucun bien meuble grévé de servitudes susceptibles de retarder les modalités
de la liquidation de l’actif de l’association syndicale,
• aucun compte bancaire n’est ouvert à son nom,
• les comptes ont été apurés par le liquidateur,
il peut être procédé
• à la rémunération du liquidateur selon les dispositions fixées dans l’arrêté le nommant
par :
◦ ordre de paiement ordonnateur au compte 4728 pour 432,00 € au bénéfice du
liquidateur,
◦ ordre de paiement ordonnateur au compte 4728 pour 45,51 € au profit de l’URSSAF
◦ apurement du compte 4728 par le compte 110 par opération d’ordre non budgétaire
pour 477,51 €,
et
• transfert dans la comptabilité de Le Nayrac les montants suivants :
◦ 110 – Report à nouveau créditeur : 19,17 €
◦ 515 – Compte au Trésor – débiteur pour 19,17 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de l’Aveyron et notifié au maire de la commune de Le Nayrac.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Le Nayrac dans un délai de quinze jours à compter
de la date de publication de l’arrêté et ce durant 2 mois.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen »
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
ARTICLE 5 : La sous-Préfète de Millau et le maire de la commune de Le Nayrac sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Millau, le 24 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Millau
Pour la sous-préfète de Millau et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-préfecture
Signé
François ROURE
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-24-00002 - Dissolution l'ASA de Drainage de Le Nayrac 5
Sous-Préfecture Millau
12-2026-08-24-00003
Dissolution de l'ASA de Drainage de Salmiech
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-24-00003 - Dissolution de l'ASA de Drainage de Salmiech 6
Service du Greffe des Associations
et de la Réglementation Générale
Arrêté du 24 août 2026
n°
Objet : Dissolution de l’Association Syndicale Autorisée de Drainage de
SALMIECH (12120)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 754 00012)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et
notamment les articles 40b et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance précitée, et
notamment les articles 71 et 72 du chapitre IV ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l’arrondissement de
Millau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2026-07-21-00003 du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l’arrêté n° 12-2025-11-12-00008 en date du 12 novembre 2025 portant nomination de Mme Blandine
DARMES liquidatrice de ladite association et le rapport émis en conséquence sur la liquidation ;
CONSIDÉRANT que l’association est sans activité en rapport avec son objet ni mouvements
comptables depuis trois ans ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse à la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au
Président de l’association en date du 27 mars 2024 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
– A R R Ê T E –
%& '$ $ $( ))
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU Cedex
Tél. : 05 65 61 57 78
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-24-00003 - Dissolution de l'ASA de Drainage de Salmiech 7
ARTICLE 1 : L’ASA de drainage de Salmiech est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : considérant que :
• aucune obligation ou créance n’est en cours d’exécution,
• il n’existe aucun bien meuble grévé de servitudes susceptibles de retarder les modalités
de la liquidation de l’actif de l’association syndicale,
• aucun compte bancaire n’est ouvert à son nom,
• les comptes ont été apurés par la liquidatrice,
il peut être procédé au transfert dans la comptabilité de la commune de Salmiech les montants
suivants :
◦ 110 – Report à nouveau créditeur : 18,71 €
◦ 515 – Compte au Trésor – débiteur pour 18,71 €
Compte tenu de la situation des comptes, il a été décidé de ne pas rémunérer la liquidatrice.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de l’Aveyron et notifié à la maire de la commune de Salmiech.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Salmiech dans un délai de quinze jours à compter
de la date de publication de l’arrêté et ce durant 2 mois.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen »
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
ARTICLE 5 : La sous-Préfète de Millau et la maire de la commune de Salmiech sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Millau, le 24 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Millau
Pour la sous-préfète de Millau et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-préfecture
Signé
François ROURE
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-24-00003 - Dissolution de l'ASA de Drainage de Salmiech 8
Sous-Préfecture Millau
12-2026-08-24-00004
Dissolution de l'Union des ASA de Laissac
Bertholène
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-24-00004 - Dissolution de l'Union des ASA de Laissac Bertholène 9
Service du Greffe des Associations
et de la Réglementation Générale
Arrêté du 24 août 2026
n°
Objet : Dissolution de l’Union des Associations Syndicales Autorisées de LAISSAC BERTHOLÈNE
commune de Bertholène (12310)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 852 00012)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et
notamment les articles 40b et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance précitée, et
notamment les articles 71 et 72 du chapitre IV ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de l’arrondissement de
Millau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2026-07-21-00003 du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme
Juliette BEREGI, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l’arrêté n° 12-2025-11-25-00004 en date du 25 novembre 2025 portant nomination de M Monaïm
DOUITE liquidateur de ladite association et le rapport émis en conséquence sur la liquidation ;
CONSIDÉRANT que l’association est sans activité en rapport avec son objet ni mouvements
comptables depuis trois ans ;
CONSIDÉRANT l’accord du Président de l’union d’associations par courrier en date du 19 novembre
2019 pour dissoudre l’union et en l’absence de possibilité de réunir une assemblée générale ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
– A R R Ê T E –
%& '$ $ $( ))
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU Cedex
Tél. : 05 65 61 57 78
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-24-00004 - Dissolution de l'Union des ASA de Laissac Bertholène 10
ARTICLE 1 : L’UASA de Laissac Bertholène est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : considérant que :
• aucune obligation ou créance n’est en cours d’exécution,
• il n’existe aucun bien meuble grévé de servitudes susceptibles de retarder les modalités de
la liquidation de l’actif de l’association syndicale,
• aucun compte bancaire n’est ouvert à son nom,
• les comptes ont été apurés par le liquidateur,
il peut être procédé
• à la rémunération du liquidateur selon les dispositions fixées dans l’arrêté le nommant par :
◦ ordre de paiement ordonnateur au compte 4728 pour 480,00 € au bénéfice du
liquidateur,
◦ ordre de paiement ordonnateur au compte 4728 pour 50,56 € au profit de l’URSSAF
◦ apurement du compte 4728 par le compte 110 par opération d’ordre non budgétaire
pour 530,56 €,
et
• transfert dans la comptabilité de l’UASA, à charge pour elle de répartir à chaque commune
membre de l’Union (Palmas d’Aveyron, Laissac-Sévérac l’Église, Bertholène, Vimenet et
Gaillac d’Aveyron) soit un cinquième du total, les montants suivants :
◦ 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé : 794,01 € (794,02 € pour la commune de
Bertholène)
◦ 110 – Report à nouveau créditeur : 4 044,70 € (4 044,69 € pour la commune de
Bertholène)
◦ 515 – Compte au Trésor – débiteur pour 4 838,71 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l’Aveyron et notifié aux maires des communes de Palmas d’Aveyron, Laissac-Sévérac l’Église,
Bertholène, Vimenet et Gaillac d’Aveyron, ainsi qu’au Président de l’UASA de Laissac Bertholène.
Le présent arrêté sera affiché aux mairies de Palmas d’Aveyron, Laissac-Sévérac l’Église, Bertholène,
Vimenet et Gaillac d’Aveyron dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de
l’arrêté et ce durant 2 mois.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 5 : La sous-Préfète de Millau et les maires des communes de Palmas d’Aveyron, Laissac-
Sévérac l’Église, Bertholène, Vimenet et Gaillac d’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Millau, le 24 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Millau
Pour la sous-préfète de Millau et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-préfecture
Signé
François ROURE
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-24-00004 - Dissolution de l'Union des ASA de Laissac Bertholène 11