Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-568 du 25 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 août 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
Dissolution de l'ASA amenée d'eau de Vayssac commune de Flavin
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-568
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026
Sommaire
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
12-2026-08-25-00001 - Dissolution de l'ASA amenée d'eau de Vayssac
commune de Flavin (2 pages) Page 3
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Sous-Préfecture Millau
12-2026-08-25-00001
Dissolution de l'ASA amenée d'eau de Vayssac
commune de Flavin
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-25-00001 - Dissolution de l'ASA amenée d'eau de Vayssac commune de Flavin 3
Service du Greffe des Associations
et de la Réglementation Générale
Arrêté du 25 août 2026
n°
Objet : Dissolution de l’Association Syndicale Autorisée Amenée d’eau de VAYSSAC
commune de FLAVIN (12450)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 994 00014)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et
notamment les articles 40b et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance précitée, et
notamment les articles 71 et 72 du chapitre IV ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de
Millau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2026-07-21-00003 du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l’arrêté n° 12-2025-11-12-00011 en date du 12 novembre 2025 portant nomination de M Romain
PEJOUT liquidateur de ladite association et le rapport émis en conséquence sur la liquidation ;
CONSIDÉRANT que l’association est sans activité en rapport avec son objet ni mouvements
comptables depuis trois ans ;
CONSIDÉRANT l’accord du conseil syndical de l’association par délibération en date du 14 août 1997
pour dissoudre l’association et en l’absence de possibilité de réunir une assemblée générale ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
– A R R Ê T E –
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39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU Cedex
Tél. : 05 65 61 57 78
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-08-25-00001 - Dissolution de l'ASA amenée d'eau de Vayssac commune de Flavin 4
ARTICLE 1 : L’ASA Amenée d’eau de Vayssac est dissoute à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Considérant que :
• aucune obligation ou créance n’est en cours d’exécution,
• il n’existe aucun bien meuble grévé de servitudes susceptibles de retarder les modalités
de la liquidation de l’actif de l’association syndicale,
• aucun compte bancaire n’est ouvert à son nom,
• les comptes ont été apurés par le liquidateur,
il peut être procédé
• à la rémunération du liquidateur selon les dispositions fixées dans l’arrêté le nommant
par :
◦ ordre de paiement ordonnateur au compte 4728 pour 384,00 € au bénéfice du
liquidateur,
◦ ordre de paiement ordonnateur au compte 4728 pour 40,45 € au profit de l’URSSAF
◦ apurement du compte 4728 par le compte 110 par opération d’ordre non budgétaire
pour 424,45 €,
et
• transfert dans la comptabilité de Flavin les montants suivants :
◦ 110 – Report à nouveau créditeur : 2,74 €
◦ 515 – Compte au Trésor – débiteur pour 2,74 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de l’Aveyron et notifié au maire de la commune de Flavin.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Flavin dans un délai de quinze jours à compter de la
date de publication de l’arrêté et ce durant 2 mois.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen »
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
ARTICLE 5 : La sous-Préfète de Millau et le maire de la commune de Flavin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Millau, le 25 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Millau
Pour la sous-préfète de Millau et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-préfecture
Signé
François ROURE
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