Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-570 du 25 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 août 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté préfectoral portant prorogation du délai de mise en service du parc éolien de Lespigue, installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de Lestrade-et-Thouels, par la société du Parc Eolien de Lestrade-et-Thouels
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-570
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-08-24-00005 - Arrêté préfectoral portant prorogation du
délai de mise en service du parc éolien de Lespigue, installation de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent, sur le territoire de la commune de Lestrade-et-Thouels, par la
société du Parc Eolien de Lestrade-et-Thouels (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-08-24-00005
Arrêté préfectoral portant prorogation du délai
de mise en service du parc éolien de Lespigue,
installation de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent, sur le territoire de
la commune de Lestrade-et-Thouels, par la
société du Parc Eolien de Lestrade-et-Thouels
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-24-00005 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai de mise en service du parc éolien de
Lespigue, installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de 3
Arrêté préfectoral n° du 24 août 2026
portant prorogation du délai de mise en service du parc éolien de Lespigue, installation de
production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, sur le territoire de la
commune de Lestrade-et-Thouels, par la société du Parc Eolien de Lestrade-et-Thouels
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles R. 181-48 et R. 515-109 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l’Aveyron ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie Grosgeorge en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de l’arrondissement de RODEZ ;
Vu l’arrêté préfectoral no 12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature
à Madame Marie Grosgeorge, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité
utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre
de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2023 portant autorisation environnementale d’exploiter le
parc éolien, installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, sur
le territoire de la commune de Lestrade-et-Thouels, par la société du Parc Eolien de Lestrade-
et-Thouels ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 9 décembre 2025 portant modification du parc éolien
de Lespigue, installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, sur
le territoire de la commune de Lestrade-et-Thouels, par la société du Parc Eolien de Lestrade-
et-Thouels ;
Vu la demande présentée par courrier du 5 mai 2026 par la société du Parc Eolien de Lestrade-et-
Thouels sollicitant une prorogation du délai de mise en service des 3 éoliennes autorisées, sur
la commune de Lestrade-et-Thouels, jusqu’au 26 octobre 2030 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral de prorogation du délai de mise en service porté le 22 juillet
2026 à la connaissance du demandeur ;
Vu l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Préfecture de l’Aveyron
BP 715-12007 Rodez Cedex
Tel. : 05 65 75 71 71
https://www.aveyron.gouv.fr/
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Lespigue, installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de 4
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article R. 181-48 du code de l’environnement, l’arrêté
d’autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service
ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation, sauf cas de
force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 515-109 du code de l'environnement, le délai de mise
en service de l’autorisation environnementale peut être prorogé dans la limite d'un délai total de dix
ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l'Etat dans le département, sur
demande de l'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit
ayant fondé l'autorisation ou la déclaration, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté,
l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans ce délai ;
CONSIDÉRANT la modification du projet initial par l'arrêté préfectoral complémentaire du 9
décembre 2025 susvisé, lequel rehausse la puissance totale installée de 9 MW à 11,025 MW ;
CONSIDÉRANT que cette augmentation de puissance ne permet plus le raccordement de
l'installation au poste électrique initialement prévu, lequel ne dispose pas d'une capacité suffisante,
circonstance indépendante de la volonté de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT qu'il est, en conséquence, nécessaire de réaliser de nouvelles procédures de
raccordement auprès du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, ENEDIS ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces procédures nécessite l'octroi d'un délai supplémentaire
avant la mise en service de l'installation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
— ARRÊTE —
Article 1. Prorogation du délai de mise en service
Le délai de mise en service du parc éolien exploité par la société du Parc Eolien de Lestrade-et-
Thouels, sur la commune de Lestrade-et-Thouels, autorisé par arrêté préfectoral du 26 octobre 2023,
est prorogé de 3 ans à 7 ans (pour un délai maximal de 10 ans), soit jusqu’au 26 octobre 2030.
Article 2. Délais et voie de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d’Appel de
Toulouse ou par voie électronique par l’intermédiaire de l’application Télérecours citoyen accessible
sur le site www.telerecours.fr
1° par la société du Parc Eolien de Lestrade-et-Thouels dans un délai de deux mois à compter du jour
de notification du présent arrêté ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mention -
nés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
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Lespigue, installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de 5
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette der -
nière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux
mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de récep -
tion, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 3. Affichage et publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Lestrade-et-Thouels et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Lestrade-et-Thouels pendant une durée minimum
d’un mois. Le maire de Lestrade-et-Thouels fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de
l’Aveyron, l’accomplissement de cette formalité ;
3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement ;
4° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 4. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune de Lestrade-et-Thouels,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
société du Parc Eolien de Lestrade-et-Thouels et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rodez, le 24 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Marie GROSGEORGE
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