Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-571 du 26 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 août 2026
1acte
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron / Direction
attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'UDAF de l'Aveyron « Information et soutien aux tuteurs familiaux (ISTF)»
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-571
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2026-08-19-00005 - attribution d'une subvention au titre de
l'année 2026 à l'UDAF de l'Aveyron « Information et
soutien aux tuteurs familiaux (ISTF)» (9 pages) Page 3
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2026-08-19-00005
attribution d'une subvention au titre de l'année
2026 à l'UDAF de l'Aveyron
« Information et soutien aux tuteurs familiaux
(ISTF)»
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-19-00005 - attribution d'une
subvention au titre de l'année 2026 à l'UDAF de l'Aveyron 3
SERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
ET PROTECTION DES PUBLICS VULNÉRABLES
Arrêté n° 20260819-02 du 19/08/2026
Portant attribution d’une subvention au titre de l’année 2026 à l’UDAF de
l’Aveyron
« Information et soutien aux tuteurs familiaux (ISTF)»
EJ : 2105094255
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 215-4, R. 215-14 et suivants;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes
appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de
l’article 449 du Code civil ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l’article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1er août 2021 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026
de finances pour 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
VU l’arrêté n° 20250317-02 du 17 mars 2025 portant nomination de Monsieur Franck BUFFEL en qualité
de Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
de l’Aveyron ;
VU l’arrêté n° 12-2025-03-17-0003 du 17 mars 2025 de la préfète de l’Aveyron portant délégation de
signature à Monsieur Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de l’Aveyron ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-19-00005 - attribution d'une
subvention au titre de l'année 2026 à l'UDAF de l'Aveyron 4
VU l’arrêté préfectoral n° 20250317-01 du 17 mars 2025 donnant subdélégation de signature en cas
d’absence ou d’empêchement de Monsieur Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté n°20260401-01 du 1er avril 2026 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement de monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté n°20260401-02 du 1er avril 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Franck
BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Aveyron, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
VU les crédits 2026 ouverts au budget de l’État sur le BOP 304 "Inclusion sociale, Protection des
Personnes";
VU la demande présentée par l’UDAF, SIRET n° 30276916100027, réceptionnée le 07/07/2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
– A R R E T E –
Article 1er : Objet
Considérant la réaffirmation du principe de priorité familiale par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007
portant réforme de la protection juridique des majeurs, l’article L.215-4 du code de l’action sociale et
des familles (CASF) prévoit que les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection
en application de l’article 449 du Code civil, peuvent bénéficier à leur demande d’une information ou
d’un soutien technique.
Conformément au décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des
personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en
application de l’article 449 du Code civil, l’administration détermine les conditions et les modalités de
mise en œuvre du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF).
L’UDAF de l’Aveyron s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre un service
d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) et aux familles sur l’exercice d’une mesure de
protection en direction d’un proche.
L’administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général décrit en
annexe I. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
Article 2 : Durée
Le présent arrêté est conclu du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Article 3 : Montant de la subvention
L’administration contribue financièrement à cette action pour un montant de douze mille deux cent-
cinquante-et-un euros (12 251,00 €), conformément au budget prévisionnel figurant à l’annexe II sous
réserve de la disponibilité des crédits.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances pour
l’État, du respect par l’association des obligations mentionnées dans le présent arrêté, de la vérification
par l’administration que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action.
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Article 4 :Modalités de versement de la subvention
La subvention de 12 251,00 € est imputée sur les crédits 2026 du programme 304 " Inclusion Sociale,
Protection des Personnes" - action 16 " Protection juridique des majeurs" - sous action 1 "Information et
soutien aux tuteurs familiaux" :
• Centre financier : 0304-034-DD12
• Domaine fonctionnel : 0304-16-01
• Codification activité : 03040161603
Cette subvention sera versée en une seule fois, à la signature de l’arrêté, à l'association, au compte
ouvert par l’association dont les coordonnées figurent ci-dessous :
• Établissement bancaire : Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées
• N° IBAN : FR76 1120 6000 1800 0450 9482 065
• Code BIC : AGRIFRPP812
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de l’Aveyron.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie.
Article 5 : Justificatifs
L’association s’engage à :
- rendre compte à l’Administration du fonctionnement de l’action au cours de son déroulement,
- produire un rapport annuel d’activité,
- faciliter le contrôle par l’administration de la réalisation de l’action, notamment l’accès aux
documents administratifs et comptables ,
- fournir, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, les documents ci-après établis dans le
respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4
du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel.
Article 6: Autres engagements
6.1 L’association, soit, communique sans délai à l’administration la copie des déclarations mentionnées
aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique
pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, soit, informe de toute
nouvelle déclaration enregistrée dans le Répertoire national des associations (RNA) et fournit la copie
de toute nouvelle domiciliation bancaire.
6.2 En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans
l’exécution du présent arrêté par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer
l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
6.3 L’association s’engage à faire figurer le logo de la préfecture de l’Aveyron ou mentionner de manière
lisible son concours dans tous les documents produits dans le cadre de l’arrêté (publication,
communication, information) relevant des objectifs conduits.
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subvention au titre de l'année 2026 à l'UDAF de l'Aveyron 6
6.4 Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l’action ou de l’activité de l’association, elle
produira les travaux significatifs réalisés : bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences,
ainsi que toute publication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.
Article 7: Sanctions
7.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard d’exécution du présent
arrêté par l’association sans l’accord écrit de l’administration, cette dernière peut exiger le
remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à
l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son
montant, après avoir examiné les justificatifs présentés par l’association et après avoir entendu ses
représentants.
7.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi
n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la
suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
7.3 L’administration informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 8 : Évaluation
L’UDAF de l’Aveyron s’engage à fournir, dans les six (6) mois suivant la clôture de l’action, un bilan
d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de l’action dans les conditions précisées en
annexe III du présent arrêté. Ce document est signé par le président ou toute personne habilitée.
Article 9 : Contrôle de l’administration
9.1- Pendant et au terme du présent arrêté, un contrôle sur place peut être réalisé par l’administration
ou par le mandataire qu’elle désignera. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le
cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés
privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à
l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
9.2- L’administration contrôle annuellement et à l’issue de l’arrêté que la contribution financière
n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314
du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’administration exigera
le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés
d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.4 ou la déduira du montant de la nouvelle subvention
en cas de renouvellement.
Article 10 : Annexes
Les annexes 1 et 2 font partie intégrante du présent arrêté.
Article 11 : Recours
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent
par courrier à l’adresse suivante – Tribunal administratif de Toulouse – 8 rue Raymond IV – B.P. 7007 –
31068 Toulouse cedex 07.
Article 12 : Exécution
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subvention au titre de l'année 2026 à l'UDAF de l'Aveyron 7
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 19/08/2026
Pour la Préfète et par délégation,
Signé
La Directrice adjointe
Isabelle SERRES
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subvention au titre de l'année 2026 à l'UDAF de l'Aveyron 8
Annexe I : objectifs du dispositif ISTF
OBJECTIF N°1 : DÉLIVRER UNE INFORMATION OBJECTIVE ET IMPARTIALE A LA DEMANDE DES
PERSONNES APPELÉES À EXERCER OU EXERÇANT UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE EN
APPLICATION DE L’ARTICLE 449 DU CODE CIVIL
ACTION INDICATEUR
Action 1.1 Délivrer une information
de manière adaptée aux besoins des
familles du prononcé de la mesure à
son exécution et à sa fin
d’exécution.
Production d'une fiche d'intervention pour chaque intervention
réalisée (action mise en œuvre, identité du demandeur et cadre
de sa demande…).
Réalisation d'enquêtes de satisfaction.
Action 1.2 Mettre en place des
permanences (physique et
téléphonique) ou des rendez-vous
personnalisés pour délivrer le
soutien technique
Production d'une fiche d'organisation de l'activité avec
notamment les informations suivantes :
- Pour les permanences téléphoniques : planning des
permanences et plages horaires, numéro de téléphone,
répondeur mis à disposition en cas d’absence…
- Pour les permanences physiques et/ou les rendez-vous
personnalisés : lieux, jours, plages horaires…
- Contacts écrits
Élaboration d’une fiche statistique comprenant :
• Nombre d’appels et/ou rendez-vous sur l’année et durée
moyenne
• Profil des demandeurs : sexe-âge-qualité (famille-tuteur
familial ou curateur familial- requérant…) - lien avec le majeur
• Cadre de la demande : avant ou après la désignation, situation
juridique, objet de la demande, niveau d’urgence de la
demande
• Canaux de connaissance du service
OBJECTIF N°2 : DÉLIVRER UN SOUTIEN TECHNIQUE OBJECTIF ET IMPARTIAL A LA DEMANDE DES
PERSONNES APPELÉES À EXERCER OU EXERÇANT UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE EN
APPLICATION DE L’ARTICLE 449 DU CODE CIVIL
ACTION INDICATEUR
Action 2.1 : Aider techniquement
dans la formalisation des actes de
saisine de l’autorité judiciaire
Production d'une fiche d'intervention pour chaque intervention
réalisée (action mise en œuvre, identité du demandeur et cadre
de sa demande…).
Réalisation d'enquêtes de satisfaction.
Action 2.2 : Aider techniquement
dans la mise en œuvre des diligences
nécessaires à la protection des
intérêts de la personne protégée
Production d'une fiche d'intervention pour chaque intervention
réalisée (action mise en œuvre, identité du demandeur et cadre
de sa demande…).
Réalisation d'enquêtes de satisfaction.
Action 2.3 : Mettre en place des
permanences (physique et
téléphonique) ou des rendez-vous
Production d'une fiche d'organisation de l'activité avec
notamment les informations suivantes :
- Pour les permanences téléphoniques : planning des
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subvention au titre de l'année 2026 à l'UDAF de l'Aveyron 9
personnalisés pour délivrer le
soutien technique
permanences et plages horaires, numéro de téléphone,
répondeur mis à disposition en cas d’absence…
- Pour les permanences physiques et/ou les rendez-vous
personnalisés : lieux, jours, plages horaires…
- Contacts écrits
Élaboration d’une fiche statistique comprenant :
• Nombre d’appels et/ou rendez-vous sur l’année et durée
moyenne
• Profil des demandeurs : sexe-âge-qualité (famille-tuteur
familial ou curateur familial- requérant…) - lien avec le majeur
• Cadre de la demande : avant ou après la désignation, situation
juridique, objet de la demande, niveau d’urgence de la
demande
• Canaux de connaissance du service
OBJECTIF N°3 : DÉVELOPPER LA CONNAISSANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
ACTION INDICATEUR
Action 3.1 : Délivrer une information
collective à l’ensemble des acteurs
exerçant ou allant exercer une
mesure de protection juridique
Production d'une fiche d'organisation de l'activité avec
notamment les informations suivantes : dates, lieux, thèmes des
réunions, collaboration, intervenants extérieurs, public visé…
Action 3.2 : Mettre en place des
outils et supports d’information et
de conseil permettant de mieux
connaître la protection juridique et
de promouvoir le dispositif d’ISTF
Élaboration de supports et d’outils d’information et de conseil :
• fiches informatives sur les différents types de mesures de
protection
• modèles de lettres et de requêtes : demande de mesure de
protection, réexamen, logement, banque, succession …
• fiches techniques explicatives sur différents domaines :
inventaire, vente d’un bien immobilier…
• outils : compte de gestion annuel, inventaire du patrimoine
• supports d’information : Site internet, brochures, plaquettes,
Affiches, Guides …
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subvention au titre de l'année 2026 à l'UDAF de l'Aveyron 10
ANNEXE II : budget global du projet
Exercice 2026 – budget prévisionnel
CHARGES Montant PRODUITS Montant
C H A R G E S D I R E C T E S R E S S O U R C E S D I R E C T E S
60 – Achats 307,00 70 – Vente de produits finis, de marchandises,
prestations de services
prestations de services 73 – Concours publics
achats matières et fournitures 307,00 74 – Subventions d’exploitation² 12 251 €
autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 – Services extérieurs 1 627,00 DDETSPP 12 251 €
locations 1 127,00
entretien et réparations 285,00
assurance 146,00 Conseil·s Régional (aux)
documentation 19,00
62 – Autres services extérieurs 950,00 Conseil·s Départemental (aux) :
rémunérations intermédiaires et honoraires 397,00
publicité, publication 349,00
déplacements, missions 179,00 Communes, communautés de communes ou
d’agglomérations :
services bancaires, autres 25,00
63 – Impôts et taxes 913,00
impôts et taxes sur rémunération 866,00
autres impôts et taxes 47,00 Organismes sociaux (CAF, etc, détailler) :
64 – Charges de personnel 8 099,00 Fonds européens (FSE, FEDER, etc)
rémunération des personnels 5 974,00 L’agence de services et de paiement (emplois
aidés)
charges sociales 1 874,00 autres établissements publics
autres charges de personnel 251,00 aides privées
65 – Autres charges de gestion courante 84,00 75 – Autres produits de gestion courante
dont cotisations, dons manuels ou legs
66 – Charges financières 76 – Produits financiers
67 – Charges exceptionnelles 77 – Produits exceptionnels
68 – Dotations aux amortissements 271,00 78 – Reprises sur amortissements et provisions
689 – Reports en fonds dédiés 789 – Report de ressources affectées et non
utilisées sur des exercices antérieurs
69 – Impôt sur les bénéfices (IS) – participation
des salariés
79 – Transferts de charges
C H A R G E S I N D I R E C T E S R E S S O U R C E S P R O P R E S
Charges fixes de fonctionnement Fonds propres
Frais financiers 70 – Vente de produits finis, de marchandises,
prestations de services
Autres 73 – Concours publics
TOTAL DES CHARGES 12 251 TOTAL DES PRODUITS HORS CVN 12 251
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
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Annexe III : modalités de l’évaluation et indicateurs
Afin de réaliser ce bilan annuel quantitatif et qualitatif, le service ISTF :
• renseigne une fiche d’intervention pour chaque intervention comprenant des informations
notamment sur l’action mise en œuvre, le demandeur et le cadre de la demande,
• renseigne une fiche sur l’organisation de l’activité (organisation des permanences (lieux,
plages horaires), outils de communication utilisés…),
• réalise des enquêtes de satisfaction.
Le service ISTF réalise un compte rendu qualitatif et quantitatif à partir des éléments renseignés dans
ces fiches et qui comprend :
• des informations sur les modalités d’intervention du mandataire dans la mise en œuvre de
l’action. En fonction des moyens mis en œuvre prévus à l’annexe 1 par l’association, les
informations portent :
◦ pour les permanences téléphoniques : planning des permanences et plages horaires,
numéro de téléphone, répondeur mis à disposition en cas d’absence…,
◦ pour les permanences physiques et/ou les rendez-vous personnalisés : lieux-jours- plages
horaires,
◦ réunions d’informations collectives : Dates-lieux-thèmes-collaboration- intervenants
extérieurs-public visé,
◦ Contacts écrits ;
• ses statistiques portant notamment sur :
◦ le nombre d’appels et/ou rendez-vous sur l’année et durée moyenne
◦ le profil des demandeurs : sexe-âge-qualité (famille-tuteur familial ou curateur familial-
requérant…) - lien avec le majeur
◦ le cadre de la demande : avant ou après la désignation, situation juridique, objet de la
demande, niveau d’urgence de la demande
◦ les canaux de connaissance du service
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