Actes des préfectures · Corrèze
Raa 19-2026-046 du 30 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026 · partie 2 sur 2, pages 179 à 226
39actes
226pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 179 et 226. Sommaire complet du recueil
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
Arrêté n° 030/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens et d'insectes et de prélèvement et de transport de spécimens d'espèces végétales protégées sur la RNR de la Haute Vallée de la Vézère en Corrèze (19) accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Pompes Funèbres Malemortoise sise à Donzenac
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la Coopérative Funéraire de la Corrèze sise à Donzenac
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la Coopérative Funéraire de la Corrèze sise à Tulle
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 179 à 226 sur 226 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Identifiant
interne à
l’entreprise Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau dérogatoire
permanent
Prescriptions
4065
COMMUNE DE
DAVIGNAC (19)
COMMUNE DE
SOUDEILLES (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
SOUDEILLES 626374.15
75235
6482229.
3681427
D36
(Départementale)
4062
COMMUNE DE
DAVIGNAC (19)
COMMUNE DE
SOUDEILLES (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
SOUDEILLES 626322.01
092453
6482436.
5583179
D36
(Départementale)
4062
COMMUNE DE
DAVIGNAC (19)
COMMUNE DE
SOUDEILLES (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
SOUDEILLES 626440.44
018944
6482180.1
640592
D36
(Départementale)
4062
COMMUNE DE
DAVIGNAC (19)
COMMUNE DE
SOUDEILLES (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
SOUDEILLES 625938.72
992953
6482099.
3778626
D36
(Départementale)
4062
COMMUNE DE
DAVIGNAC (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
SOUDEILLES 626567.14
914952
6481971.7
799771
D36
(Départementale)
25523-
LAFAGE
SUR
SOMBRE
COMMUNE DE
MARCILLAC-LA-
CROISILLE (19)
MARCILLAC-LA-
CROISILLE
Moulin de
Chabanier
623416.46
771137
6465665.
2840356
D978
(Départementale)
25D119
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
SAINT-GERMAIN-
LAVOLPS (19)
CTRB USSEL
SAINT-GERMAIN-
LAVOLPS
636272.55
98944
6501040.
654472
D979
(Départementale)
Respecter les
limitations de
vitesse à
l’intérieur de
l’agglomération.
Bardot
COMMUNE DE
LAFAGE-SUR-SOMBRE
(19)
COMMUNE DE
MARCILLAC-LA-
CROISILLE (19)
CTRB EGLETONS
LAFAGE-SUR-
SOMBRE
628856.24
137916
6465956.
6215193
D18
(Départementale)
D978
(Départementale)
2026 19
1577 JCO
COMMUNE DE
PALISSE (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
PALISSE 637025.66
85417
6482456.
9433179
D1089
(Départementale)
278750
COMMUNE
D’AMBRUGEAT (19)
CTRB USSEL
AMBRUGEAT 627750.11
668492
6491424.
2369919
D36E
(Départementale)
2807
COMMUNE DE
LIGINIAC (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
LIGINIAC 648589.48
974696
6477088.
6811202
D168
(Départementale)
2807
COMMUNE DE
LIGINIAC (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
LIGINIAC 647693.60
799588
6477950.
0720391
D168
(Départementale)
4074 CTRB USSEL PEROLS-SUR-VEZERE 621206.81
049577
6499193.
965253
D979
(Départementale)
53
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 179
Identifiant
interne à
l’entreprise Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau dérogatoire
permanent
Prescriptions
Tremouille
Jacquet -
Albussac
COMMUNE
D’ALBUSSAC (19)
COMMUNE DE
NEUVILLE (19)
CTRB TULLE
ALBUSSAC Le Madelbos 610347.85
991899
6447013.
2921148
6126031
Valiergues
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
COMMUNE DE
VALIERGUES (19)
CTRB USSEL
VALIERGUES 643416.34
223218
6485689.
548914
D108
(Départementale)
D1089
(Départementale)
6126031B
Valiergues
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
COMMUNE DE
VALIERGUES (19)
CTRB USSEL
VALIERGUES 643187.96
575304
6486176.
6008991
25290-
25272-
25273-
MEYMAC
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CTRB USSEL
MEYMAC Le Vert 636332.03
821506
6496634.
5274416
D979
(Départementale)
État des lieux de
la VC 3 à prévoir
avant le début du
chantier, merci de
bien vouloir
contacter la
mairie pour
prendre RDV à cet
effet.
25290-
25272-
25273-
MEYMAC
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CTRB USSEL
MEYMAC Le Breuil 635942.56
505722
6495985.
2077817
D979
(Départementale)
État des lieux de
la VC 3 à prévoir
avant le début du
chantier, merci de
bien vouloir
contacter la
mairie pour
prendre RDV à cet
effet.
2263081
COMMUNE DE SAINT-
YRIEIX-LE-DEJALAT
(19)
SAINT-YRIEIX-LE-
DEJALAT
619960.88
844144
6485674.
7083578
D16
(Départementale)
2258090 COMMUNE DE
SEXCLES (19) SEXCLES 624033.03
868786
6436495.
410129
D1120
(Départementale)
267931
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CTRB USSEL
MEYMAC 633433.67
290772
6494448.
2354266
D36
(Départementale)
État des lieux de
la voie
communale à
planifier avant le
début du
chantier, merci de
bien vouloir
contacter la
mairie de Meymac
à cet effet.
4093
COMMUNE DE
CHAVEROCHE (19)
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
COMMUNE D’USSEL
(19)
CTRB USSEL
SAINT-ANGEL 639686.46
205846
6492355.
9214086
D1089
(Départementale)
D979
(Départementale)
2265013
COMMUNE
D’EGLETONS (19)
CTRB EGLETONS
MOUSTIER-
VENTADOUR
629779.57
311861
6476378.
003671
4093 CTRB USSEL SAINT-ANGEL 638394.89
234902
6489860.
6608893
D979
(Départementale)
4093 COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19) SAINT-ANGEL 638736.87
162897
6488573.1
572872
D1089
(Départementale)
54
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 180
Identifiant
interne à
l’entreprise Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau dérogatoire
permanent
Prescriptions
2026-XE-
930
COMMUNE DE SAINT-
YRIEIX-LE-DEJALAT
(19)
SAINT-YRIEIX-LE-
DEJALAT Puy Chaumont 621399.84
901137
6481245.
2887928
D16
(Départementale)
55
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 181
DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2026-04-15-00001
Arrêté n° 030/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées d'amphibiens et d'insectes
et de prélèvement et de transport de spécimens
d'espèces végétales protégées sur la RNR de la
Haute Vallée de la Vézère en Corrèze (19)
accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels
de Nouvelle-Aquitaine
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 030/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens et d'insectes et de prélèvement et de transport de spécimens d'espèces 182
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 030/2026 DBEC
Portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées
d’amphibiens et d’insectes et de prélèvement et de transport de spécimens
d’espèces végétales protégées sur la RNR de la Haute Vallée de la Vézère en Corrèze (19)
Accordée au Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire
métropolitain et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du
territoire ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Pauline CABARET,
conservatrice de la Réserve Naturelle Régionale de la Haute Vallée de la Vézère, concernant la capture
de spécimens d’espèces protégées, en date du 6 janvier 2026 et modifiée le 20 janvier 2026 ;
VU l’avis favorable du CSRPN en date du 16 mars 2026 ;
VU l’avis favorable du Conservatoire Botanique National du Massif Central en date du 28 janvier 2026 ;
1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 030/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens et d'insectes et de prélèvement et de transport de spécimens d'espèces 183
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les
individus des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation est
réalisée dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour
lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, et les opérations sont
conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence
sur l’environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine, 6 Ruelle du Theil, 87510 Saint-Gence,
représenté par Madame Pauline CABARET, conservatrice de la Réserve Naturelle Régionale de la haute
Vallée de la Vézère, est autorisé à déroger à l’interdiction de :
• capturer des spécimens d’espèces protégées d’amphibiens et d’insectes avec relâcher
immédiat,
• prélever et transporter des spécimens d’espèces végétales protégées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 030/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens et d'insectes et de prélèvement et de transport de spécimens d'espèces 184
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
• Pauline CABARET,
• Quentin MOLINA,
• Inès SILBERMANN,
• Rachel CELO.
Pour tout changement de bénéficiaire, le Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine
prévient la DREAL au plus tôt, en transmettant le nom et la fonction du nouveau bénéficiaire, ainsi que
son CV mentionnant les formations suivies pour les opérations projetées.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Les opérations, ayant pour objectif l’étude des populations des espèces protégées d’amphibiens,
d’insectes et de flore dans le cadre de la révision du plan de gestion de la RNR de la Haute Vallée de la
Vézère, concernent les espèces suivantes :
Amphibiens
Grenouille rousse Rana temporaria
Alyte accoucheur Alytes obstetricans
Triton alpestre Ichthyosaura alpestris
Grenouille verte Pelophylax kl. esculentus
Grenouille agile Rana dalmatina
Crapaud épineux Bufo spinosus
Triton palmé Lissotriton helveticus
Triton marbré Triturus marmoratus
Insectes
Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale
Damier de la Succise Euphydryas aurinia
Flore
Littorelle à une fleur Littorella uniflora
Flûteau nagean Luronium natans
Utriculaire australe Utricularia neglecta
Utriculaire mineure Utricularia minor
Spargoute de Morison Spergula morisonii
Spargoute à cinq étamines Spergula pentandra
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 030/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens et d'insectes et de prélèvement et de transport de spécimens d'espèces 185
Les opérations de capture et de cueillette sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour
atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 4 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l’article 1 sont les suivantes :
1) Amphibiens
Les inventaires se déroulent selon le protocole POPAmphibiens en plusieurs passages :
• un passage entre février et mars,
• un passage nocturne entre le 15 mars et le 30 avril,
• un passage nocturne entre le 1er mai et le 30 juin.
- Les opérations de captures ne sont réalisées que lorsque la détermination des espèces n’est pas
possible sans manipulation,
- Capture si nécessaire, à l’épuisette ou amphicapts dans des emplacements susceptibles de les abriter
(végétation, berges) si la détectabilité à vue n’est pas satisfaisante,
- Une lampe frontale peut être utilisée pour compter le nombre d’individus.
Le protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose de la Société
Herpétologique de France est à suivre lors des interventions sur le terrain.
2) Insectes
• Comptage d’imagos à vue le long d’un transect. La capture au filet à papillon est utilisée
uniquement si cela s’avère nécessaire pour identifier l’espèce . Cette dernière, manipulée au
strict minimum est relâchée immédiatement après identification,
• Les inventaires se déroulent du 1er mai au 31 août,
• Un passage hebdomadaire est prévu.
3) Flore
Lorsque la détermination n’est pas possible sur le terrain, la cueillette de spécimens est autorisée et ne
doit porter que sur le strict minimum. Les pieds sont ensuite transportés vers les locaux du CEN
Nouvelle-Aquitaine (Antenne du Plateau de Millevaches, 7 rue de Bugeat 19170 Saint-Merd-les-Oussines)
pour être ensuite déterminés.
La période d’intervention est du 1er mars au 30 septembre.
ARTICLE 5 : Lieux d'intervention
Les opérations se déroulent sur la Réserve Naturelle Régionale de la Haute Vallée de la Vézère sur les
communes de Tarnac et de Saint-Merd-les-Oussines (19).
4/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 030/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens et d'insectes et de prélèvement et de transport de spécimens d'espèces 186
ARTICLE 6 : Durée de validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 août 2027.
ARTICLE 7 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 décembre 2026.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna et OBV-NA pour la
flore), les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent
arrêté (https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 8 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 030/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens et d'insectes et de prélèvement et de transport de spécimens d'espèces 187
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Corrèze.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 030/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens et d'insectes et de prélèvement et de transport de spécimens d'espèces 188
ARTICLE 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de
la Corrèze, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Corrèze sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Corrèze et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est
transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Corrèze,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français pour la Biodiversité.
Tulle, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional,
Joana Garat
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 030/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens et d'insectes et de prélèvement et de transport de spécimens d'espèces 189
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-23-00001
Arrêté préfectoral autorisant les agents du
service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations 190
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations 191
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations 192
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations 193
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-03-27-00004
Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans
le domaine funéraire de la SAS Pompes Funèbres
Malemortoise sise à Donzenac
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-03-27-00004 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Pompes Funèbres 194
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-03-27-00004 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Pompes Funèbres 195
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-03-27-00004 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Pompes Funèbres 196
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-04-14-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la Coopérative Funéraire de la
Corrèze sise à Donzenac
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-04-14-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la Coopérative Funéraire de la Corrèze sise 197
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-04-14-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la Coopérative Funéraire de la Corrèze sise 198
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-04-14-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la Coopérative Funéraire de la Corrèze sise 199
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-04-14-00004
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la Coopérative
Funéraire de la Corrèze sise à Tulle
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-04-14-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la Coopérative Funéraire 200
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-04-14-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la Coopérative Funéraire 201
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-04-14-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la Coopérative Funéraire 202
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2026-04-10-00005
Arrêté n°2026-0403 du 10 avril 2026 autorisant la
création de l'Établissement Public
d'Aménagement et de Gestion de l'eau (EPAGE)
Sources Dordogne-Rhue
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2026-04-10-00005 - Arrêté n°2026-0403 du 10 avril 2026 autorisant la création de l'Établissement Public 203
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2026-04-10-00005 - Arrêté n°2026-0403 du 10 avril 2026 autorisant la création de l'Établissement Public 204
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2026-04-10-00005 - Arrêté n°2026-0403 du 10 avril 2026 autorisant la création de l'Établissement Public 205
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2026-04-10-00005 - Arrêté n°2026-0403 du 10 avril 2026 autorisant la création de l'Établissement Public 206
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-04-28-00002
Arrêté modificatif portant extension de la
maison d'enfants à caractère social (M.E.C.S.) "La
Providence" à Brive-la-Gaillarde
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-04-28-00002 - Arrêté modificatif portant extension de la maison d'enfants à caractère social (M.E.C.S.) "La 207
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-04-28-00002 - Arrêté modificatif portant extension de la maison d'enfants à caractère social (M.E.C.S.) "La 208
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-04-28-00002 - Arrêté modificatif portant extension de la maison d'enfants à caractère social (M.E.C.S.) "La 209
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-04-28-00002 - Arrêté modificatif portant extension de la maison d'enfants à caractère social (M.E.C.S.) "La 210
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-04-28-00002 - Arrêté modificatif portant extension de la maison d'enfants à caractère social (M.E.C.S.) "La 211
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-04-27-00002
Arrêté portant fixation du prix de journée
applicable à la M.E.C.S La Providence- foyer et
SAPMN à Brive à compter du 1er avril 2026
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-04-27-00002 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable à la M.E.C.S La Providence- foyer et 212
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-04-27-00002 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable à la M.E.C.S La Providence- foyer et 213
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-04-27-00002 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable à la M.E.C.S La Providence- foyer et 214
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-04-27-00003
Arrêté portant fixation du prix de journée
applicable à la M.E.C.S La Providence- Maison du
pré fleuri à Objat à compter du 1er avril 2026
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-04-27-00003 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable à la M.E.C.S La Providence- Maison du 215
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-04-27-00003 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable à la M.E.C.S La Providence- Maison du 216
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-04-27-00003 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable à la M.E.C.S La Providence- Maison du 217
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-04-27-00004
Arrêté portant fixation du prix de journée
applicable au centre des Monédières - M.E.C.S à
compter du 1er avril 2026
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-04-27-00004 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable au centre des Monédières - M.E.C.S à 218
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-04-27-00004 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable au centre des Monédières - M.E.C.S à 219
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-04-27-00004 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable au centre des Monédières - M.E.C.S à 220
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-04-27-00005
Arrêté portant fixation du prix de journée
applicable au centre des monédières - Lycée à
compter du 1er avril 2026
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-04-27-00005 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable au centre des monédières - Lycée à 221
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-04-27-00005 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable au centre des monédières - Lycée à 222
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-04-27-00005 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable au centre des monédières - Lycée à 223
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-04-30-00002
Arrêté Préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune de SAILLAC en vue de
procéder à des élections municipales partielles
intégrales
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-04-30-00002 - Arrêté Préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de SAILLAC en vue de 224
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-04-30-00002 - Arrêté Préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de SAILLAC en vue de 225
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-04-30-00002 - Arrêté Préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de SAILLAC en vue de 226