Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 037 du 23 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 février 2026
8actes
36pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or
2026 Arrêté DRD CHOPARD KBC CHENOVE RAA
2026 Arrêté DRD CHOPARD MOTORCYCLE CHENOVE RAA
2026 Arrêté DRD HONDA JEUNET CHENOVE RAA
2026 Arrêté DRD YAMAHA CHENOVE RAA
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de l'Environnement
Arrêté préfectoral N°386/2026 du 20 février 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Mariette BERTON
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et des risques
Arrêté préfectoral n° 395 du 23 février 2026 portant régularisation de l'autorisation d'exploiter le système de traitement des eaux usées par lagunage du camping du lac de Panthier (commune de Vandenesse-en-Auxois) et les rejets correspondants par la Société SAS CAMPING du LAC de PANTHIER.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et Education Routière
AP 398 20260213 RAA A6 A31 RemiseANIveauPassageSupérieur2mars3avril
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Poiseul-Lès-Saulx pour la période 2026-2045
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 36 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-037
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2026-02-23-00001 - 2026 Arrêté DRD CHOPARD KBC CHENOVE RAA
(2 pages) Page 3
21-2026-02-23-00002 - 2026 Arrêté DRD CHOPARD MOTORCYCLE
CHENOVE RAA (2 pages) Page 6
21-2026-02-23-00003 - 2026 Arrêté DRD HONDA JEUNET CHENOVE
RAA (2 pages) Page 9
21-2026-02-23-00007 - 2026 Arrêté DRD YAMAHA CHENOVE RAA (2
pages) Page 12
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2026-02-20-00005 - Arrêté préfectoral N°386/2026 du 20 février
2026 attribuant l habilitation sanitaire à Mariette BERTON (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral n° 395 du 23 février 2026
portant régularisation de l'autorisation d'exploiter le système de
traitement des eaux usées par lagunage du camping du lac de Panthier
(commune de Vandenesse-en-Auxois) et les rejets correspondants par la
Société SAS CAMPING du LAC de PANTHIER. (8 pages) Page 18
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-02-13-00003 - AP 398 20260213 RAA A6 A31
RemiseANIveauPassageSupérieur2mars3avril (5 pages) Page 27
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté /
21-2026-02-23-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Poiseul-Lès-Saulx pour la période 2026-2045
(3 pages) Page 33
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-02-23-00001
2026 Arrêté DRD CHOPARD KBC CHENOVE RAA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-02-23-00001 - 2026 Arrêté DRD CHOPARD
KBC CHENOVE RAA 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-02-23-00001 - 2026 Arrêté DRD CHOPARD
KBC CHENOVE RAA 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-02-23-00001 - 2026 Arrêté DRD CHOPARD
KBC CHENOVE RAA 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-02-23-00002
2026 Arrêté DRD CHOPARD MOTORCYCLE
CHENOVE RAA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-02-23-00002 - 2026 Arrêté DRD CHOPARD
MOTORCYCLE CHENOVE RAA 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-02-23-00002 - 2026 Arrêté DRD CHOPARD
MOTORCYCLE CHENOVE RAA 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-02-23-00002 - 2026 Arrêté DRD CHOPARD
MOTORCYCLE CHENOVE RAA 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-02-23-00003
2026 Arrêté DRD HONDA JEUNET CHENOVE
RAA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-02-23-00003 - 2026 Arrêté DRD HONDA
JEUNET CHENOVE RAA 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-02-23-00003 - 2026 Arrêté DRD HONDA
JEUNET CHENOVE RAA 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-02-23-00003 - 2026 Arrêté DRD HONDA
JEUNET CHENOVE RAA 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-02-23-00007
2026 Arrêté DRD YAMAHA CHENOVE RAA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-02-23-00007 - 2026 Arrêté DRD YAMAHA
CHENOVE RAA 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-02-23-00007 - 2026 Arrêté DRD YAMAHA
CHENOVE RAA 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-02-23-00007 - 2026 Arrêté DRD YAMAHA
CHENOVE RAA 14
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2026-02-20-00005
Arrêté préfectoral N°386/2026 du 20 février
2026 attribuant l habilitation sanitaire à Mariette
BERTON
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-02-20-00005 - Arrêté préfectoral N°386/2026 du
20 février 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Mariette BERTON 15
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par Valérie LABUSSIERE
Service santé et protection animales,
protection de l’environnement
Tél : 03 80 29 44 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°386/2026 du 20 février 2026
Attribuant l’habilitation sanitaire à Mariette BERTON
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la Côte-d’ Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°781 DDPP du 05/06/2025, donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Mariette BERTON remplit les conditions permettant
l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-02-20-00005 - Arrêté préfectoral N°386/2026 du
20 février 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Mariette BERTON 16
A R R E T E
Article 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Mariette BERTON Docteur Vétérinaire inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la
région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°37195, administrativement domiciliée à
ARGOVET 1 avenue Jean Bertin 21000 DIJON
Article 2 :
Mariette BERTON s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Mariette BERTON pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la
réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d’Or.
La cheffe de service
Signé
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-02-20-00005 - Arrêté préfectoral N°386/2026 du
20 février 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Mariette BERTON 17
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-02-23-00006
Arrêté préfectoral n° 395 du 23 février 2026
portant régularisation de l'autorisation
d'exploiter le système de traitement des eaux
usées par lagunage du camping du lac de
Panthier (commune de Vandenesse-en-Auxois) et
les rejets correspondants par la Société SAS
CAMPING du LAC de PANTHIER.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral n° 395 du 23 février 2026 portant
régularisation de l'autorisation d'exploiter le système de traitement des eaux usées par lagunage du camping du lac de Panthier 18
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l’eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l’eau et
des milieux aquatiques
Tél : 03.80.29.43.60
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 395 du 23 février 2026
portant régularisation de l’autorisation d’exploiter le système de
traitement des eaux usées par lagunage du camping du lac de Panthier
(commune de VANDENESSE en AUXOIS) et les rejets correspondants
par la Société SAS CAMPING du LAC de PANTHIER.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines
substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité
environnementale dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1 et L211-3, ainsi que les articles
L.214-1 à 11, L.181-1 et suivants et R.181-49
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6, L.2224-8,
L.2224-10 à 13 et L.2224-17, R.2224-6 à 17 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331-1 à 7 et L.1331-10 ;
VU l’arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l’arrêté du 30
juin 2005, relatifs au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par
certaines substances dangereuses ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état
écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
1/8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
C/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral n° 395 du 23 février 2026 portant
régularisation de l'autorisation d'exploiter le système de traitement des eaux usées par lagunage du camping du lac de Panthier 19
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 modifié par
les arrêtés du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RMC) du bassin Rhône
Méditerranée Corse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l’OUCHE approuvé par le
préfet le 13 décembre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des Territoires de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des Territoires de Côte d'Or ;
VU l’absence d’autorisation d’exploiter le système de traitement des eaux usées du camping du lac
de Panthier ;
VU le dossier de demande de régularisation du système de traitement des eaux usées du camping
du lac de Panthier et des rejets correspondants, présenté le 22 décembre 2025 par la SAS
CAMPING du LAC de PANTHIER et enregistré sous le n° DIOTA-251222-084123-306-003 ;
VU la demande de compléments du 08 janvier 2026 adressée à la SAS CAMPING du LAC de
PANTHIER ;
VU les compléments apportés en date du 09 janvier 2026 ;
VU l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé en date du 16 janvier 2026 ;
VU l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du bassin de l’OUCHE en date du 20 janvier
2026 ;
VU l’avis favorable du Service Préservation et Aménagement de l’Espace de la Direction
Départementale des Territoires en date du 26 janvier 2026 ;
VU l’avis favorable de l’Office Français de la Biodiversité en date du 28 janvier 2026 ;
VU l’avis favorable du Bureau Prévention des risques naturels et hydrauliques de la Direction
Départementale des Territoires en date du 04 février 2026 ;
VU l’absence d’observations de la SAS CAMPING du LAC de PANTHIER sur le projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT le principe de protection des eaux et de lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus
généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en
modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse
des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires à en assurer le respect ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code
de l’environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent
et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT les exigences de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes
d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des
installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
2/8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral n° 395 du 23 février 2026 portant
régularisation de l'autorisation d'exploiter le système de traitement des eaux usées par lagunage du camping du lac de Panthier 20
CONSIDÉRANT que le présent arrêté régularise l’absence d’autorisation d’exploiter et permet de
répondre aux exigences issues de la directive européenne «eaux résiduaires urbaines» ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté est compatible avec le Schéma d’Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin de l’OUCHE approuvé par le préfet le 13 décembre 2013 ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l’arrêté du 21 juillet
2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif ;
CONSIDÉRANT que, sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, le
système de traitement des eaux usées du camping du lac de Panthier situé sur la commune de
VANDENESSE en AUXOIS, respecte les prescriptions relatives à la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau telles que définies à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or :
ARRÊTE
Titre I – OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 – Objet de l’autorisation
En application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, la SAS CAMPING du LAC de
PANTHIER, identifiée comme le permissionnaire, est autorisée à exploiter le système
d’assainissement du camping du lac de Panthier.
Le système d’assainissement est constitué d’un système de collecte interne au camping, d’un réseau
de transfert et d’un système de traitement des eaux usées par lagunage situé sur la commune de
VANDENESSE en AUXOIS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
concernées de l’article R.214-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date
de la demande de renouvellement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
Systèmes d’assainissement collectif des eaux usées et
installations d’assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution organique
au sens de l’article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales:
1° Supérieure à 600 kg de DBO 5.(A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 (D). Déclaration
3/8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral n° 395 du 23 février 2026 portant
régularisation de l'autorisation d'exploiter le système de traitement des eaux usées par lagunage du camping du lac de Panthier 21
Un système d’assainissement collectif est constitué d’un système de collecte, d’une station de
traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l’évacuation des eaux usées traitées vers le
milieu récepteur, relevant en tout ou partie d’un ou plusieurs services publics d’assainissement
mentionnés au II de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où
des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les
systèmes de collecte associés un unique système d’assainissement. Il en est de même lorsque
l’interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
Une installation d’assainissement non collectif est une installation assurant la collecte, le
transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles
ou parties d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Article 2 – Caractéristiques des ouvrages
Le système de traitement est de type lagunage, d’une capacité nominale de traitement de 620 EH,
soit 37,2 kg/j de DBO5.
Le débit nominal du système de traitement est de 93m³/j.
Le système de collecte est de type séparatif.
Le milieu récepteur est la Vandenesse, affluent de l’Ouche.
Le code Sandre de la station est le 060921652002 et le code Sandre du système de collecte est le
060821652002.
La capacité de la station répond aux hypothèses de dimensionnement détaillées dans le tableau ci-
dessous :
Paramètres unités Charges nominales entrantes
Débit moyen journalier m³ / j 93
MES Kg / j 55,8
DBO5 Kg / j 37,2
DCO Kg / j 83,7
NTK Kg / j 9,3
Pt Kg / j 2,5
Description des ouvrages
Le site du camping est découpé en 2 zones de collecte:
- la zone Nord: 2 postes de refoulement en cascade permettent le transfert des effluents collectés
vers la zone Ouest ;
- la zone Ouest: l’ensemble des effluents est collecté au niveau du poste de refoulement principal.
Ce poste assure le transfert des effluents vers le lagunage.
Les canalisations gravitaires sont en PVC en diamètre 100/160/200, pour un linéaire total d’environ
1 500 mètres.
Le réseau de refoulement représente environ 1 300 mètres linéaires.
4/8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral n° 395 du 23 février 2026 portant
régularisation de l'autorisation d'exploiter le système de traitement des eaux usées par lagunage du camping du lac de Panthier 22
Le système de traitement des eaux usées est de type "lagunage" constitué de 3 bassins en cascade :
Surface totale du premier bassin : 2 500 m²
Surface totale du second bassin : 2 200m²
Surface totale du troisième bassin : 1 500m²
Soit une Surface totale de 6 200 m²
Le rejet se fait par une canalisation PVC de diamètre 200 en direction d’un cours d’eau émissaire de
la rivière la Vandenesse.
Titre II – RAPPEL DES PRESCRIPTIONS
Article 3 – Réglementation
La station de traitement des eaux usées du CAMPING du Lac de PANTHIER et le système de
collecte des effluents afférent doivent être exploités dans les conditions générales fixées par la
réglementation nationale en vigueur, en particulier les dispositions de l’arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié par les arrêtés du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020, et respecter les
prescriptions du présent arrêté.
Article 4 – Autosurveillance du système de traitement
L’autosurveillance relative à la file eau et à la file boues doit être conforme aux modalités définies
par l’arrêté ministériel en vigueur. Le bilan 24h devra être réalisé pendant la période estivale lors du
pic d’activité du camping afin d’être représentatif des charges traitées.
Le maître d’ouvrage transmet à l’Agence de l’Eau et à la Direction Départementale des Territoires de
Côte-d'Or les informations et résultats d’autosurveillance produits durant le mois N dans le courant
du mois N+1, au format SANDRE et via l’application informatique VERS’EAU.
Article 5 – Normes de rejet
Les performances minimales à respecter en concentration ou en rendement sont les suivantes :
Paramètre pH T° MES DBO5 DCO
Valeur maximale de
rejet
Compris
entre
6 et 8,5
25°C 80 mg/l 35 mg/l 150 mg/l
Valeur rédhibitoire / / 150 mg/l 70 mg/l 300 mg/l
Rendement minimal / / 50% 60% 60%
La conformité vis-à-vis des volumes déversés est déterminée à travers le débit de référence qui
correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées.
En cas de dégradation du milieu récepteur par les rejets, des prescriptions complémentaires plus
restrictives pourront être définies.
Les rejets doivent également être conformes aux niveaux définis par l’arrêté ministériel en vigueur.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral n° 395 du 23 février 2026 portant
régularisation de l'autorisation d'exploiter le système de traitement des eaux usées par lagunage du camping du lac de Panthier 23
Article 6 : règles d’exploitations
Le maître d’ouvrages doit mettre en œuvre des actions pour réduire au maximum les déversements
par temps de pluie.
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour :
− maintenir le bon fonctionnement du système d’assainissement et sa conformité réglementaire.
− identifier et localiser les phénomènes à l’origine des déversements.
− évaluer l’impact de ces rejets sur le milieu récepteur et les performances épuratoires de la station
de traitement des eaux usées.
L’ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées devra être sécurisé, délimité
par une clôture conformément à la réglementation et son accès interdit à toute personne non
autorisée.
Les digues doivent être maintenues en bon état et en cas de défaut d’étanchéité, des travaux
devront être réalisés pour garantir la pérennité des ouvrages.
L’installation devra être conçue, exploitée et entretenue de façon à minimiser le développement de
gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
Article 7 – Production documentaire
L’ensemble des documents cités dans le présent article doivent être transmis à l’Agence de l’Eau et
au service de contrôle (direction départementale des territoires).
Analyse des risques de défaillance :
Dans le cadre de la régularisation de cette autorisation d’exploiter, une analyse des risques de
défaillance devra être élaborée conformément à l’article 7.2 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié et
transmise au service de contrôle avant le 31 juillet 2026.
Cahier de vie :
Le cahier de vie est rédigé et tenu à jour par le maître d’ouvrage ; tout changement sur le système
de traitement fait l’objet d’une mise à jour du cahier de vie qui doit être aussitôt transmis. L’article
20.II.1 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié décrit la structure et la nature de son contenu.
En cas de pluralité de maîtres d’ouvrages, chaque maître d’ouvrage rédige la partie du document
relative à la partie dont il a la charge. Le maître d’ouvrage du système de traitement assure la
coordination et la cohérence de ce travail de rédaction et la transmission du document.
Bilan de fonctionnement du système d’assainissement :
Le bilan annuel de fonctionnement est rédigé tous les ans et transmis avant le 1er mars de l’année
suivante. L’article 20.II.2 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié décrit la structure et la
nature de son contenu.
En cas de pluralité de maîtres d’ouvrages, les maîtres d’ouvrages de partie(s) du système de collecte
doivent transmettre le bilan annuel de fonctionnement du système dont ils ont la charge au maître
d’ouvrage du système de traitement qui assure la synthèse.
Diagnostic périodique du système d'assainissement :
La périodicité de réalisation de ce diagnostic ne doit pas excéder 10 ans, conformément à l’article
12.I de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Le diagnostic du système d’assainissement comprend une étude de fonctionnement de la station
de traitement des eaux usées ainsi qu’un diagnostic du réseau de collecte dans sa globalité. Suite au
diagnostic, le maître d’ouvrage établit et met en œuvre un plan d’actions chiffré et hiérarchisé
visant à corriger les anomalies relevées.
6/8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral n° 395 du 23 février 2026 portant
régularisation de l'autorisation d'exploiter le système de traitement des eaux usées par lagunage du camping du lac de Panthier 24
L’ensemble formé par le zonage d’assainissement, le diagnostic et le plan d’actions constitue le
schéma directeur d’assainissement du système d’assainissement.
En cas de pluralité de maîtres d’ouvrages, le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux
usées coordonne la réalisation du diagnostic et du programme d’actions, assure la cohérence de ce
travail et la transmission du document.
Scénario SANDRE :
Le scénario SANDRE définit la codification des points d’autosurveillance. La rédaction, la mise à
jour et la transmission du scénario SANDRE incombent au maître d’ouvrage. Il est annexé au manuel
d’autosurveillance.
Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Les installations faisant l'objet de cette autorisation doivent être exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation de
travaux ou à l'aménagement en résultant doit être portée à la connaissance du préfet.
Titre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 – Caractère de l’autorisation
Les prescriptions ci-dessus peuvent être revues sur l’initiative du préfet ou à la demande du
pétitionnaire. Cette modification fera l’objet d’un arrêté préfectoral.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Article 10 – déclaration d’incident ou d’accident
Tout incident ou accident intéressant l’installation de nature à porter atteinte à l’un des éléments
énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être déclaré dans les conditions fixées
à l’article L. 211-5 du-dit code.
Article 11 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
(22 rue d’Assas –BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois à
compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre (4)
mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision. Le
tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois, un recours gracieux peut être formé auprès de l’autorité compétente
ayant pris la présente décision. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux précités.
7/8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral n° 395 du 23 février 2026 portant
régularisation de l'autorisation d'exploiter le système de traitement des eaux usées par lagunage du camping du lac de Panthier 25
Article 12 – Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de VANDENESSE en AUXOIS pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal
de la mairie concernée.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côte-
d’Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d’au moins 6 mois et le présent arrêté sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 13 – Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le maire de VANDENESSE en AUXOIS,
le responsable départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Côte-d'Or, le directeur de
l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Dijon, le 23 févrir 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
La cheffe du bureau Préservation de la Qualité de l’Eau
et des Milieux Aquatiques,
signé
Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral n° 395 du 23 février 2026 portant
régularisation de l'autorisation d'exploiter le système de traitement des eaux usées par lagunage du camping du lac de Panthier 26
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-02-13-00003
AP 398 20260213 RAA A6 A31
RemiseANIveauPassageSupérieur2mars3avril
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-13-00003 - AP 398 20260213 RAA A6 A31
RemiseANIveauPassageSupérieur2mars3avril 27
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 13 février 2026
Arrêté N° 398
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 à l’occasion de
travaux de remise à niveau du Passage Supérieur situé au PR 304+800.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l’Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l’arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 507 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors
chantiers pour l’année 2025 et le mois de janvier 2026 ;
VU la demande en date du 23 janvier 2026 de Monsieur le Directeur d’exploitation
d’APRR ;
VU l’information communiquée au service départemental d’incendie et de secours de la
Côte-d’Or en date du 23 janvier 2026 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-13-00003 - AP 398 20260213 RAA A6 A31
RemiseANIveauPassageSupérieur2mars3avril 28
2/5
VU l’avis favorable du Peloton Motorisé de Gendarmerie de Beaune en date du 23 janvier
2026 ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé des Ministères de l’Aménagement du Territoire et de la Transition Écologique en
date du 28 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d’APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les travaux concernent la remise à niveau d’un Passage Supérieur situé au PR 304+800 sur
l’autoroute A6, commune de Vignoles, dans le département de la Côte-d’Or.
Les mesures d’exploitation, de police et de gestion du trafic mises en œuvre à l’occasion
de ces travaux s’appliqueront du lundi 2 mars 2026 – 19h00 au vendredi 10 avril 2026 –
06h00.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles
de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier n° 612 du 20 août 2019, à savoir :
L’inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être réduite à
3 km,
Article 3 :
Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-13-00003 - AP 398 20260213 RAA A6 A31
RemiseANIveauPassageSupérieur2mars3avril 29
3/5
Semaine
Date
de
début
Date de
Fin Spécificités Mode
d’exploitation Autoroute Sens PR Début PR Fin
10
Lundi
2
mars
2026
–
19h00
Mardi 3
mars
2026 –
06h00
Neutralisation
des 2 voies de
circulation avec
modification et
réduction du
profil de la
bifurcation
autoroutière
A6/A31
A6 Lyon/
Paris
305+80
0
304+4
00
10 à 14
Mardi
3
mars
2026
–
06h0
0
Vendre
di 3
avril
2026 –
06h00
La
Journée -
de 06h00
à 19h00
Neutralisation
de la Voie de
droite
renforcée par
des Séparateurs
Modulaires de
voies type
BT3/BT4
A6 Lyon/
¨Paris
305+80
0
304+4
00
La nuit ––
de 19h00
à 06h00
Neutralisation
des 2 voies de
circulation avec
modification et
réduction du
profil de la
bifurcation
autoroutière
A6/A31
A6 Lyon/
¨Paris
305+80
0
304+4
00
15
Mardi
7 avril
2026
19h00
Vendre
di 10
avril
2026 –
06h00
La nuit ––
de 19h00
à 06h00
Neutralisation
de la Voie de
Gauche et de la
Voie Médiane
A6-A31 Lyon/
Dijon
305+40
0 (A6)
0+300
(A31)
Neutralisation
de la Voie de
Gauche et de la
Voie Médiane
A6-A31 Dijon/
Lyon 1 (A31) 305
(A6)
Le phasage des restrictions est susceptible d’être modifié en fonction des conditions
météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier. Le concessionnaire sera
alors tenu d’en informer la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ainsi
que les différentes instances ayant été consultées pour ce dossier.
Dans ce cadre-là, des phases d’exploitation non définies dans le tableau de synthèse
annexé au présent arrêté pourront être mises en œuvre pour pallier ces problématiques.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-13-00003 - AP 398 20260213 RAA A6 A31
RemiseANIveauPassageSupérieur2mars3avril 30
4/5
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent
être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces
derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors
rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant
les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
Article 4 :
Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de
l’autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107.7 »,
- du service d’information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 5 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or sera avertie de la mise en
place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas
d’événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas
d’application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 6 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu’aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d’un mode d’exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu’à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l’hypothèse où, une fois requises, les forces de l’ordre, seraient dans
l’impossibilité d’être présentes, les agents d’APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-13-00003 - AP 398 20260213 RAA A6 A31
RemiseANIveauPassageSupérieur2mars3avril 31
5/5
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 :
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, du
Groupement de la Côte-d'Or,
- Le Directeur d’exploitation d’APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer des MATTE,
- au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte-
d’Or,
- au SAMU de Dijon.
Fait à Dijon, le 13 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale
des territoires adjointe,
SIGNÉ
Nadine MUCKENSTURM
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-13-00003 - AP 398 20260213 RAA A6 A31
RemiseANIveauPassageSupérieur2mars3avril 32
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-02-23-00005
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Poiseul-Lès-Saulx pour
la période 2026-2045
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-02-23-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Poiseul-Lès-Saulx pour la période 2026-2045 33
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de l’Économie Agricole et Forestière
Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale de POISEUL-LES-SAULX
Contenance cadastrale : 528,1395 ha
Surface de gestion : 528,14 ha
Révision du document d'aménagement :2026-2045
Arrêté d’aménagement n° 21-2026-02-23-00005
portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale
de Poiseul-Lès-Saulx pour la période 2026-2045
Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E ,
Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d’Honneur et de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU l’approbation de Conseil municipal de la commune de Poiseul-Lès-Saulx en date du
16/09/2025, visé par la Sous-Préfecture de Montbard le 25/09/2025, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-07 BAG du 13 janvier 2026 portant délégation de signature du
Préfet à Monsieur Christophe BLANC et la décision n° 2026-005-DRAAF BFC du 13
janvier 2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Poiseul-Lès-Saulx (CÔTE-D'OR), d’une contenance de
528,14 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 523,34 ha, composée de Chêne sessile
(55%), Hêtre (25%), Charme (11%), Erable champêtre (6%), Frêne (1%) et Autres feuillus (2%).
Le reste, soit 4,8 ha, est constitué des emprises de route forestière et des éoliennes.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaie
irrégulière sur 189,63 ha et en conversion en futaie régulière sur 43,72 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues : le chêne sessile et, dans une moindre mesure,
l’érable champêtre. Les essences-objectif feuillues resteront localisées et très minoritaires sur la
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-02-23-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Poiseul-Lès-Saulx pour la période 2026-2045 34
forêt : l’érable à feuille d’obier, le cèdre de l’atlas et d’autres feuillus. Néanmoins, compte tenu
de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix
d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer
l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en treize groupes de gestion :
▪ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 13,21 ha en sylviculture, qui fera l’objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
▪ Un groupe de régénération, d’une contenance de 7,91 ha en sylviculture déjà ouverts
en régénération, qui seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
▪ Un groupe de jeune futaie de feuillue, d’une contenance de 22 ,6 ha en sylviculture,
qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 7 à 10 ans en fonction
de la croissance des peuplements ;
▪ Trois groupes de futaie irrégulière, d’une contenance de 189,62 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée,
selon une rotation variant de 7 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements.
▪ Un groupe de Taillis-sous-futaie, d’une contenance de 272,75 ha, qui fera l'objet de
coupes selon une rotation de 60 ans ;
▪ Un groupe d’attente, d’une contenance de 9,74 ha, sans traitement définis ;
▪ Un groupe d’îlot de senescence, d’une contenance de 1,91 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
▪ Un groupe en hors sylviculture en évolution naturelle, d’une contenance de 2,74 ha,
qui permettra de protéger les zones humides ;
▪ Un groupe en hors sylviculture à vocation écologique, d’une contenance de 1,90 ha,
qui permettra de protéger les pelouses de la parcelle 41 et le fond de combe de la 25 ;
▪ Un groupe en hors sylviculture d’accueil du public,de 0,96 ha, qui permettra
d’entretenir et protéger le sentier aménagé pour les personnes à mobilité réduite vers le
site patrimonial remarquable avec les rouissoirs, lavoirs et milieux humides ;
▪ Un groupe en hors sylviculture qui sera laissé en l’état, d’une contenance de 4,80 ha,
qui concerne les emprises de routes forestières et les éoliennes.
- 0,6 km de route forestière et 3 places de dépôt seront créés et remis aux normes afin
d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de Poiseul-Lès-
Saulx de l'état de déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger
tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que
le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmentation compte
tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-02-23-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Poiseul-Lès-Saulx pour la période 2026-2045 35
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de CÔTE-D'OR.
Besançon, le 23 février 2026
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
SIGNÉ
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-02-23-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Poiseul-Lès-Saulx pour la période 2026-2045 36