Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 148 du 25 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 août 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et Education Routière
Arrêté préfectoral n° 1416 portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés ou non autorisés de type « Monster truck » dans le département de la Côte-d'Or du mercredi 26 août au dimanche 30 août 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-148
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-08-24-00006 - Arrêté préfectoral n° 1416 portant
interdiction de spectacles motorisés non déclarés ou non autorisés
de type « Monster truck » dans le département de la
Côte-d'Or du mercredi 26 août au dimanche 30 août 2026 (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-08-24-00006
Arrêté préfectoral n° 1416 portant interdiction
de spectacles motorisés non déclarés ou non
autorisés de type « Monster truck » dans le
département de la Côte-d'Or du mercredi 26
août au dimanche 30 août 2026
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-24-00006 - Arrêté préfectoral n° 1416 portant interdiction de
spectacles motorisés non déclarés ou non autorisés de type « Monster truck » dans le département de la Côte-d'Or du mercredi 26 3
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service Sécurité Éducation Routière
Bureau Sécurité Routière
Dijon, le 24 août 2026
Arrêté N°1416
portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés
ou non autorisés de type « Monster truck » dans le département de la Côte-d’Or
du mercredi 26 août au dimanche 30 août 2026
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code du sport et notamment ses articles L 331-2 et suivants, R331-18 et suivants,
A331-20 à A331-25 et D331-5;
VU le Code de la route et notamment l’article R411-10 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code pénal et notamment son article R610-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la
région Bourgogne-Franche-comté, préfète de la Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-24-00006 - Arrêté préfectoral n° 1416 portant interdiction de
spectacles motorisés non déclarés ou non autorisés de type « Monster truck » dans le département de la Côte-d'Or du mercredi 26 4
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Considérant qu’aux termes de l’article R331-20 du Code du sport les manifestations
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des
circuits non permanents, terrains ou parcours tels que définis à l'article R331-18 du code du
sport sont soumis à autorisation ;
Considérant que l'article R.331-24 du même code dispose que la demande d'autorisation
doit parvenir à la préfecture de département au plus tard trois mois avant la date prévue
pour le déroulement de la manifestation et que ce délai permet notamment en
application de l’article R331-26 du code du sport la consultation du maire de la commune
concernée, des services de l’État en matière environnementale, des forces de sécurité et
de secours ;
Considérant qu'aux termes de l’article R.331-19 du Code du sport: « Dans les disciplines
pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à
l'article L131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et
aux sites de pratique mentionnés à l’article R.331-18. Dans les autres disciplines, les règles
techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé des sports » ;
Considérant qu'une demande d'occupation du domaine public ou privé doit être
effectuée par l'organisateur auprès de la commune d'installation de la manifestation
permettant d'apprécier les mesures de respect de l'environnement et de sécurité, ainsi
que la preuve de l'autorisation de propriétaires de terrains privés visés ;
Considérant l'absence de dossier de demande d'autorisation déposé auprès de la
préfecture de la Côte-d’Or pour l'organisation d'une manifestation autorisée et encadrée
de type « Monster truck » ;
Considérant qu'en l'absence de réalisation de ces procédures ci-avant, rendues
obligatoires par la loi, les autorités préfectorales et municipales ne peuvent mesurer les
risques d'une telle manifestation en matière d'ordre public, de sécurité routière, de
préservation de l'environnement, de tranquillité publique pour les riverains;
Considérant qu'en l'absence de dépôt de dossier auprès des services de l'État dans le
département de la Côte-d’Or, aucun dispositif pour la sécurité des participants et des
spectateurs indispensables lors de tels événements ne peut être examiné par une
Commission Départementale de la Sécurité Routière chargée d'émettre un avis sur les
manifestations, en particulier, sur les questions liées au respect des règles techniques et de
sécurité fixées par le Code du sport, au respect de la tranquillité publique, aux mesures
prises pour assurer la sécurité des pilotes, des spectateurs et des tiers ; que, dès lors, la
sécurité de la manifestation ne peut être garantie ;
Considérant les publicités réalisées par les organisateurs de ces événements par apposition
d'affiches et annonces sonores; que ces manifestations sont susceptibles d'attirer un très
large public ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévenir la sécurité des participants et spectateurs de
cette manifestation ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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spectacles motorisés non déclarés ou non autorisés de type « Monster truck » dans le département de la Côte-d'Or du mercredi 26 5
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Considérant que, dans ces circonstances, la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à
l'ordre public, à la tranquillité publique, à la salubrité et à la santé publique requiert une
mesure temporaire d'interdiction de ces spectacles non déclarés et non autorisés par les
autorités; que cette mesure est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'elle apparaît
ainsi adaptée, nécessaire, proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er :
Tout spectacle motorisé non déclaré ou non autorisé, notamment de cascades de
véhicules terrestres à moteur, est interdit dans le département de la Côte-d’Or du
mercredi 26 août 2026 au dimanche 30 août 2026.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R331-45 du
code du sport.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
peut être saisi par un recours déposé sur la plateforme Télérecours accessible sur le site
internet www.telerecours.fr
Article 4 :
- La directrice de cabinet,
- Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or,
- Le directeur interdépartemental de la police nationale de Côte-d’Or,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la diffusion du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 24 août 2026
La préfète
Pour la préfète,
la sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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