Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 151 du 28 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 août 2026
4actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de l'Environnement
Arrêté préfectoral N°1430/2026 en date du 26 Août 2026 attribuant lhabilitation sanitaire à Laure LATGE
Arrêté préfectoral N°1418/2026 en date du 25 Août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Sophie VAUCORET
Arrêté pr éfectoral N°1419/2026 en date du 25 août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Amandine KEMPENEERS
Arrêté préfectoral N°1422/2026 en date du 25 Août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Manon ROLEE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2026-151
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2026-08-26-00003 - Arrêté préfectoral N°1430/2026 en date du
26 Août 2026 attribuant lhabilitation sanitaire à Laure LATGE (2 pages) Page 3
21-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral N°1418/2026 en date du 25
Août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Sophie VAUCORET (2
pages) Page 6
21-2026-08-20-00008 - Arrêté préfectoral N°1419/2026 en date du 25
août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Amandine KEMPENEERS (2
pages) Page 9
21-2026-08-25-00001 - Arrêté préfectoral N°1422/2026 en date du 25
Août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Manon ROLEE (2 pages) Page 12
2
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2026-08-26-00003
Arrêté préfectoral N°1430/2026 en date du 26
Août 2026 attribuant lhabilitation sanitaire à
Laure LATGE
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-08-26-00003 -
Arrêté préfectoral N°1430/2026 en date du 26 Août 2026 attribuant lhabilitation sanitaire à Laure LATGE 3
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N°1430/2026 en date du 26 Août 2026
Attribuant l’habilitation sanitaire à Laure LATGE
Préfète de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la Côte-
d’Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 984/SG du 08/06/2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1016/DDPP du 16/06/2026 donnant subdélégation de
signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Laure LATGE remplit les conditions permettant
l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-08-26-00003 -
Arrêté préfectoral N°1430/2026 en date du 26 Août 2026 attribuant lhabilitation sanitaire à Laure LATGE 4
A R R E T E
Article 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Laure LATGE Docteur Vétérinaire inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la région
Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°27869, administrativement domiciliée Clinique des
Clomiers 24-26 boulevard des clomiers 21240 TALANT
Article 2 :
Laure LATGE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Laure LATGE pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la
réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d’Or.
La cheffe de service
SIGNE
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-08-26-00003 -
Arrêté préfectoral N°1430/2026 en date du 26 Août 2026 attribuant lhabilitation sanitaire à Laure LATGE 5
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2026-08-25-00002
Arrêté préfectoral N°1418/2026 en date du 25
Août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à
Sophie VAUCORET
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral N°1418/2026
en date du 25 Août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Sophie VAUCORET 6
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N°1418/2026 en date du 25 Août 2026
Attribuant l’habilitation sanitaire à Sophie VAUCORET
Préfète de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la Côte-
d’Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 984/SG du 08/06/2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1016/DDPP du 16/06/2026 donnant subdélégation de
signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Sophie VAUCORET remplit les conditions permettant
l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral N°1418/2026
en date du 25 Août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Sophie VAUCORET 7
A R R E T E
Article 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Sophie VAUCORET Docteur Vétérinaire inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la
région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°22379, administrativement domiciliée 10A rue
Basse 21120 CHAIGNAY
Article 2 :
Sophie VAUCORET s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Sophie VAUCORET pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la
réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d’Or.
La cheffe de service
SIGNE
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral N°1418/2026
en date du 25 Août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Sophie VAUCORET 8
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2026-08-20-00008
Arrêté préfectoral N°1419/2026 en date du 25
août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à
Amandine KEMPENEERS
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-08-20-00008 - Arrêté préfectoral N°1419/2026
en date du 25 août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Amandine KEMPENEERS 9
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N°1419/2026 en date du 25 août 2026
Attribuant l’habilitation sanitaire à Amandine KEMPENEERS
La préfète de la Côte d’Or,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la Côte-
d’Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 984/SG du 08/06/2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1016/DDPP du 16/06/2026 donnant subdélégation de
signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Amandine KEMPENEERS remplit les conditions
permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-08-20-00008 - Arrêté préfectoral N°1419/2026
en date du 25 août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Amandine KEMPENEERS 10
A R R E T E
Article 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Amandine KEMPENEERS Docteur Vétérinaire, inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°37588, administrativement domiciliée à
UNIVET 20 rue de Dijon 21110 GENLIS
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
la Côte-d’Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 :
Amandine KEMPENEERS s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Amandine KEMPENEERS pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice
pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d’Or.
La cheffe de service
SIGNE
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-08-20-00008 - Arrêté préfectoral N°1419/2026
en date du 25 août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Amandine KEMPENEERS 11
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2026-08-25-00001
Arrêté préfectoral N°1422/2026 en date du 25
Août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à
Manon ROLEE
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-08-25-00001 - Arrêté préfectoral N°1422/2026
en date du 25 Août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Manon ROLEE 12
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N°1422/2026 en date du 25 Août 2026
Attribuant l’habilitation sanitaire à Manon ROLEE
Préfète de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la Côte-
d’Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 984/SG du 08/06/2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1016/DDPP du 16/06/2026 donnant subdélégation de
signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Manon ROLEE remplit les conditions permettant
l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-08-25-00001 - Arrêté préfectoral N°1422/2026
en date du 25 Août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Manon ROLEE 13
A R R E T E
Article 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Manon ROLEE Docteur Vétérinaire inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la région
Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°29632, administrativement domiciliée 70 RUE DU CLOS
DES AIGES 21121 AHUY
Article 2 :
Manon ROLEE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Manon ROLEE pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la
réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d’Or.
La cheffe de service
SIGNE
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-08-25-00001 - Arrêté préfectoral N°1422/2026
en date du 25 Août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Manon ROLEE 14