Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 149 du 26 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 août 2026
3actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2026-1654 modifiant les modalités d'indemnisation de Monsieur Guillaume KOCH, directeur des Hospices Civils de BEAUNE et de l'EHPAD de BLIGNY-SUR-OUCHE, en qualité de directeur par intérim de l'EHPAD de POUILLY-EN-AUXOIS
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2026-1655 modifiant les modalités d'indemnisation de Madame Sévena RELLAND, directrice des Centres Hospitaliers de Semur-en-Auxois, de la "Haute Côte-d'Or" à Vitteaux et de l'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean, en qualité de directrice par intérim de l'EHPAD de Laignes
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 1424 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-149
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté /
21-2026-07-10-00005 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2026-1654 modifiant les
modalités d'indemnisation de Monsieur Guillaume KOCH, directeur des
Hospices Civils de BEAUNE et de l'EHPAD de BLIGNY-SUR-OUCHE, en
qualité de directeur par intérim de l'EHPAD de POUILLY-EN-AUXOIS (2
pages) Page 3
21-2026-07-10-00006 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2026-1655 modifiant les
modalités d'indemnisation de Madame Sévena RELLAND, directrice
des Centres Hospitaliers de Semur-en-Auxois, de la "Haute Côte-d'Or" à
Vitteaux et de l'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean, en qualité de directrice
par intérim de l'EHPAD de Laignes (2 pages) Page 6
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-08-26-00001 - Arrêté préfectoral N° 1424 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 9
2
ARS Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-07-10-00005
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2026-1654 modifiant les
modalités d'indemnisation de Monsieur
Guillaume KOCH, directeur des Hospices Civils
de BEAUNE et de l'EHPAD de
BLIGNY-SUR-OUCHE, en qualité de directeur par
intérim de l'EHPAD de POUILLY-EN-AUXOIS
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-10-00005 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2026-1654 modifiant les modalités d'indemnisation de
Monsieur Guillaume KOCH, directeur des Hospices Civils de BEAUNE et de l'EHPAD de BLIGNY-SUR-OUCHE, en qualité de directeur 3
DIRECTION DE L’ORGANISATION SOINS ET DE L’AUTONOMIE
Département Ressources et Moyens
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2026-1654 modifiant les modalités d’indemnisation de
Monsieur Guillaume KOCH, directeur des Hospices Civils de BEAUNE et de
l’EHPAD de BLIGNY-SUR-OUCHE, en qualité de directeur par intérim
de l’EHPAD de POUILLY-EN-AUXOIS
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de
santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté – Mme MARMIER (Mathilde) ;
Vu le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs
d'hôpital ;
Vu le décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les
directeurs d'hôpital ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 2025 pris pour l’application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre
2025 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel pour les directeurs d’hôpital ;
Vu l’arrêté du CNG en date du 27 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume KOCH
en qualité de directeur des Hospices Civils de BEAUNE et de l’EHPAD de BLIGNY-SUR-OUCHE, à
compter du 1er octobre 2023 ;
Vu l’arrêté ARS-BFC-DOS-2023-1406 portant désignation de Monsieur Guillaume KOCH, directeur
des Hospices Civils de BEAUNE et de l’EHPAD de BLIGNY-SUR-OUCHE, en qualité de directeur par
intérim de l’EHPAD de POUILLY-EN-AUXOIS, à compter du 1er octobre 2023 ;
ARRETE
Article 1er : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté ARS-BFC-DOS-2023-1406 sont complétées
comme suit :
A compter du 1er janvier 2026, les modalités d’indemnisation de l’intérim de direction
sont modifiées.
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-10-00005 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2026-1654 modifiant les modalités d'indemnisation de
Monsieur Guillaume KOCH, directeur des Hospices Civils de BEAUNE et de l'EHPAD de BLIGNY-SUR-OUCHE, en qualité de directeur 4
Monsieur Guillaume KOCH, bénéficiera, au titre de cet intérim de direction et pour la
durée de ce dernier, d’une majoration temporaire de son indemnité de fonctions, de
sujétions et d’expertise (IFSE) d’un montant mensuel de 390€, conformément au
barème fixé par l’arrêté du 27 novembre 2025.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou être contesté, dans les
conditions prévues au premier alinéa de l’article R421-1 du code de justice
administrative, devant le tribunal administratif de Dijon, 2 rue d’Assas, 21000 Dijon,
dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr .
Article 4 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’ARS de Bourgogne-
Franche-Comté, les Présidents des conseils de surveillance et d’administration des
Hospices Civils de BEAUNE et des EHPAD de BLIGNY-SUR-OUCHE et de POUILLY-EN-
AUXOIS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture du département
de la Côte d’Or.
.
Fait à Dijon, le 10 juillet 2026
La directrice générale,
Signé
Mathilde Marmier
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-10-00005 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2026-1654 modifiant les modalités d'indemnisation de
Monsieur Guillaume KOCH, directeur des Hospices Civils de BEAUNE et de l'EHPAD de BLIGNY-SUR-OUCHE, en qualité de directeur 5
ARS Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-07-10-00006
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2026-1655 modifiant les
modalités d'indemnisation de Madame Sévena
RELLAND, directrice des Centres Hospitaliers de
Semur-en-Auxois, de la "Haute Côte-d'Or" à
Vitteaux et de l'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean,
en qualité de directrice par intérim de l'EHPAD
de Laignes
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-10-00006 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2026-1655 modifiant les modalités d'indemnisation de
Madame Sévena RELLAND, directrice des Centres Hospitaliers de Semur-en-Auxois, de la "Haute Côte-d'Or" à Vitteaux et de l'EHPAD 6
DIRECTION DE L’ORGANISATION SOINS ET DE L’AUTONOMIE
Département Ressources et Moyens
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2026-1655 modifiant les modalités d’indemnisation
de Madame Sévena RELLAND, directrice des Centres Hospitaliers de Semur-en-Auxois, de la
« Haute Côte-d’Or » à Vitteaux et de l’EHPAD de Moutiers-Saint-Jean, en qualité de directrice par
intérim de l’EHPAD de Laignes
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de
santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté – Mme MARMIER (Mathilde) ;
Vu le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs
d'hôpital ;
Vu le décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les
directeurs d'hôpital ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 2025 pris pour l’application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel pour les directeurs d’hôpital ;
Vu l’arrêté du CNG portant nomination de Madame Sévena RELLAND aux fonctions de directrice des
Centres Hospitaliers de Semur-en-Auxois, de la « Haute Côte-d’Or » à Vitteaux et de l’EHPAD de
Moutiers-Saint-Jean, à compter du 23 octobre 2023 ;
Vu l’arrêté ARS-BFC-DOSA-2023-1511 portant désignation de Madame Sévena RELLAND, directrice des
Centres Hospitaliers de Semur-en-Auxois, de la « Haute Côte-d’Or » à Vitteaux et de l’EHPAD de
Moutiers-Saint-Jean en qualité de directrice par intérim de l’EHPAD de Laignes, à compter du 23
octobre 2023 ;
ARRETE
Article 1er : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté ARS-BFC-DOSA-2023-1511 sont complétées
comme suit :
A compter du 1er janvier 2026, les modalités d’indemnisation de l’intérim de direction
sont modifiées.
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-10-00006 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2026-1655 modifiant les modalités d'indemnisation de
Madame Sévena RELLAND, directrice des Centres Hospitaliers de Semur-en-Auxois, de la "Haute Côte-d'Or" à Vitteaux et de l'EHPAD 7
Madame Sévena RELLAND, bénéficiera, au titre de cet intérim de direction et pour la
durée de ce dernier, d’une majoration temporaire de son indemnité de fonctions, de
sujétions et d’expertise (IFSE) d’un montant mensuel de 390€, conformément au
barème fixé par l’arrêté du 27 novembre 2025.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou être contesté, dans les
conditions prévues au premier alinéa de l’article R421-1 du code de justice
administrative, devant le tribunal administratif de Dijon, 2 rue d’Assas, 21000 Dijon,
dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr .
Article 4 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’ARS de Bourgogne-
Franche-Comté et les Présidents des Conseils de surveillance et d’administration des
Centres Hospitaliers de Semur-en-Auxois, de la « Haute Côte d’Or » à Vitteaux, et de
l’EHPAD de Moutiers-Saint-Jean, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la
préfecture du département de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 10 juillet 2026
La directrice générale,
Signé
Mathilde MARMIER
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-10-00006 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2026-1655 modifiant les modalités d'indemnisation de
Madame Sévena RELLAND, directrice des Centres Hospitaliers de Semur-en-Auxois, de la "Haute Côte-d'Or" à Vitteaux et de l'EHPAD 8
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-08-26-00001
Arrêté préfectoral N° 1424
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-26-00001 - Arrêté préfectoral N° 1424
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 9
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 1424
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfète de Côte-d’Or ;
VU la demande reçue le 18 août 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale de la
Côte-d’Or, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les vols de raisins sur pied ou
stockés dans les parcelles ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment le 1° de l’article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre d’opérations de prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que le secteur viticole sur le département de la Côte-d’Or représente une richesse très
convoitée en raison de la qualité des vignes qui y sont cultivées et la forte valeur ajoutée que
représentent les vins de Bourgogne qui en sont issus ;
CONSIDÉRANT que sur l’année 2025 de nombreux signalements de vols de raisins ont été constatés et
que 7 procédures judiciaires ont été ouvertes ;
CONSIDÉRANT que pendant la période des vendanges et afin de se prémunir contre les vols de raisins
sur pied ou stockés en attente de pressage dans les parcelles, des missions de surveillances spécifiques
sont nécessaires ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-26-00001 - Arrêté préfectoral N° 1424
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 10
CONSIDÉRANT que la superficie des parcelles de vignes ainsi que leurs reliefs empêchent une détection
des vols depuis le sol ; qu’un drone permettrait de visualiser les espaces entre les rangées de vignes et
déceler les individus durant les créneaux nocturnes ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la coordination des
moyens, l’articulation des manœuvres et le suivi de l’opération, notamment au regard de la localisation
géographique et du relief escarpé de certains secteurs du département ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la captation, l’enregistrement et la transmission des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sera strictement limité au périmètre géographique
de la commune de Meursault.
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités
pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la durée
des opérations de lutte contre les vols de raisins sur pied ou stockés dans les parcelles ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur définit ; qu’au regard des circonstances sus- mentionnées, la
demande n’apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d’Or, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans le cadre de la lutte contre les vols de raisins sur pieds ou stockés dans les
parcelles le jeudi 27 août 2026 de minuit à 04 heures 00.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l’article 1er est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listées
ci-dessous :
- drone MAVIC 3T n°1581F5FJ723CD00AZ0KG ;
- drone Matrice 4T n° 1581F7K3C253R00DG2E8 ;
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Meursault.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de la période d’utilisation.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-26-00001 - Arrêté préfectoral N° 1424
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 11
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la
Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le général commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Dijon.
Fait à Dijon, le 26 août 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-26-00001 - Arrêté préfectoral N° 1424
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 12