Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 038 du 24 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 février 2026
5actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or
Arrêté prescripteurs habilités 2026
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des Elections
Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT habilitation dans le domaine funéraire de PF GIRAUDET - AUXONNE
Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT habilitation dans le domaine funéraire de PF GIRAUDET - AUXONNE
Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT habilitation dans le domaine funéraire de PF GIRAUDET - CHAMPDOTRE
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
AP405 création pltf montgolfieres gerland
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-038
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2026-02-19-00004 - Arrêté prescripteurs habilités 2026 (1 page) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT
habilitation dans le domaine funéraire de PF GIRAUDET - AUXONNE (2
pages) Page 5
21-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT
habilitation dans le domaine funéraire de PF GIRAUDET - AUXONNE (2
pages) Page 8
21-2026-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT
habilitation dans le domaine funéraire de PF GIRAUDET - CHAMPDOTRE
(2 pages) Page 11
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-02-24-00005 - AP405 création pltf montgolfieres gerland (3
pages) Page 14
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-02-19-00004
Arrêté prescripteurs habilités 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-02-19-00004 - Arrêté prescripteurs habilités
2026 3
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-02-19-00004 - Arrêté prescripteurs habilités
2026 4
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-02-24-00001
Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT
habilitation dans le domaine funéraire de PF
GIRAUDET - AUXONNE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT habilitation dans le domaine
funéraire de PF GIRAUDET - AUXONNE 5
Direction des Collectivités Locales et des Elections
Dijon, le 24 février 2026
Arrêté N°401
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société
«Pompes Funèbres GIRAUDET » à AUXONNE
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l’habilitation funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à
la housse mortuaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 663 du 11 avril 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n°404 du 12 avril 2021 portant
renouvellement de la société «Pompes Funèbres GIRAUDET » située 35 place d’Armes à
21130 AUXONNE ;
VU la demande et les documents présentés par M. Frédéric FERY, président, en vue de demander le
renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société sus-visée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 813 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Denis BRUEL,
Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
CONSIDERANT que cette entreprise remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son
habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article 1er : La société «Pompes Funèbres GIRAUDET » sise 35 place d’Armes à 21130 AUXONNE,
gérée par M. Frédéric FERY est habilitée pour exercer les activités suivantes :
- organisation des obsèques,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses
et des urnes cinéraires,
- transport de corps avant et après mise en bière,
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT habilitation dans le domaine
funéraire de PF GIRAUDET - AUXONNE 6
- soins de conservations effectués par un sous-traitant habilité,
- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 25-21-0004.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 11 décembre 2030.
Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu’à son terme, M. Frédéric FERY devra déclarer
tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation dans un délai de deux
mois notamment en ce qui concerne les attestations de conformité des véhicules funéraires.
Article 5 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée,
après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés,
pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l’objet d’un recours conformément aux
dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative:
- le recours gracieux adressé à M. le Préfet du département de la Côte d’Or (53 rue de la Préfecture
– 21041 DIJON CEDEX),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif (22 rue d’Assas – 21000 DIJON).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or dont copie sera
remise à :
- M. Frédéric FERY, Présient de la Société «Pompes Funèbres GIRAUDET » à AUXONNE,
- M. le maire d’AUXONNE,
- M. le Général commandant la région de Gendarmerie et le Groupement de Côte d’Or,
- Mme la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté.
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé : Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT habilitation dans le domaine
funéraire de PF GIRAUDET - AUXONNE 7
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-02-24-00003
Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT
habilitation dans le domaine funéraire de PF
GIRAUDET - AUXONNE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT habilitation dans le domaine
funéraire de PF GIRAUDET - AUXONNE 8
Direction des Collectivités Locales et des Elections
Dijon, le 24 février 2026
Arrêté N°401
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société
«Pompes Funèbres GIRAUDET » à AUXONNE
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l’habilitation funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à
la housse mortuaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 663 du 11 avril 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n°404 du 12 avril 2021 portant
renouvellement de la société «Pompes Funèbres GIRAUDET » située 35 place d’Armes à
21130 AUXONNE ;
VU la demande et les documents présentés par M. Frédéric FERY, président, en vue de demander le
renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société sus-visée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 813 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Denis BRUEL,
Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
CONSIDERANT que cette entreprise remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son
habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article 1er : La société «Pompes Funèbres GIRAUDET » sise 35 place d’Armes à 21130 AUXONNE,
gérée par M. Frédéric FERY est habilitée pour exercer les activités suivantes :
- organisation des obsèques,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses
et des urnes cinéraires,
- transport de corps avant et après mise en bière,
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT habilitation dans le domaine
funéraire de PF GIRAUDET - AUXONNE 9
- soins de conservations effectués par un sous-traitant habilité,
- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 25-21-0004.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 11 décembre 2030.
Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu’à son terme, M. Frédéric FERY devra déclarer
tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation dans un délai de deux
mois notamment en ce qui concerne les attestations de conformité des véhicules funéraires.
Article 5 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée,
après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés,
pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l’objet d’un recours conformément aux
dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative:
- le recours gracieux adressé à M. le Préfet du département de la Côte d’Or (53 rue de la Préfecture
– 21041 DIJON CEDEX),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif (22 rue d’Assas – 21000 DIJON).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or dont copie sera
remise à :
- M. Frédéric FERY, Présient de la Société «Pompes Funèbres GIRAUDET » à AUXONNE,
- M. le maire d’AUXONNE,
- M. le Général commandant la région de Gendarmerie et le Groupement de Côte d’Or,
- Mme la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté.
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé : Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT habilitation dans le domaine
funéraire de PF GIRAUDET - AUXONNE 10
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-02-24-00002
Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT
habilitation dans le domaine funéraire de PF
GIRAUDET - CHAMPDOTRE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT habilitation dans le domaine
funéraire de PF GIRAUDET - CHAMPDOTRE 11
Direction des Collectivités Locales et des Elections
Dijon, le 24 février 2026
Arrêté N°400
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société
«Pompes Funèbres GIRAUDET » à CHAMPDOTRE
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l’habilitation funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à
la housse mortuaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 664 du 11 avril 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n°405 du 12 avril 2021 portant
renouvellement de la société «Pompes Funèbres GIRAUDET » située 24 rue d’Avau à
21130 CHAMPDOTRE ;
VU la demande et les documents présentés par M. Frédéric FERY, président, en vue de demander le
renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société sus-visée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 813 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Denis BRUEL,
Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
CONSIDERANT que cette entreprise remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son
habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article 1er : La société «Pompes Funèbres GIRAUDET » sise 24 rue d’Avau à 21130 CHAMPDOTRE,
gérée par M. Frédéric FERY est habilitée pour exercer les activités suivantes :
- organisation des obsèques,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses
et des urnes cinéraires,
- transport de corps avant et après mise en bière,
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT habilitation dans le domaine
funéraire de PF GIRAUDET - CHAMPDOTRE 12
- soins de conservations effectués par un sous-traitant habilité,
- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 25-21-0003.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 9 décembre 2030.
Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu’à son terme, M. Frédéric FERY devra déclarer
tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation dans un délai de deux
mois notamment en ce qui concerne les attestations de conformité des véhicules funéraires.
Article 5 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée,
après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés,
pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l’objet d’un recours conformément aux
dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative:
- le recours gracieux adressé à M. le Préfet du département de la Côte d’Or (53 rue de la Préfecture
– 21041 DIJON CEDEX),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif (22 rue d’Assas – 21000 DIJON).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or dont copie sera
remise à :
- M. Frédéric FERY, Présient de la Société «Pompes Funèbres GIRAUDET » à CHAMPDOTRE,
- M. le maire de CHAMPDOTRE,
- M. le Général commandant la région de Gendarmerie et le Groupement de Côte d’Or ;
- Mme la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté.
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé : Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT habilitation dans le domaine
funéraire de PF GIRAUDET - CHAMPDOTRE 13
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-02-24-00005
AP405 création pltf montgolfieres gerland
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-24-00005 - AP405 création pltf montgolfieres gerland 14
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral portant création d’une plateforme permanente
de ballons libres à air chaud et à gaz sur la commune de GERLAND
N° 405
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE)
n° 255/2010 ;
VU le règlement d’exécution (UE) n° 2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des
règles détaillées concernant l’exploitation de ballons ainsi que l’octroi de licences pour les membres
d’équipage de conduite de ballons conformément au règlement UE 2018/1139 du Parlement
européen et du Conseil ;
VU le code des transports et notamment les articles R.6212-14 et R.6212-19 ;
VU l’arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU l’arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution
(UE) n°923/2012 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°944/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à Madame
Hélène MANCIAUX, directrice des sécurités de la préfecture de la Côte d’Or ;
VU la demande présentée le 8 janvier 2026 par M. Nicolas GROSSET représentant les sociétés « Les
ballons de Nuits », « Là-Haut » et « Les montgolfières nuitonnes » en vue d’obtenir l’autorisation de
création et d’utilisation d’une plateforme permanente de ballons libres à air chaud et à gaz sur la
commune de Gerland (21700) – lieu-dit « La Chocelle »– parcelle cadastrale A 309 ;
VU le dossier annexé à la demande et notamment l’autorisation de la propriétaire de la parcelle
cadastrale concernée par la plateforme Monsieur Michel DESCHAMPS ;
Direction des sécurités Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-24-00005 - AP405 création pltf montgolfieres gerland 15
VU l’avis sans objection de la direction régionale des douanes en du 19 janvier 2026 ;
VU l’avis sans objection du maire de Nuits-Saint-Georges du 22 janvier 2026 ;
VU l’avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières Zone Est du 26 janvier 2026 ;
VU l’avis sans objection de la direction de la circulation aérienne militaire - SDRCAM Nord du 26
janvier 2026 ;
VU l’avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du 5 février 2026 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er – L’arrêté préfectoral du 17 mai 2023 portant création et utilisation d’une plateforme
permanente à Gerland (21700) pour la société « Air Détente Montgolfières » est abrogé.
Article 1er – Les sociétés « Les ballons de Nuits », « Là-Haut » et « Les montgolfières nuitonnes »
sont autorisées à créer et utiliser une plateforme permanente de ballons libres à air chaud et à
gaz sur la commune de Gerland (21700) – lieu-dit « La Chocelle »– parcelle cadastrale A 309.
Article 2 – Il est de la responsabilité de M. GROSSET de fournir à l’attention des pilotes qui
utilisent la plateforme toutes les informations et particularités qui leur permettraient de vérifier
l’adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances des
aéronefs utilisés.
Article 3 – La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants
de bord. Il leur appartient de vérifier l’adéquation entre les aéronefs utilisés et les
caractéristiques, l’utilisation et l’environnement de la plateforme (notamment ses dégagements
et ses dimensions). Il appartient également aux pilotes commandants de bord d’établir et de
prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations envisagées pour
les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens et pour les personnes au
sol.
Article 4 – L’aire d’envol étant située à proximité des lieux susceptibles d’attirer du public (routes
et chemins), il appartiendra au responsable de la plate-forme de prendre toutes dispositions
pour empêcher l’accès de personnes non autorisées sur l’aire de mise en œuvre et d’envol des
montgolfières.
Article 5 – La plateforme se situant dans une zone Natura 2000, il conviendra de se conformer
aux limitations de survol pouvant en résulter.
Article 6 – Il conviendra, aux utilisateurs de la plateforme de respecter le statut de la zone
réglementée LF-R 45 B ‘’AUTUNOIS’’ du Réseau de Très Basse Altitude Défense (RTBA). Les
caractéristiques de cette dernière sont disponibles dans les publications aéronautiques
officielles.
Préfecture de la Côte-d’Or – Direction des sécurités – 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel : 03 80 44 64 00 – Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-24-00005 - AP405 création pltf montgolfieres gerland 16
Article 7 – Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces
aériens qui pourraient être concernés par les vols et de veiller à ce que l’exploitation reste
compatible avec les évolutions de l’espace aérien qui pourraient intervenir après la création de la
plateforme. À noter en particulier :
– la plateforme se situe notamment sous la TMA de Bâle 14 : il conviendra de respecter les règles
de contact radio avant toute pénétration dans cet espace contrôlé ;
– la plateforme se situe à proximité de l’aérodrome de Nuits-Saint-Georges. L’activité devra être
autorisée et coordonnée avec l’exploitant de l’aérodrome.
Article 8 – Tout changement dans l’accord du propriétaire du terrain devra être porté
immédiatement à la connaissance de la préfecture.
Article 9 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d’Or, la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est et le service
zonal de la police aux frontières Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
copie sera adressée à :
• la direction régionale des douanes
• la direction de la circulation aérienne militaire SDRCAM Nord
• le maire de Gerland
• les sociétés « Les ballons de Nuits », « Là-haut » et « Les montgolfières nuitonnes »
Fait à Dijon, le 24/02/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
original signé
Hélène MANCIAUX
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de
la sécurité - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris
Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration
du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d’Or – Direction des sécurités – 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel : 03 80 44 64 00 – Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-24-00005 - AP405 création pltf montgolfieres gerland 17