Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 043 du 02 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 mars 2026
4actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté N° 447 autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser des dispositifs de brouillage destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 03 mars 2026
Arrêté préfectoral N°445 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral N°446 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral N°449 autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la visite officielle du Ministre de l'Intérieur le 3 mars 2026 à Plombières-les-Dijon
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-043
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-03-02-00003 - Arrêté N° 447 autorisant les services de la
gendarmerie nationale à utiliser des dispositifs de brouillage destinés
à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord le 03 mars 2026 (2
pages) Page 3
21-2026-03-02-00001 - Arrêté préfectoral N°445 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 6
21-2026-03-02-00002 - Arrêté préfectoral N°446 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 9
21-2026-03-02-00004 - Arrêté préfectoral N°449 autorisant les
services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif destiné à
neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion
de la visite officielle du Ministre de l'Intérieur le 3 mars 2026 à
Plombières-les-Dijon (2 pages) Page 12
2
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-03-02-00003
Arrêté N° 447
autorisant les services de la gendarmerie
nationale à utiliser des dispositifs de brouillage
destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant
sans personne à bord le 03 mars 2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-02-00003 - Arrêté N° 447
autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser des dispositifs de brouillage 3
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté N° 447
autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser des dispositifs de brouillage
destinés à rendre inopérant l’équipement radioélectrique d’aéronefs circulant
sans personne à bord le 03 mars 2026
Le préfet de la Côte-d’Or
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1010/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à Madame Aurélie
CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d’Or ;
Vu la demande en date du 02 mars 2026, formée par la compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Strasbourg, sollicitant l’autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné
à rendre inopérant l’équipement radioélectrique d’aéronefs circulant sans personne à bord aux fins
d’assurer la sécurisation de l’aéroport de Dijon-Longvic pour la journée du 03 mars 2026 ;
Vu l’étude d’impact réalisée par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et ses recommandations
temporaires ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité spécialisées de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l’ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice
ou afin de prévenir le survol d’une zone mentionnée à l’article L.6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande d’autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent sur
les installations aéronautiques, que les éléments figurant dans cette demande répondent aux
exigences de l’article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d’Or - 53, rue de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tél. 03.80.44.64.00 – Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-02-00003 - Arrêté N° 447
autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser des dispositifs de brouillage 4
ARRÊTE
Article 1er – La compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg est autorisée à
mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord pour assurer la sécurité de l’aéroport de Dijon-Longvic le 03 mars 2026.
Article 2 – Le dispositif de brouillage des fréquences peut-être réalisé à l’aide des brouilleurs
WATSON, WILSON ou BAD.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la journée du 03 mars 2026 de 9h00 à 15h00.
Article 4 – La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon
d’action du dispositif de brouillage à partir du point défini par les coordonnées suivantes :
Long : 005°05’42’’ E
Lat : 47°15’57’’ N
Altitude : 222m (728ft)
Article 5 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d’Or et le commandant de la compagnie GTA de Strasbourg sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 02 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité - 53 rue de la
Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d’Or - 53, rue de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tél. 03.80.44.64.00 – Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-02-00003 - Arrêté N° 447
autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser des dispositifs de brouillage 5
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-03-02-00001
Arrêté préfectoral N°445
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-02-00001 - Arrêté préfectoral N°445
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 6
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 445
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.242-5 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, préfet
de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°1010/SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfet de Côte-d’Or ;
VU la demande reçue le 27 février 2026 formulée par le groupement de gendarmerie départementale de
la Côte-d'Or, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité de la visite officielle de
Monsieur Laurent NUÑEZ, Ministre de l’Intérieur, sur la commune de Plombières-lès-Dijon le mardi 03
mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la posture vigipirate "urgence attentat" actuellement en vigueur, il
convient pour les forces de sécurité intérieure de garantir la protection des personnes et des biens contre
les risques d’attentats ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2° et 3° de l’article L. 242-5 du code de
la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que pour la prévention d'actes de terrorisme, de
procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT l’intérêt pour les forces de sécurité intérieure, de disposer d’une vision en grand angle
pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public et protéger l’intégrité physique des
autorités ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-02-00001 - Arrêté préfectoral N°445
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 7
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées sur deux drones
dans les secteurs où sont susceptibles de se commettre les troubles à l’ordre public précités ; qu’au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d’Or, est autorisée aux fins d’assurer la sécurité de la visite officielle du mardi
03 mars 2026 de Monsieur Laurent NUÑEZ, Ministre de l’Intérieur, sur la commune de Plombières-lès-
Dijon.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l’article 1er est fixé à 2, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listées ci-
dessous :
- un drone Mavic 3T n° 1581F5FJ723CD00AZ0KG ;
- un drone Matrice 4T n° 1581F7K3C253R00DG2E8 .
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Plombières-
lès-Dijon.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 03 mars 2026 de 10 heures 30 à 13 heures
00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de la période d’utilisation.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-
d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le général commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Dijon.
Fait à Dijon, le 02 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-02-00001 - Arrêté préfectoral N°445
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 8
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-03-02-00002
Arrêté préfectoral N°446
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-02-00002 - Arrêté préfectoral N°446
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 9
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 446
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, préfet
de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°1010/SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfet de Côte-d’Or ;
VU la demande reçue le 27 février 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale de
la Côte-d’Or, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les vols de carburant et de
fret sur les aires d'autoroute ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1° et 4° de l’article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre d’opérations de prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de
trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, et de la régulation des flux de transport de procéder à
la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
CONSIDÉRANT que des vols de carburant et de fret sont très régulièrement constatés de nuit sur les aires
de repos et de service de l’A31, de l’A39 et de l’A6 ; ainsi depuis le début de l’année, 12 vols ont été
recensés sur les aires de Merceuil, 7 sur Brognon, 6 sur l’aire de Pont-Val de Saône, et un vol sur les aires de
Gevrey, Tailly et Spoy ;
CONSIDÉRANT que la superficie des aires de service ainsi que la proximité des véhicules stationnés
empêchent une détection des vols de carburant et de fret depuis le sol ; qu’un drone permettrait de
visualiser les espaces entre les poids-lourds et déceler les individus se trouvant autour de ceux-ci durant
les créneaux nocturnes ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-02-00002 - Arrêté préfectoral N°446
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 10
CONSIDÉRANT l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la coordination des
moyens, l’articulation des manœuvres et le suivi de l’événement, notamment au regard de la localisation
géographique et du relief escarpé de certains secteurs du département ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la captation, l’enregistrement et la transmission des images
au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sera strictement limité aux aires de service des
autoroutes A31, A39 et A6 suivantes :
- A31 : Dijon-Brognon , Dijon-Spoy, Gevrey-Chambertin ;
- A39 : Pont-Val de Saône ;
- A6 : Beaune-Tailly, Beaune-Merceuil.
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités
pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d’Or, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et de régulation des flux de transport dans le cadre de la lutte contre les vols de
carburant et de fret sur les aires d’autoroute pour la période du 02 au 31 mars 2026 inclus de 20h à 6h.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l’article 1er est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listées
ci-dessous :
- drone MAVIC 3T n°1581F5FJ723CD00AZ0KG ;
- drone Matrice 4T n° 1581F7K3C253R00DG2E8.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux aires de services suivantes :
- A31 : Dijon-Brognon , Dijon-Spoy, Gevrey-Chambertin ;
- A39 : Pont-Val de Saône ;
- A6 : Beaune-Tailly, Beaune-Merceuil.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de la période d’utilisation.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-
d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le général commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Dijon.
Fait à Dijon, le 02 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-02-00002 - Arrêté préfectoral N°446
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 11
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-03-02-00004
Arrêté préfectoral N°449 autorisant les services
de la gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif destiné à neutraliser un aéronef
circulant sans personne à bord à l'occasion de la
visite officielle
du Ministre de l'Intérieur le 3 mars 2026 à
Plombières-les-Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-02-00004 - Arrêté préfectoral N°449 autorisant les services de la gendarmerie nationale à
utiliser un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la visite officielle 12
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral N°449
autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un
aéronef circulant sans personne à bord à l’occasion de la visite officielle
du Ministre de l’Intérieur le 3 mars 2026 à Plombières-les-Dijon
Le préfet de la Côte-d’Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2 et R213-2 à R213-7;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans la région et les départements ;
VU l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l’arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l’arrêté préfectoral n°1010/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Mme Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l’étude d’impact CCED_DNUM_05112024 transmise par le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte d’Or le 25 août 2025 ;
VU la demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de brouillage présentée le
02 mars 2026 par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que la visite officielle du ministre de l’Intérieur, Monsieur Laurent NUNEZ à la CRS
de Plombières-les-Dijon le 03 mars 2026 peut faire l’objet d’attaques terroristes par voie aérienne,
que le survol de drones illicites et malveillants peut représenter un danger pour la délégation
officielle et qu’il convient de mettre en place un dispositif de lutte anti-drones ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif de lutte anti-drones est mis en place pour les besoins de l’ordre
public, de la défense et de la sécurité nationales ainsi que la sécurité et la sûreté de l’aviation
civile ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or,
Préfecture de la Côte-d’Or – 53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Mel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-02-00004 - Arrêté préfectoral N°449 autorisant les services de la gendarmerie nationale à
utiliser un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la visite officielle 13
ARRÊTE
Article 1er : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d’aéronefs sans
équipage à bord, le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or est autorisé
à mettre en œuvre un dispositif de brouillage dans le respect de sa compétence territoriale et
conformément aux modalités contenues dans la demande susvisée sur le périmètre de la
commune de Plombières-les-Dijon (21370).
Article 2 : Le dispositif de brouillage autorisé à l’article 1er sera mis en œuvre, aux coordonnées
géographiques indiquées ci-dessous le mardi 03 mars 2026 de 10h00 à 14h00.
LAT : 47°19’16.7’’ N
LONG 004°55’10.0’’ E
Altitude : 274,5 mètres
Article 3 : Le matériel pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme
suit :
– fusil anti-drone type WATSON
– fusil anti-drone type BAD
– pistolet anti-drone type WILSON
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et le général
commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture .
Fait à Dijon, le 02 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité -
53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-02-00004 - Arrêté préfectoral N°449 autorisant les services de la gendarmerie nationale à
utiliser un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la visite officielle 14