Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 044 du 02 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 mars 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N°450 portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans la commune de Plombières-les-Dijon
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-044
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-03-02-00005 - Arrêté préfectoral N°450 portant interdiction
de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans la
commune de Plombières-les-Dijon (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-03-02-00005
Arrêté préfectoral N°450 portant interdiction de
survol, de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans
la commune de Plombières-les-Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-02-00005 - Arrêté préfectoral N°450 portant interdiction de survol, de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images 3
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral N°450
portant interdiction de survol, de captation, d’enregistrement et de transmission d’images
au moyen d’aéronefs sans équipage à bord dans la commune de Plombières-les-Dijon
Le préfet de la Côte-d’Or
VU le code de la défense, notamment son article L.1322-22 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.6232-12 et L.6232-13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
VU l’arrêté préfectoral n°1010/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Mme Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU la visite officielle du ministre de l’Intérieur le 03 mars 2026 à l’occasion d’une cérémonie d’hommage à un
policier de la CRS 40 ;
VU la demande reçue le 02 mars 2026 formulée par le groupement de gendarmerie départementale de la
Côte-d’Or visant à obtenir une interdiction de survol, de captation, d’enregistrement et de transmission
d’images au moyen d’aéronefs sans équipage à bord dans la commune de Plombières-les-Dijon le mardi
03 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à
l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ;
CONSIDÉRANT que la visite officielle du ministre de l’Intérieur, Monsieur Laurent NUNEZ à la CRS de
Plombières-les-Dijon le 03 mars 2026 peut faire l’objet d’attaques terroristes par voie aérienne, que le survol
de drones illicites et malveillants peut représenter un danger pour la délégation officielle ;
CONSIDÉRANT les besoins de sécurité publique dans le cadre de la mission de sécurisation de la visite
officielle du ministre de l’Intérieur le mardi 03 mars 2026 ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet
de la Côte-d'Or,
Préfecture de la Côte-d’Or – 53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tél. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
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d'enregistrement et de transmission d'images 4
ARRÊTE
Article 1er : Le survol des aéronefs sans équipage à bord est interdit le mardi 03 mars 2026 de 10h00 à 14h00
dans le périmètre de la commune de Plombières-les-Dijon (21370).
Article 2 : Toutefois, par dérogation à l’article 1er le survol des aéronefs sans équipage à bord est autorisé
pour les appareils utilisés par les forces de sécurité intérieure et les pompiers.
Article 3 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’aéronefs sans équipage à
bord est interdite selon les modalités prévues à l’article 1.
Article 4 : Toutefois, par dérogation à l’article 3 la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au
moyen d’aéronefs sans équipage à bord est autorisé pour les appareils utilisés par les forces de sécurité
intérieure et les pompiers.
Article 5 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s’exposent aux peines et sanctions prévues
par le code pénal, le code de l’aviation civile et le code des transports.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Côte-d’Or – Direction des sécurités – 53 rue de la préfecture –
21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 mois suivant la date de ᵉ
notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou ᵉ
hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant,
tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision
administrative contestée.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et le général commandant la
région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d’Or sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis à la
direction zonale de la police aux frontières de la zone Est, la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-
Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg ainsi qu’au Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Dijon et au maire de la commune de Plombières les Dijon.
Fait à Dijon, le 02 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
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