Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 051 du 16 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 mars 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or / Gestion financière et logistique
Arrêté n°021-2026-03-12-056
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2026-051
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Côte-d'Or / Gestion financière et logistique
21-2026-03-12-00004 - Arrêté n°021-2026-03-12-056 (4 pages) Page 3
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Côte-d'Or
Gestion financière et logistique
21-2026-03-12-00004
Arrêté n°021-2026-03-12-056
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2026-03-12-00004 - Arrêté n°021-2026-03-12-056 3
Arrêté n° 021-2026-03-12-056
portant délégation de signature à Monsieur Cédric PETITJEAN,
secrétaire général de la direction des services départementaux
de l’Éducation nationale de Côte-d’Or
et à Monsieur Dominique MATET,
adjoint au directeur académique des services départementaux
de l’éducation nationale de Côte-d’Or, chargé du 1er degré
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de Côte-d’Or,
Vu le code de l’éducation et notamment les articles D 222-20 et R 222-24 ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines
opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu le décret du 28 février 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme JARDRY, dans
l’emploi de directeur académique des services de l'éducation nationale de Côte-d’Or,
Vu l’arrêté ministériel du 1er juin 2024 nommant Monsieur Cédric PETITJEAN dans
l’emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2020 portant nomination, détachement et classement de
Monsieur Dominique MATET dans l’emploi d’adjoint au directeur académique des
services de l’éducation nationale de Côte-d’Or, chargé du 1er degré (académie de
Dijon) ;
Vu l’arrêté du 4 mars 2026 relatif à la délégation de signature de la rectrice de
l'académie de Dijon, Madame Mathilde GOLLETY, au directeur académique de la
Côte-d’Or, Monsieur Jérôme JARDRY;
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ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric PETITJEAN, secrétaire général,
à l’effet de signer les actes, courriers et mesures relevant des attributions et
compétences du directeur académique des services de l’éducation nationale dans les
matières suivantes :
1) Scolarité et vie scolaire dans le premier degré
- les conventions de stage d’observation préparatoire aux métiers de
l’enseignement et de psychologue de l’éducation nationale du premier degré dans
les écoles publiques de Côte-d’Or ;
- les conventions de stage des étudiants en masters 1 et 2 « métiers de
l’enseignement et de la formation » (MEEF), dans les écoles publiques de Côte-d’Or;
- les agréments pour les intervenants extérieurs aux activités d’enseignement
rémunérés et bénévoles dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
- les décisions relatives aux dossiers de voyages scolaires avec nuitées dans le
premier degré.
2) Enseignement du premier degré
- les rapports d’inspection des professeurs des écoles ;
- les autorisations d’absence pour raisons familiales ou personnelles ;
- les décisions relatives à la répartition des emplois d’instituteurs et de professeurs
des écoles dans le département ;
- le suivi des professeurs des écoles stagiaires ;
3) Scolarisation
- les décisions et courriers aux familles et aux établissements portant sur
l’affectation des élèves (affectations individuelles) en collège et en lycée ;
- les lettres relatives au contrôle de l’obligation scolaire et au suivi de l’absentéisme;
- les lettres d’avertissement aux familles en cas de non-respect de l’obligation
scolaire ;
- les courriers relatifs aux conseils de discipline ;
- les affectation des élèves exclus par décision du conseil de discipline ;
- les courriers aux familles et aux établissements portant sur l’affectation des élèves
en section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), en unité locale
d’inclusion scolaire (ULIS), en 3ème prépa pro et en 3ème dispositif d’initiative aux
métiers en alternance ;
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- les courriers aux familles relatifs à l’instruction à domicile.
Dispositifs relais
- les convocations aux réunions relatives aux dispositifs relais ;
- les courriers aux établissements et aux familles concernant les dispositifs relais
(affectation, suivi).
Élèves à besoins éducatifs particuliers
- les réponses aux familles des enfants nouvellement arrivés en France ;
- les réponses aux familles relatives aux enfants du voyage et aux élèves
intellectuellement précoces.
- les conventions de coopération entre un professionnel du secteur de la santé ou
un service médico-social et une école publique ou un établissement public local
d’enseignement.
4) Ressources humaines
- les décisions relatives au recrutement et la gestion des assistants d’éducation
exerçant les fonctions d’auxiliaires de vie scolaire, des volontaires du service civique,
des bénéficiaires de contrats Parcours emploi compétences ;
- les ordres de mission pour formation ;
- les bordereaux d’honoraires de visites médicales de médecins agréées pour les
professeurs des écoles.
5) Locaux et finances
- les notifications aux communes, après recensement et instruction des projets
transmis dans les services, l’avis préalable du représentant de l’État à la création et
l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement
public ;
- les notifications aux communes, après instruction des projets transmis dans les
services, l’avis préalable du représentant de l’État à la désaffectation des terrains,
locaux scolaires et logements d’instituteurs ;
- les demandes d’achat et de subvention relatives aux BOP 140, 214 et 230 ;
- les décisions relatives à l’organisation et la gestion matérielle de la direction des
services départementaux de l’éducation nationale.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Cédric PETITJEAN, délégation de
signature est donnée à Monsieur Dominique MATET pour les matières énoncées au 1)
et 2) du 1er article.
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Article 3 :
Dans le cadre de leurs attributions respectives, les chefs de division sont autorisés à
signer tout document ne comportant pas de décisions (notes d’information, lettres,
notifications d’actes administratifs, extraits d’actes collectifs).
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation
nationale de Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte-d’Or et
sera affiché dans les locaux de la direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 12 mars 2026
Le directeur académique des services de l’éducation nationale,
signé
Jérôme JARDRY
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