Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 052 du 19 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 mars 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 561 portant interdiction du centre-ville de Dijon à une manifestation le jeudi 19 mars 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-052
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral N° 561 portant interdiction
du centre-ville de Dijon à une manifestation le jeudi 19 mars 2026 (4
pages) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-03-19-00002
Arrêté préfectoral N° 561 portant interdiction du
centre-ville de Dijon à une manifestation
le jeudi 19 mars 2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral N° 561 portant interdiction du centre-ville de Dijon à une
manifestation 3
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Dijon, le 19 mars 2026
Arrêté préfectoral N° 561
portant interdiction du centre-ville de Dijon à une manifestation
le jeudi 19 mars 2026
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants, R. 644-4 et R. 645-14 ;
VU la loi n° 82-813 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024, nommant monsieur Paul MOURIER,
préfet de Bourgogne Franche-Comté ; préfet de Côte d’Or ;
CONSIDÉRANT l'appel à rassemblement lancé par le collectif antifasciste de Dijon Solidarité
Autodéfense Populaire (SAP) pour un rassemblement afin de perturber la venue de Mme Marion
MARECHAL le 19 mars 2026 à Dijon ;
CONSIDÉRANT que, selon les informations disponibles et concordantes transmises par la direction
interdépartementale de la police nationale (DIPN) de la Côte-d’Or, cet appel à rassemblement , qui a été
relayé sur les réseaux sociaux, devrait rassembler 200 personnes dont des membres issus de l'ultra
gauche ;
CONSIDÉRANT que l'appel à se rassembler le jeudi 19 mars 2026 n'a pas été déclaré dans le délai prévu
et selon les modalités prévues par l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur la voie
publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ; qu'en
application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation
projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT qu’il existe une probabilité très élevée pour que des personnes issues de l’ultra-gauche
radicalisées / violente aux velléités d’actions violentes, se greffent au cortège ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements auxquels participent des individus radicaux notamment issus de
l'ultra-gauche donnent régulièrement lieu à Dijon à des dégradations de biens publics et privés et à des
violences à l’encontre des forces de l’ordre ;
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CONSIDÉRANT que le 29 janvier 2022 lors de la venue de M Eric ZEMMOUR à Dijon pour tenir une
réunion, 150 membres de l’ultra-gauche se réunissaient place Jean Bouhey pour contrer ce
rassemblement à l’appel du syndicat Solidaire 21 ; que les fonctionnaires de Police en barrage
faisaient l’objet de jets de mortiers, de pétards et de pierres, et répliquaient par l’usage de gaz
lacrymogène ;
CONSIDÉRANT que le 16 mai 2023, lors de la venue de M Eric ZEMMOUR à Dijon pour une séance
de dédicace, 250 militants antifascistes ont manifestés dans le centre-ville dijonnais et affrontaient
les forces de l’ordre, entraînant une riposte par l’usage de gaz lacrymogène et l’interpellation de 2
personnes ;
CONSIDÉRANT que des rassemblements auxquels participent des personnes radicales notamment
issus de l’ultra-gauche ont donné lieu à Dijon à des dégradations de biens publics et privés et à des
violences à l’encontre des forces de l’ordre, en particulier les 16 mars 2023, 20 mars 2023, 1er avril
2023, 14 avril 2023, 17 avril 2023, 6 mai 2023 et 16 mai 2023 ; que lors de ces rassemblements, des
personnes ont systématiquement recherché à forcer les barrages d’arrêt mis en place par les forces
de l’ordre et ont commis des dégradations importantes sur le mobilier urbain ainsi que des jets de
projectiles contre les forces de l’ordre (pierres, pavés, bouteilles, mortiers) ;
CONSIDÉRANT qu’une manifestation non déclarée a eu lieu le 31 mai 2025 au centre-ville de Dijon ;
qu’elle a rassemblé 600 manifestants dont des individus radicaux notamment issus de l’ultra-
gauche ; que de nombreuses dégradations (tags, collage,…) ont été constatées dans le centre-ville ;
qu’un employé d’un magasin a été blessé à la tête par des manifestants qui venaient de voler des
denrées alimentaires dans l’établissement ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville historique de Dijon, situé en secteur sauvegardé, est constitué de
bâtiments accolés les uns aux autres, de ruelles étroites dont certaines sont piétonnes et qu’il abrite
un grand nombre de bâtiments publics (préfecture, banque de France, conseil régional, conseil
départemental, hôtel de ville, cité administrative) ; que l’intervention des forces de l’ordre s’avère
particulièrement délicate dans ce secteur et a fortiori en cas de forte affluence ;
CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre seront par ailleurs mobilisées pour sécuriser une
manifestation sur le centre-ville de Dijon organisé par l’intersyndicale de l’Éducation Nationale le
jeudi 19 mars 2026 de 13h45 à 19h ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répondent à
ces objectifs les mesures par lesquelles des restrictions sont mises en œuvre, notamment afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aiguë qui
sollicite à un niveau très élevé les forces de sécurité intérieure et les polices municipales pour
garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE, porté au niveau "Urgence Attentat" depuis le 25 mars 2024 ; que dans ce
contexte, les services de police sont déjà fortement mobilisés, sans préjudice de leurs sujétions
habituelles, pour assurer la sécurité des sites sensibles (bâtiments publics, lieux de culte, centres
commerciaux, infrastructures de transport...) ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de concilier la liberté d'aller et venir, la liberté du commerce et
de l'industrie et le droit de manifester ;
CONSIDÉRANT l’impact sur l’activité économique des commerçants et les nombreux désagréments
pour les usagers du centre-ville que la manifestation est susceptible d’entraîner ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDÉRANT l’urgence à réglementer la manifestation sur le secteur du centre-ville de Dijon ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral N° 561 portant interdiction du centre-ville de Dijon à une
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Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or,
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement, manifestation ou cortège, personnes ou de groupes dans le cadre
de l'appel à rassemblement visé au premier considérant organisé par le « le collectif antifasciste de
Dijon Solidarité Autodéfense Populaire (SAP) » est interdit dans le secteur de la ville de Dijon tel que
figurant sur le plan annexé au présent arrêté le jeudi 19 mars 2026.
Article 2 : Tout manquement aux dispositions prévues par le présent arrêté est puni de l’amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article
R. 644-4 du code pénal susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté est d’application immédiate.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti
d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, la directrice de cabinet du préfet
de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or, et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis à la
mairie de Dijon et adressé pour copie à Monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 19 mars 2026
Le préfet,
ORIGINAL SIGNÉ
Paul MOURIER
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ANNEXE
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