Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 054 du 20 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mars 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° 572 portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département de la Côte-d'Or
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-054
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 572 portant
interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans
le département de la Côte-d'Or (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-03-20-00001
Arrêté préfectoral n° 572
portant interdiction de rassemblements
automobiles sur la voie publique dans le
département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 572
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le 3
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral n° 572
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de la Côte-d’Or
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du
04 novembre 1950 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
VU le code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1010/SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfet de Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l’ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que le niveau très
élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d’une extrême
vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
Direction des sécurités
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
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portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le 4
CONSIDÉRANT que, des rassemblements automobiles, pouvant regrouper plusieurs centaines de
participants, sont susceptibles d’être organisés dans le département de la Côte-d’Or le week-end
du vendredi 20 mars 2026 au dimanche 22 mars 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; que cet événement, compte tenu
des modalités d’accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,
constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès des services compétents ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurs
centaines de véhicules et jusqu’à plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles
importants à l’ordre public et à la sécurité publique : "drifts" (dérapages) et "burnout" (accélération
sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur
les axes routiers avec de grands excès de vitesse ;
CONSIDÉRANT que le 27 février 2024 vers 22h00, un groupe de jeunes s’est rassemblé sur le
parking du centre commercial Carrefour Quetigny lorsque l’un d’entre eux a décidé de monter sur
le toit d’un véhicule pour faire un tour de parking ; alors que le véhicule roulait à une vitesse
d’environ 40 km/h, le jeune a perdu l’équilibre et a chuté lourdement sur le bitume. Il est décédé de
ses blessures le lendemain au CHU de Dijon (21) ;
CONSIDÉRANT qu’un rassemblement automobile de "tuning" d’une dizaine de voitures s’est
déroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l’ordre
ont dû intervenir et qu’ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
CONSIDÉRANT qu’un rassemblement automobile intitulé "RAssO XMAs" s’est déroulé le
8 décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500 participants ; que
de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commises ;
que 363 infractions au code de la route ont été relevées ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé "RAssO XMAs" s'est déroulé le
14 décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre
public : rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des
ralentissements et des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes
avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer
l'arrivée des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile non autorisé s'est tenu dans la nuit du 21 au
22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry, rassemblant 200 véhicules et 500
spectateurs ; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de
"drifts" et de "burnout" par certains participants; que l'arrivée des forces de l'ordre a été bloquée
par les participants; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui étaient
en infraction ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d’une
centaine de véhicules et près de 300 personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-
Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie ; que les forces de l'ordre ont
constaté l’utilisation de nombreux artifices ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été
signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;
CONSIDÉRANT que le 12 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Saint-Étienne (42) et que
des tirs de mortiers ont été relevés ;
Direction des sécurités
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que le 13 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Givors (69), donnant lieu à des
comportements dangereux tels que des drifts, en présence de piétons ;
CONSIDÉRANT que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3 000 personnes se sont rassemblés
dans la région Auvergne-Rhône-Alpes que les forces de l'ordre ont été la cible de mortiers et de
projectiles à Bourg-en-Bresse (01) :
CONSIDÉRANT que des rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zones commerciales du
département de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Macon, Vinzelles,Créche sur Saône et Sancé Nord,
provoquant des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le rassemblement automobile qui a eu lieu le samedi 24 janvier 2026 sur le parking du
centre commercial Carrefour à Chalon sur Saône (71), après un appel sur les réseaux sociaux, qui a
rassemblé environ 500 véhicules et 1 000 personnes en provenance de plusieurs départements dont la
Côte-d’Or ; que lors de ce rassemblement, des tirs de mortiers et de feux d’artifice étaient observés
dans les airs ; que des conducteurs effectuaient également des manœuvres de type “drift” sur le parking
du centre commercial ; que ces faits étaient générateurs de troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT la tentative de rassemblement automobile le 30 janvier 2026 sur l’agglomération
Dijonnaise ;
CONSIDÉRANT les appels aux rassemblements automobiles lancés via les réseaux sociaux pour les 14 et
21 février 2026 sur l’agglomération Dijonnaise ;
CONSIDÉRANT la tentative de rassemblement de véhicules tunings du vendredi 06 mars 2026 à 22h00
sur la commune de Longvic ;
CONSIDÉRANT les appels à rassemblement automobile lancés via les réseaux sociaux pour les 20 et 21
mars 2026 en Région Auvergne – Rhône-Alpes et le risque de débordement dans les départements de la
Bourgogne – Franche-Comté ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, et donc
susceptible d’entraîner des troubles à l’ordre public sur son passage ainsi que sur son point de
ralliement ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Côte-
d’Or, à compter du vendredi 20 mars 2026 à 16h00 et jusqu’au lundi 23 mars 2026 à 8h00.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs .
Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles
431-9 et R. 610-5 du code pénal ainsi qu’aux sanctions prévues par les différents articles visés par le
présent arrêté.
Article 4 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté
pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l’article L.211-9 du code de la sécurité
intérieure.
Direction des sécurités
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
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Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or − Direction des Sécurités − Bureau de
la défense et de la sécurité − 53 rue de la Préfecture −21041 Dijon Cedex
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris
Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d’Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d’Or, le général
commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Côte-d’Or et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Dijon.
Fait à Dijon, 20 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Direction des sécurités
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
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