Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 055 du 23 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 mars 2026
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-055
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule
Éducation routière
21-2026-03-20-00002 -
Arrêté N° 573 autorisant le renouvellement quinquennal de
l'agrément permettant à Monsieur FOURNIER Jérôme
d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « AUTO-ÉCOLE JLM» situé 42, rue Antoine
Masson 21130 AUXONNE (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2026-03-16-00006 - Arrêté n°567 portant dérogation à
l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration de la carte
communale, sur le territoire de la commune de MALIGNY (3 pages) Page 7
21-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n°07-2026 du 20 mars
2026 portant distraction du régime forestier (2 pages) Page 11
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-03-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 553 portant constitution
d'une délégation spéciale dans la commune de
LABERGEMENT-FOIGNEY (3 pages) Page 14
2
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2026-03-20-00002
Arrêté N° 573
autorisant le renouvellement quinquennal de
l'agrément permettant à
Monsieur FOURNIER Jérôme d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
dénommé « AUTO-ÉCOLE JLM»
situé 42, rue Antoine Masson
21130 AUXONNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-20-00002 - 3
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de l’Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 42 84
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 20 mars 2026
Arrêté N° 573
autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à
Monsieur FOURNIER Jérôme d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « AUTO-ÉCOLE JLM»
situé 42, rue Antoine Masson
21130 AUXONNE
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à R.213-9 ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 507 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
Considérant que la demande présentée par Monsieur Jérôme FOURNIER en date du
28/01/2026 en vue du renouvellement sexennal de son agrément remplit les conditions
réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-20-00002 - 4
2
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jérôme FOURNIER, représentant légal de l’entreprise « Auto-École
JLM » est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l’arrêté du 9 février 2026
susvisé, sous le n° E 210210002 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivant :
➢ Établissement principal (référence dans RDV Permis) :
• SAS JLM Auto-école - 42, rue Antoine Masson - 21130 AUXONNE.
Article 2 : Cet agrément est prorogé pour une durée de six ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date
d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement
remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement mentionné à l’article 1er du présnt arrêté, est autoriséà
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
➢ B, B1
➢ AM quadri-léger
➢ BE
Article 4 : Sur demande de l’exploitant présentée au moins deux mois avant la date
d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies ;
Article 5 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais
prévus par l’arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 6 : En cas de rachat de l’entreprise, d’un local ou du fonds de commerce sous
réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de
l’arrêté du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est maintenu et modifié.
Article 7 : En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs locaux dans le département,
sous réserve que l’exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant
le début de l’activité, l’agrément est maintenu et modifié.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions
des article 5, 14 et 15 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-20-00002 - 5
3
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations
la concernant, en s’adressant au bureau éducation routière de la direction
départementale des territoires.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or, et dont copie sera adressée à Monsieur
Jérôme FOURNIER.
Fait à Dijon, le 20 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
ORIGINAL SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-20-00002 - 6
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-03-16-00006
Arrêté n°567 portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de l'élaboration de la carte
communale, sur le territoire de la commune de
MALIGNY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-16-00006 - Arrêté n°567 portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de l'élaboration de la carte communale, sur le territoire de la commune de MALIGNY 7
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par : Jean-Michel MARS
Service préservation et aménagement de
l’espace
Bureau planification et prévention des
risques technologiques
Tél. : 03 80 92 55 14
Mél : jean-michel.mars@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 16 mars 2026
Arrêté N° 567
portant dérogation à l’urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration de Carte
Communale, sur le territoire de la commune de MALIGNY
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 et R.142-3 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul Mourier en qualité de préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 813 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU la demande de dérogation du 18 juillet 2025 pour l’ouverture à l’urbanisation de zones
constructibles dans le cadre de l'élaboration de Carte Communale de Maligny ;
VU l’avis favorable émis sur la demande de dérogation par la Commission Départementale
de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers le 18 septembre 2025 ;
VU la demande de complément de dérogation du 19 janvier 2026 pour l’ouverture à
l’urbanisation de zones constructibles dans le cadre de l'élaboration de Carte Communale
de Maligny ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-16-00006 - Arrêté n°567 portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de l'élaboration de la carte communale, sur le territoire de la commune de MALIGNY 8
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VU l’avis favorable émis sur la demande de complément de dérogation par la Commission
Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers le 26 février
2026 ;
Considérant que la commune de Maligny n’est pas couverte par un schéma de cohérence
territorial (SCoT) applicable ;
Considérant dès lors que les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que
les zones naturelles, agricoles ou forestières à l’occasion de l’élaboration ou d’une
procédure d’évolution d’un document d’urbanisme nécessitent l’accord du préfet
conformément à l’article L.142-5 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la dérogation prévue à l’article susvisé ne peut être accordée que si
l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne
conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif
sur les flux de déplacement et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or
ARRÊTE
Article 1er : la dérogation prévue à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme est accordée
pour l’urbanisation des parcelles listées ci-dessous pour une surface totale de 0,07 ha sur la
commune de Maligny, actuellement classées en zone non constructible du règlement
national d'urbanisme, pour permettre l’extension d’un logement existant et la
construction d’un logement dans un souci de réduction de la consommation d’espaces et
d’optimisation du foncier.
Ces secteurs représentent une ouverture à l’urbanisation de 0,07 ha de zones urbaines
mixtes.
Secteur
soumis à
dérogation
Parcelle Surface
parcelle
Surface
concernée Zonage
antérieur
Zonage
élaboré Projet
A AC 187 1 041 m² 300 m² RNU ZC
Permettre le confortement
(extension et annexe)
d’un logement existant
B AB 229 1 466 m² 400 m² RNU ZC Permettre la construction
d’un logement
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-16-00006 - Arrêté n°567 portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de l'élaboration de la carte communale, sur le territoire de la commune de MALIGNY 9
3
Article 2 : le présent arrêté fera l’objet, d’une part, d’un affichage à la mairie, et d’autre
part, d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or.
Article 3 : en cas de contestation de la présente décision, un recours gracieux doit d’abord
être adressé à son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à peine
d’irrecevabilité du recours contentieux qui pourrait être intenté ultérieurement. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision tacite de rejet du recours gracieux.
En cas de rejet tacite ou exprès, un recours contentieux peut ensuite être formé devant le
tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas 21000 Dijon) dans un délai de deux mois. Le
tribunal peut être saisi par un recours déposé sur la plateforme Télérecours accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : le Secrétaire général de la préfecture de Côte-d’Or, Madame la directrice
départementale des territoires et Madame le Maire de la commune de Maligny sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 16 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
Denis BRUEL
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-16-00006 - Arrêté n°567 portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de l'élaboration de la carte communale, sur le territoire de la commune de MALIGNY 10
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-03-20-00003
Arrêté préfectoral n°07-2026 du 20 mars 2026
portant distraction du régime forestier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n°07-2026 du 20 mars 2026
portant distraction du régime forestier 11
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral n°07-2026 du 20 mars 2026
portant distraction du régime forestier
Le préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté n°1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 16 décembre 2021, rendue exécutoire par dépôt en préfecture
du 18 décembre 2021, par laquelle le conseil municipal de Villeferry sollicite la distraction du
régime forestier sur une parcelle située sur son territoire communal et dont elle est
propriétaire ;
VU l’avis favorable de l’Office National des Forêts en date du 14 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que cette opération de distraction fait suite à un remaniement parcellaire
excluant la partie cultivée de la parcelle ZE 12 ;
CONSIDÉRANT que la surface à distraire ne nécessite pas de compensation ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : DÉSIGNATION DES TERRAINS
La distraction du régime forestier est prononcée pour un terrain d’une surface totale de
0,4559 hectare et ainsi cadastré :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n°07-2026 du 20 mars 2026
portant distraction du régime forestier 12
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
régime forestier (ha)
Villeferry ZE 12 22,0774 0,4559
Total 0,4559
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie de situation des terrains et l’accomplissement de
cette formalité sera certifiée auprès de la Direction départementale des territoires par le
maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le Maire de la commune de Villeferry ;
• Monsieur le Directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’Office National des Forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Villeferry, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’Office National des Forêts
et la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n°07-2026 du 20 mars 2026
portant distraction du régime forestier 13
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-03-16-00005
Arrêté préfectoral n° 553 portant constitution
d'une délégation spéciale dans la commune de
LABERGEMENT-FOIGNEY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 553 portant constitution d'une délégation spéciale dans la
commune de LABERGEMENT-FOIGNEY 14
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Affaire suivie par Delphine HORNY
Bureau des élections et de la réglementation/Cheffe de bureau
Tél : 03.80.44.65.40
mél : pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°553
Portant constitution d’une délégation spéciale dans la commune de LABERGEMENT-
FOIGNEY
Le préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L. 2121-35 et suivants du code général des collectivités ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de
Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation
des électeurs ;
VU la circulaire NOR ATDB2535402C du 16 décembre 2025 relative aux conditions de
création et de fonctionnement d’une délégation spéciale ;
VU l’arrêté n° 31 du 8 janvier 2026 fixant le nombre de conseillers municipaux et
communautaires à élire ou à désigner dans les communes du département de la Côte d’Or à
l’occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l’impossibilité de constituer un conseil municipal dans la commune de
LABERGEMENT-FOIGNEY en raison de l’absence de candidature déposée et enregistrée par la
préfecture la Côte-d’Or pour le premier tour des élections municipales et communautaires
du 15 mars 2026 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 553 portant constitution d'une délégation spéciale dans la
commune de LABERGEMENT-FOIGNEY 15
ARRÊTE
Article 1er : il est institué une délégation spéciale dans la commune de LABERGEMENT
FOIGNEY composée de :
- M. Daniel COLLARD, Officier télémécanicien de l’armée de l’air en retraite,
- M. Alain DUROUX, Ingénieur territorial en retraite,
- M. Jean-Luc JEOFFROY, Ingénieur en chef du Conseil Départemental de Côte d’Or en
retraite.
Article 2 : Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l’élection de son président
et s’il y a lieu de son vice-président au scrutin secret et à la majorité absolue. Le président ou
à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire.
Article 3 : La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal. Ses pouvoirs sont
limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.
La délégation spéciale ne peut engager les finances municipales au-delà des ressources
disponibles de l’exercice courant.
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du
receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public.
Article 4 : Les membres de la délégation spéciale pourront percevoir toutes indemnités
réglementaires en lien direct avec l’exercice de leur mission sur le budget de la commune.
Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais que
nécessite l’exécution des mandats spéciaux dans les conditions définies par l’article L. 2123-18
du CGCT.
Article 5 : Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil
municipal sera reconstitué.
Cependant, le président de la délégation spéciale ou à défaut, le vice-président, remplit les
fonctions de maire jusqu’à l’installation du nouveau conseil municipal chargé d’élire le maire
et ses adjoints .
Le président de la délégation spéciale et à défaut, le vice-président, est chargé, à l’issue des
élections, de convoquer le nouveau conseil municipal pour procéder à l’élection du maire et
des adjoints. La convocation doit être effectuée dans les formes et les délais prévus par le
code général des collectivités territoriales.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 553 portant constitution d'une délégation spéciale dans la
commune de LABERGEMENT-FOIGNEY 16
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or et le Directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or par
intérim sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacun des membres de la délégation spéciale, affiché aux emplacements officiels
de la commune de LABERGEMENT-FOIGNEY et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 16 mars 2026
Le Préfet,
signé
Paul MOURIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d’un recours gracieux auprès
du préfet de la Côte d’Or, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur - Direction de la modernisation – Place Beauvau – 75800
Paris Cedex 08 ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon – 22, rue d’Assas BP61616 – 210016 Dijon Cedex
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 553 portant constitution d'une délégation spéciale dans la
commune de LABERGEMENT-FOIGNEY 17