Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 056 du 27 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 mars 2026
15actes
83pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or
Arrêté de renouvellement d'agrément ESUS PIMMS MEDIATION DIJON SIRET 430 429 894 00040
Arrêté portant agrément ESUS La Recyclade SIRET 822 511 028 00018
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or / Pôle Solidarités
Arrêté préfectoral n°601 portant renouvellement de l'autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs sis 1 rue Jean Mazen, 21000 DIJON géré par l'Association Ouvrière des Compagnons du Devoir du Tour de France -AOCDTF
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de l'Environnement
Arrêté préfectoral N°543/2026 en date du 17 mars 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Elena VUKOVIC
Arrêté préfectoral N°545/2026 en date du 17 mars 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Soufiane TALHA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule Éducation routière
Arrêté N° 604 autorisant le renouvellement sexennal de l'agrément permettant à Monsieur FOURNIER Jérôme d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE JLM» situé 42, rue Antoine Masson 21130 AUXONNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de COMBERTAULT
Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de VIC-DE-CHASSENAY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et Education Routière
AP 602 20260326 RAA A39 TravauxSignalisationVerticale 30mars-29mai
AP 610 20260327 RAA A38 Créancey
Arrêté n° 589 portant modification de l'arrêté préfectoral n°483 du 20 mars 2025 portant homologation du circuit de vitesse de DIJON-PRENOIS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
DRFIP 21 -- arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE DIJON du 8 au 9 avril 2026
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
Arrêté préfectoral N° 592 / SG du 24 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 574 / SG du 23 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jérome JARDRY,IA DASEN, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Côte d'Or
Arrêté préfectoral n° 580 / SG du 24 mars 2026 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 83 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-056
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2026-03-23-00002 - Arrêté de renouvellement d'agrément ESUS
PIMMS MEDIATION DIJON SIRET 430 429 894 00040 (2 pages) Page 4
21-2026-03-03-00014 - Arrêté portant agrément ESUS La Recyclade
SIRET 822 511 028 00018 (3 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or / Pôle Solidarités
21-2026-03-25-00001 - Arrêté préfectoral n°601 portant
renouvellement de l'autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs sis 1 rue
Jean Mazen, 21000 DIJON géré par l'Association Ouvrière des
Compagnons du Devoir du Tour de France -AOCDTF (3 pages) Page 11
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2026-03-17-00003 - Arrêté préfectoral N°543/2026 en date du 17
mars 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Elena VUKOVIC (2 pages) Page 15
21-2026-03-17-00004 - Arrêté préfectoral N°545/2026 en date du 17
mars 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Soufiane TALHA (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule
Éducation routière
21-2026-03-25-00002 - Arrêté N° 604 autorisant le renouvellement
sexennal de l'agrément permettant à Monsieur FOURNIER
Jérôme d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE JLM» situé 42, rue
Antoine Masson 21130 AUXONNE (3 pages) Page 21
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2026-03-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de COMBERTAULT (2
pages) Page 25
21-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de
VIC-DE-CHASSENAY (2 pages) Page 28
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-03-26-00001 - AP 602 20260326 RAA A39
TravauxSignalisationVerticale 30mars-29mai (5 pages) Page 31
2
21-2026-03-27-00001 - AP 610 20260327 RAA A38 Créancey (5 pages) Page 37
21-2026-03-24-00002 - Arrêté n° 589 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°483 du 20 mars 2025 portant homologation
du circuit de vitesse de DIJON-PRENOIS (7 pages) Page 43
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2026-03-12-00006 - DRFIP 21 -- arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle du SPFE DIJON du 8 au 9 avril 2026 (2 pages) Page 51
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral N° 592 / SG du 24 mars
2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie
AUBERTIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial (4 pages) Page 54
21-2026-03-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 574 / SG du 23 mars
2026 portant délégation de signature à Monsieur Jérome
JARDRY,IA DASEN, directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Côte d'Or (4 pages) Page 59
21-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 580 / SG du 24 mars
2026 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or (19 pages) Page 64
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-03-23-00002
Arrêté de renouvellement d'agrément ESUS
PIMMS MEDIATION DIJON SIRET 430 429 894
00040
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-03-23-00002 - Arrêté de renouvellement
d'agrément ESUS PIMMS MEDIATION DIJON SIRET 430 429 894 00040 4
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital, CS 15 381, 21053 Dijon Cedex
Standard : 03 80 68 39 41
Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 68 39 41 // 06 75 40 79 13
Courriel : maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 23 mars 2026
Association PIMMS MEDIATION DIJON
21 place de la République
21000 DIJON
DDETS de la Côte d’Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
(ESUS) » ;
Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
(ESUS) » ;
Vu - L’arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves
obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire
d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L’arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Armelle
LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d’Or ;
Vu - L’arrêté n°004 - DDETS du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d’Or ;
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
Vu - La demande de renouvellement de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) déposée
sur la plateforme ESUS le 2 mars 2026 par l’association PIMMS MEDIATION DIJON;
Vu - L’arrêté portant agrément ESUS du 8 avril 2021 déjà accordé à PIMMS MEDIATION DIJON pour une
durée de cinq ans;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-03-23-00002 - Arrêté de renouvellement
d'agrément ESUS PIMMS MEDIATION DIJON SIRET 430 429 894 00040 5
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital, CS 15 381, 21053 Dijon Cedex
Standard : 03 80 68 39 41
Vu - la convention cadre pluriannuelle 2024-2026 n° EI 021 24 0002 03 du 28 décembre 2023 portant sur
l’insertion par l’activité économique;
Vu - L’article L 3332-17-1, II, 1° du Code du Travail, visant les entreprises d’insertion (EI);
Vu - La complétude du dossier en date du 16 mars 2026.
………….
Considérant, que l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d’entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaines de l’activité humaine remplissant les conditions
cumulatives, de recherche d’une utilité sociale et non du seul profit, d’une gouvernance démocratique,
d’une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l’entreprise
ainsi qu’à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;
Considérant, que l’association PIMMS MEDIATION DIJON, SIRET 430 429 894 00040, est reconnue
Entreprise d’Insertion;
Considérant, que cette reconnaissance lui permet de bénéficier de plein droit de l’agrément ESUS ;
Considérant, l’attestation sur l’honneur d’absence de titres en capital sur les marchés financiers de
l’association PIMMS MEDIATION DIJON;
Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;
Considérant, qu’au vu des éléments présentés ci-dessus, l’association PIMMS MEDIATION DIJON,
remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire et d’Utilité Sociale
(ESUS) de plein droit.
ARRÊTE
Article 1 : L’association PIMMS MEDIATION DIJON dont le siège social se situe 21 place de la République
21000 Dijon, référencée par le numéro SIRET 430 429 894 00040 se voit accorder l’agrément d’Entreprise
Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 23 mars 2026 et jusqu’au 22 avril 2030 selon
les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
Pour le Préfet de Département,
Et par subdélégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l’Unité Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-03-23-00002 - Arrêté de renouvellement
d'agrément ESUS PIMMS MEDIATION DIJON SIRET 430 429 894 00040 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-03-03-00014
Arrêté portant agrément ESUS La Recyclade
SIRET 822 511 028 00018
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00014 - Arrêté portant agrément ESUS
La Recyclade SIRET 822 511 028 00018 7
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
DDETS
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital, CS 15 381, 21053 Dijon Cedex
Standard : 03 80 68 39 41
Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 68 39 41 // 06 75 40 79 13
Courriel : maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 3 mars 2026
Association La Recyclade
5 rue de l’Est
21000 Dijon
DDETS de la Côte d’Or
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
(ESUS) » ;
Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
(ESUS) » ;
Vu - L’arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux
réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire
(ESS) ;
Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise
Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L’arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Armelle
LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d’Or ;
Vu - L’arrêté n°004 - DDETS du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d’Or ;
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00014 - Arrêté portant agrément ESUS
La Recyclade SIRET 822 511 028 00018 8
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital, CS 15 381, 21053 Dijon Cedex
Standard : 03 80 68 39 41
Vu -La demande de renouvellement de l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
déposée sur la plateforme ESUS le 31 janvier 2026 par l’association la Recyclade;
Vu - L’arrêté portant agrément ESUS du 6 février 2020 déjà accordé à la Recyclade pour une durée
de cinq ans;
Vu - Les déclarations de la demande d’agrément du dossier B1;
Vu - La situation au répertoire SIRENE de l’INSEE;
Vu - La complétude du dossier le 31 janvier 2026.
………….
Considérant, que l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d’entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaines de l’activité humaine remplissant les
conditions cumulatives, de recherche d’une utilité sociale et non du seul profit, d’une gouvernance
démocratique, d’une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au
développement de l’entreprise ainsi qu’à des réserves impartageables et non distribuables (principes
de bonne gestion) » ;
Considérant, la situation au répertoire SIRENE de l’INSEE de la Recyclade indiquant l’appartenance
à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS);
Considérant, que le statut d’association vaut présomption des principes de bonne gestion (affectation
des bénéfices au maintien de l’emploi ou de l’activité, réserves obligatoires impartageables et non
distribuables) ainsi que d’une gouvernance démocratique;
Considérant, que l’objet de l’association la Recyclade répond aux critères de l’utilité sociale
notamment à celui de concourir à la transition énergétique et de contribuer au développement du lien
social;
Considérant, l’attestation sur l’honneur d’absence de titres en capital sur les marchés financiers;
Considérant, les statuts de l’association la Recyclade ainsi que les déclarations signées du dossier
B1 de demande d’agrément ESUS;
Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;
Considérant, l’affectation des charges d’exploitation participant à la recherche d’une utilité sociale,
représentant au moins 66 % des charges d’exploitation totales;
Considérant, qu’au vu des éléments présentés ci-dessus, l’association la Recyclade, remplit les
conditions requises pour bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS);
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00014 - Arrêté portant agrément ESUS
La Recyclade SIRET 822 511 028 00018 9
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
DDETS
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital, CS 15 381, 21053 Dijon Cedex
Standard : 03 80 68 39 41
ARRÊTE
Article 1 : L’association La Recyclade, dont le siège social se situe 5 rue de l’Est 21000 Dijon,
référencée par le numéro SIRET 822 511 028 00018 se voit accorder l’agrément d’Entreprise Solidaire
d’Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 3 mars 2026 et jusqu’au 2 mars 2030 selon les
critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte
d’Or.
Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l’Unité Formation, Emploi et Insertion
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00014 - Arrêté portant agrément ESUS
La Recyclade SIRET 822 511 028 00018 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Pôle Solidarités
21-2026-03-25-00001
Arrêté préfectoral n°601 portant renouvellement
de l'autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs
sis 1 rue Jean Mazen, 21000 DIJON géré par
l'Association Ouvrière des Compagnons du
Devoir du Tour de France -AOCDTF
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-03-25-00001 - Arrêté préfectoral n°601
portant renouvellement de l'autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs sis 1 rue Jean Mazen, 21000 DIJON géré par l'Association 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-03-25-00001 - Arrêté préfectoral n°601
portant renouvellement de l'autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs sis 1 rue Jean Mazen, 21000 DIJON géré par l'Association 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-03-25-00001 - Arrêté préfectoral n°601
portant renouvellement de l'autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs sis 1 rue Jean Mazen, 21000 DIJON géré par l'Association 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-03-25-00001 - Arrêté préfectoral n°601
portant renouvellement de l'autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs sis 1 rue Jean Mazen, 21000 DIJON géré par l'Association 14
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2026-03-17-00003
Arrêté préfectoral N°543/2026 en date du 17
mars 2026 attribuant l habilitation sanitaire à
Elena VUKOVIC
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-03-17-00003 - Arrêté préfectoral N°543/2026 en
date du 17 mars 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Elena VUKOVIC 15
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
Protection de l’Environnement
Affaire suivie par : Valérie LABUSSIERE
Tél. : 03 80 29 44 53
Mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°495/2026 en date du 9 mars 2026
Attribuant l’habilitation sanitaire à Alexia GRONDIN
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la Côte-d’Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°781 DDPP du 05/06/2025, donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Alexia GRONDIN remplit les conditions permettant
l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-03-17-00003 - Arrêté préfectoral N°543/2026 en
date du 17 mars 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Elena VUKOVIC 16
A R R E T E
Article 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Alexia GRONDIN, Docteur Vétérinaire, inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la
région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°23882, administrativement domiciliée à Univet
Genlis 20 rue de Dijon 21110 Genlis
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
la Côte-d’Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 :
Alexia GRONDIN s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Alexia GRONDIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la
réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d’Or.
La cheffe de service
Signé
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-03-17-00003 - Arrêté préfectoral N°543/2026 en
date du 17 mars 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Elena VUKOVIC 17
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2026-03-17-00004
Arrêté préfectoral N°545/2026 en date du 17
mars 2026 attribuant l habilitation sanitaire à
Soufiane TALHA
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-03-17-00004 - Arrêté préfectoral N°545/2026 en
date du 17 mars 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Soufiane TALHA 18
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
Protection de l’Environnement
Affaire suivie par : Valérie LABUSSIERE
Tél. : 03 80 29 44 53
Mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°545/2026 en date du 17 mars 2026
Attribuant l’habilitation sanitaire à Soufiane TALHA
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la Côte-d’Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°781 DDPP du 05/06/2025, donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Soufiane TALHA remplit les conditions permettant
l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-03-17-00004 - Arrêté préfectoral N°545/2026 en
date du 17 mars 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Soufiane TALHA 19
A R R E T E
Article 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Soufiane TALHA, Docteur Vétérinaire, inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la
région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°41795, administrativement domicilié à 9 rue de
larrey 21000 DIJON
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
la Côte-d’Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 :
Soufiane TALHA s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Soufiane TALHA pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la
réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d’Or.
La cheffe de service
Signé
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-03-17-00004 - Arrêté préfectoral N°545/2026 en
date du 17 mars 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Soufiane TALHA 20
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2026-03-25-00002
Arrêté N° 604
autorisant le renouvellement sexennal de
l'agrément permettant à
Monsieur FOURNIER Jérôme d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
dénommé « AUTO-ÉCOLE JLM»
situé 42, rue Antoine Masson
21130 AUXONNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-25-00002 - Arrêté N° 604
autorisant le renouvellement sexennal de l'agrément permettant à 21
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de l’Éducation Routière
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 25 mars 2026
Arrêté N° 604
autorisant le renouvellement sexennal de l’agrément permettant à
Monsieur FOURNIER Jérôme d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « AUTO-ÉCOLE JLM»
situé 42, rue Antoine Masson
21130 AUXONNE
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à R.213-9 ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 507 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
Considérant que la demande présentée par Monsieur Jérôme FOURNIER en date du
28/01/2026 en vue du renouvellement sexennal de son agrément remplit les conditions
réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-25-00002 - Arrêté N° 604
autorisant le renouvellement sexennal de l'agrément permettant à 22
2
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jérôme FOURNIER, représentant légal de l’entreprise « Auto-École
JLM » est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l’arrêté du 9 février 2026
susvisé, sous le n° E 210210002 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivant :
➢ Établissement principal (référence dans RDV Permis) :
• SAS JLM Auto-école - 42, rue Antoine Masson - 21130 AUXONNE.
Article 2 : Cet agrément est prorogé pour une durée de six ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date
d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement
remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté, est autorisé à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
➢ B, B1
➢ AM quadri-léger
➢ BE
Article 4 : Sur demande de l’exploitant présentée au moins deux mois avant la date
d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies ;
Article 5 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais
prévus par l’arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 6 : En cas de rachat de l’entreprise, d’un local ou du fonds de commerce sous
réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de
l’arrêté du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est maintenu et modifié.
Article 7 : En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs locaux dans le département,
sous réserve que l’exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant
le début de l’activité, l’agrément est maintenu et modifié.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions
des article 5, 14 et 15 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-25-00002 - Arrêté N° 604
autorisant le renouvellement sexennal de l'agrément permettant à 23
3
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations
la concernant, en s’adressant au bureau éducation routière de la direction
départementale des territoires.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or, et dont copie sera adressée à Monsieur
Jérôme FOURNIER.
Fait à Dijon, le 25 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Original signé
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-25-00002 - Arrêté N° 604
autorisant le renouvellement sexennal de l'agrément permettant à 24
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-03-23-00004
Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de COMBERTAULT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de COMBERTAULT 25
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 23 mars 2026
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de COMBERTAULT
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ;
L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral 13 septembre 1974 relatif à la constitution d’une association foncière dans la
commune de COMBERTAULT ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 dernier en date portant renouvellement du bureau de
l’association foncière de COMBERTAULT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal de COMBERTAULT du 3 février 2026 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau de l’association foncière de COMBERTAULT ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 16 mars 2026 désignant l'autre moitié
des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de COMBERTAULT 26
ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de COMBERTAULT pour une période de
six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
Mme Mireille BERILLE M. Marc CLEMENT
M. Dominique ALLEXANT M. Gérard DOUSSOT
M. Jean-Philippe VAUDELIN M. Fabrice DOUSSOT
M. Maxime DEVEVEY M. Mathieu BRIET
M. Jean-Luc DOUSSOT M. Emmanuel GIBOULOT
M. Jean-Pierre DOUSSOT Mme Françoise SARRE
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
de COMBERTAULT et le maire de la commune de COMBERTAULT, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché
dans la commune de COMBERTAULT.
Fait à Dijon, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le chef du bureau nature, sites,
énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de COMBERTAULT 27
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-03-23-00003
Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de VIC-DE-CHASSENAY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de VIC-DE-CHASSENAY 28
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 23 mars 2026
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de VIC-DE-CHASSENAY
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ;
L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral 20 décembre 1965 relatif à la constitution d’une association foncière dans la
commune de VIC-DE-CHASSENAY ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2015 dernier en date portant renouvellement du bureau de
l’association foncière de VIC-DE-CHASSENAY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal de VIC-DE-CHASSENAY du 9 mars 2026 désignant la moitié
des membres appelés à faire partie du nouveau bureau de l’association foncière de VIC-DE-
CHASSENAY ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 16 mars 2026 désignant l'autre moitié
des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de VIC-DE-CHASSENAY 29
ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de VIC-DE-CHASSENAY pour une
période de six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
M. Pierre GROEN M. Yves EVEN
M. Pascal MEUNIER M. Sébastien GROEN
M. Xavier ROUSSELET M. Hubert BAULOT
M. Olivier NEUGNOT Mme Caroline DUPIN
M. Pierre CHRETIENNOT M. Thomas PROST
M. Bruno PERROT M. Jean-Louis SIVRY
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
de VIC-DE-CHASSENAY et le maire de la commune de VIC-DE-CHASSENAY, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et
affiché dans la commune de VIC-DE-CHASSENAY.
Fait à Dijon, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le chef du bureau nature, sites,
énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de VIC-DE-CHASSENAY 30
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-03-26-00001
AP 602 20260326 RAA A39
TravauxSignalisationVerticale 30mars-29mai
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-26-00001 - AP 602 20260326 RAA A39
TravauxSignalisationVerticale 30mars-29mai 31
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 26 mars 2026
Arrêté N° 602
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A39 au PR6 à
l’occasion de travaux de signalisation verticale.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l’Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l’arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 507 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
VU la note du 29 janvier 2026 du Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des
jours hors chantiers pour l’année 2026 et le mois de janvier 2027 ;
VU la demande en date du 10 mars 2026 de Monsieur le Directeur d’exploitation d’APRR ;
VU l’information communiquée au service départemental d’incendie et de secours de la
Côte-d’Or en date du 10 mars 2026 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-26-00001 - AP 602 20260326 RAA A39
TravauxSignalisationVerticale 30mars-29mai 32
2/5
VU l’avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé des Ministères de l’Aménagement du Territoire et de la Transition Écologique en
date du 11 mars 2026 ;
VU l’avis favorable de la métropole de Dijon en date du 16 mars 2026 ;
VU l’avis favorable du peloton motorisé de gendarmerie de Chevigny-Saint-Sauveur en
date du 17 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d’APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les travaux concernent le remplacement de portique de signalisation verticale sur
l’autoroute A39 au PR6.
Les mesures d’exploitation, de police et de gestion du trafic mises en œuvre à l’occasion
de ces travaux s’appliqueront du lundi 30 mars au vendredi 29 mai 2026. En cas d’aléas
météorologiques ou techniques les phases du chantier pourront être décalées ou
reportées sans dépasser le vendredi 5 juin 2026.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles
de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier n° 612 du 20 août 2019, à savoir :
L’inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être réduite à
3 km,
Le chantier pourra entraîner des réductions de capacité pendant les jours
dis hors chantier,
Le trafic par voie laissée libre à la circulation pourra être supérieur à 1200
véh/h,
Le chantier pourra occasionner une déviation.
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57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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3/5
Article 3 :
Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
N°Semaine
Date phasage (jj-mm hh-min)
Axe Sens
PR début
balisage (1er
cone)
PR Fin de
balisage Mode d'exploitation
Heure début
balisage
Heure fin
balisage
14
30-03 07h00 03-04 6h00 A39 2 8+900 6+450 Neutralisation VD
31-03 21h 03-04 6h00 A39 2 8+900 6+200
Neutralisation VD
Fermeture de la bretelle A39 Dole vers A31
Beaune (nuits de 21h à 6h)
15
08/04 07h00 10/04 6h A39 2 8+900 6+450 Neutralisation VD
08-04 07h000 10-04 06h A39 2 8+900 6+200
Neutralisation VD
Fermeture de la bretelle A39 Dole vers A31
Beaune (nuits de 21h à 6h)
16 13-04 07h00 16-04 16-00 A39 1 et 2 S1 6+200
S2 7+200
S1 7+400
S2 6+400 Neutralisation des VG
21
18-05 21h00 19-05 06-00 A39 1 et 2 VD S2
8+900
VG S1
5+900
S2 6+200
S1 6+900
Sens 2 Fermeture bretelle A39 Dole vers
A31 Beaune. Neutralisation de la VD.
Microcoupures
Sens 1 Neutralisation VG
19-05 21h00 20-05 6h A39 1 et 2
Nuit de Secours : Sens 2 Fermeture bretelle
A39 Dole vers A31 Beaune. Neutralisation
de VD. Microcoupures
Sens 1 Neutralisation VG
20-05 07h00 22-05 16h00 A39 1 et 2 S1 5+900
S2 7+300
S1 6+900
S2 6+400
Neutralisation de VG
22 28-05 7h00 29-05 16h A39 1 et 2 Neutralisation de VG
Le phasage des restrictions est susceptible d’être modifié en fonction des conditions
météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier. Le concessionnaire sera
alors tenu d’en informer la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ainsi
que les différentes instances ayant été consultées pour ce dossier.
Article 4 :
La bretelle A39 Dole vers A31 Beaune du nœud A31/A39 sera fermée de nuit entre 21h et
6h pendant les nuits du 31 mars au 3 avril, du 8 avril au 10 avril et du 18 au 20 mai.
Le trafic sera dévié par l’itinéraire suivant :
Poursuivre vers A39 Dijon, suivre M274 direction Beaune puis A311 direction Beaune.
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4/5
Article 5 :
Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de
l’autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107.7 »,
- du service d’information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 6 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or sera avertie de la mise en
place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas
d’événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas
d’application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 7 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu’aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d’un mode d’exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu’à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l’hypothèse où, une fois requises, les forces de l’ordre, seraient dans
l’impossibilité d’être présentes, les agents d’APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 9 :
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, du
Groupement de la Côte-d'Or,
- Le Directeur d’exploitation d’APRR,
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5/5
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer des MATTE,
- au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte-
d’Or,
- à la métropole de Dijon,
- au SAMU de Dijon.
Fait à Dijon, le 26 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale
des territoires,
SIGNÉ
Manuelle DUPUY
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Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-03-27-00001
AP 610 20260327 RAA A38 Créancey
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Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 27 mars 2026
Arrêté N° 610
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A38 dans les 2 sens de
circulation à l’occasion de travaux de sécurisation des pans de falaise de Créancey situé au
PR 3+250 de l'autoroute A38.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment les articles R.411-21-1-et R.130-5,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022,
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
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2/5
VU l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, (8e partie : signalisation
temporaire),
VU l’arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d’Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national,
VU l’arrêté préfectoral n° 1010/SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or,
VU la note du 29 janvier 2026 du Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des
jours hors chantiers pour l’année 2026 et le mois de janvier 2027,
VU la demande en date du 24 mars 2026 du Président du Conseil Départemental de la
Côte-d’Or,
VU l’avis réputé favorable de l’Escadron Départemental du Contrôle des Flux de la Côte-
d'Or,
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de travaux de sécurisation des pans de falaise de
Créancey, il y a lieu de préciser les conditions de circulation afin de prévenir tout risque
d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement
satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront du vendredi 20 mars 2026 au vendredi 26
juin 2026 appliqué comme suit :
• du vendredi 20 mars 12h au mardi 31 mars 16h pour la phase 1,
• de la fin de la phase 1 au vendredi 26 juin 16h pour la phase 2.
Article 2 :
Phase 1 :
Fermeture A38 sens Dijon-Pouilly
Le flux de circulation est dirigé par obligation sur la sortie 29 Sombernon au PR 15+950:
• neutralisation voie rapide au PR 17+650,
• neutralisation voie lente au PR 17+100,
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3/5
• sortie obligatoire n°29 au PR 15+900
Une déviation est mise en place :
• par la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur 29, et par les RD905,
RD977bis et RD981.
Fermeture A38 sens Pouilly-Dijon
Le flux de circulation est dirigé par obligation sur la sortie de Pouilly-en-Auxois à la sortie
du péage de l'autoroute A6
Une déviation est mise en place :
• par les RD981 et RD977bis, puis insertion sur l’A38 par la bretelle n°2
de l'échangeur 28 Echannay.
Phase 2 :
Basculement de la circulation du sens Dijon-Pouilly sur la chaussée Pouilly-Dijon
Le flux sera basculé sur la chaussée opposée entre les ITPC des PR 5+380 et 2+350.
Fermeture de bretelle sens Dijon-Pouilly
Les bretelles 2 et 3 (Dijon-Créancey) de l'échangeur n°25 de Créancey seront fermées.
Une déviation sera mise en place :
• par l’A38 sortie 26 Civry-en-Montagne puis par la RD16L PR 0+300 à
0+000 puis par la RD16 PR 32+700 à 26+200.
Fermeture de bretelle sens Pouilly-Dijon
Les bretelles 1 et 1bis (Créancey-Dijon) de l'échangeur n°25 de Créancey seront fermées.
Une déviation sera mise en place :
• par la RD16 PR 28+790 à 32+450 puis par la RD16L PR 0+000 à 0+300.
Article 3 :
Les restrictions temporaires de vitesse au droit du chantier seront mises en œuvre :
Phase 1
Sens Dijon-Pouilly :
La circulation est rabattue sur la voie lente du PR 17+650 au PR 17+100.
La circulation est rabattue sur la voie réservée aux véhicules lents du PR 17+100 au PR
15+900 puis sortie obligatoire.
La circulation est limitée à :
- 110km/h du PR 18+050 au PR 17+500,
- 90km/h du PR 17+500 au PR 15+900.
Phase 2 :
Sens Dijon-Pouilly
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 6+750 au PR 5+500.
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4/5
La circulation est basculée sur la voie de gauche du sens opposé du PR 5+380 au PR 2+350.
La circulation est limitée à :
- 110 km/h du PR 7+300 au PR 7+100,
- 90 km/h du PR 7+100 au PR 6+800,
- 70 km/h du PR 6+800 au PR 5+500,
- 50 km/h du PR 5+500 au PR 5+250,
- 80 km/h du PR 5+250 au PR 2+500,
- 50 km/h du PR 2+500 au PR 2+200.
Retour à la vitesse permanente de 130 km/h au PR 2+200
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre les PR 7+300 et 2+200.
Sens Pouilly-Dijon
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 1+ 650 au PR 5+600.
La circulation est limitée à :
- 110 km/h du PR 1+100 au PR 1+300,
- 90 km/h du PR 1+300 au PR 2+350,
- 80 km/h du PR 2+350 au PR 5+600.
Retour à la vitesse permanente de 130 km/h au PR 5+600.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre les PR 1+100 et 5+600.
Article 4 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 5 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
des agents du Conseil départemental, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l’arrêt
s’il leur est prescrit.
Article 6 :
Passage des convois exceptionnels : sans objet.
Article 7 :
La signalisation réglementaire, conforme à l’instruction interministérielle (Livre I – 8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef
de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de l'autoroute A38.
Article 8 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 9 :
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
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Article 10 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 12:
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président du Conseil Départemental de la Côte-d’Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement départemental de la Côte-d'Or,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
• à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale,
• au service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d'Or,
• au SAMU de Dijon,
• aux communes de Créancey, Commarin, Échannay, Montoillot, Pouilly-en-Auxois,
Mesmont, Sombernon et Vandenesse-en-Auxois.
Fait à Dijon, le 27 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-03-24-00002
Arrêté n° 589 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°483 du 20 mars 2025 portant
homologation du circuit de vitesse de
DIJON-PRENOIS
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-24-00002 - Arrêté n° 589 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°483 du 20 mars 2025 portant homologation du circuit de vitesse de DIJON-PRENOIS 43
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté n° 589
portant modification de l’arrêté préfectoral n°483 du 20 mars 2025
portant homologation du circuit de vitesse de DIJON-PRENOIS
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du sport, notamment ses articles R.331-21, R. 331- 35 à R.331- 44, A.331- 21-2 et A.331-21-3 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414- 4 et R. 414- 9 ;
VU l’arrêté préfectoral n°483 du 20 mars 2025 portant homologation du circuit de vitesse de Dijon-
Prenois ;
VU la demande n° 100119 déposée le 18 décembre 2025 par la Société d’Exploitation Dijon-Prenois
(SEDP) du circuit de Dijon-Prenois;
VU le plan des zones réservées au public « camion » certifié conformes le 30 janvier 2026 par la Société
d’Exploitation Dijon-Prenois (SEDP) du circuit de Dijon-Prenois et le chef du Service Sécurité Routière et
Éducation Routière de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or;
VU le plan de masse du circuit « camion » certifié conforme le 26 février 2026 par la Société
d’Exploitation Dijon-Prenois (SEDP) du circuit de Dijon-Prenois et le chef du Service Sécurité Routière et
Éducation Routière de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’avis favorable de la Commission Nationale d’Examen des Circuits de Vitesse (CNECV) en date du 3
mars 2026 ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le circuit de vitesse de DIJON-PRENOIS tel qu’il est décrit aux plans annexés (annexe I) au présent
arrêté, est homologué pour toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur figurant à l’annexe II
jointe au présent arrêté. L’annexe I est complétée avec le plan de masse et les plan détaillé des zones
réservées aux spectateurs pour les compétitions de camion.
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-24-00002 - Arrêté n° 589 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°483 du 20 mars 2025 portant homologation du circuit de vitesse de DIJON-PRENOIS 44
Article 2 :
Les catégories et le nombre maximum de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés
conformément à l’annexe II jointe au présent arrêté.
Article 3 :
Les dispositifs spécifiques figurant sur le plan masse « camion » seront mis en place lors de chaque
épreuve « camion » sous la responsabilité de l'organisateur technique de la manifestation.
Article 4 :
Les articles n° 3, 4 et 5 de l’arrêté préfectoral n° 483 du 20 mars 2025 portant homologation du circuit
de vitesse de Dijon-Prenois sont sans changement.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l’application
télérecours citoyens accessible par le site internet http://ww.telerecours.fr./
Article 7 :
La Directrice de Cabinet du préfet de Côte-d’Or, la Directrice Départementale des Territoires, le
Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale, le commandant de la région de
Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du Groupement départemental de la Côte-d’Or, le
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, la Société d’Exploitation Dijon-Prenois
du circuit de Dijon-Prenois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Côte-d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Délégation à la Sécurité Routière - Bureau de la
législation et de la réglementation, à la Commission Nationale d’Examen des Circuits de Vitesse.
Fait à Dijon, le 24 mars 2026
Le préfet de la Côte-d’Or
SIGNÉ
Paul MOURIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-24-00002 - Arrêté n° 589 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°483 du 20 mars 2025 portant homologation du circuit de vitesse de DIJON-PRENOIS 45
ANNEXE I
PLAN DE MASSE DU CIRCUIT CAMION
PLAN DES ZONES RÉSERVÉES AU PUBLIC CAMION
Les plans originaux sont consultables à la DDT de Côte-d’Or - 57 rue de Mulhouse 21000 DIJON
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-24-00002 - Arrêté n° 589 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°483 du 20 mars 2025 portant homologation du circuit de vitesse de DIJON-PRENOIS 46
Le préfet de la Côte-d’Or
SIGNÉ
Paul MOURIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-24-00002 - Arrêté n° 589 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°483 du 20 mars 2025 portant homologation du circuit de vitesse de DIJON-PRENOIS 47
Le préfet de la Côte-d’Or
Paul MOURIER
Le préfet de la Côte-d’Or
SIGNÉ
Paul MOURIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-24-00002 - Arrêté n° 589 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°483 du 20 mars 2025 portant homologation du circuit de vitesse de DIJON-PRENOIS 48
ANNEXE II
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS A CIRCULER SIMULTANÉMENT
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE DIJON-PRENOIS
TYPE DE VÉHICULES NOMBRE
en course
AUTORISÉ
aux essais
Voiture tourisme N- A- B- GT- FC- F- 2000
Vitesse 44 53
Endurance (1 à 2 heures) 50 60
Endurance (2 à 4 heures) 54 65
Endurance (4 à 6 heures) 61 73
Endurance (+ de 12 heures) 65 78
Sport biplaces monoplaces jusqu’à 2000 cc
Vitesse 35 42
Endurance (1 à 2 heures) 40 48
Endurance (2 à 4 heures) 43 52
Endurance (4 à 12 heures) 48 58
Endurance (+ de 12 heures) 52 63
Sport biplaces plus de 2000 cc
Vitesse 30 36
Endurance (1 à 2 heures) 35 42
Endurance (2 à 4 heures) 38 46
Endurance (4 à 6 heures) 42 51
Endurance (+ de 12 heures) 45 59
Monoplaces plus de 2000 cc dont le rapport poids/ puissance est supérieur à 1
Vitesse 26 31
Voiture de longueur inférieure à 3,70 m et de puissance inférieure à 135 kw (180 ch)
Vitesse
60
départ lancé obligatoire
66
Kart de puissance inférieure à 45 kw (60 ch)
Vitesse 60 66
Kart de puissance supérieure à 45 kw (60 ch)
Vitesse 60
départ lancé obligatoire
66
Épreuve de régularité 61 (test) 61
Motos
Vitesse 40 48
Endurance 48 48
Side- Cars 29 29
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-24-00002 - Arrêté n° 589 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°483 du 20 mars 2025 portant homologation du circuit de vitesse de DIJON-PRENOIS 49
TYPE DE VÉHICULES NOMBRE
en course
AUTORISÉ
aux essais
Camions 26 31
VÉHICULES HISTORIQUES
TYPE DE VÉHICULES
selon la limite d'âge fixée
par les Règles Techniques et de Sécurité
NOMBRE
en course
départ arrêté
(valeurs départ lancé)
AUTORISÉ
aux essais
Voitures sport biplaces avant le 01/01/1966
Voitures tourisme et GT
Vitesse
Endurance (1 à 6 heures)
44 (49)
54 (60)
53
65
Endurance ( + de 6 heures) 61 (68) 74
Voitures sport biplaces à partir du 01/01/1966
Voitures monoplaces jusqu’à 1965
Voitures monoplaces moins de 2 000 cc (hors F1) à partir du 01/01/1966
Vitesse 35 (39) 42
Endurance (1 à 6 heures) 43 (48) 52
Endurance (+ de 6 heures) 48 (53) 58
Voitures monoplaces plus de 2000 cc à partir du
01/01/1966, et F1 toute cylindrée
26 (29) 32
Motos Démonstrations
Motos historiques 96
Side-cars historiques 58
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-24-00002 - Arrêté n° 589 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°483 du 20 mars 2025 portant homologation du circuit de vitesse de DIJON-PRENOIS 50
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-03-12-00006
DRFIP 21 -- arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle du SPFE DIJON du 8 au 9 avril
2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-03-12-00006 - DRFIP 21 -- arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE DIJON du 8 au
9 avril 2026 51
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière
et de l’enregistrement de DIJON.
Le directeur régional des Finances publiques par intérim,
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services
extérieurs de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Mr Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or.
VU l’arrêté de la direction générale des finances publiques en date du 21 janvier 2026 ,
chargeant Mr Etienne LEPAGE, Administrateur de l’État du 2ème grade, de l’intérim de la
direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d’Or, à compter du 1er février 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n°262 /SG du 4 février 2026 donnant délégation de signature à Mr
Etienne LEPAGE, Administrateur de l’État du 2ème grade, directeur régional des finances
publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, en
matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale
des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-03-12-00006 - DRFIP 21 -- arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE DIJON du 8 au
9 avril 2026 52
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Article 1 :
Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement de DIJON sera fermé à titre exceptionnel
le mercredi 8 et jeudi 9 avril 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux du service visé à l’article 1.
Fait à Dijon, le 12 mars 2026
Par délégation du Préfet,
Etienne LEPAGE
Directeur régional par intérim
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-03-12-00006 - DRFIP 21 -- arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE DIJON du 8 au
9 avril 2026 53
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-03-24-00003
Arrêté préfectoral N° 592 / SG du 24 mars 2026
donnant délégation de signature à Mme Nathalie
AUBERTIN,
directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral N° 592 / SG du 24 mars 2026
donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, 54
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral N° 592 / SG du 24 mars 2026
donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, 55
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral N° 592 / SG du 24 mars 2026
donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, 56
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral N° 592 / SG du 24 mars 2026
donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, 57
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral N° 592 / SG du 24 mars 2026
donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, 58
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-03-23-00001
Arrêté préfectoral n° 574 / SG du 23 mars 2026
portant délégation de signature
à Monsieur Jérome JARDRY,IA DASEN,
directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Côte d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 574 / SG du 23 mars 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Jérome JARDRY,IA DASEN, directeur académique des services 59
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 574 / SG du 23 mars 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Jérome JARDRY,IA DASEN, directeur académique des services 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 574 / SG du 23 mars 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Jérome JARDRY,IA DASEN, directeur académique des services 61
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 574 / SG du 23 mars 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Jérome JARDRY,IA DASEN, directeur académique des services 62
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 574 / SG du 23 mars 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Jérome JARDRY,IA DASEN, directeur académique des services 63
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-03-24-00001
Arrêté préfectoral n° 580 / SG du 24 mars 2026
donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 580 / SG du 24 mars 2026
donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or 64
Arrêté préfectoral n° 580 / SG du 24 mars 2026
donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY,
directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or
Le préfet de la Côte d’Or
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et 99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs aux décisions
prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 507 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1073 du 30 juin 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté n° 219-319 du 11 décembre 2019 du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes portant
délégation de signature aux préfets de département pour l’ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 580 / SG du 24 mars 2026
donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or 65
Vu la convention passée le 25 juillet 2023 avec l’ASP pour la délégation de tâches dans le cadre de la
mise en œuvre des interventions 70.26 (dispositif de protection des troupeaux contre la prédation) et
73.16 (investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation) de la programmation
PAC 2023-2027 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R Ê T E :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 507 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, et toutes
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogés.
SECTION I : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 2 : Cette délégation est donnée, pour le département de la Côte-d’Or, à Mme
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires, à l’effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes les décisions et tous les documents relevant de l’ensemble de
ses attributions, dont, notamment, les domaines particuliers suivants :
A. – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A1 – Gestion du personnel :
A1/1 – Toutes les décisions relatives à la gestion des personnels de la direction
départementale des territoires, y compris les recrutements de personnels auxiliaires,
temporaires, contractuels ou vacataires, les congés et ordres de mission ainsi que
l’ensemble des décisions individuelles listées à l’article premier de l’arrêté
interministériel susvisé du 31 mars 2011.
A2 – Contentieux administratif :
A2/1 – Accusés de réception des recours gracieux et hiérarchiques (articles L410-1 et L411-1
à 7 du CRPA)
A2/2 – Représentation de l’État aux audiences du tribunal administratif (articles R431-9 et 10
du CJA)
A2/3 – Présentation des observations en défense devant le tribunal administratif (articles
R431-9 et 10 du CJA)
A2/4 – Demande de transmission de pièces complémentaires nécessaires à l’exercice du
contrôle de légalité des actes d’urbanisme (articles L424-7 du code de l’urbanisme et
L2131-1 et 2 du CGCT)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 580 / SG du 24 mars 2026
donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or 66
B. – AGRICULTURE ET FORÊT
B1 – Économie agricole :
B1/1 – Arrêtés préfectoraux autorisant la consignation et la déconsignation des fonds issus
de la compensation collective agricole (article D112-1-22 du CRPM)
B1/2 – Convocation des membres de la commission départementale d’orientation agricole
(CDOA), des sections et des groupes de travail de cette commission (articles R313-2,
6 et 7-2 du CRPM)
B1/3 – Toute décision relative à l’agrément des GAEC (article R323-10 du CRPM)
B1/4 – Toutes décisions et correspondances relatives aux demandes d’autorisation de prise
de contrôle de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole (article L333-
3 du CRPM) hors domaine viticole
B1/5 – Décision relative à la mise en œuvre de l’organisation, de l’agrément et de la
validation des plans de professionnalisation personnalisés et à l’attribution des aides
correspondantes (article R343-22 du CRPM et arrêté du 22 août 2016 relatif au plan
de professionnalisation personnalisé)
B1/6 – Décision d’octroi ou de refus de l’aide au congé de formation des exploitants agricoles
(article D353-1 du CRPM)
B1/7 – Toute décision en application des aides à l’adaptation des exploitations (agriculteurs
en difficulté), et arrêté de désignation des experts habilités à réaliser une analyse et
un suivi des exploitations en difficulté (article D354-1 à 15 du CRPM)
B1/8 – Arrêté fixant la composition du comité départemental d’expertise (article D361-13 du
CRPM)
B1/9 – Arrêté préfectoral désignant la mission d’enquête permanente habilitée à constater
des dégâts agricoles (article D361-20 du CRPM)
B1/10 – Décision relative à la fixation et au règlement des indemnités individuelles et des prêts
spéciaux octroyés par le fonds des calamités agricoles (articles D361-34 à 39 du
CRPM)
B1/11– Arrêtés préfectoraux constatant la modification des minima et des maxima des prix
des fermages et fixant le prix annuel des vins (article R411-1 du CRPM)
B1/12 – Arrêté fixant la composition du comité technique départemental (article R411-20 du
CRPM)
B1/13 – Décision autorisant la résiliation du bail en vue d’un changement de leur destination
agricole (article L411-32 du CRPM)
B1/14 – Toutes correspondances et décisions relatives à la mise en œuvre des dispositifs
d’aides du premier pilier de la PAC (D615-3 du CRPM)
B1/15 – Décision d’octroi ou de refus d’aide à caractère exceptionnel et autres aides relevant
du régime « de minimis » (décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification
des exploitations agricoles au titre de l’agriculture raisonnée et arrêté du 22 mars
2006 relatif à l’aide incitative à l’agriculture raisonnée)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 580 / SG du 24 mars 2026
donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or 67
B1/16 – Décision sur demande d’autorisation de poursuite temporaire d’activité agricole
(article L732-40 du CRPM)
B2 – Forêt :
B2/1 – Décision relative à l’autorisation de coupe prévue à l’article L124-5 du code forestier
B2/2 – Décision relative à l’attribution des primes au boisement (décret n° 2001-359 du 19
avril 2001 relatif à l’attribution d’une prime annuelle destinée à compenser les pertes
de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles)
B2/3 – Décision relative à l’application du régime forestier (articles L214-3 et R214-2 du code
forestier)
B2/4 – Décision relative aux demandes de distraction du régime forestier dans les cas où
l’Office national des forêts ne fait pas opposition à la demande (articles L214-3 et
R214-2 du code forestier)
B2/5 – Toutes décisions relatives à l’instruction des demandes d’autorisation de défrichement
des bois et forêts (articles L214-13 à 14 et L341-1 à L342-1 du code forestier)
B2/6 – Décision relative aux demandes de coupes dans les bois et forêts assujettis au
régime spécial d’autorisation administrative (articles L312-9 et R312-20 du code
forestier)
B2/7 – Décision relative à l’approbation des statuts de groupements forestiers (article R331-5
du code forestier)
B2/8 – Toutes correspondances et décisions dans le cadre des contrôles réalisés en
exécution du Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du
20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des
produits dérivés sur le marché (règlement bois de l’Union européenne)
B2/9 – Signature des actes de vente relatifs à l’acquisition amiable de parcelles forestières
par l’État lorsque la décision relève du préfet (article L331-24 du code forestier)
B2/10 – Décision relative au transfert à la commune de biens d'une section de commune
relevant du régime forestier (articles L2411-11 et suivants du CGCT)
B3 – Aménagement foncier :
B3/1 – Élaboration et transmission du porter à connaissance de l’État dans les nouvelles
procédures d’aménagement foncier (article L121-13 du CRPM)
B3/2 – Arrêté fixant les prescriptions environnementales relevant de dispositions législatives
ou règlementaires applicables au plan parcellaire et aux travaux connexes dans les
nouvelles procédures d’aménagement foncier (article R121-22 du CRPM)
B3/3 – Arrêté portant protection de boisement linéaire, haies et plantation d’alignement, et
des verges de hautes tiges (articles L126-3 et R126-12 du CRPM)
B3/4 – Autorisation de destruction de ces éléments protégés (articles L126-3 et R126-13 du
CRPM)
B3/5 – Abrogation de la protection (article R126-14 du CRPM)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 580 / SG du 24 mars 2026
donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or 68
B3/6 – Arrêté de constitution, de renouvellement ou de dissolution des associations foncières
de remembrement ou de réorganisation foncière (ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires)
B3/7 – Arrêté créant les unions ou les fusions d’associations foncières (ordonnance n° 2004-
632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires)
B3/8 – Arrêté autorisant les personnes chargées des opérations à pénétrer dans les
propriétés publiques ou privées situées dans le périmètre des opérations
d’aménagement foncier agricole et forestier (Loi du 29 décembre 1892 relative aux
dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics)
C. – ENVIRONNEMENT
C1 – Police de l’environnement :
C1/1 – Mises en demeure, mesures conservatoires, décisions de suspension de
fonctionnement des installations et ouvrages ou de poursuite des travaux, opérations
ou activités, et sanctions administratives lorsque des installations ou ouvrages sont
exploités, des objets ou dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités
ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de
l’enregistrement, de l’agrément, de l’homologation, de la certification ou de la
déclaration requis en application des dispositions du code de l’environnement, ou
sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration (article L171-7 du code de
l’environnement)
C1/2 – Mises en demeure, fixation, en cas d’urgence, des mesures nécessaires pour
prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou
l’environnement, et sanctions administratives, en cas d’inobservation, par la personne
à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire, des prescriptions applicables en vertu du
code de l’environnement aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités (article L171-8 du code de l’environnement)
C1/3 – Instruction, proposition, demande d’homologation au procureur, notification des
transactions pénales (article L173-12 I du code de l’environnement)
C2 – Eau et milieux aquatiques :
C2/1 – Tous documents et actes relatifs aux procédures d’enquêtes publiques – y compris les
arrêtés d’ouverture – au titre de la demande d’autorisation de prélèvement d’eau
destinée à la consommation humaine des collectivités publiques (article R123-3 du
code de l’environnement)
C2/2 – Police des eaux non domaniales : Arrêté d’ouverture d’enquête publique (article
R123-3 du code de l’environnement)
C2/3 – Arrêté déclarant d’intérêt général, les travaux visés à l’article L211-7 du code de
l’environnement, l’entretien des cours d’eau non domaniaux et des ouvrages les
traversant
C2/4 – Police et conservation des cours d’eau (articles L215-7 à 13 du code de
l’environnement)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 580 / SG du 24 mars 2026
donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or 69
C2/5 – Décision relative à l’installation d’ouvrages sur les cours d’eau. Prise d’eau (article
L214-1 à 6, et L215-7 du code de l’environnement)
C2/6 – Tous documents et actes relatifs à la procédure de déclaration des installations,
ouvrages, travaux et activités (IOTA), y compris les arrêtés de prescriptions
spécifiques et les décisions d’opposition à déclaration (articles R214-1 et suivants du
code de l’environnement)
C2/7 – Tous documents et actes relatifs à la procédure d’instruction des demandes
d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), d’autorisation
unique (ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014) et d’autorisation environnementale
(ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017), y compris les arrêtés préfectoraux
d'autorisation temporaire (article R214-23 du code de l’environnement), mais à
l’exception des arrêtés de refus, des arrêtés d’autorisation et des arrêtés modificatifs
ou complémentaires
C2/8 – Tous documents et actes relatifs à la procédure d’accord sur les travaux connexes à
un aménagement foncier au titre de l’article L121-21 du CRPM et des articles R214-1
et suivants du code de l’environnement
C2/9 – Dérogation à l’application de l’arrêté cadre départemental de gestion de l’étiage en
matière de prélèvements agricoles (article R211-66 du code de l’environnement)
C2/10 – Arrêté portant agrément pour la réalisation des vidanges des installations
d’assainissement non collectif (articles R211-25 à R211-45 et R214-5 du code de
l’environnement, et arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément
des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination
des matières extraites des installations d’assainissement non collectif)
C2/11 – Tous documents et actes relatifs aux zones où il est nécessaire d’assurer la protection
quantitative et qualitative des aires d’alimentations des captages d’eau potable
(articles L211-3 5° et R211-110 du code de l’environnement, et articles R114-1 et
suivants du CRPM)
C3 – Protection du patrimoine naturel :
C3/1 – Accord exprès après avis de l’architecte des bâtiments de France prévu par les
articles L341-7 et L341-10 du code de l’environnement pour les décisions prises sur la
demande de permis ou sur la déclaration préalable en site classé ou en instance de
classement (articles L341-7 et 10 du code de l’environnement)
C3/2 – Autorisation spéciale de travaux en site classé de la compétence du préfet (article
R341-10 du code de l’environnement)
C3/3 – Décision sur les demandes de dérogation pour la naturalisation ou l’exposition de
spécimens d’animaux morts protégés (arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions
de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du
code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées)
C3/4 – Décision sur les demandes d’autorisation de récolte, d’utilisation, de transport, de
cession de spécimens d’espèces végétales protégées ou de dérogation pour la
coupe, l’arrachage, la cueillette, l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales
protégées (arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction
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des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées)
C3/5 – Décision sur les demandes de dérogation pour le prélèvement de grenouilles rousses
(arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection)
C3/6 – Décision sur les demandes de dérogation à l’interdiction de destruction des grands
cormorans (arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant les grands cormorans « Phalacrocorax carbo sinensis »)
C3/7 – Toutes correspondances et décisions sur les demandes d'autorisation ou de dérogation
concernant les activités encadrées ou interdites par les arrêtés de protection de
biotopes, des sites d'intérêt géologique ou des habitats naturels (articles R411-17-1 et
R411-17-8)
C3/8 – Toutes correspondances et décisions sur les demandes d'autorisation spéciales au
sein de la réserve naturelle nationale de la combe Lavaux-Jean Roland créée par le
décret n° 2004-1363 du 10 décembre 2004 (articles R332-24 et suivants du code de
l’environnement)
C3/9 – Toutes correspondances et décisions sur les régimes de déclaration et d'autorisation
relative à la protection des alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la
circulation publique (articles L350-3 , R350-26 et 27, et R350-30 du code de
l’environnement)
C3/10 – Toutes correspondances et décisions relatives au constat et à l’indemnisation des
dégâts causés aux élevages par le loup, l’ours et le lynx (décret n° 2019-722 du
9 juillet 2019 et arrêté du 9 juillet 2019)
C3/11 – Toutes correspondances et décisions pour la mise en œuvre des interventions 70.26
(dispositif de protection des troupeaux contre la prédation) et 73.16 (investissements
liés à la protection des exploitations contre la prédation) de la programmation PAC
2023-2027, y compris les décisions de déchéance et les réponses aux recours
administratifs (articles D114-11 à 13 du CRPM et arrêté du 30 décembre 2022 relatif
à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l’ours)
C3/12 – Toute décision relative à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de
spécimens d’espèces exotiques envahissantes (articles L411-8 et R411-46 et 47 du
code de l’environnement)
C3/13 – Toutes correspondances et décisions relatives l’application du régime d’autorisation
propre à Natura 2000 (article R414-29 du code de l’environnement)
C3/14 – Toutes correspondances se rapportant aux missions du pôle de compétence pour le
développement des énergies renouvelables (PCDER), à l’exclusion des courriers
relatifs à l’instruction règlementaire des procédures et à la délivrance ou au refus des
autorisations de construire (arrêté préfectoral du 18 novembre 2013)
C3/15 – Récépissé des déclarations de tirs de défense de loups ( Arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis Lupus) et fixant les conditions et les
limites de sa destruction) et mesures d’instruction préalables
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C4 – Chasse :
C4/1 – Décision relative à l’entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse (article
L420-3 du code de l’environnement et arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de
chasse)
C4/2 – Décision relative à l’approbation des statuts, règlement intérieur et règlement de
chasse d’une association communale de chasse agréée (article R422-2 du code de
l’environnement)
C4/3 – Décision fixant la liste des enclaves dans les terrains en opposition à l’action d’une
association communale de chasse agréée et décision révisant cette liste (articles
R422-27 et 32 du code de l’environnement)
C4/4 – Décision sur les demandes d’incorporation des terrains à l’association de communale
de chasse agréée (articles R422-52 à 58 du code de l’environnement)
C4/5 – Décisions relatives à l’institution et au fonctionnement des réserves de chasse et de
faune sauvage (article R422-82 à 91 du code de l’environnement)
C4/6 – Décision relative à l’ouverture et à la clôture de la chasse (articles R424-1 à 9 du code
de l’environnement)
C4/7 – Décision relative à la vènerie du blaireau (article R424-5 du code de l’environnement)
C4/8 – Délivrance d’attestation de conformité de meute (arrêté du 18 mars 1982 relatif à
l’exercice de la vènerie)
C4/9 – Décision relative à la chasse avant l’ouverture générale (article R424-8 du code de
l’environnement)
C4/10 – Décision relative à l’introduction de grand gibier et de lapins dans le milieu naturel et
au prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants dont la chasse est autorisée
(article L424-11 du code de l’environnement et arrêté du 7 juillet 2006)
C4/11 – Fixation du nombre minimal et du nombre maximal d’animaux à prélever
annuellement pour l’ensemble du département (article R425-2 du code de
l’environnement)
C4/12 – Décision relative à la fixation d’un prélèvement maximal autorisé pour une espèce de
gibier (articles R425-18 à 20 du code de l’environnement)
C4/13 – Décision relative à l’application du plan de chasse (articles R425-1-1 à R425-13 du
code de l’environnement)
C4/14 – Décisions sur demandes de révision des plans de chasse individuels (article R425-9
du code de l’environnement)
C4/15 – Autorisations de destruction des animaux sur les aérodromes (article R427-5 du code
de l’environnement)
C4/16 – Fixation de la liste complémentaire des espèces d’animaux susceptibles
d’occasionner des dégâts dans le département (article R427-6 du code de
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l’environnement)
C4/17 – Décision relative à l’agrément des piégeurs d’animaux d’espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts (article R427-16 du code de l’environnement)
C4/18 – Autorisation de recherche et de poursuite de gibier à l’aide de sources lumineuses
pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (article 11
bis de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement)
C4/19 – Arrêté de destruction administrative (interventions des lieutenants de louveterie) de
spécimens d'espèces non domestiques (article L427-6 du code de l’environnement et
arrêté du 19 pluviôse an V)
C4/20 – Décision individuelle relative à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner
des dégâts, par tir au fusil (Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R.
427-6 du code de l'environnement)
C4/21 – Décision relative à la destruction d’animaux sauvages pour des raisons de sécurité
publique (articles L2212-2 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales)
C4/22 – Décision relative à l’importation, au colportage, à la remise en vente ou l’achat de
spécimens des espèces d’oiseaux dont la chasse est autorisée (arrêté du 20
décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d’oiseau)
C5 – Pêche :
C5/1 – Application aux plans d’eau en eaux closes de la législation sur la pêche en eau
douce (articles R431-1 à 6 du code de l’environnement)
C5/2 – Accusé de réception des déclarations et certificat de validité des droits d’enclos
piscicoles (article R431-37 du code de l’environnement)
C5/3 – Établissement de l’inventaire des frayères et des zones d’alimentation et de
croissance de la faune piscicole (articles R432-1 à 1-5 du code de l’environnement)
C5/4 – Autorisation d’introduire en eaux libres des poissons d’espèces non représentées
(articles L432-10 et R432-6 et 7 du code de l’environnement)
C5/5 – Autorisation de capturer et transporter des poissons à des fins sanitaires, scientifiques
et écologiques (articles L436-9 et R432-6 et 7 du code de l’environnement)
C5/6 – Décision relative à l’agrément des associations pour la pêche et la protection du
milieu aquatique et de l’association départementale des pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets sur le domaine public (article R434-26 du code de
l’environnement)
C5/7 – Décision relative à l’agrément des présidents et trésoriers des associations pour la
pêche et la protection des milieux aquatiques (article R434-27 du code de
l’environnement)
C5/8 – Décision relative à l’opération de renouvellement des instances représentatives de la
pêche (élections de la Fédération, liste candidats, suivi contrôle, présidence) (article
R434-32-1 du code de l’environnement)
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C5/9 – Décision relative à l’agrément du président et du trésorier de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (article R434-33 du
code de l’environnement)
C5/10 – Décision relative à la délivrance des licences aux pêcheurs amateurs (article R435-7
du code de l’environnement)
C5/11 – Signature des baux amiables de location du droit de pêche sur le domaine public
(articles R435-9 et 13 du code de l’environnement)
C5/12 – Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission technique départementale
de la pêche (article R435-14 du code de l’environnement et arrêté du 28 août 1987
fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche)
C5/13 – Décision relative aux modalités de location des lots concernant le droit de pêche de
l’État (articles R435-16 à 24 du code de l’environnement)
C5/14 – Décisions relatives aux droits de pêche en application de l’article L435-5 du code de
l’environnement (articles R435-34 à 39 du code de l’environnement)
C5/15 – Arrêté relatif aux conditions d’exercice du droit de pêche (article R436-6 à 38 du code
de l’environnement)
C5/16 – Classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories piscicoles
(article R436-43 du code de l’environnement)
C5/17 – Institution de réserves de pêche temporaires ou permanentes (articles R436-8, 69, 73
et 74 du code de l’environnement)
C6 – Déchets :
C6/1 – Récépissés de déclaration de l’activité de collecte et de transport de déchets (article
R541-51 du code de l’environnement)
C7 – Prévention des risques naturels :
C7/1 – Toutes décisions et correspondances relatives aux procédures d’élaboration et
d’évolution des plans de prévention des risques naturels, à l’exception des arrêtés de
prescription, d’approbation et de révision (articles L562-1 à L562-9 du code de
l’environnement)
C7/2 – Toutes décisions et correspondances relatives à l’organisation des enquêtes
publiques portant sur les plans de prévention des risques naturels (articles L123-1 et
suivants du code de l’environnement)
C7/3 – Actes et correspondances relatifs à l’information préventive et à la communication sur
les risques majeurs (article L125-5 du code de l’environnement)
C8 – Nuisances sonores :
C8/1 – Recensement et classement des infrastructures de transports terrestres (article R571-
37 du code de l’environnement)
C8/2 – Détermination des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports
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terrestres, des niveaux sonores à prendre en compte pour la construction et des
isolements requis (article R571-38 du code de l’environnement)
C8/3 – Établissement et publication des cartes de bruit des infrastructures de transports
terrestres (article R572-7 du code de l’environnement)
C9 – Publicité, enseignes et préenseignes :
C9/1 – Élaboration et transmission du porter-à-connaissance de l’État dans le cadre de
l’élaboration d’un règlement local de publicité (article L581-14-1 du code de
l’environnement)
C9/2 – Récépissé de la demande d’autorisation d’un dispositif publicitaire ou d’une
préenseigne lorsque la demande est complète, ou demande de compléments (article
R581-10 du code de l’environnement)
C9/3 – Consultation des services sur de la demande d’autorisation d’un dispositif publicitaire
ou d’une préenseigne (article R581-11 et 12 du code de l’environnement)
C9/4 – Décision d’accord ou de refus de l’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un
matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une préenseigne (articles
L581-21 et R581-13 du code de l’environnement)
C9/5 – Autorisation spécifique d’installer une enseigne dans un site classé ou sur un
immeuble classé au titre des monuments historiques (articles L581-18 et R581-16 du
code de l’environnement)
C9/6 – Autorisation spécifique d’installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser
(articles L581-18 et R581-18 du code de l’environnement)
C9/7 – Autorisation de dépassement de 50 % du plafond de publicité sur une bâche de
chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l’immeuble
d’obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » dit « BBC
rénovation » (article R581-54 du code de l’environnement)
C9/8 – Décision prononçant une amende administrative après constatation de l’implantation
de dispositifs irréguliers, et procédure contradictoire préalable (article L581-26 du
code de l’environnement)
C9/9 – Notification de l’arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la
remise en état des lieux après constatation de l’implantation de dispositifs irréguliers
(article L581-27 du code de l’environnement)
C9/10 – Notification de l’arrêté ordonnant la suppression ou la mise en conformité de
dispositifs dans le cas où la déclaration préalable fait apparaître qu’ils sont irréguliers
(article L581-28 du code de l’environnement)
C9/11 – Information préalable du propriétaire privé ou du gestionnaire du domaine public en
cas de suppression d’office d’un dispositif irrégulier (article L581-29 du code de
l’environnement)
C9/12 – Procédure de suppression d’office d’une publicité irrégulière (article L581-29 du code
de l’environnement)
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C9/13 – Astreinte journalière : demande au maire des éléments de recouvrement, liquidation
et recouvrement au profit de l’État, acceptation de remise ou de reversement partiel
(article L581-30 du code de l’environnement)
C9/14 – Notification à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux, de la date de
commencement des travaux en cas d’exécution d’office (article L581-31 du code de
l’environnement)
C9/15 – Notification de l’arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la
remise en état des lieux à la demande d’associations mentionnées à l’article L141-1
du code de l’environnement ou du propriétaire de l’immeuble concerné (article L581-
32 du code de l’environnement)
C9/16 – Copie au procureur de la mise en demeure prévue à l’article L581-27 du code de
l’environnement et information de ce dernier (article L581-33 du code de
l’environnement)
D. – URBANISME
D1 – Règles d’urbanisme :
D1/1 – Correspondances destinées à porter à la connaissance des communes ou de leurs
groupements compétents tous les éléments à prendre en compte au cours de
l’élaboration de la carte communale, du plan local d’urbanisme et du schéma de
cohérence territoriale (article L132-2 du code de l’urbanisme)
D1/2 – Mise en compatibilité d’un PLU approuvé dont les dispositions sont incompatibles
avec la déclaration d’utilité publique d’une opération : conduite de la procédure en vue
de l’association des personnes morales de droit public autres que l’État (articles
R153-13 et 14 du code de l’urbanisme)
D2 – Application du droit des sols :
D2/1 – Décision sur demande de certificat d’urbanisme dans les cas visés aux articles L422-
2 et R422-2 du code de l’urbanisme, sauf quand la demande est présentée pour le
compte d’États étrangers ou d'organisations internationales ou en cas de désaccord
entre le maire et la DDT (R410-11 et R422-1 et 2 du code de l’urbanisme)
D2/2 – Décision sur déclaration préalable ou demande de permis de construire, d’aménager
ou de démolir dans les cas visés aux articles L422-2 et R422-2 du code de
l’urbanisme, sauf quand la demande est présentée pour le compte d’États étrangers
ou d'organisations internationales ou en cas de désaccord entre le maire et la DDT
(R410-11 et R422-1 et 2 du code de l’urbanisme)
D2/3 – Certificat de permis tacite ou de décision tacite de non-opposition à déclaration
préalable (articles R424-13 et R422-1 et 2 du code de l’urbanisme)
D2/4 – Lettre de majoration de délai d’instruction pour les cas visés aux articles L422-2 et
R422-2 du code de l’urbanisme (articles R423-42 et R422-1 et 2 du code de
l’urbanisme)
D2/5 – Demande de pièces complémentaires pour les cas visés aux articles L422-2 et
R422-2 du code de l’urbanisme (articles R423-38 et R422-1 et 2 du code de
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l’urbanisme)
D2/6 – Avis conforme sur une demande d’autorisation d’urbanisme dans une commune dont
le document d’urbanisme est caduc ou a été abrogé ou annulé (articles L422-6 et
L174-1 du code de l’urbanisme)
D2/7 – Avis conforme pour un projet situé dans une partie du territoire communal non
couverte par un document d’urbanisme , ou dans un périmètre où des mesures de
sauvegarde prévues par l’article L424-1 peuvent être appliquées (article L422-5 du
code de l’urbanisme)
D2/8 – Toutes correspondances et décisions relatives aux enquêtes publiques, y compris les
arrêtés d’ouverture, sur les demandes d’autorisation d’urbanisme relevant de la
compétence de l’État (articles R423-57, L422-2 et R422-2 du code de l’urbanisme)
D2/9- Accord de l'autorité d’urbanisme sur les demandes d’autorisation de travaux sur un
immeuble classé (article R621-12 du code du patrimoine et R425-23 du code de
l’urbanisme)
D3 – CDPENAF :
D3/1 – Notification des avis de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (articles L111-4, L143-20, L151-11 à 13,
L163-4 et 8 du code de l’urbanisme)
D4 – Redevance d’archéologie préventive. :
D4/1 – Titres de recette délivrés, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la
liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance
d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de
l’urbanisme constituent le fait générateur (articles L524-8 et 15 du code du
patrimoine)
D5 – Conformité des travaux :
D5/1 – Décision de contestation de la déclaration d’achèvement des travaux (article R462-6
du code de l’urbanisme)
D5/2 – Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité (articles R462-9 et R422-1 et 2 du code de l’urbanisme)
D5/3 – Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a
pas été contestée (article R462-10 du code de l’urbanisme)
D6 – Contentieux pénal de l’urbanisme :
D6/1 – Présentation des observations écrites ou orales au tribunal correctionnel en matière
d’infractions pénales au code de l’urbanisme (article L480-5 et 6 du code de
l’urbanisme)
D6/2 – Liquidation des astreintes pénales (articles 108 et suivants du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
D6/3 – Liquidation des astreintes administratives qui font suite à une mise en demeure de
régulariser des travaux réalisés irrégulièrement, y compris octroi d’exonérations
totales ou partielles (article L481-2 du code de l’urbanisme), et réponses aux recours
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administratifs contestant le bien-fondé de la créance (article 118 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012)
E. – CONSTRUCTION ET LOGEMENT
E1 – Accessibilité :
E1/1 – Décisions prises sur les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité dans le
cas de travaux affectant des bâtiments d’habitation collectifs ou des bâtiments
existants où sont créés des logements par changement de destination (article R111-
18-10 du CCH)
E1/2 – Décisions prises sur les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité
concernant les établissements recevant du public de 3e, 4e et 5e catégorie, à
l’exception des immeubles relevant du patrimoine de l’État (articles R111-19-10 et
R111-19-23 du CCH)
E1/3 – Sauf si elles sont défavorables, décisions prises sur les demandes de dérogation aux
règles d’accessibilité concernant les établissements recevant du public de 1re et 2e
catégorie, à l’exception des immeubles relevant du patrimoine de l’État (articles R111-
19-10 et R111-19-23 du CCH)
E1/4 – Décisions prises sur les demandes d’approbation des agendas d’accessibilité
programmée (Ad’AP), décisions de prorogation du délai de dépôt (articles L111-7-6 et
R111-19-31 du CCH), de majoration de la durée d’exécution (articles L111-7-7 et
R111-19-39 du CCH), de prorogation de la durée de mise en œuvre en cas de force
majeure ou de difficultés techniques ou financières (article L111-7-8 du CCH), à
l’exception des immeubles relevant du patrimoine de l’État
E1/5 – Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du
public lorsque le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque
le projet porte sur un immeuble de grande hauteur (article R111-19-13 du CCH)
E2 – Aides à la construction et au logement :
E2/1 – Décisions et dérogations concernant les subventions pour l’amélioration des
logements à usage locatif et à occupation sociale (articles R323-3 à 8 du CCH)
E2/2 – Dérogation aux surfaces habitables minimales et normes minimales d’habitabilité en
fonction de la structure de l’immeuble (arrêté du 17 octobre 2011 (...) relatif (…) aux
caractéristiques techniques des opérations de construction, d’amélioration ou
d’acquisition-amélioration d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’État des
logements ou des logements-foyers à usage locatif)
E2/3 – Décisions favorables concernant les prêts locatifs aidés, y compris pour l’acquisition
de terrains ou d’immeubles bâtis et pour fin d’opération (articles R331-1 à 31 du CCH)
E2/4 – Prorogation de la durée autorisée de location pour un logement ayant bénéficié d’un
prêt PAP (article R331-41 du CCH)
E2/5 – Passation des conventions, avenants et dérogations entre l’État et :
– les organismes d’habitation à loyer modéré ou les sociétés d’économie mixte et leurs
filiales,
– les bailleurs de logements faisant l’objet de travaux d’amélioration,
– les sociétés anonymes d’économie mixte de construction immobilière,
– des personnes morales ou physiques bénéficiaires des aides de l’État,
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– des propriétaires de logements bénéficiaires de prêts conventionnés ou de prêts
locatifs sociaux,
– les organismes propriétaires et gestionnaires de résidences sociales ou de foyers,
– l’association foncière ou ses filiales (articles R353-1 à 165 du CCH)
E2/6 – Contrôle des personnes ou organismes habilités à gérer des immeubles faisant l’objet
d’une convention (arrêté du 9 mars 1978 relatif à l’agrément des personnes ou
organismes habilités à gérer des immeubles faisant l’objet d’une convention régie par
le titre V de la loi du 3 janvier 1977)
E2/7 – Attestation d’exécution conforme de travaux d’amélioration des logements à usage
collectif et à occupation sociale (article R353-21 du CCH)
E2/8 – Attribution aux bâtiments d’habitation d’un label « confort acoustique » (arrêté du 10
février 1972 relatif à l’attribution aux bâtiments d’habitation d’un "Label Confort
acoustique")
E3 – HLM :
E3/1 – Tous courriers et transmissions de documents liés au contrôle des budgets de l’OPAC
et de l’OPDHLM (article L421-21 du CCH)
E3/2 – Attribution de bonifications d’intérêts aux organismes d’habitations à loyer modéré
(article R431-51 du CCH)
E3/3 – Demande d’une nouvelle délibération d’un organisme d’habitations à loyer modéré
relative aux loyers (article L442-1-2 du CCH)
E3/4 – Autorisation de vente de logements locatifs par un organisme d’habitations à loyer
modéré (article L443-8 du CCH)
E4 – Logement social et droit au logement :
E4/1 – Délégation à un opérateur mentionné au 2e alinéa de l’article L210-1 du code de
l’urbanisme de l’exercice du droit de préemption urbain pour les communes faisant
l’objet d’un arrêté de carence sur le fondement de l’article L302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation.
E4/2 – Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain (article R213-8 a) du code de
l’urbanisme) dont l’exercice est transféré au préfet par l’article L210-1 du code de
l’urbanisme pour les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence sur le
fondement de l’article L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
E4/3 – Demande de communication de documents complémentaires et/ou de visite pour un
bien soumis au droit de préemption urbain dont l’exercice est transféré au préfet par
l’article L210-1 du code de l’urbanisme dans une commune faisant l’objet d’un arrêté
de carence sur le fondement de l’article L302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation.
E4/4 – Règlement au nom de l’État de l’indemnité d’occupation en cas de défaillance du
bénéficiaire (article L641-8 du CCH)
F. – ROUTE ET TRANSPORTS
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F1 – Éducation routière :
F1/1 – Toutes décisions et correspondances concernant la délivrance, le renouvellement, la
suspension et le retrait des agréments relatifs aux établissements d'enseignement à
la conduite automobile ainsi que les documents liés au label qualité des formations au
sein des écoles de conduite (arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière / arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du
label "qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des
équivalences à ce label")
F1/2 – Toutes décisions et correspondances concernant la délivrance, le renouvellement, la
suspension et le retrait des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité
routière (arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière)
F1/3 – Toutes décisions et correspondances concernant la délivrance, le renouvellement, la
suspension et le retrait des agréments des centres de formation de formateurs (arrêté
du 12 avril 2016 modifié relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre
onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière)
F1/4 – Toutes décisions et correspondances concernant la délivrance, le renouvellement, la
suspension et le retrait des agréments des professionnels chargés d'installer les
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (loi 2011-267 du 14 mars 2011
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
LOPPSI / décret 2011-1661 du 28 novembre 2011 / arrêté du 13 juillet 2012 modifié
fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage
par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à
moteur / article L234-17 du code de la route)
F1/5 – Toutes décisions et correspondances concernant les autorisations et renouvellement
des autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur (arrêté du 8 janvier
2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière)
F1/6 – Toutes décisions et correspondances concernant les autorisations et renouvellement
des autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (arrêté
du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière)
F1/7 – Toutes décisions et correspondances concernant la gestion des places d'examen au
permis de conduire
F1/8 – Toutes décisions et correspondances concernant la gestion des suspicions de fraude
à l'examen du permis de conduire théorique (fiche réflexe du 21 novembre 2022
émise par le MIOM / SG et DSR / DMAT / 2MLFDI-DSR / SDERPC) et pratique
F2 – Sécurité routière :
F2/1 – Règlementation permanente de la circulation sur les routes nationales, hors
agglomération (articles R411-1 et suivants du code de la route)
F2/2 – Avis préalable sur les arrêtés du président du conseil départemental ou des maires
relatifs à la police de la circulation sur les routes à grande circulation (article R411-8
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du code de la route)
F2/3 – Convocations, diffusion des procès-verbaux, notification des extraits de procès-
verbaux de la commission départementale de la sécurité routière – formation
fourrières
F2/4 – Dérogations exceptionnelles à l’interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises les samedis, dimanches et jours fériés (arrêté du 2 mars 2015 relatif
à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes)
F2/5 – Établissement de barrières de dégel sur les routes nationales et définition des
conditions de circulation sur les sections de routes soumises aux barrières de dégel
(article R411-20 du code de la route)
F2/6 – Interdictions ou règlementations de la circulation à l’occasion des chantiers, études et
toutes actions liées à l’exploitation des routes nationales, autoroutes et des réseaux
importants sur le domaine public de ces voies (article R411-21-1 du code de la route)
F2/7 – Règlementation de la circulation sur les ponts du réseau national (article R422-4 du
code de la route)
F2/8 – Dérogation pour la circulation des véhicules équipés de pneumatiques à crampons
(article R314-3 du code de la route et arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs
antidérapants équipant les pneumatiques)
F2/9 – Bons d’enlèvement pour destruction de véhicules mis en fourrière (article R325-45 du
code de la route)
F3 – Sports et transports :
F3/1 – Récépissé de déclaration et autorisations de manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de
véhicules à moteur (articles R331-10 et R331-6 et suivants du code du sport)
F3/2 – Récépissé de déclaration et autorisations de manifestations sportives comportant la
participation de véhicules à moteur, dans des lieux non ouverts à la circulation
publique, soumis ou non à homologation (articles R331-10 et R331-18 et suivants du
code du sport)
F3/3 – Autorisations relatives aux petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier 2015
définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que
les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs)
F3/4 – Actes pris au titre de l’autorisation de mise en service et du contrôle des
infrastructures de transports publics guidés (décret n° 2017-440 du 30 mars 2017
relatif à la sécurité des transports publics guidés)
F3/5 – Autorisations de manifestation nautique, en application du règlement général de
police de la navigation intérieure (article R4241-38 du code des transports)
F3/6 – Autorisations des manifestations aériennes (article R131-3 du code de l'aviation civile)
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation, les courriers adressés aux parlementaires, au
président du conseil régional, au président du conseil général et aux présidents d’établissement
publics de coopération intercommunale (EPCI).
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Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets
territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers
techniques courants.
SECTION II : COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Sous-section I : En qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des
territoires, en qualité de responsable des unités opérationnelles (UO) de la direction départementale
des territoires de la Côte-d’Or, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l’État (engagement, liquidation, ordonnancement et paiement), et à la signature des
accusés de réception et demandes de pièces complémentaires des dossiers de subventions
d’investissement de l’État, relevant des programmes suivants :
109 : aide à l’accès au logement
113 : paysages, eau et biodiversité
135 : urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
147 : politique de la ville
148 : fonction publique
149 : agriculture et forêt
181 : prévention des risques
203 : infrastructures et services de transport
207 : sécurité et circulation routières ,
215 : conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
362 : écologie, action 2 : biodiversité, lutte contre l’artificialisation (densification et
renouvellement urbain)
723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Manuelle DUPUY, pour la gestion des
crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM – Ex « Fonds Barnier »).
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Manuelle DUPUY pour la gestion des
DAP CEREMA.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Manuelle DUPUY, pour les décisions
relatives à la prescription quadriennale des créances sur l’État dans les conditions fixées par les
décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et 99-89 du 8 février 1999.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Manuelle DUPUY pour les frais de
déplacements des agents de la Direction départementale des territoires.
Article 9 : Demeurent réservés à ma signature les ordres de réquisition du comptable public et
les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d’engagement de dépenses.
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Sous-section II : En qualité de service prescripteur, responsable de centre de coûts
Article 10 : Délégation est donnée à Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des
territoires de la Côte-d’Or, en tant que responsable de service prescripteur, centre de coûts, à l’effet de
signer l’expression des besoins du BOP 354 « administration territoriale de l’État » à hauteur des
crédits alloués sur son centre de coûts, et d’assurer les traitements des engagements juridiques et
demandes de paiement, ainsi que leur validation par le centre de service partagé Chorus habilité.
Sous-section III : En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 11 : Pour les marchés et accords cadres relevant de la direction départementale des
territoires, la détermination de la nature et de l’étendue des besoins à satisfaire telle que prévue à
l’article 5 du code des marchés publics, d’une part, et le mode de computation des marchés au regard
des seuils, d’autre part, s’effectuent au niveau de ce service.
Article 12 : Délégation est donnée à Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des
territoires de la Côte-d’Or, à l’effet de signer les marchés publics de travaux, de fournitures, et
services, et les accords-cadres quels que soient leurs montants, et tous les actes s’y rapportant.
SECTION III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Pour l’ensemble des compétences susvisées Mme Manuelle DUPUY, pourra
subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée aux agents placés sous
son autorité, en application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004.
Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées, ainsi qu’à Madame la directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d’Or, viseront
nominativement les agents intéressés. Elles feront l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et la directrice
départementale des territoires de la Côte-d’Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Fait à DIJON, le 24/03/26
Le préfet
SIGNE
Paul MOURIER
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