Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 058 du 31 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 mars 2026
8actes
35pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et Education Routière
AP 621 20260331 RAA A6 BilanStructurel 8zvril
Hospices Civils de Beaune / Direction générale
Arrêté n°14/2026 relatif à la cession de la parcelle ZN39 EN PLUME LABERGEMENT LES SEURRE (décision modificative à la décision n°33/2025)
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques publiques et de l'appui territorial
ARRETE PREFECTORAL n° 616 du 27 mars 2026 portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagements commerciaux
Arrêté préfectoral n°615 du 27 mars 2026 portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial
Arrêté préfectoral n°617 du 27 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 893 du 20 juin 2025 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial et modifiant l'arrêté préfectoral n° 898 du 23 juin 2025 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagements commerciaux
RAA 2026-04-02 Ordre du jour CDAC
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 622 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 35 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-058
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2026-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant arrêt de la
cartographie départementale des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes (8 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-03-31-00001 - AP 621 20260331 RAA A6 BilanStructurel 8zvril (4
pages) Page 13
Hospices Civils de Beaune / Direction générale
21-2026-03-24-00005 - Arrêté n°14/2026 relatif à la cession de la
parcelle ZN39 EN PLUME LABERGEMENT LES SEURRE (décision
modificative à la décision n°33/2025) (2 pages) Page 18
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-03-27-00003 - ARRETE PREFECTORAL n° 616 du 27 mars 2026
portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce
pour l'établissement des certificats de conformité des projets
d'aménagements commerciaux (2 pages) Page 21
21-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral n°615 du 27 mars 2026
portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la
réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial (2 pages) Page 24
21-2026-03-27-00004 - Arrêté préfectoral n°617 du 27 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 893 du 20 juin 2025 portant
habilitation de la SARL LINEAMENTA en application de l'article R.752-6-3
du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des
projets d'aménagement commercial et modifiant l'arrêté
préfectoral n° 898 du 23 juin 2025 portant habilitation de la SARL
LINEAMENTA en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code
du commerce pour l'établissement des certificats de conformité
des projets d'aménagements commerciaux (2 pages) Page 27
21-2026-02-20-00007 - RAA 2026-04-02 Ordre du jour CDAC (1 page) Page 30
2
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-03-31-00003 - Arrêté préfectoral N° 622 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 32
3
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-03-27-00005
Arrêté préfectoral du 27 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 14 octobre
2025 portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables, ainsi que
de leurs ouvrages connexes
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération 4
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Arrêté préfectoral du 27 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables,
ainsi que de leurs ouvrages connexes
Le préfet de la Côte-d'Or
VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant arrêt de la cartographie départementale
des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes ;
VU les délibérations des communes identifiant des zones d’accélération complémentaires à
celles figurant dans l’arrêté pré-cité ;
Considérant que les zones d’accélération annexées au présent arrêté sont conformes aux
dispositions du I de l’article L.141-5-3 du code de l’énergie ;
Considérant que les communes ont été sollicitées pour avis conforme le 5 janvier 2026,
conformément au III de l’article L.141-5-3 du code de l’énergie ;
Considérant que cette cartographie ne préjuge pas des décisions administratives requises
pour l’implantation et l’exploitation d’une installation de production d’énergies renouvelables
dans ces zones ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’annexe de l’arrêté du 14 octobre 2025, fixant la liste des zones d’accélération des énergies
renouvelables, est complétée par la liste annexée au présent arrêté.
1/8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération 5
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d’Or.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon, soit directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ; soit à l’issue d’un recours préalable, dans les deux
mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au
terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande. Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l’application
informatique Télérecours, accessible par le lien : https ://www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Côte-
d’Or, ainsi que les maires des communes citées en annexe sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Fait à Dijon, le 27 mars 2026
Le préfet,
Signé: Paul MOURIER
2/8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération 6
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
ANNEXE à l’arrêté préfectoral du 27 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables,
ainsi que de leurs ouvrages connexes
Liste des 81 communes du département (dont 75 nouvelles communes) ayant défini des zones
d’accélération figurant à la cartographie départementale et complétant l’annexe de l’arrêté
préfectoral du 14 octobre 2025.
Communes Filières Nombre de zones
Ampilly-le-Sec SOLAIRE_PV 1
Antigny-la-Ville SOLAIRE_PV 1
Arnay-le-Duc SOLAIRE_PV 2
Auxant SOLAIRE_PV 4
GEOTHERMIE 3
Avelanges SOLAIRE_PV 5
Barbirey-sur-Ouche SOLAIRE_PV 2
Barjon SOLAIRE_PV 1
Bèze
SOLAIRE_PV 2
EOLIEN 1
HYDROELECTRICITE 4
Blaisy-Bas SOLAIRE_PV 1
Blaisy-Haut SOLAIRE_PV 3
Bouhey SOLAIRE_PV 2
SOLAIRE THERMIQUE 1
Bouix
SOLAIRE_PV 3
GEOTHERMIE 2
BIOMASSE 1
AEROTHERMIE 1
Braux
GEOTHERMIE 1
AEROTHERMIE 1
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération 7
Communes Filières Nombre de zones
SOLAIRE_PV 1
SOLAIRE_THERMIQUE 1
BIOMETHANE 1
Chamblanc GEOTHERMIE 1
SOLAIRE_PV 5
Chanceaux SOLAIRE_PV 1
Charny
SOLAIRE_PV 3
SOLAIRE_THERMIQUE 2
BIOMETHANE 1
BIOMASSE 1
GEOTHERMIE 1
AEROTHERMIE 1
HYDROELECTRICITE 1
Chassey SOLAIRE_PV 1
Chazilly
SOLAIRE_PV 3
SOLAIRE_THERMIQUE 1
HYDROELECTRICITE 1
GEOTHERMIE 1
Clomot SOLAIRE_PV 3
GEOTHERMIE 1
Corberon SOLAIRE_PV 3
Corgengoux SOLAIRE_PV 5
Corrombles
SOLAIRE_PV 3
GEOTHERMIE 1
BIOMETHANE 1
Courcelles-lès-Montbard
SOLAIRE_PV 1
SOLAIRE_THERMIQUE 1
GEOTHERMIE 1
Cussy-la-Colonne SOLAIRE_PV 1
Darcey SOLAIRE_PV 1
Échalot SOLAIRE_PV 1
SOLAIRE_THERMIQUE 1
Écutigny SOLAIRE_PV 1
Faverolles-lès-Lucey SOLAIRE_PV 1
SOLAIRE_THERMIQUE 1
Fénay SOLAIRE_PV 6
Flacey SOLAIRE_PV 18
4/8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération 8
Communes Filières Nombre de zones
SOLAIRE_THERMIQUE 6
GEOTHERMIE 3
Flagey-lès-Auxonne
SOLAIRE_PV 12
GEOTHERMIE 4
EOLIEN 4
BIOMETHANE 4
BIOMASSE 4
Fontaines-les-Sèches SOLAIRE_PV 1
EOLIEN 1
Genay
SOLAIRE_PV 1
GEOTHERMIE 1
HYDROELECTRICITE 1
Gergueil SOLAIRE_PV 4
Gissey-sur-Ouche SOLAIRE_PV 1
Grancey-le-Château-Neuvelle SOLAIRE_PV 8
Grancey-sur-Ource
SOLAIRE_PV 1
SOLAIRE_THERMIQUE 1
GEOTHERMIE 1
BIOMASSE 1
BIOMETHANE 1
EOLIEN 1
HYDROELECTRICITE 1
Lechâtelet SOLAIRE_PV 2
HYDROELECTRICITE 1
Levernois SOLAIRE_PV 1
Lucenay-le-Duc
SOLAIRE_PV 3
EOLIEN 1
BIOMETHANE 1
GEOTHERMIE 1
HYDROELECTRICITE 1
Magny-les-Aubigny SOLAIRE_PV 16
Marcilly-sur-Tille SOLAIRE_PV 4
Marey-lès-Fussey SOLAIRE_PV 2
Marigny-lès-Reullée SOLAIRE_PV 1
SOLAIRE_THERMIQUE 1
Massingy-lès-Semur SOLAIRE_PV 5
SOLAIRE THERMIQUE 1
5/8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération 9
Communes Filières Nombre de zones
GEOTHERMIE 1
Massingy-les-Vitteaux SOLAIRE_PV 3
Mavilly-Mandelot SOLAIRE_PV 1
GEOTHERMIE 1
Mimeure SOLAIRE_PV 2
Montlay-en-Auxois SOLAIRE_PV 7
SOLAIRE_THERMIQUE 1
Nicey
SOLAIRE_PV 2
GEOTHERMIE 1
BIOMETHANE 1
BIOMASSE 1
EOLIEN 1
HYDROELECTRICITE 1
Noiron-sous-Gevrey SOLAIRE_PV 3
Orville
SOLAIRE_PV 6
GEOTHERMIE 3
BIOMASSE 1
Planay SOLAIRE_PV 2
Poinçon-lès-Larrey
SOLAIRE_PV 3
GEOTHERMIE 1
BIOMASSE 1
BIOMETHANE 1
EOLIEN 1
HYDROELECTRICITE 1
Poiseul-la-Grange
SOLAIRE_PV 1
SOLAIRE_THERMIQUE 1
GEOTHERMIE 1
BIOMASSE 1
BIOMETHANE 1
HYDROELECTRICITE 1
Poiseul-la-Ville-et-Laperrière
SOLAIRE_PV 3
GEOTHERMIE 2
BIOMETHANE 1
Pouilly-sur-Vingeanne EOLIEN 1
Prenois SOLAIRE_PV 11
Quemigny-sur-Seine SOLAIRE_PV 2
BIOMASSE 1
6/8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération 10
Communes Filières Nombre de zones
BIOMETHANE 1
GEOTHERMIE 1
HYDROELECTRICTE 1
Riel-les-Eaux SOLAIRE_PV 2
Rougemont SOLAIRE_PV 2
Saint-Bernard SOLAIRE_PV 1
Saint-Euphrône
SOLAIRE_PV 3
SOLAIRE_THERMIQUE 1
GEOTHERMIE 1
BIOMASSE 1
BIOMETHANE 1
HYDROELECTRICITE 1
Saint-Germain de Modéon SOLAIRE_PV 4
Saint-Hélier SOLAIRE_PV 1
Saint-Julien SOLAIRE_PV 2
Saint-Maurice-sur-Vingeanne EOLIEN 1
Saint-Nicolas-les-Citeaux SOLAIRE_PV 10
PETIT EOLIEN 8
Samerey SOLAIRE_PV 1
Savigny-sous-Mâlain SOLAIRE_PV 2
Senailly
SOLAIRE_PV 8
SOLAIRE_THERMIQUE 6
GEOTHERMIE 5
HYDROELECTRICITE 1
BIOMASSE 1
Til-Chatel SOLAIRE_PV 1
Trochères SOLAIRE_PV 2
Urcy SOLAIRE_PV 5
Venarey-les-Laumes SOLAIRE_PV 1
EOLIEN 1
Vertault
SOLAIRE_PV 7
GEOTHERMIE 1
EOLIEN 1
BIOMASSE 1
BIOMETHANE 1
HYDROELECTRICTE 1
Vic-sous-Thil SOLAIRE_PV 3
7/8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération 11
Communes Filières Nombre de zones
GEOTHERMIE 1
BIOMASSE 1
BIOMETHANE 1
HYDROELECTRICITE 1
Villebichot
SOLAIRE_PV 2
SOLAIRE_THERMIQUE 1
GEOTHERMIE 1
BIOMASSE 1
Villeneuve-sous-Charigny
SOLAIRE_PV 3
SOLAIRE_THERMIQUE 1
GEOTHERMIE 1
Viserny SOLAIRE_PV 1
Voudenay SOLAIRE_PV 3
8/8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération 12
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-03-31-00001
AP 621 20260331 RAA A6 BilanStructurel 8zvril
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-31-00001 - AP 621 20260331 RAA A6 BilanStructurel 8zvril 13
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 31 mars 2026
Arrêté N° 621
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 entre les PR 246 et
254 dans les deux sens à l’occasion de travaux de bilan structurel de chaussées.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l’Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l’arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 507 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
VU la note du 29 janvier 2026 du Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des
jours hors chantiers pour l’année 2026 et le mois de janvier 2027 ;
VU la demande en date du 20 mars 2026 de Monsieur le Directeur d’exploitation d’APRR ;
VU l’information communiquée au service départemental d’incendie et de secours de la
Côte-d’Or en date du 20 mars 2026 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-31-00001 - AP 621 20260331 RAA A6 BilanStructurel 8zvril 14
2/4
VU l’avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé des Ministères de l’Aménagement du Territoire et de la Transition Écologique en
date du 20 mars 2026 ;
VU l’avis favorable du peloton motorisé de gendarmerie de Pouilly-en-Auxois en date du 25
mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d’APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les travaux concernent des travaux de bilan structurel de chaussées sur l’autoroute A6 du
PR246 au PR254 dans les deux sens de circulation.
Les mesures d’exploitation, de police et de gestion du trafic mises en œuvre à l’occasion
de ces travaux s’appliqueront le mercredi 8 avril 2026. En cas d’aléas météorologiques ou
techniques les phases du chantier pourront être décalées ou reportées sans dépasser le
vendredi 10 avril 2026.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles
de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier n° 612 du 20 août 2019, à savoir :
L’inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être réduite à
3 km,
Le chantier pourra occasionner un dévoiement avec circulation partielle sur
la BAU.
Article 3 :
Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-31-00001 - AP 621 20260331 RAA A6 BilanStructurel 8zvril 15
3/4
DATE SENS PR Début PR Fin
Heure
prévisionnelle
de pose
Heure
prévisionnelle
de dépose
Type de balisage
08/04/2026 2 253+000 251+600 08h00 10h00 Neutralisation de
voie de gauche et
dévoiement sur
BAU
08/04/2026 1 246+500 247+700 10h00 12h00
08/04/2026 2 256+000 254+700 13h00 17h00
Le phasage des restrictions est susceptible d’être modifié en fonction des conditions
météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier. Le concessionnaire sera
alors tenu d’en informer la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ainsi
que les différentes instances ayant été consultées pour ce dossier.
Article 4 :
Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de
l’autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107.7 »,
- du service d’information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 5 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or sera avertie de la mise en
place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas
d’événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas
d’application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 6 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu’aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d’un mode d’exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu’à la réalisation des travaux.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-31-00001 - AP 621 20260331 RAA A6 BilanStructurel 8zvril 16
4/4
Toutefois, dans l’hypothèse où, une fois requises, les forces de l’ordre, seraient dans
l’impossibilité d’être présentes, les agents d’APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 :
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, du
Groupement de la Côte-d'Or,
- Le Directeur d’exploitation d’APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer des MATTE,
- au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte-
d’Or,
- au SAMU de Dijon.
Fait à Dijon, le 31 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale
des territoires,
SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-31-00001 - AP 621 20260331 RAA A6 BilanStructurel 8zvril 17
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2026-03-24-00005
Arrêté n°14/2026 relatif à la cession de la parcelle
ZN39 EN PLUME LABERGEMENT LES SEURRE
(décision modificative à la décision n°33/2025)
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-03-24-00005 - Arrêté n°14/2026 relatif à la cession de la parcelle ZN39 EN PLUME LABERGEMENT
LES SEURRE (décision modificative à la décision n°33/2025) 18
P a g e 1 | 2
DÉCISION DU DIRECTEUR
N° 14/2026
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE ZN 39 « EN PLUME » -
LABERGEMENT LES SEURRE
Le Directeur,
• Vu l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
• Vu les articles L6143-1, L6143-4, L6143-7 du code de la santé publique,
• Vu l’article R6143-3 du code de, la santé publique,
• Vu la proposition de la société HEIDELBERG Materials en date du 21/05/2025
proposant l’acquisition de la parcelle ZN 39 « En Plume » située à LABERGEMENT LES
SEURRE,
• Après concertation avec le Directoire le 23 juin 2025,
• Vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance le 26 juin 2025,
• Vu l’erreur matérielle contenue dans l’article 1 de la décision du directeur
n°33/2025 du 20 août 2025,
DÉCIDE
Article 1 : De donner une suite favorable à la proposition d’achat faite par la société
HEIDELBERG Materials de la parcelle cadastrée ZN39 « En Plume », d’une contenance de
447, 60 ares, à LABERGEMENT LES SEURRE au prix proposé de 25 000€.
Article 2 : La présente décision annule et remplace la décision n°33/2025
Article 3 : La présente décision est exécutoire de plein droit dès réception par le directeur
général de l'agence régionale de santé,
Article 4 : La présente décision fait l’objet fait l’objet d’une insertion sur le site internet de
l’établissement.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les 2 mois suivant sa publication
en formulant un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue
d’Assas 21 200 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-03-24-00005 - Arrêté n°14/2026 relatif à la cession de la parcelle ZN39 EN PLUME LABERGEMENT
LES SEURRE (décision modificative à la décision n°33/2025) 19
P a g e 2 | 2
Fait à Beaune, le 24 Mars 2026
Pour le Directeur,
La Directrice adjointe aux affaires financières
Marie-Catherine MORAILLON
SIGNÉ
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-03-24-00005 - Arrêté n°14/2026 relatif à la cession de la parcelle ZN39 EN PLUME LABERGEMENT
LES SEURRE (décision modificative à la décision n°33/2025) 20
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-03-27-00003
ARRETE PREFECTORAL n° 616 du 27 mars 2026
portant habilitation de la SAS BERENICE POUR
LA VILLE ET LE COMMERCE en application des
articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du
commerce pour l'établissement des certificats
de conformité des projets d'aménagements
commerciaux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-27-00003 - ARRETE PREFECTORAL n° 616 du 27 mars 2026 portant habilitation de la SAS
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour 21
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-27-00003 - ARRETE PREFECTORAL n° 616 du 27 mars 2026 portant habilitation de la SAS
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour 22
- 2 -
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-27-00003 - ARRETE PREFECTORAL n° 616 du 27 mars 2026 portant habilitation de la SAS
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour 23
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-03-27-00002
Arrêté préfectoral n°615 du 27 mars 2026
portant habilitation de la SAS BERENICE POUR
LA VILLE ET LE COMMERCE en application de
l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la
réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral n°615 du 27 mars 2026 portant habilitation de la SAS BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact 24
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral n°615 du 27 mars 2026 portant habilitation de la SAS BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact 25
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral n°615 du 27 mars 2026 portant habilitation de la SAS BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact 26
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-03-27-00004
Arrêté préfectoral n°617 du 27 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 893 du 20 juin
2025 portant habilitation de la SARL
LINEAMENTA en application de l'article
R.752-6-3 du code du commerce pour la
réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial et modifiant
l'arrêté préfectoral n° 898 du 23 juin 2025
portant habilitation de la SARL LINEAMENTA en
application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3
du code du commerce pour l'établissement des
certificats de conformité des projets
d'aménagements commerciaux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-27-00004 - Arrêté préfectoral n°617 du 27 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 893 du
20 juin 2025 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la 27
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-27-00004 - Arrêté préfectoral n°617 du 27 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 893 du
20 juin 2025 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la 28
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-27-00004 - Arrêté préfectoral n°617 du 27 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 893 du
20 juin 2025 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la 29
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-02-20-00007
RAA 2026-04-02 Ordre du jour CDAC
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-20-00007 - RAA 2026-04-02 Ordre du jour CDAC 30
Affaire suivie par : Guillaume BROUILLARD (secrétariat CDAC 21) Dijon, le 20/02/2026
Tél : 03 80 44 65 21
Mél : pref-cdac21@cote-dor.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de Côte-d'Or (CDAC 21)
Réunion du jeudi 2 avril 2026
ORDRE DU JOUR
14h30 – Dossier n° 618 - Extension de la jardinerie VILLAVERDE située au 5 rue de la Plucharde à
BRETENIÈRE:
• dossier de demande de permis de construire (n° 021 106 26 00001) valant demande
d’autorisation d’exploitation commerciale
• autorisation d’exploitation commerciale enregistrée sous le n° 618 le 10 février 2026
• demandeur : société « JARDIFLEUR» en qualité d’exploitante
• surface de vente totale demandée : surface supplémentaire demandée de 2 112 m² pour
l’enseigne « VILLAVERDE», soit une surface totale après projet de 2 984 m².
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Original signé par : Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-20-00007 - RAA 2026-04-02 Ordre du jour CDAC 31
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-03-31-00003
Arrêté préfectoral N° 622
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-31-00003 - Arrêté préfectoral N° 622
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 32
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 622
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, préfet
de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°1010/SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfet de Côte-d’Or ;
VU la demande reçue le 25 mars 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale de la
Côte-d’Or, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les vols de carburant et de fret sur
les aires d'autoroute ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1° et 4° de l’article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre d’opérations de prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de
trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, et de la régulation des flux de transport de procéder à
la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
CONSIDÉRANT que des vols de carburant et de fret sont très régulièrement constatés de nuit sur les aires
de repos et de service de l’A31, de l’A39 et de l’A6 ; ainsi depuis le début de l’année, 28 vols ont été
recensés sur les aires de Merceuil, 7 sur Brognon, 6 sur l’aire de Pont-Val de Saône, et d’autres vols sur les
aires de Gevrey, Tailly et Spoy ;
CONSIDÉRANT que les deux dernières utilisations du drone ont permis aux services du groupement de
gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, d’interpeller en flagrant délit des auteurs de vols de
carburant, la nuit du 17 au 18 mars 2026 sur l’aire de Spoy sur l’A31 et la nuit du 24 au 25 mars 2026 sur
l’aire de Beaune Merceuil ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-31-00003 - Arrêté préfectoral N° 622
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 33
CONSIDÉRANT que la superficie des aires de service ainsi que la proximité des véhicules stationnés
empêchent une détection des vols de carburant et de fret depuis le sol ; qu’un drone permettrait de
visualiser les espaces entre les poids-lourds et déceler les individus se trouvant autour de ceux-ci durant
les créneaux nocturnes ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la coordination des
moyens, l’articulation des manœuvres et le suivi de l’événement, notamment au regard de la localisation
géographique et du relief escarpé de certains secteurs du département ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la captation, l’enregistrement et la transmission des images
au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sera strictement limité aux aires de service des
autoroutes A31, A39 et A6 suivantes :
- A31 : Dijon-Brognon , Dijon-Spoy, Gevrey-Chambertin ;
- A39 : Pont-Val de Saône ;
- A6 : Beaune-Tailly, Beaune-Merceuil.
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités
pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de trois caméras aéroportées pendant la durée
des opérations de lutte contre les vols de carburant et de fret sur les aires de service des autoroutes ; que
les lieux surveillés sont strictement limités au secteur définit ; qu’au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d’Or, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et de régulation des flux de transport dans le cadre de la lutte contre les vols de
carburant et de fret sur les aires d’autoroute pour la période du 1er au 30 avril 2026 inclus de 20h à 6h.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l’article 1er est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listées
ci-dessous :
- drone MAVIC 3T n°1581F5FJ723CD00AZ0KG ;
- drone Matrice 4T n° 1581F7K3C253R00DG2E8 ;
- drone Matrice 4T n°1581F7K3C24C300AQY69.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux aires de services suivantes :
- A31 : Dijon-Brognon , Dijon-Spoy, Gevrey-Chambertin ;
- A39 : Pont-Val de Saône ;
- A6 : Beaune-Tailly, Beaune-Merceuil.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de la période d’utilisation.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-31-00003 - Arrêté préfectoral N° 622
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 34
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-
d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le général commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Dijon.
Fait à Dijon, le 31 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-31-00003 - Arrêté préfectoral N° 622
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 35