Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 061 du 03 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 avril 2026
8actes
47pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Habitat Mobilité
Arrêté préfectoral N° 370 rendant redevable Monsieur Sébastien ROYER et Madame Sylvie ROYER d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne pour un logement situé au 59 avenue du Général de Gaulle à Auxonne, sur la parcelle cadastrale AX n°186
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et Education Routière
Arrêté Préfectoral N°650 portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SIRUGUE SAS domiciliée à ESBARRES (21)
Arrêté Préfectoral N°652 portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BEAUNE (21)
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté n° 655 du 3 avril 2026 portant composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale institué dans le département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 653 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
Arrêté préfectoral n° 654 portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département de la Côte-d'Or
Sous-préfecture de Beaune
Arrêté préfectoral n° 647 portant autorisation de la manifestation avec participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Monster Truck » organisée les 4, 5 et 6 avril 2026 à Beaune
Sous-préfecture de Beaune / Pôle Collectivités locales
arrêté préfectoral n°640 du 2 avril 2026 portant convocation des électeurs de la commune de CHAZILLY et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales complémentaires pour 4 sièges, le dimanche 7 juin 2026 pour le 1er tour et le dimanche 14 juin 2026 pour l'éventuel second tour
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 47 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-061
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Habitat
Mobilité
21-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral N° 370 rendant
redevable Monsieur Sébastien ROYER et Madame Sylvie ROYER d'une
astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne
pour un logement situé au 59 avenue du Général de Gaulle à
Auxonne, sur la parcelle cadastrale AX n°186 (7 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-04-03-00001 - Arrêté Préfectoral N°650 portant
dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour
les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
SIRUGUE SAS domiciliée à ESBARRES (21) (4 pages) Page 12
21-2026-04-03-00005 - Arrêté Préfectoral N°652 portant
dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BEAUNE (21) (4 pages) Page 17
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-04-03-00006 - Arrêté n° 655 du 3 avril 2026 portant
composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale
institué dans le département de la Côte-d'Or (5 pages) Page 22
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-04-03-00004 - Arrêté préfectoral N° 653 portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé (2 pages) Page 28
21-2026-04-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 654 portant
interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans
le département de la Côte-d'Or (4 pages) Page 31
Sous-préfecture de Beaune /
21-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 647 portant autorisation
de la manifestation avec participation de véhicules terrestres à moteur
dénommée « Monster Truck » organisée les 4, 5 et 6 avril
2026 à Beaune (7 pages) Page 36
2
Sous-préfecture de Beaune / Pôle Collectivités locales
21-2026-04-02-00003 - arrêté préfectoral n°640 du 2 avril 2026
portant convocation des électeurs de la commune de CHAZILLY et fixant
la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des
élections municipales complémentaires pour 4 sièges, le dimanche 7
juin 2026 pour le 1er tour et le dimanche 14 juin 2026 pour l'éventuel
second tour (3 pages) Page 44
3
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Habitat Mobilité
21-2026-03-26-00002
Arrêté préfectoral N° 370
rendant redevable Monsieur Sébastien ROYER et
Madame Sylvie ROYER d'une astreinte
administrative en matière de lutte contre
l'habitat indigne pour un logement situé au 59
avenue du Général de Gaulle à Auxonne, sur la
parcelle cadastrale AX n°186
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral N° 370
rendant redevable Monsieur Sébastien ROYER et Madame Sylvie ROYER d'une astreinte administrative en matière de lutte contre 4
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par : Nihad SIVAC
Service Habitat Construction
Bureau Bâtiments et Accessibilité
Chef de bureau
Tél. : 03 80 29 43 89
Mél : ddt-habitat-indigne@cote-dor.gouv.fr
Dijon le 26/03/2026
Arrêté préfectoral N° Trois cent soixante-dix
rendant redevable Monsieur Sébastien ROYER et Madame Sylvie ROYER d’une astreinte
administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne pour un logement situé au 59
avenue du Général de Gaulle à Auxonne, sur la parcelle cadastrale AX n°186
Le Préfet de la Côte-d’Or
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L511-1 et
suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU l’arrêté préfectoral N°813/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Denis BRUEL, Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté d’insalubrité n° 2025-13 du 6 mai 2025 portant sur le logement situé au rez-de-
chaussée du 59 avenue du Général de Gaulle à Auxonne (21130) , notifié le 16 mai 2025 à
Monsieur et Madame ROYER, prescrivant la réalisation de mesures destinées à supprimer le
danger pour la santé des occupants dans un délai de six mois ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral N° 370
rendant redevable Monsieur Sébastien ROYER et Madame Sylvie ROYER d'une astreinte administrative en matière de lutte contre 5
2
VU le rapport établi par Madame Marie-Line SEGUELA, Technicienne sanitaire et de
sécurité sanitaire de l’ARS dûment habilitée et assermentée ayant constaté la non
réalisation des mesures prescrites le 16 décembre 2025 (rapport du 13/01/2026) dont il
ressort que les mesures prescrites par l’arrêté susvisé n’ont pas été réalisées dans leur
totalité et dans le délai prescrit;
Considérant que l’absence d’exécution des mesures prescrites met en cause la santé et la
sécurité des occupants ;
Considérant que les délais consentis permettaient la réalisation des mesures prescrites ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 511-15 du Code de la construction et de
l’habitation, si les travaux prescrits par l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l’insalubrité n’ont pas été exécutés dans le délai fixé, la personne tenue de les réaliser est
redevable d’une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard,
est fixé par arrêté de l’autorité compétente en tenant compte de l’ampleur des mesures et
travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution ;
Considérant qu’il ressort du rapport susvisé du 13 janvier 2026 que les mesures prescrites
par l’arrêté susvisé n’ont pas été réalisées dans leur totalité et dans le délai imparti ; qu’il
convient par conséquent de prendre une mesure supplémentaire destinée à assurer le
respect de l’arrêté susvisé du 6 mai 2025 ; que, compte tenu de l’ampleur des mesures et
travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution, l’astreinte journalière est fixée
à 20 euros ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE :
Article 1er
Monsieur et Madame ROYER, domicilié 11 bis rue du Pont à Lamarche-sur-Saône (21760)
sont rendus redevable d’une astreinte d’un montant journalier de vingt euros (20 €) jusqu’à
complète réalisation des mesures prescrites par l’arrêté de traitement de l’insalubrité n°
2025-13 du 06/05/2025 notifié le 16/05/2025.
Article 2
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral N° 370
rendant redevable Monsieur Sébastien ROYER et Madame Sylvie ROYER d'une astreinte administrative en matière de lutte contre 6
3
Le montant dû de l’astreinte sera recouvré au bénéfice de l’agence nationale de l’habitat
dans les conditions prévues par l’article L.511-15 du Code de la construction et de
l’habitation.
Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant
potentiellement dû de l’astreinte, en fonction de la période séparant la date de
notification du présent arrêté et la complète exécution des mesures prescrites ou la vente
de l’immeuble. Le montant réellement dû de l’astreinte sera calculé et mis en
recouvrement par trimestre échu tant que les mesures prescrites ou la vente n’auront pas
été complètement réalisées. Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1. Il sera affiché à la
Mairie d’Auxonne 21130 ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon (22 rue d’Assas 21 000 Dijon) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification Le tribunal peut être saisi par un recours déposé sur la plateforme Télé-
recours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 6 :
La directrice départementale des territoires, le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
Signé
Magalie MALERBA
Annexe : échéancier indicatif.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral N° 370
rendant redevable Monsieur Sébastien ROYER et Madame Sylvie ROYER d'une astreinte administrative en matière de lutte contre 7
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral N° 370
rendant redevable Monsieur Sébastien ROYER et Madame Sylvie ROYER d'une astreinte administrative en matière de lutte contre 8
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Echéancier de l’astreinte administrative
en matière de lutte contre l’habitat indigne situé au rez-de-chaussée du 59 avenue du
Général de Gaulle à Auxonne (21130)
Astreinte
parties privatives /
logement individuel
avec
montant de base
Montant
Journalier
Montant
dû
Sur le
mois
Montant total
Dû
Montant Total à
payer par
trimestre échu
Mars 2026 20,00 € 620 € 620 €
1 840 € Avril 2026 20,00 € 600 € 1 220,00 €
Mai 2026 20,00 € 620 € 1 840,00 €
Juin 2026 20,00 € 600 € 2 440,00 €
1 840 € Juillet 2026 20,00 € 620 € 3 060,00 €
Août 2026 20,00 € 620 € 3 680,00 €
Septembre 2026 20,00 € 600 € 4 280,00 €
1 820 € Octobre 2026 20,00 € 620 € 4 900,00 €
Novembre 2026 20,00 € 600 € 5 500,00 €
Décembre 2026 20,00 € 620 € 6 120,00 €
1 800 € Janvier 2027 20,00 € 620 € 6 740,00 €
Février 2027 20,00 € 560 € 7 300,00 €
Mars 2027 20,00 € 620 € 7 920,00 €
1 840 € Avril 2027 20,00 € 600 € 8 520,00 €
Mai 2027 20,00 € 620 € 9 140,00 €
Juin 2027 20,00 € 600 € 9 740,00 €
1 840 € Juillet 2027 20,00 € 620 € 10 360,00 €
Août 2027 20,00 € 620 € 10 980,00 €
Septembre 2027 20,00 € 600 € 11 580,00 €
1 820 € Octobre 2027 20,00 € 620 € 12 200,00 €
Novembre 2027 20,00 € 600 € 12 800,00 €
Décembre 2027 20,00 € 620 € 13 420,00 €
1 820 € Janvier 2028 20,00 € 620 € 14 040,00 €
Février 2028 20,00 € 580 € 14 620,00 €
Mars 2028 20,00 € 620 € 15 240,00 € 1 840 €
Avril 2028 20,00 € 600 € 15 840,00 €
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral N° 370
rendant redevable Monsieur Sébastien ROYER et Madame Sylvie ROYER d'une astreinte administrative en matière de lutte contre 9
6
Mai 2028 20,00 € 620 € 16 460,00 €
Juin 2028 20,00 € 600 € 17 060,00 €
1 840 € Juillet 2028 20,00 € 620 € 17 680,00 €
Août 2028 20,00 € 620 € 18 300,00 €
Astreinte
parties privatives /
logement individuel
avec
montant de base
Montant
Journalier
Montant dû
Sur le mois
Montant total
Dû
Montant Total à
payer par trimestre
échu
Septembre 2028 20,00 € 600 € 18 900,00 €
1 820 € Octobre 2028 20,00 € 620 € 19 520,00 €
Novembre 2028 20,00 € 600 € 20 120,00 €
Décembre 2028 20,00 € 620 € 20 740,00 €
1 800 € Janvier 2029 20,00 € 620 € 21 360,00 €
Février 2029 20,00 € 560 € 21 920,00 €
Mars 2029 20,00 € 620 € 22 540,00 €
1 840 € Avril 2029 20,00 € 600 € 23 140,00 €
Mai 2029 20,00 € 620 € 23 760,00 €
Juin 2029 20,00 € 600 € 24 360,00 €
1 840 € Juillet 2029 20,00 € 620 € 24 980,00 €
Août 2029 20,00 € 620 € 25 600,00 €
Septembre 2029 20,00 € 600 € 26 200,00 €
1 820 € Octobre 2029 20,00 € 620 € 26 820,00 €
Novembre 2029 20,00 € 600 € 27 420,00 €
Décembre 2029 20,00 € 620 € 28 040,00 €
1 800 € Janvier 2030 20,00 € 620 € 28 660,00 €
Février 2030 20,00 € 560 € 29 220,00 €
Mars 2030 20,00 € 620 € 29 840,00 €
1 840 € Avril 2030 20,00 € 600 € 30 440,00 €
Mai 2030 20,00 € 620 € 31 060,00 €
Juin 2030 20,00 € 600 € 31 660,00 €
1 840 € Juillet 2030 20,00 € 620 € 32 280,00 €
Août 2030 20,00 € 620 € 32 900,00 €
Septembre 2030 20,00 € 600 € 33 500,00 €
1 820 € Octobre 2030 20,00 € 620 € 34 120,00 €
Novembre 2030 20,00 € 600 € 34 720,00 €
Décembre 2030 20,00 € 620 € 35 340,00 €
1 800 € Janvier 2031 20,00 € 620 € 35 960,00 €
Février 2031 20,00 € 560 € 36 520,00 €
Mars 2031 20,00 € 620 € 37 140,00 € 1 840 €
Avril 2031 20,00 € 600 € 37 740,00 €
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral N° 370
rendant redevable Monsieur Sébastien ROYER et Madame Sylvie ROYER d'une astreinte administrative en matière de lutte contre 10
7
Mai 2031 20,00 € 620 € 38 360,00 €
Juin 2031 20,00 € 600 € 38 960,00 €
1 820 € Juillet 2031 20,00 € 620 € 39 580,00 €
Août 2031 20,00 € 600 € 40 180,00 €
Septembre 2031 20,00 € 600 € 40 780,00 €
1 820 € Octobre 2031 20,00 € 620 € 41 400,00 €
Novembre 2031 20,00 € 600 € 42 000,00 €
Décembre 2031 20,00 € 620 € 42 620,00 €
1 820 € Janvier 2032 20,00 € 620 € 43 240,00 €
Février 2032 20,00 € 580 € 43 820,00 €
Astreinte
parties privatives /
logement individuel
avec
montant de base
Montant
Journalier
Montant
dû
Sur le
mois
Montant total
Dû
Montant Total à
payer par
trimestre échu
Mars 2032 20,00 € 620 € 44 440,00 €
1 840 € Avril 2032 20,00 € 600 € 45 040,00 €
Mai 2032 20,00 € 620 € 45 660,00 €
Juin 2032 20,00 € 600 € 46 260,00 €
1 840 € Juillet 2032 20,00 € 620 € 46 880,00 €
Août 2032 20,00 € 620 € 47 500,00 €
Septembre 2032 20,00 € 600 € 48 100,00 €
1 820 € Octobre 2032 20,00 € 620 € 48 720,00 €
Novembre 2032 20,00 € 600 € 49 320,00 €
Décembre 2032 20,00 € 620 € 49 940,00 €
680 € 680 €
Janvier 2033 20,00 € 60 € 50 000,00 €
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral N° 370
rendant redevable Monsieur Sébastien ROYER et Madame Sylvie ROYER d'une astreinte administrative en matière de lutte contre 11
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-04-03-00001
Arrêté Préfectoral N°650 portant dérogation à
titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules
de transport de marchandises à certaines
périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par la société SIRUGUE SAS
domiciliée à ESBARRES (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-03-00001 - Arrêté Préfectoral N°650 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 12
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°650
portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par la société SIRUGUE SAS domiciliée à ESBARRES (21)
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des
véhicules de transport de marchandises pour l'année 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Manuelle Dupuy, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-03-00001 - Arrêté Préfectoral N°650 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 13
VU l’arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la demande présentée le 30 mars 2026 par l’association NUTRIACCES pour le compte de
la société SIRUGUE SAS domiciliée 2, rue du Breuil – Esbarres (21170) ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet le
transport d'aliments composés pour animaux dans les élevages conformément à l’article
5-II-6° de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par
intérim ;
ARRETE
Article 1er :
Les véhicules dont les numéros d’immatriculation figurent dans l’annexe jointe au présent
arrêté, exploités par l’entreprise SIRUGUE SAS domiciliée 2, rue du Breuil à Esbarres (21), sont
autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d'assurer le transport d’aliments composés pour animaux
dans des élevages :
• point de départ, de chargement et de retour : 2, rue du Breuil à Esbarres (21170) ;
• point de déchargement : élevages situés dans les départements suivants : Ain (01),
Allier (03), Aube (10), Côte d’Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Isère (38), Jura (39), Loire
(42), Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57) Nièvre (58), Bas-Rhin (67),
Haut-Rhin(68), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-
Savoie (74), Vosges (88), Yonne (89) et Territoire-de-Belfort (90).
Cette dérogation est valable lundi 6 avril 2026 de 7h à 19h.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l’autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-03-00001 - Arrêté Préfectoral N°650 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 14
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 :
La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et la directrice départementale des
territoires de la Côte-d’Or par intérim sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et notifié au
responsable légal de l’entreprise SIRUGUE SAS domiciliée à Esbarres (21).
Fait à Dijon, le 3 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Sécurité et Education Routière
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-03-00001 - Arrêté Préfectoral N°650 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 15
ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n°650 du 3 avril 2026
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Conformément à l’article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation
individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le
départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d’immatriculation du
véhicule.
Date du déplacement : lundi 6 avril 2026 de 7h à 19h
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
CIT BETA
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-03-00001 - Arrêté Préfectoral N°650 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 16
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-04-03-00005
Arrêté Préfectoral N°652 portant dérogation à
titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la
société SECULA LOGISTIQUE domiciliée
à BEAUNE (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-03-00005 - Arrêté Préfectoral N°652 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules 17
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°652
portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée
à BEAUNE (21)
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des
véhicules de transport de marchandises pour l'année 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Manuelle Dupuy, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la demande présentée le 6 mars 2026 par l’entreprise SECULA LOGISTIQUE domiciliée à
BP 50193 BEAUNE (21) ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-03-00005 - Arrêté Préfectoral N°652 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules 18
VU l’avis favorable du préfet du département d’arrivée : n°71 (Saône-et-Loire) ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet de
contribuer à l’exécution de services publics a n de répondre à des besoins collectifs fi
immédiats, conformément à l’article 5-II- 4 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Les véhicules dont les numéros d’immatriculation figurent dans l’annexe jointe au présent
arrêté, exploités par l’entreprise SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BEAUNE (21), sont
autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée pour l’évacuation de point d’apports volontaires (PAV) :
• point de départ et de retour : Ruffey-les-Beaune (21), Arnay-le-Duc (21), Longvic (21),
Bierre-les-Semur (21)
• points de chargement :
- Collectivités de Côte d’Or (21) : Terres d’Auxois, Arnay Liernais, Saulieu, Gevrey
Nuits saint Georges, Beaune Côte et Sud, Rives de Saône
- Collectivités de Saône-et-Loire (71) : Communauté de commune d’Autun, SIRTOM
de Chagny, SICED Bresse Nord
Cette dérogation est valable :
• de 6h à 19h les jours suivants : lundi 6 avril 2026, vendredi 1er mai 2026, vendredi 8 mai
2026, jeudi 14 mai 2026, lundi 25 mai 2026, mardi 14 juillet 2026, samedi 15 août 2026,
mercredi 11 novembre 2026, vendredi 25 décembre 2026
• de 7h à 19h les journées d’interdictions complémentaires de circulation suivantes : les
samedis 11 juillet 2026, 18 juillet 2026, 25 juillet 2026, 8 août 2026
La circulation est interdite le samedi 1er août 2026 en raison d’une prévision de trafic
particulièrement dense par Bison futé (journée classée « noire »)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-03-00005 - Arrêté Préfectoral N°652 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules 19
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l’autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 :
La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et la directrice départementale des
territoires de la Côte-d’Or sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et notifié au responsable
légal de l’entreprise SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BEAUNE (21).
Fait à Dijon, le 3 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de Service Sécurité et Éducation Routière
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-03-00005 - Arrêté Préfectoral N°652 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules 20
ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n°652 du 3 avril 2026
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Conformément à l’article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation
individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le
départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d’immatriculation du
véhicule.
Cette dérogation est valable :
• de 6h à 19h les jours suivants : lundi 6 avril 2026, vendredi 1er mai 2026, vendredi 8 mai
2026, jeudi 14 mai 2026, lundi 25 mai 2026, mardi 14 juillet 2026, samedi 15 août 2026,
mercredi 11 novembre 2026, vendredi 25 décembre 2026
• de 7h à 19h les journées d’interdictions complémentaires de circulation suivantes : les
samedis 11 juillet 2026, 18 juillet 2026, 25 juillet 2026, 8 août 2026
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
PORTEUR DA 413 HL
PORTEUR EN 594 QQ
PORTEUR FK 422 WF
PORTEUR GL 078 FW
PORTEUR GP 489 CJ
PORTEUR GW 060 BE
PORTEUR HB 085 SN
PORTEUR HE 978 VV
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-03-00005 - Arrêté Préfectoral N°652 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules 21
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-04-03-00006
Arrêté n° 655 du 3 avril 2026
portant composition du Conseil Départemental
de l'Éducation Nationale institué dans le
département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-03-00006 - Arrêté n° 655 du 3 avril 2026
portant composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale institué dans le département de la Côte-d'Or 22
Arrêté n° 655 du 3 avril 2026
portant composition du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale institué dans le
département de la Côte-d’Or
VU le Code de l’Éducation Nationale et notamment les articles L 235-1 et R 235-1 à R 235-11-1 ;
VU la circulaire interministérielle du 21 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétences en matière d'enseignement public et à la mise en place des conseils de
l'éducation nationale institués dans les départements et les académies (sauf départements
d'Outre-Mer) ;
VU la circulaire interministérielle du 19 novembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert
de compétences en matière d'enseignement (compétences et fonctionnement des conseils de
l'éducation nationale institués dans les départements et dans les académies) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 26 septembre 2019, du 6 janvier 2020, du 30 mars 2020, du
22 octobre 2020, du 18 décembre 2020, du 1er décembre 2021, du 9 novembre 2022, du
11 janvier 2023, du 7 octobre 2024 et du 13 octobre 2025 portant composition du Conseil
Départemental de l’Éducation Nationale institué dans le département de la Côte-d’Or ;
VU la désignation effectuée par la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) le 27 janvier 2026 ;
VU le renouvellement des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026 et la désignation
effectuée par les associations des maires le 2 avril 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu en conséquence de procéder à la modification de la composition du
Conseil Départemental de l'Éducation Nationale ;
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital
Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture
ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-03-00006 - Arrêté n° 655 du 3 avril 2026
portant composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale institué dans le département de la Côte-d'Or 23
ARRÊTE
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux du 26 septembre 2019, du 6 janvier 2020, du 30 mars 2020,
du 22 octobre 2020, du 18 décembre 2020, du 1er décembre 2021, du
9 novembre 2022, du 11 janvier 2023, du 7 octobre 2024 et du 13 octobre 2025 portant
composition du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale institué dans le département
de la Côte-d’Or sont abrogés.
Article 2 : Le Conseil Départemental de la Côte-d’Or est composé comme suit :
I – REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES (dix membres)
a) Quatre maires titulaires et quatre maires suppléants.
Titulaires :
- Monsieur Laurent SCHEMBRI, maire de Recey-sur-Ource
- Monsieur François RIOTTE, maire de Chamesson
- Monsieur Luc BAUDRY, maire de Courtivron
- Madame Nathalie KOENDERS, maire de Dijon
Suppléants :
- non désigné
- non désigné
- non désigné
- non désigné
b) Cinq conseillers départementaux titulaires et cinq conseillers départementaux suppléants
Titulaires :
- Madame Catherine LOUIS
- Madame Clémentine BARBIER
- Madame Valérie DUREUIL
- Monsieur Pierre BOLZE
- Madame Céline MAGLICA
Suppléants :
- Madame Marie-Claire BONNET-VALLET
- Madame Patricia GOURMAND
- Madame Laurence PORTE
- Monsieur Christophe VERDOT
- Madame Caroline CARLIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-03-00006 - Arrêté n° 655 du 3 avril 2026
portant composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale institué dans le département de la Côte-d'Or 24
c) Un conseiller régional titulaire et un conseiller régional suppléant
Titulaire :
- Madame Océane CHARRET-GODARD
Suppléant :
- Monsieur Stéphane WOYNAROSKI
II – REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L’ETAT (10 membres)
F.S.U. (4 sièges)
Titulaires :
- Madame Christine BERNERY
- Monsieur Fabian CLEMENT
- Madame Adeline GAETAN
- Monsieur Maxime PASDELOUP
Suppléants :
- Madame Christine BIDAULT
- Madame Marion GRAVELLE
- Madame Claire SACKEPEY
- Madame Emilie OUDIN
FNEC-FP-FO (trois sièges)
Titulaires :
- Monsieur Sylvain POUPON
- Monsieur Clément EUGENIE
- Madame Virginie ALVAREZ
Suppléants :
- Madame Annick ALIX
- Madame Christelle MARCEAU-BLANCHARD
- Monsieur Mathieu RICHARD
UNSA-Éducation (deux sièges)
Titulaires :
- Madame Claire JULLIEN
- Monsieur Maxime LACROIX
Suppléants :
- Madame Alice COULLENOT
- Monsieur Yvain MELET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-03-00006 - Arrêté n° 655 du 3 avril 2026
portant composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale institué dans le département de la Côte-d'Or 25
CFDT-Éducation, Formation, Recherche publiques (un siège)
Titulaire :
- Monsieur Thomas FLEITH
Suppléant :
- Monsieur Florent LAVENET
III – REPRÉSENTANTS DES USAGERS (dix membres)
a) Sept parents d'élèves
Fédération parents d’élèves -F.C.P.E.- (5 sièges)
Titulaires :
- Monsieur Antoine DELEGUE
- Monsieur Marc THIELLET
- Monsieur Eddy GAILLOT
- Madame Naziha ZIAN
- Madame Guénaëlle MIGNOT
Suppléants :
- non désigné
- non désigné
- non désigné
- non désigné
- non désigné
Association départementale des parents d’élèves de l’enseignement public -P.E.E.P.- (un siège)
Titulaire :
- Monsieur Bruno ECARD
Suppléant :
- non désigné
Union Nationale des parents d’élèves autonomes U.N.A.A.P.E. (un siège)
Titulaire :
- Monsieur Fabien KUS
Suppléant :
- Madame Bérénice VINCENT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-03-00006 - Arrêté n° 655 du 3 avril 2026
portant composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale institué dans le département de la Côte-d'Or 26
b) Un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public
Titulaire :
- Monsieur Bruno LOMBARD, Président de la ligue de l’enseignement
Suppléant :
- non désigné
c) Deux personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel
Titulaires :
- Monsieur Jean-Paul CHAMPOUSSIN, Directeur Éducation et Patrimoine au sein du Conseil
départemental de la Côte d’Or,
- Madame Florence BARTHELEMY, Directrice territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse.
Suppléants :
- Madame Patricia GOBY, Adjointe au Directeur au sein du Conseil Départemental de la Côte
d'Or,
- Monsieur Jean-Charles DUQUET, DS STEMOI 21, directeur du service territorial éducatif du
milieu ouvert.
IV – UN DÉLÉGUÉ DÉPARTEMENTAL DE L’ÉDUCATION NATIONALE (membre à titre
consultatif)
- Madame Martine RAISON
Article 3 : Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été nommé, cesse
aussitôt d’appartenir au Conseil Départemental de l’Éducation Nationale.
Les membres suppléants ne peuvent siéger et être présents aux séances du conseil qu’en
l’absence des membres titulaires.
En cas de décès, vacances ou empêchement définitif, il est procédé dans le délai de trois
mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des membres dans les mêmes
conditions que celles dans lesquelles ils ont été désignés.
Article 4 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, Monsieur
l’inspecteur d’académie, directeur académique des services départementaux de l’éducation
nationale de la Côte-d'Or, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
notifiée aux membres concernés et dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d’Or,
ORIGINAL SIGNE PAR
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-03-00006 - Arrêté n° 655 du 3 avril 2026
portant composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale institué dans le département de la Côte-d'Or 27
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-04-03-00004
Arrêté préfectoral N° 653
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-03-00004 - Arrêté préfectoral N° 653
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation 28
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Arrêté préfectoral N° 653
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants et
R. 211-27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°1010/SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT que des organisateurs prévoient régulièrement des « free-party » pouvant regrouper
plusieurs centaines de participants dans le département de la Côte-d’Or ; qu’à titre d’exemples, de tels
rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir le 28 septembre 2024 à Cîteaux, le 26 octobre 2024
à Semezanges, le 09 novembre 2024 à Meloisey, le 16 novembre 2024 à Perrigny-sur-l’Ognon, le
29 novembre 2024 à Mavilly-Mandelot, le 22 mars 2025 à Bagnot, le 16 mai 2025 à Aubigny-les-
Sombernon, le 13 juin 2025 à Broin et le 06 mars 2026 à Santosse ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d’information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncés par les dispositions de l’article R.
211-2 du code de la sécurité intérieure, pouvant regrouper plusieurs centaines de participants, sont
susceptibles d’être organisés dans le département de la Côte-d’Or le week-end du vendredi 03 avril 2026
au lundi 06 avril 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet de la Côte-d’Or ; que
l’organisateur n’est pas identifié et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces
rassemblements ne sont pas connus ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut
provoquer des troubles à l’ordre public qu’ils soient liés à l’augmentation du risque de conduite sous
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-03-00004 - Arrêté préfectoral N° 653
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation 29
l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ou encore à la gêne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent
être réunis ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles graves à l’ordre public ; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée
aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence d’identification du lieu géographique susceptible d’accueillir les
rassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile à l’interdiction, il
y a lieu d’interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d’Or ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d’Or,
ARRÊTE
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l’ensemble du département de la Côte-d’Or du
vendredi 03 avril 2026 à 16h00 au mardi 07 avril 2026 à 08h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment
« sound system » et amplificateurs) à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d’Or du vendredi
03 avril 2026 à 16h00 au mardi 07 avril 2026 à 08h00.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, la directrice de cabinet du préfet de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or, le Général, commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d’Or et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-
d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie à monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 03 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d’un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d’Or ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur.
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-03-00004 - Arrêté préfectoral N° 653
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation 30
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-04-03-00003
Arrêté préfectoral n° 654
portant interdiction de rassemblements
automobiles sur la voie publique dans le
département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 654
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le 31
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral n° 654
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de la Côte-d’Or
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du
04 novembre 1950 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
VU le code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1010/SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfet de Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l’ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que le niveau très
élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d’une extrême
vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
Direction des sécurités
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 654
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le 32
CONSIDÉRANT que, des rassemblements automobiles, pouvant regrouper plusieurs centaines de
participants, sont susceptibles d’être organisés dans le département de la Côte-d’Or le week-end
du vendredi 03 avril 2026 au lundi 06 avril 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; que cet événement, compte tenu
des modalités d’accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,
constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès des services compétents ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurs
centaines de véhicules et jusqu’à plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles
importants à l’ordre public et à la sécurité publique : "drifts" (dérapages) et "burnout" (accélération
sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur
les axes routiers avec de grands excès de vitesse ;
CONSIDÉRANT que le 27 février 2024 vers 22h00, un groupe de jeunes s’est rassemblé sur le
parking du centre commercial Carrefour Quetigny lorsque l’un d’entre eux a décidé de monter sur
le toit d’un véhicule pour faire un tour de parking ; alors que le véhicule roulait à une vitesse
d’environ 40 km/h, le jeune a perdu l’équilibre et a chuté lourdement sur le bitume. Il est décédé de
ses blessures le lendemain au CHU de Dijon (21) ;
CONSIDÉRANT qu’un rassemblement automobile de "tuning" d’une dizaine de voitures s’est
déroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l’ordre
ont dû intervenir et qu’ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
CONSIDÉRANT qu’un rassemblement automobile intitulé "RAssO XMAs" s’est déroulé le
8 décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500 participants ; que
de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commises ;
que 363 infractions au code de la route ont été relevées ;
CONSIDÉRANT qu’un rassemblement automobile intitulé "RAssO XMAs" s'est déroulé le
14 décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre
public : rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des
ralentissements et des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes
avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer
l'arrivée des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile non autorisé s'est tenu dans la nuit du 21 au
22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry, rassemblant 200 véhicules et 500
spectateurs ; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de
"drifts" et de "burnout" par certains participants; que l'arrivée des forces de l'ordre a été bloquée
par les participants; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui étaient
en infraction ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d’une
centaine de véhicules et près de 300 personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-
Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie ; que les forces de l'ordre ont
constaté l’utilisation de nombreux artifices ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été
signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;
CONSIDÉRANT que le 12 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Saint-Étienne (42) et que
des tirs de mortiers ont été relevés ;
Direction des sécurités
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 654
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le 33
CONSIDÉRANT que le 13 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Givors (69), donnant lieu à des
comportements dangereux tels que des drifts, en présence de piétons ;
CONSIDÉRANT que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3 000 personnes se sont rassemblés
dans la région Auvergne-Rhône-Alpes que les forces de l'ordre ont été la cible de mortiers et de
projectiles à Bourg-en-Bresse (01) :
CONSIDÉRANT que des rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zones commerciales du
département de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Macon, Vinzelles,Créche sur Saône et Sancé Nord,
provoquant des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le rassemblement automobile qui a eu lieu le samedi 24 janvier 2026 sur le parking du
centre commercial Carrefour à Chalon sur Saône (71), après un appel sur les réseaux sociaux, qui a
rassemblé environ 500 véhicules et 1 000 personnes en provenance de plusieurs départements dont la
Côte-d’Or ; que lors de ce rassemblement, des tirs de mortiers et de feux d’artifice étaient observés
dans les airs ; que des conducteurs effectuaient également des manœuvres de type “drift” sur le parking
du centre commercial ; que ces faits étaient générateurs de troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT la tentative de rassemblement automobile le 30 janvier 2026 sur l’agglomération
Dijonnaise ;
CONSIDÉRANT les appels aux rassemblements automobiles lancés via les réseaux sociaux pour les 14 et
21 février 2026 sur l’agglomération Dijonnaise ;
CONSIDÉRANT la tentative de rassemblement de véhicules tunings du vendredi 06 mars 2026 à 22h00
sur la commune de Longvic ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, et donc
susceptible d’entraîner des troubles à l’ordre public sur son passage ainsi que sur son point de
ralliement ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Côte-
d’Or, à compter du vendredi 03 avril 2026 à 16h00 et jusqu’au mardi 07 avril 2026 à 8h00.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles
431-9 et R. 610-5 du code pénal ainsi qu’aux sanctions prévues par les différents articles visés par le
présent arrêté.
Article 4 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté
pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l’article L.211-9 du code de la sécurité
intérieure.
Direction des sécurités
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 654
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le 34
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or − Direction des Sécurités − Bureau de
la défense et de la sécurité − 53 rue de la Préfecture −21041 Dijon Cedex
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris
Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d’Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d’Or, le général
commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Côte-d’Or et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Dijon.
Fait à Dijon, 03 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Direction des sécurités
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 654
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le 35
Sous-préfecture de Beaune
21-2026-04-03-00002
Arrêté préfectoral n° 647 portant autorisation de
la manifestation avec participation de véhicules
terrestres à moteur dénommée « Monster
Truck » organisée les 4, 5 et 6 avril 2026 à
Beaune
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 647 portant autorisation de la manifestation avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Monster Truck » organisée les 4, 5 et 6 avril 2026 à Beaune 36
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 647 portant autorisation de la manifestation avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Monster Truck » organisée les 4, 5 et 6 avril 2026 à Beaune 37
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 647 portant autorisation de la manifestation avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Monster Truck » organisée les 4, 5 et 6 avril 2026 à Beaune 38
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 647 portant autorisation de la manifestation avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Monster Truck » organisée les 4, 5 et 6 avril 2026 à Beaune 39
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 647 portant autorisation de la manifestation avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Monster Truck » organisée les 4, 5 et 6 avril 2026 à Beaune 40
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 647 portant autorisation de la manifestation avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Monster Truck » organisée les 4, 5 et 6 avril 2026 à Beaune 41
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 647 portant autorisation de la manifestation avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Monster Truck » organisée les 4, 5 et 6 avril 2026 à Beaune 42
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 647 portant autorisation de la manifestation avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Monster Truck » organisée les 4, 5 et 6 avril 2026 à Beaune 43
Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités locales
21-2026-04-02-00003
arrêté préfectoral n°640 du 2 avril 2026 portant
convocation des électeurs de la commune de
CHAZILLY et fixant la période de dépôt des
candidatures en vue de procéder à des élections
municipales complémentaires pour 4 sièges, le
dimanche 7 juin 2026 pour le 1er tour et le
dimanche 14 juin 2026 pour l'éventuel second
tour
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-04-02-00003 - arrêté préfectoral n°640 du 2 avril 2026 portant convocation des électeurs de la
commune de CHAZILLY et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales 44
SOUS-PRÉFECTURE DE BEAUNE
Pôle collectivités locales Beaune, le 2 avril 2026
Affaire suivie par : Sylvie POISOT
Tél :03.45.43.80.05
mél : sylvie.poisot@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 640 DU 2 AVRIL 2026
portant convocation des électeurs de la commune de CHAZILLY
et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder
à des élections municipales complémentaires pour 4 sièges,
le dimanche 7 juin 2026 pour le 1er tour
et le dimanche 14 juin 2026 pour l’éventuel second tour
Le sous-préfet de l’arrondissement de BEAUNE
VU le code électoral, notamment les articles L. 255-2, L. 256, L. 258, L. 258-1 et L. 262 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
VU la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or ;
VU la circulaire du ministre de l’Intérieur n°NOR:INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à
l’organisation matérielle et déroulement des élections municipales et communautaires
des 15 et 22 mars 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 815 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît
BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1338 du 26 août 2025 portant désignation des bureaux de vote des
communes du département de la Côte d’Or pour la période du 1er janvier 2026
au 31 décembre 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°1807 du 8 décembre 2025 relatif à la division annuelle des
communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote ;
VU l’arrêté n° 31 du 8 janvier 2026 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à
élire ou à désigner dans les communes du département de la Côte d’Or à l’occasion des élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
1/3
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-04-02-00003 - arrêté préfectoral n°640 du 2 avril 2026 portant convocation des électeurs de la
commune de CHAZILLY et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales 45
VU les démissions de leur mandat de conseiller municipal de Mme Corinne MILLANVOYE et de
Messieurs Marcel CHAPULLIOT, Michaël GUYOT et Pierre ROIFF le 21 mars 2026, de Monsieur
Franck JEANNIN, suivant de liste, le 25 mars 2026 et de Mme Rachèle BIZE, suivante de liste,
le 26 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l'obligation de respect du délai de six semaines entre la convocation des électeurs et
la tenue du scrutin, en application de l'article L.247 du code électoral ;
CONSIDÉRANT la vacance de quatre sièges de conseiller municipal au sein du conseil municipal
de CHAZILLY ;
CONSIDÉRANT que des élections municipales complémentaires doivent donc être organisées pour
pourvoir les sièges vacants de conseiller municipal .;
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs de la commune de CHAZILLY sont convoqués le dimanche 7 juin 2026 à la
mairie, lieu de vote désigné par l'arrêté préfectoral sus-visé, pour procéder à l'élection de quatre
conseillers municipaux.
Article 2 : Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d’inscription sur les listes, en
vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin
(article L. 17 du Code électoral), soit jusqu’au vendredi 1er mai 2026.
L'élection aura lieu d'après les listes électorales arrêtées au plus tard le dimanche 17 mai 2026
(après réunion de la commission de contrôle qui intervient au plus tard le 21ème jour précédent le
scrutin), telles qu'elles auront pu être modifiées ultérieurement en application de l’article L.30 du code
électoral.
Article 3 : Le scrutin débutera à HUIT HEURES et sera clos à DIX-HUIT HEURES. Le dépouillement
suivra immédiatement la fermeture du scrutin.
Article 4 : Les conseillers municipaux à élire devront avoir 18 ans révolus.
Article 5 : Sera élue au 1er tour la liste des candidats, avec alternance paritaire, ayant réuni la majorité
absolue des suffrages exprimés.
Article 6 : L'exception d'incomplétude et l'ajout de deux candidats supplémentaires sur la liste sont
valables. Pour quatre sièges vacants, il est possible de déposer une liste allant de deux à six
candidats avec alternance paritaire.
Article 7 : Si les sièges ne sont pas pourvus au 1er tour, il sera procédé à un second tour de
scrutin le dimanche 14 juin 2026 dans le même lieu et aux mêmes heures. L’élection sera acquise
alors à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Article 8 : Les réclamations auxquelles donneraient lieu les opérations électorales devront être
consignées au procès-verbal, sinon, être déposées, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui
suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture de Beaune, ou à la
préfecture de la Côte-d'Or. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du
tribunal administratif de Dijon.
2/3
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-04-02-00003 - arrêté préfectoral n°640 du 2 avril 2026 portant convocation des électeurs de la
commune de CHAZILLY et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales 46
Article 9 : Une déclaration de candidature de liste est obligatoire pour le premier tour de scrutin.
Toute candidature enregistrée pour le premier tour ne pourra pas être retirée pour le second tour.
Chaque déclaration de candidature de liste doit obligatoirement être rédigée :
- Pour le candidat tête de liste sur un imprimé cerfa n° 14998*03 accompagné de l'annexe n°2 (cerfa
n°17609*01) ;
- Pour chaque candidat sur un imprimé de déclaration de candidature cerfa n° 14997*04, accompagné
de l'ensemble des pièces justificatives indiquées au dos du cerfa ;
Article 10 : Les déclarations de candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Beaune sur
rendez-vous (en téléphonant au 03.45.43.80.05) au plus tard à 18 heures le 3ème jeudi qui précède le
premier tour de scrutin, soit jusqu’au jeudi 21 mai 2026.
DATES DE DÉPÔT DES CANDIDATURES DE LISTE
Pour le premier tour de scrutin
- du lundi 18 mai 2026 au mercredi 20 mai 2026
de 09 h 30 à 12 h 30
- le jeudi 21 mai 2026, jour de clôture des candidatures,
de 09 h 30 à 12 h 30 et de 14h30 à 18h00
Pour l'éventuel second tour de scrutin
si, et seulement si, aucune candidature de liste n'a été déposée pour le premier tour de scrutin
- le lundi 8 juin 2026 et le mardi 9 juin 2026
de 09 h 30 à 12 h 30
Article 11 : Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune et Madame le maire de Chazilly,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui, conformément à
l’article L.247 du code électoral, sera publié et affiché dans la commune six semaines au moins avant
l’élection, aux emplacements officiels, ainsi que dans le bureau de vote, le jour du scrutin.
Fait à Beaune, le 2 avril 2026
Pour le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d’Or et par délégation,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Beaune,
signé
Benoît BYRSKI
3/3
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-04-02-00003 - arrêté préfectoral n°640 du 2 avril 2026 portant convocation des électeurs de la
commune de CHAZILLY et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales 47