Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 062 du 07 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 avril 2026
8actes
60pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
CHU Dijon Bourgogne
03 - DS parcours patients - 12 01 2026
09 DAEL Engag commande liquidation
11 Délégation Signature Pharmacie marchés des commandes - 20 03 2026
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et Education Routière
AP 666 20260407 RAA A38 TravauxElagageArbres
Arrêté N° 662 autorisant une manifestation nautique (balade en bateaux) dénommée « La Saône en Fête» le dimanche 21 juin 2026 et portant réglementation de la navigation intérieure sur la saône (PK 249 à PK 252, PK 250 et PK 249) sur le territoire de la commune de Pontailler-sur-Saône
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
DRFIP21 - Service Impôts des Entreprises de Dijon- Délégation de signature par arrêté au 07/04/2026
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
Arrêté préfectoral N 661 / SG du 7 avril 2026 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-21 des fonds européens et des recettes non fiscales
Arrêté préfectoral n° 665/SG du 7 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Séverine WODLI, responsable de l'UDAP de la direction régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales de Côte d'-Or
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 60 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-062
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
CHU Dijon Bourgogne /
21-2026-01-12-00009 - 03 - DS parcours patients - 12 01 2026 (3 pages) Page 3
21-2026-03-01-00001 - 09 DAEL Engag commande liquidation (8 pages) Page 7
21-2026-03-20-00004 - 11 Délégation Signature Pharmacie marchés
des commandes - 20 03 2026 (5 pages) Page 16
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-04-07-00005 - AP 666 20260407 RAA A38 TravauxElagageArbres (4
pages) Page 22
21-2026-04-07-00002 - Arrêté N° 662 autorisant une manifestation
nautique (balade en bateaux) dénommée « La Saône en Fête» le
dimanche 21 juin 2026 et portant réglementation de la
navigation intérieure sur la saône (PK 249 à PK 252, PK 250 et PK
249) sur le territoire de la commune de Pontailler-sur-Saône (4 pages) Page 27
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2026-04-07-00003 - DRFIP21 - Service Impôts des Entreprises de Dijon-
Délégation de signature par arrêté au 07/04/2026 (2 pages) Page 32
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral N 661 / SG du 7 avril 2026
donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets
opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-21
des fonds européens et des recettes non fiscales (22 pages) Page 35
21-2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 665/SG du 7 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Séverine
WODLI, responsable de l'UDAP de la direction régionale des affaires
culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté, pour les
compétences départementales de Côte d'-Or (2 pages) Page 58
2
CHU Dijon Bourgogne
21-2026-01-12-00009
03 - DS parcours patients - 12 01 2026
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-01-12-00009 - 03 - DS parcours patients - 12 01 2026 3
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-01-12-00009 - 03 - DS parcours patients - 12 01 2026 4
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-01-12-00009 - 03 - DS parcours patients - 12 01 2026 5
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-01-12-00009 - 03 - DS parcours patients - 12 01 2026 6
CHU Dijon Bourgogne
21-2026-03-01-00001
09 DAEL Engag commande liquidation
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-03-01-00001 - 09 DAEL Engag commande liquidation 7
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-03-01-00001 - 09 DAEL Engag commande liquidation 8
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-03-01-00001 - 09 DAEL Engag commande liquidation 9
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-03-01-00001 - 09 DAEL Engag commande liquidation 10
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-03-01-00001 - 09 DAEL Engag commande liquidation 11
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-03-01-00001 - 09 DAEL Engag commande liquidation 12
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-03-01-00001 - 09 DAEL Engag commande liquidation 13
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-03-01-00001 - 09 DAEL Engag commande liquidation 14
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-03-01-00001 - 09 DAEL Engag commande liquidation 15
CHU Dijon Bourgogne
21-2026-03-20-00004
11 Délégation Signature Pharmacie marchés des
commandes - 20 03 2026
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-03-20-00004 - 11 Délégation Signature Pharmacie marchés des commandes - 20 03 2026 16
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-03-20-00004 - 11 Délégation Signature Pharmacie marchés des commandes - 20 03 2026 17
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-03-20-00004 - 11 Délégation Signature Pharmacie marchés des commandes - 20 03 2026 18
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-03-20-00004 - 11 Délégation Signature Pharmacie marchés des commandes - 20 03 2026 19
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-03-20-00004 - 11 Délégation Signature Pharmacie marchés des commandes - 20 03 2026 20
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-03-20-00004 - 11 Délégation Signature Pharmacie marchés des commandes - 20 03 2026 21
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-04-07-00005
AP 666 20260407 RAA A38
TravauxElagageArbres
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00005 - AP 666 20260407 RAA A38 TravauxElagageArbres 22
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 7 avril 2026
Arrêté N° 666
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A38 dans le sens
Pouilly-Dijon à l’occasion de travaux d’élagage d’arbres à l'insertion n°2 de l'échangeur 32.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment les articles R.411-21-1-et R.130-5,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022,
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, (8e partie : signalisation
temporaire),
VU l’arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d’Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national,
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00005 - AP 666 20260407 RAA A38 TravauxElagageArbres 23
2
VU l’arrêté préfectoral n° 1010/SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or,
VU la note du 29 janvier 2026 du Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des
jours hors chantiers pour l’année 2026 et le mois de janvier 2027,
VU la demande en date du 6 mars 2026 du Président du Conseil Départemental de la
Côte-d’Or,
VU l’avis favorable de l’Escadron Départemental du Contrôle des Flux de la Côte-d'Or en
date du 13 mars 2026,
CONSIDÉRANT que pendant les travaux d’élagage d’arbres, il y a lieu de préciser les
conditions de circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront du lundi 13 avril 2026 au jeudi 7 mai 2026.
Article 2 :
L’exécution des travaux désignés ci-dessus s'effectueront sur l'autoroute A38 dans les
conditions suivantes :
• La bretelle n°2 sera fermée,
• Une déviation sera mise en place par la bretelle n°4 direction Fleurey-sur-Ouche puis
demi-tour à l'échangeur n°31 avec reprise de l’autoroute A38 direction Dijon.
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
des agents du Conseil départemental, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l’arrêt
s’il leur est prescrit.
Article 5 :
Passage des convois exceptionnels : sans objet.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00005 - AP 666 20260407 RAA A38 TravauxElagageArbres 24
3
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l’instruction interministérielle (Livre I – 8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef
de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de l'autoroute A38.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 8 :
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11:
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président du Conseil Départemental de la Côte-d’Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement départemental de la Côte-d'Or,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
• à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale,
• au service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d'Or,
• au SAMU de Dijon,
• à la commune de Velars-sur-Ouche.
Fait à Dijon, le 7 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00005 - AP 666 20260407 RAA A38 TravauxElagageArbres 25
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Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00005 - AP 666 20260407 RAA A38 TravauxElagageArbres 26
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-04-07-00002
Arrêté N° 662 autorisant une manifestation
nautique (balade en bateaux) dénommée « La
Saône en Fête» le dimanche 21 juin 2026 et
portant réglementation de la navigation
intérieure sur la saône (PK 249 à PK 252, PK 250
et PK 249) sur le territoire de la commune de
Pontailler-sur-Saône
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00002 - Arrêté N° 662 autorisant une manifestation nautique
(balade en bateaux) dénommée « La Saône en Fête» le dimanche 21 juin 2026 et portant réglementation de la navigation 27
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par : Isabelle FERREIRA
Service sécurité et éducation routière
Bureau sécurité routière
Tél. : 03 80 29 44 89
Mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 7 avril 2026
Arrêté N° 662
autorisant une manifestation nautique (balade en bateaux) dénommée « La Saône en
Fête» le dimanche 21 juin 2026 et portant réglementation de la navigation
intérieure sur la saône (PK 249 à PK 252, PK 250 et PK 249) sur le territoire de la commune
de Pontailler-sur-Saône
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 7 février 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation sur l’itinéraire de Rhône-Saône à grand gabarit ;
VU l’arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle Dupuy, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00002 - Arrêté N° 662 autorisant une manifestation nautique
(balade en bateaux) dénommée « La Saône en Fête» le dimanche 21 juin 2026 et portant réglementation de la navigation 28
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU la demande en date du 5 mars 2026 transmise par l’association Comité Animation
Culture Pontailler, sollicitant l’autorisation d’organiser le dimanche 21 juin 2026 une
manifestation nautique dénommée « La Saône en Fête » du PK 249 à PK 252, PK 250 et PK
249 sur la Saône sur la commune de Pontailler-sur-Saône ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par la MAIF en date du 3 mars 2026 garantissant la
responsabilité civile du titulaire du contrat ;
VU l’avis favorable de Mme le maire de Pontailler-sur-Saône en date du 11 mars 2026 ;
VU l’avis favorable de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France
en date du 17 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont
dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur le président du Comité Animation Culture Pontailler – 5 rue des Celtes 21270
Pontailler-sur-saône, est autorisé à organiser le 21 juin 2026, la manifestation nautique
intitulée « La Saône en Fête » sur la saône (PK 249 à PK 252, PK 250 et PK 249), territoire
de la commune de Pontailler-sur-Saône, conformément aux prescriptions ci-dessous et au
plan annexé.
Article 2 :
Avant la manifestation, l’organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 08.99.71.02.21, soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée.
Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions
qui s ‘imposent, voire d’annuler la manifestation.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00002 - Arrêté N° 662 autorisant une manifestation nautique
(balade en bateaux) dénommée « La Saône en Fête» le dimanche 21 juin 2026 et portant réglementation de la navigation 29
Article 4 :
La directrice de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de
gendarmerie de la Côte-d’Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-
Losne, le directeur territorial Rhône Saône des Voies Navigables de France, la maire de la
commune de Pontailler-sur-Saône et l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée au
pétitionnaire.
Fait à Dijon, le 7 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service de la sécurité et
de l’éducation routière,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00002 - Arrêté N° 662 autorisant une manifestation nautique
(balade en bateaux) dénommée « La Saône en Fête» le dimanche 21 juin 2026 et portant réglementation de la navigation 30
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de service de la sécurité et
de l'éducation routière,
Philippe MUNIER
SIGNÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00002 - Arrêté N° 662 autorisant une manifestation nautique
(balade en bateaux) dénommée « La Saône en Fête» le dimanche 21 juin 2026 et portant réglementation de la navigation 31
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-04-07-00003
DRFIP21 - Service Impôts des Entreprises de
Dijon- Délégation de signature par arrêté au
07/04/2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-07-00003 - DRFIP21 - Service Impôts des Entreprises de Dijon- Délégation de signature
par arrêté au 07/04/2026 32
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE DIJON
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Dijon,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Pascal JOBARD, inspecteur divisionnaire hors classe, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Dijon, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement.
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-07-00003 - DRFIP21 - Service Impôts des Entreprises de Dijon- Délégation de signature
par arrêté au 07/04/2026 33
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
Durée maximale
des délais de
paiement
MICHEL Isabelle
CARON Aurélien
LAJEANNE Olivier
Inspectrice
Inspecteur
Inspecteur
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
6 mois
6 mois
6 mois
AMIOT Anne-Marie
ATHONADY Tatiana
BADI ATTARI Farida
CASALE Laurence
DAUBARD Sébastien
FONTAINE Joëlle
LENTSCHAT François
MARTINOTTI Catherine
MONNOT Maria
PETITJEAN Geoffray
POTIN Arnaud
REYNAUD Laure
ROLLAND-PIEGUE Thomas
SIMON Thierry
Contrôleuse Principale
Contrôleuse Principale
Contrôleuse
Contrôleuse Principale
Contrôleur Principal
Contrôleuse Principale
Contrôleur
Contrôleuse Principale
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse Principale
Contrôleur
Contrôleur Principal
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
-
-
10.000 €
-
-
-
-
-
-
-
-
-
10.000 €
-
-
6 mois
-
-
-
-
-
-
-
-
-
6 mois
-
FOYATIER Quentin
INTHAVONG William
PUYMERAS Lionel
LEBRERE Flora
Agent Adm Principal
Agent Adm Principal
Agent Adm Principal
Contractuelle C
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
-
6.000 €
6.000 €
6.000 €
-
6 mois
6 mois
6 mois
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
- Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
- Les Saisies avis à tiers détenteurs et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom
des agents
Grade Avis de mise en
recouvrement
et mises en
demeure de
payer
Saisie à
tiers
détenteur
Bordereaux de déclarations de
créances en matière de
procédure collective
MICHEL Isabelle
CARON Aurélien
LAJEANNE Olivier
BADI ATTARI Farida
ROLLAND-PIEGUE Thomas
INTHAVONG William
PUYMERAS Lionel
LEBRERE Flora
Inspectrice
Inspecteur
Inspecteur
Contrôleuse
Contrôleur
Agent Admin Princ
Agent Admin Princ
Contractuelle C
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
Article 4 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte -d’Or.
A DIJON, le 07 avril 2026
Le comptable, responsable de Service des Impôts des Entreprises de DIJON,
SIGNE
Guillaume MERTZWEILLER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-07-00003 - DRFIP21 - Service Impôts des Entreprises de Dijon- Délégation de signature
par arrêté au 07/04/2026 34
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-07-00006
Arrêté préfectoral N 661 / SG du 7 avril 2026
donnant délégation de signature en matière de
gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-1
61-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-
232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-7
54-780-833 des fonds européens et des recettes
non fiscales
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral N 661 / SG du 7 avril 2026 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels 35
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral N 661 / SG du 7 avril 2026 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels 36
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral N 661 / SG du 7 avril 2026 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels 37
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral N 661 / SG du 7 avril 2026 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels 38
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral N 661 / SG du 7 avril 2026 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels 39
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral N 661 / SG du 7 avril 2026 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels 40
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral N 661 / SG du 7 avril 2026 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels 41
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral N 661 / SG du 7 avril 2026 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels 42
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral N 661 / SG du 7 avril 2026 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels 43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral N 661 / SG du 7 avril 2026 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels 44
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral N 661 / SG du 7 avril 2026 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels 45
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral N 661 / SG du 7 avril 2026 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels 46
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral N 661 / SG du 7 avril 2026 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels 47
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral N 661 / SG du 7 avril 2026 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels 48
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral N 661 / SG du 7 avril 2026 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels 49
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral N 661 / SG du 7 avril 2026 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels 50
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral N 661 / SG du 7 avril 2026 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels 51
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral N 661 / SG du 7 avril 2026 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels 52
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral N 661 / SG du 7 avril 2026 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels 53
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral N 661 / SG du 7 avril 2026 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels 54
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral N 661 / SG du 7 avril 2026 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels 55
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral N 661 / SG du 7 avril 2026 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels 56
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral N 661 / SG du 7 avril 2026 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels 57
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-07-00004
Arrêté préfectoral n° 665/SG du 7 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame
Séverine WODLI, responsable de l'UDAP de la
direction régionale des affaires culturelles de la
région Bourgogne-Franche-Comté,
pour les compétences départementales de Côte
d'-Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 665/SG du 7 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Séverine WODLI, responsable de l'UDAP de la direction régionale des affaires culturelles 58
Arrêté préfectoral n° 665/SG du 7 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Séverine WODLI, responsable de l’UDAP de la
direction régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté,
pour les compétences départementales de Côte d’-Or
Le préfet de la Côte-d’Or
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes
de l’État ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu l’arrêté ministériel MCC-0000030931 du 8 août 2018 portant affectation de Madame Séverine
WODLI, architecte des bâtiments de France, à la direction régionale des affaires culturelles de la
région Bourgogne-Franche-Comté pour exercer les fonctions de cheffe de l’UDAP;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1683 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les
compétences départementales ;
A R R Ê T E :
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 11683/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature
à Madame Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-
Comté, pour les compétences départementales et toutes dispositions antérieures sont abrogés.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 665/SG du 7 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Séverine WODLI, responsable de l'UDAP de la direction régionale des affaires culturelles 59
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Séverine WODLI, architecte des
bâtiments de France, responsable de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine
de la direction régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté, à
l'effet de signer, au nom du préfet de la Côte-d’Or, les décisions suivantes :
– autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments
historiques, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du
code de l’environnement, en application de l’article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du
patrimoine ;
– autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour
les travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code l’urbanisme ou du code de
l’environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
– autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne
relevant pas d’une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et
R.341-10 du code de l’environnement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or et la directrice régionale des
affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à DIJON, le 7/04/26
Le préfet
SIGNE
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 665/SG du 7 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Séverine WODLI, responsable de l'UDAP de la direction régionale des affaires culturelles 60