Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 065 du 14 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 avril 2026
3actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or
2026 Arrêté Derogation Repos Dominical SAFRAN
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et Education Routière
Arrêté Préfectoral n°696 portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SÉTÉO domiciliée à SAINT-APOLLINAIRE (21)
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N°698 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-065
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2026-04-09-00001 - 2026 Arrêté Derogation Repos Dominical SAFRAN
(2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-04-13-00002 - Arrêté Préfectoral n°696 portant dérogation
à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SÉTÉO
domiciliée à SAINT-APOLLINAIRE (21) (4 pages) Page 6
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral N°698 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 11
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-04-09-00001
2026 Arrêté Derogation Repos Dominical
SAFRAN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-04-09-00001 - 2026 Arrêté Derogation Repos
Dominical SAFRAN 3
Direction Départementale, de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-04-09-00001 - 2026 Arrêté Derogation Repos
Dominical SAFRAN 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-04-09-00001 - 2026 Arrêté Derogation Repos
Dominical SAFRAN 5
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-04-13-00002
Arrêté Préfectoral n°696 portant dérogation à
titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
SÉTÉO domiciliée à SAINT-APOLLINAIRE (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-13-00002 - Arrêté Préfectoral n°696 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 6
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral n°696
portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par la société SÉTÉO domiciliée à SAINT-APOLLINAIRE (21)
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des
véhicules de transport de marchandises pour l'année 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Manuelle Dupuy, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-13-00002 - Arrêté Préfectoral n°696 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 7
VU la demande présentée le 3 mars 2025 par l’entreprise SÉTÉO domiciliée route de GRAY à
SAINT-APOLLINAIRE (21) ;
CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet de
contribuer à l’exécution de services publics a n de répondre à des besoins collectifs fi
immédiats, conformément à l’article 5-II- 4 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par
intérim;
ARRETE
Article 1er :
Les véhicules dont les numéros d’immatriculation figurent dans l’annexe jointe au présent
arrêté, exploités par la société SÉTÉO domiciliée à SAINT-APOLLINAIRE (21), sont autorisés à
circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à
l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la pose et le retrait des compacteurs pour les
marchés de Dijon ainsi que suite a l’organisation de la Coupe Moto Légende et du Grand Prix
de l'Âge d'Or sur le circuit de Dijon-Prenois :
• point de départ et de retour : SETEO, route de GRAY, 21850 SAINT APOLLINAIRE
• points de chargement :
Marchés du centre ville et des Grésilles, 21000 DIJON
Circuit de Dijon-Prenois, 21370 PRENOIS
• points de déchargement : usine d’incinération, rue Alexander Fleming, 21000 DIJON
Cette dérogation est valable les jours suivants de 4h30 à 19h :
Pour les marchés :
- Vendredi 8 mai 2026
- Jeudi 14 mai 2026
- Mardi 14 juillet 2026
- Samedi 15 août 2026
Pour la Coupe Moto Légende :
- Dimanche 24 mai 2026
Pour le Grand Prix de l'Âge d'Or :
- Dimanche 7 juin 2026
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-13-00002 - Arrêté Préfectoral n°696 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 8
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l’autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 :
La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et la directrice départementale des
territoires de la Côte-d’Or par intérim sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et notifié au
responsable légal de l’entreprise SETEO domiciliée à SAINT APOLLINAIRE (21).
Fait à Dijon, le 13 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Sécurité et Éducation Routière
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-13-00002 - Arrêté Préfectoral n°696 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 9
ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n°696 du 13 avril 2026
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Conformément à l’article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation
individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le
départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d’immatriculation du
véhicule.
Date du déplacement de 4h30 à 19h :
- Pour les marchés de Dijon :
vendredi 8 mai 2026, jeudi 14 mai 2026, mardi 14 juillet 2026, samedi 15 août 2026
- Sur le circuit de Dijon-Prenois :
dimanche 24 mai 2026, dimanche 7 juin 2026
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
CAM AMPIROLL CS 778 MJ
CAM AMPIROLL FM 944 AF
CAM AMPIROLL EH 747 CH
CAM AMPIROLL GS 349 MA
CAM AMPIROLL ED 814 BD
CAM AMPIROLL GE 270 QF
CAM AMPIROLL GG 085 SP
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-13-00002 - Arrêté Préfectoral n°696 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 10
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-04-13-00003
Arrêté préfectoral N°698
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral N°698
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 11
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N°698
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024, nommant monsieur Paul MOURIER,
préfet de Bourgogne Franche-Comté ; préfet de Côte d’Or ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n° 813/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à monsieur
Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU la demande reçue le 13 avril 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale
de la Côte-d’Or, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images
au moyen de caméras installées sur deux drones afin de réaliser des opérations de lutte contre les
trafics de stupéfiants sur la commune de Saint-Apollinaire ;
CONSIDÉRANT que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y
sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l’ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public
résultant de l’existence de points de deal très actifs sur le territoire de l’agglomération dijonnaise ;
que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être
constatées ;
CONSIDÉRANT que le démantèlement de points de deal « fixes » dans le quartier des Grésilles
situé en zone police, à proximité de la commune de Saint-Apollinaire, a contraint les trafiquants à
revoir leurs modes d’actions, consistant notamment en la recherche de nouveaux lieux
d’implantation ; que depuis plusieurs semaines des actions de vente de stupéfiants sont constatées
sur le territoire de la commune de Saint-Apollinaire ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral N°698
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 12
CONSIDÉRANT que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue,
en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur
les riverains ; qu’il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s’y livrent pour
s’assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu
des liens qu’ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des
méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui
interviennent à des risques élevés d’atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but
de se fournir les moyens d’acquérir le produit stupéfiant qu’elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l’action des forces de sécurité, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que compte
tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux,
qu’elle engendre et qu’il appartient à l’autorité de police de prévenir, seule une présence policière
continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s’implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l’ordre public ; qu’une telle présence
exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
CONSIDÉRANT que, dans ce contexte et compte tenu de l’intérêt pour les forces de l’ordre de
disposer d’une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des personnes se livrant à
ce genre d’activité, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées dans le
secteur géographique correspondant au territoire de la commune de saint-Apollinaire ; que les lieux
surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est limitée à trois
heures au cours de la journée du mardi 14 avril 2026 ; qu’au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction
avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d’opérations de lutte anti-stupéfiants sur la
commune de Saint-Apollinaire le mardi 14 avril 2026 de 15h00 à 18h00.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 2, installées sur deux drones dont les références et
immatriculations sont listées ci-dessous :
- Mavic 3T, n°1581F5FJ723CD00AZ0KG,
- Matrice 4T, n°1581F7K3C253R00DG2E8.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Saint-
Apollinaire.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral N°698
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 13
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 241-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département dans les meilleurs délais ;
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ;
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le général commandant la région
de gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 13 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
original signé
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral N°698
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 14