Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 066 du 15 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 avril 2026
5actes
24pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or
Arrêté n° 005 - DDETS du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Habitat Mobilité
Arrêté n° 697 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour Marsannay-La-Côte
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de GERLAND
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des Elections
Arrêté préfectoral n° 703 portant établissement de la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2027
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 707 portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 17 avril 2026 opposant le Dijon Football Côte-d'Or (DFCO) au Football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-066
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2026-04-13-00004 - Arrêté n° 005 - DDETS du 13 avril 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Côte-d'Or (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Habitat
Mobilité
21-2026-04-14-00001 - Arrêté n° 697 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour Marsannay-La-Côte (2
pages) Page 8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de GERLAND (2
pages) Page 11
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 703 portant
établissement de la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés
d'assises pour l'année 2027 (5 pages) Page 14
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral N° 707 portant
encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 17
avril 2026 opposant le Dijon Football Côte-d'Or (DFCO) au Football
Club Sochaux-Montbéliard (FCSM) (4 pages) Page 20
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-04-13-00004
Arrêté n° 005 - DDETS du 13 avril 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Côte-d'Or
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-04-13-00004 - Arrêté n° 005 - DDETS du 13
avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 3
VU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-04-13-00004 - Arrêté n° 005 - DDETS du 13
avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 4
Article 3 :
Article 4 :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-04-13-00004 - Arrêté n° 005 - DDETS du 13
avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-04-13-00004 - Arrêté n° 005 - DDETS du 13
avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-04-13-00004 - Arrêté n° 005 - DDETS du 13
avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 7
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Habitat Mobilité
21-2026-04-14-00001
Arrêté n° 697 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour Marsannay-La-Côte
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-14-00001 - Arrêté n° 697 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour Marsannay-La-Côte 8
Affaire suivie par Sonia VINCENT Dijon, le 14 avril 2026
Service Habitat et Construction
Bureau Politique territoriale de l’habitat
et renouvellement urbain
mél : ddt-inventaire-logement@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° six cent quatre-vingt-dix sept
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Marsannay-la-Côte (21390)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés
aux II et III de l’article R. 302-14 du Code de la construction et de l’habitation pour la période
triennale 2026-2028 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Considérant le nombre de 434 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier
2025 ;
Considérant le nombre de 48 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-14-00001 - Arrêté n° 697 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour Marsannay-La-Côte 9
ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Marsannay-la-Côte, à
17 148,69 euros et est affecté à Dijon Métropole dans le cadre de la délégation de
compétence des aides à la pierre.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or et la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Dijon, le 14 avril 2026
Le préfet,
Paul MOURIER
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de DIJON 22 rue d’Assas BP 61616 21016 DIJON. Elle peut également faire
l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Côte-d’Or. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Signé
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-14-00001 - Arrêté n° 697 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour Marsannay-La-Côte 10
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-04-14-00003
Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de GERLAND
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de GERLAND 11
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 14 avril 2026
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de GERLAND
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ;
L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral n°313 DDA du 8 juin 1977 relatif à la constitution d’une association foncière
dans la commune de GERLAND ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2019 dernier en date portant renouvellement du bureau de
l’association foncière de GERLAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal de GERLAND du 18 décembre 2025 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau de l’association foncière de GERLAND ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 8 avril 2026 désignant l'autre moitié des
membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de GERLAND 12
ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de GERLAND pour une période de six
ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
M. Didier GUILLEMARD M. Baptiste JUNON
M. Régis JUNON M. Samuel GACHOT
M. Jérôme PEPIN M. Julien BOUGAUD
M. Philippe COTETIDOT M. Vincent BOUGAUD
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
de GERLAND et le maire de la commune de GERLAND, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la
commune de GERLAND.
Fait à Dijon, le 14 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le chef du bureau nature, sites,
énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de GERLAND 13
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-04-14-00002
Arrêté préfectoral n° 703 portant établissement
de la liste préparatoire de la liste annuelle des
jurés d'assises pour l'année 2027
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 703 portant établissement de la liste préparatoire de la liste
annuelle des jurés d'assises pour l'année 2027 14
14 avril 2026
703
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 703 portant établissement de la liste préparatoire de la liste
annuelle des jurés d'assises pour l'année 2027 15
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 703 portant établissement de la liste préparatoire de la liste
annuelle des jurés d'assises pour l'année 2027 16
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 703 portant établissement de la liste préparatoire de la liste
annuelle des jurés d'assises pour l'année 2027 17
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 703 portant établissement de la liste préparatoire de la liste
annuelle des jurés d'assises pour l'année 2027 18
signé :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 703 portant établissement de la liste préparatoire de la liste
annuelle des jurés d'assises pour l'année 2027 19
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-04-15-00001
Arrêté préfectoral N° 707 portant encadrement
des supporters à l'occasion du match de football
du 17 avril 2026 opposant le Dijon Football
Côte-d'Or (DFCO) au Football Club
Sochaux-Montbéliard (FCSM)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral N° 707 portant encadrement des supporters à l'occasion du
match de football du 17 avril 2026 opposant le Dijon Football Côte-d'Or (DFCO) au Football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM) 20
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N°707
portant encadrement des supporters à l’occasion du match de football du 17 avril 2026
opposant le Dijon Football Côte-d’Or (DFCO) au Football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1 ;
VU le code du sport notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-18 ainsi que R. 332-1 à R. 332-9 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 813/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à monsieur
Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU la circulaire du ministre de l’Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée par la
circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour
lutter contre la violence dans les stades ;
VU la circulaire du ministre de l’Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relatives aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le
département, peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation
sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que le Football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM) rencontrera le Dijon Football Côte-
d’Or (DFCO) le vendredi 17 avril 2026 à 19h30 à l’occasion de la trentième journée du championnat
National de football ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre revêt un enjeu sportif important pour les deux clubs, le club du
DFCO occupant la première place du Championnat de Nationale 1 et le FC Sochaux la deuxième
place ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre sportive est un derby régional susceptible d’attirer un grand
nombre de spectateurs ;
CONSIDÉRANT que lors du match DFCO/FCSM de la saison 2023/2024, le vendredi 15 décembre
2023, les supporters sochaliens n’ont pas respecté l’horaire fixé pour les escortes ; qu’ils ont ensuite
forcé les conducteurs de bus à s’arrêter à proximité de l’entrée visiteurs du stade en décompressant
les portes des autocars occasionnant des troubles à la circulation ; qu’à l’issue de ce match les
supporters du FC Sochaux-Montbéliard sont parvenus à voler un « tifo » du club dijonnais ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral N° 707 portant encadrement des supporters à l'occasion du
match de football du 17 avril 2026 opposant le Dijon Football Côte-d'Or (DFCO) au Football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM) 21
CONSIDÉRANT que lors du match FCSM/DFCO le vendredi 03 mai 2024, le bus des supporters
dijonnais a été la cible de jets de pierre par les supporters du FCSM obligeant les forces de l’ordre à
faire usage de gaz lacrymogènes et de tirs de flash-ball ;
CONSIDÉRANT que lors du match DFCO/FCSM de la saison 2024/2025, le vendredi 13 décembre
2024, les supporters sochaliens ont cherché à forcer la barrière séparant les deux tribunes, obligeant
les forces de l’ordre à former une ligne de protection ; que certains supporters sochaliens ont essayé
d’arracher les boucliers des policiers ; qu’un tonfa a été dérobé à l’un d’eux et que les forces de l’ordre
ont dû faire usage de gaz lacrymogène ;
CONSIDÉRANT le classement du match par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme en
niveau 2 ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de l’ordre ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures
d’encadrement et de restriction, assurer la sécurité des personnes et notamment celles des
supporters ;
ARRÊTE
Article 1er : Le vendredi 17 avril 2026, les supporters du Football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM)
pourront assister à la rencontre contre le Dijon Football Côte- d’Or (DFCO) au stade Gaston Gérard,
dans la limite de 605 supporters maximum, dans le parcage prévu à cet effet et selon les modalités
suivantes :
- les supporters devront être détenteurs d’un billet acheté préalablement auprès du Football Club
Sochaux-Montbéliard (FCSM),
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le vendredi 17 avril 2026 à 17h00 à la sortie de
l’autoroute A39 – Péage de Neuilly-Crimolois,
- les supporters seront escortés par les forces de sécurité intérieure du point de rendez-vous au
parking visiteurs du stade Gaston Gérard selon un itinéraire imposé par les forces de l’ordre,
- à compter de leur arrivée au stade, et jusqu’au moment de leur départ, les supporters du
Football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM) ne pourront sortir du parcage visiteurs,
- à la fin de la rencontre, les supporters rejoindront sans délais le parking visiteurs. Ils seront à
nouveau escortés pour rejoindre l’autoroute.
Article 2 : Le vendredi 17 avril 2026, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter de l’équipe du Football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM) ou se comportant comme tel,
d’accéder au stade Gaston Gérard de Dijon, en dehors du dispositif prévu à l’article 1er.
Article 3 : Du vendredi 17 avril à 08h00 au dimanche 19 avril à 08h00, il est interdit à toute personne
se prévalant de la qualité de supporter de l’équipe du Football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM) ou
se comportant comme tel, de circuler ou stationner sur la voie publique sur tout le territoire de la ville
de Dijon.
Article 4 : Du vendredi 17 avril à 08h00 au dimanche 19 avril à 08h00 sont interdits à l’intérieur du
périmètre défini en annexe, la possession, le transport et l’utilisation de tout article pyrotechnique et
tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d’un recours
en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral N° 707 portant encadrement des supporters à l'occasion du
match de football du 17 avril 2026 opposant le Dijon Football Côte-d'Or (DFCO) au Football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM) 22
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, la directrice de cabinet du préfet de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or, et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis à la mairie de Dijon
et adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 15 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
original signé
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral N° 707 portant encadrement des supporters à l'occasion du
match de football du 17 avril 2026 opposant le Dijon Football Côte-d'Or (DFCO) au Football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM) 23
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral N° 707 portant encadrement des supporters à l'occasion du
match de football du 17 avril 2026 opposant le Dijon Football Côte-d'Or (DFCO) au Football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM) 24