Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 067 du 17 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 avril 2026
9actes
56pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant modification du nombre de propriétaires membres du bureau de l'association foncière de SINCEY-LES-ROUVRAY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et Education Routière
Arrêté Préfectoral N° 711 autorisant le « 3ème Bourgogne classique Auxois-Morvan » les vendredi 12, samedi 13 et dimanche 14 juin 2026.
DRAC Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n°26-71BAG PDA FLEUREY-SUR-OUCHE
DREAL Bourgogne-Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées et pour capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, dans le cadre de la création d'un centre de rétention administrative sur les communes de Longvic et d'Ouges
Hospices Civils de Beaune / Direction générale
Arrêté n°18 2026 Délégation de signature - Saisie de dossiers médicaux Maelle GRILLOT
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 713 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral N° 714 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral n° 715 portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral N° 717 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 56 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-067
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2026-04-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant
modification du nombre de propriétaires membres du bureau de
l'association foncière de SINCEY-LES-ROUVRAY (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-04-16-00001 - Arrêté Préfectoral N° 711 autorisant le «
3ème Bourgogne classique Auxois-Morvan » les vendredi 12, samedi 13 et
dimanche 14 juin 2026. (3 pages) Page 6
DRAC Bourgogne-Franche-Comté /
21-2026-03-30-00003 - Arrêté n°26-71BAG PDA FLEUREY-SUR-OUCHE (4
pages) Page 10
DREAL Bourgogne-Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
21-2026-04-07-00012 - arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées et pour
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées, dans le cadre de la
création d'un centre de rétention administrative sur les communes
de Longvic et d'Ouges (20 pages) Page 15
Hospices Civils de Beaune / Direction générale
21-2026-04-14-00005 - Arrêté n°18 2026 Délégation de signature -
Saisie de dossiers médicaux Maelle GRILLOT (2 pages) Page 36
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral N° 713 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 39
21-2026-04-17-00006 - Arrêté préfectoral N° 714 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (5 pages) Page 43
21-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 715 portant
interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans
le département de la Côte-d'Or (4 pages) Page 49
21-2026-04-17-00004 - Arrêté préfectoral N° 717 portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé (2 pages) Page 54
2
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-04-17-00005
Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant
modification du nombre de propriétaires
membres du bureau de l'association foncière de
SINCEY-LES-ROUVRAY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant
modification du nombre de propriétaires membres du bureau de l'association foncière de SINCEY-LES-ROUVRAY 3
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 17 avril 2026
portant modification du nombre de propriétaires membres
du bureau de l'association foncière de SINCEY-LES-ROUVRAY
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ;
L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1971 portant constitution de l'association foncière de
SINCEY-LES-ROUVRAY ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2013 approuvant la mise en conformité des statuts de
l'association foncière de SINCEY-LES-ROUVRAY ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 dernier en date portant renouvellement du bureau de
l’association foncière de SINCEY-LES-ROUVRAY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du bureau de l’association foncière de SINCEY-LES-ROUVRAY du 3 avril 2026 en
faveur de la réduction du nombre de propriétaires membres du bureau à douze au lieu de quatorze;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le nombre de propriétaires membres du bureau de l’association foncière de remembrement de
SINCEY-LES-ROUVRAY est fixé à douze membres, dont six désignés par le conseil municipal et six
désignés par le président de la chambre d’agriculture.
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant
modification du nombre de propriétaires membres du bureau de l'association foncière de SINCEY-LES-ROUVRAY 4
ARTICLE 2 :
Le président de l’association foncière est chargé de mettre les statuts de l’association en
conformité avec les dispositions du présent arrêté. Les statuts ainsi modifiés sont soumis à
l’approbation du préfet.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
de SINCEY-LES-ROUVRAY et le maire de la commune de SINCEY-LES-ROUVRAY, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune de SINCEY-LES-
ROUVRAY.
Fait à Dijon, le 17 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le chef du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant
modification du nombre de propriétaires membres du bureau de l'association foncière de SINCEY-LES-ROUVRAY 5
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-04-16-00001
Arrêté Préfectoral N° 711 autorisant le « 3ème
Bourgogne classique Auxois-Morvan » les
vendredi 12, samedi 13 et dimanche 14 juin 2026.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-16-00001 - Arrêté Préfectoral N° 711 autorisant le « 3ème
Bourgogne classique Auxois-Morvan » les vendredi 12, samedi 13 et dimanche 14 juin 2026. 6
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Isabelle FERREIRA
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03.80.29.44.89
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 16 avril 2026
Arrêté Préfectoral N° 711
autorisant le « 3ème Bourgogne classique Auxois-Morvan »
les vendredi 12, samedi 13 et dimanche 14 juin 2026.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-
29, R. 411-30, R. 411-31, R. 411-32 et R. 421-8 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5,
R. 331 18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A.331-32 ;
VU l’arrêté n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
Dupuy, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU le dossier déposé sur la plateforme SIMS le 14 janvier 2026 par le président de l'Ecurie
Automobile des Climats de Bourgogne aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les
vendredi 12, samedi 13 et dimanche 14 juin 2026 la « 3ème Bourgogne classique Auxois-
Morvan » ;
VU l'attestation de police d'assurance par AXA France IARD délivrée le 14 janvier 2026 à
l'Ecurie Automobile des Climats de Bourgogne pour l'organisation du Rallye ;
VU les avis favorables des maires de Blancey, La-Roche-Vanneau, Saint-Martin-du-Mont,
Marcilly-et-Dracy, Saint-Anthot, Aubigny-lès-Sombrenon, Flavigny-sur-Ozerain, Remilly-en-
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-16-00001 - Arrêté Préfectoral N° 711 autorisant le « 3ème
Bourgogne classique Auxois-Morvan » les vendredi 12, samedi 13 et dimanche 14 juin 2026. 7
Montagne, Pouillenay, Hauteroche, Blaisy-Haut, Bellenot-sous-Pouilly, Pouilly-en-Auxois,
Grenant-les-Sombernon, Mont-saint-Jean, Vaux-Saules, Diancey, Mesmont, Martrois, Marigny-
le-Cahouët, Vieilmoulin et Saint-Seine-l’Abbaye
VU les avis réputés favorables des maires de Civry-en-Montagne, Chailly-sur-Armançon,
Châtellenot, Champeau-en-Morvan, Corpoyer-la-Chapelle, Darcey, Frôlois, Gissey-sur-Flavigny,
Grésigny-Sainte-Reine, Thénissey, La Motte-Ternant, Saint-Martin-de-la-Mer, Saulieu, Thoisy-la-
Berchère, Villargoix, Arconcey, Beurey-Bauguay, Commarin, Eguilly, Semarey, Arnay-sous-
Vitteaux, Beurizot, Sainte-Colombe-en-Auxois, Saint-Thibault, Soussey-sur-Brionne, Vélogny,
La Bussière-sur-Ouche, Agey, Prâlon, Bard-le-Régulier, Blanot, Brazey-en-Morvan, Liernais,
Savilly, Sussey, Vianges, Villiers-en-Morvan, Bligny-le-Sec, Francheville, Blaisy-Bas, Grosbois-en-
Montagne, Montoillot, Saint-Mesmin, Savigny-sous-Mâlain, Turcey, Source-Seine ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section
spécialisée pour les épreuves sportives » a émis le mardi 31 mars 2026 un avis favorable au
déroulement de cette manifestation sportive avec véhicules terrestres à moteur ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or;
A R R E T E
Article 1 :
La manifestation sportive dénommée « 3ème Bourgogne classique Auxois-Morvan »,
organisée par l'Ecurie Automobile des Climats de Bourgogne, est autorisée à se dérouler les
vendredi 12, samedi 13 et dimanche 14 juin 2026, conformément aux modalités exposées
dans la demande déposée sur la plateforme SIMS.
Article 2 :
Les zones autorisées pour le public seront délimitées par de la rubalise verte et signalées par
des panneaux rigides. Les zones interdites au public seront signalées par des panneaux
«public interdit» et matérialisées par de la rubalise rouge et blanche placée en zigzag.
Article 3 :
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les
frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la
réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique
ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 4:
Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le
répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet :
http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo
et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur
appartiendra de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-16-00001 - Arrêté Préfectoral N° 711 autorisant le « 3ème
Bourgogne classique Auxois-Morvan » les vendredi 12, samedi 13 et dimanche 14 juin 2026. 8
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l’application télérecours citoyens accessible par le site internet
http://ww.telerecours.fr./
Article 6 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, le directeur des services de
l’éducation nationale, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-
Comté et du groupement de Côte-d'Or, le président du conseil départemental, les maires des
communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié, au président de l'Ecurie Automobile des Climats de Bourgogne et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
Dijon, le 16 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service de la sécurité et
de l’éducation routière,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-16-00001 - Arrêté Préfectoral N° 711 autorisant le « 3ème
Bourgogne classique Auxois-Morvan » les vendredi 12, samedi 13 et dimanche 14 juin 2026. 9
DRAC Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-03-30-00003
Arrêté n°26-71BAG PDA FLEUREY-SUR-OUCHE
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-03-30-00003 - Arrêté n°26-71BAG PDA FLEUREY-SUR-OUCHE 10
Direction régionale des affaires culturelles
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-03-30-00003 - Arrêté n°26-71BAG PDA FLEUREY-SUR-OUCHE 11
2/3
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-03-30-00003 - Arrêté n°26-71BAG PDA FLEUREY-SUR-OUCHE 12
3/3
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-03-30-00003 - Arrêté n°26-71BAG PDA FLEUREY-SUR-OUCHE 13
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-03-30-00003 - Arrêté n°26-71BAG PDA FLEUREY-SUR-OUCHE 14
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
21-2026-04-07-00012
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'animaux
d'espèces protégées et pour capture ou
enlèvement, destruction et perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées, dans le cadre de la création d'un
centre de rétention administrative sur les
communes de Longvic et d'Ouges
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-07-00012 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées et pour capture ou enlèvement, destruction 15
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ N°
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces protégées et pour capture ou enlèvement,
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, dans le
cadre de la création d’un centre de rétention administrative sur les communes de Longvic et
d’Ouges
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d’Or
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. MOURIER Paul, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Adresse postale :5, avenue Gisèle Halimi – BP 31269 – 25005 BESCANÇON CEDEX
Tél : 03 39 59 64 84
www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-07-00012 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées et pour capture ou enlèvement, destruction 16
VU la demande de dérogation déposée le 28 octobre 2025 par le SGAMI EST ;
VU l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en
date du 3 janvier 2026 ;
VU les éléments complémentaires transmis par le pétitionnaire en date du 22 janvier 2026 ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté du 29/11/2025 au
15/12/2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande concerne la création d’un centre de rétention administrative sur
les communes de Longvic et d’Ouges ;
CONSIDÉRANT que ce projet entraîne la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces protégées, la destruction et la perturbation
intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et nécessite des actions de capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que le projet tel que décrit dans le dossier présente, après application des mesures
d’évitement et de réduction, des risques d’impacts suffisamment caractérisés sur des espèces
protégées et leurs habitats ;
CONSIDÉRANT que les interdictions prévues au titre de l’article L.411-1 requièrent l’obtention d’une
dérogation au titre du L.411-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la construction du centre de rétention administratif a pour vocation une
amélioration de l’exécution des décisions de rétention administrative dans le cas de risques de fuite
identifiés par un juge dans le cadre des décisions comme les Obligations de quitter le territoire
français (OQTF), etc ;
CONSIDÉRANT que dans un contexte de pression migratoire accrue (+17 % entrées irrégulières par
rapport à 2022), le Ministère de l’Intérieur évalue le renforcement nécessaire des capacités de
rétention administrative à 3 000 places supplémentaires d’ici 2027 ;
CONSIDÉRANT que la Bourgogne-Franche-Comté est la seule région à ne pas être doté d’un centre
de rétention administratif ;
CONSIDÉRANT que la zone de défense Est, couvrant 18 départements, dispose de seulement 124
places, ce qui se traduit en 2025 par un refus de 80 % des demandes de placement ;
CONSIDÉRANT que la création d’un centre de rétention administratif de 140 places sur l’ancienne
base aérienne 102 de Dijon-Longvic permettrait un accès facilité (proximité aéroports, tribunaux,
consulats), sécurisé (voisinage d’une école de gendarmerie), et économique (foncier de l’État…) et
contribuerait au renforcement des capacités nationales et locales de rétention administrative ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de ces éléments, le projet répond à des raisons impératives d’intérêt
public majeurs et de protection de sécurité publique ;
2/20
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-07-00012 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées et pour capture ou enlèvement, destruction 17
CONSIDÉRANT que le porteur de projet a ensuite conduit une analyse des différents sites
potentiels pour l’accueil d’un centre de rétention administratif à l’échelle de l’agglomération de
Dijon, secteur privilégié compte tenu de son caractère central pour la région Bourgogne-Franche-
Comté ;
CONSIDÉRANT que le porteur de projet justifie ainsi l’absence de solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande comprend des mesures pertinentes d’évitement dont
notamment l’évitement pour l’implantation du projet de la continuité écologique que constitue
l’Ouche et ses abords et de réduction des impacts dont notamment la défavorabilisation des
bâtiments entre fin août et début novembre pour limiter les risques de perturbation et de
mortalité d’individus de chiroptères lors de leur démolition complète ;
CONSIDÉRANT que des risques suffisamment caractérisés sur les espèces protégées et leurs
habitats persistent malgré la mise en œuvre des différentes mesures d’évitement et de réduction ;
CONSIDÉRANT que des mesures de compensation écologiques adaptées sont prévues dont
notamment la création de 4,05 ha de milieux ouverts herbacés accompagnés d’éléments arbustifs
et arborés favorables à la faune inféodée aux milieux ouverts et semi-ouverts situés à proximité de
l’emprise du projet ;
CONSIDÉRANT que la demande ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces
protégées se trouvent donc ici réunies ;
SUR proposition de la directrice régionale par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de la dérogation est le Secrétariat général pour l’administration du Ministère de
l’Intérieur Est (SGAMI Est), dont l’adresse est la suivante : Espace Riberpray – Place du Pontiffroy
57036 BP 510 cedex 64 à Metz.
Il est responsable du respect des dispositions du présent arrêté.
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-07-00012 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées et pour capture ou enlèvement, destruction 18
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect de l’ensemble des mesures
définies dans le dossier, complétées et reprises partiellement dans les articles 4 et 5 du présent
arrêté, à déroger aux interdictions :
- de destruction, altération, dégradation des sites de reproduction ou d'aires de repos de spécimens
d'espèces animales protégées, de destruction et de perturbation intentionnelle d’individus
d’espèces animales protégées pour les espèces suivantes :
Moineau domestique (Passer domesticus), Hirondelle rustique (Hirundo rustica), Pie-grièche
écorcheur (Lanius collurio), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Verdier d’Europe (Chloris
chloris), Serin cini (Serinus serinus), Linotte mélodieuse (Linaria cannabina), Tarier pâtre (Saxicola
rubicola), Fauvette des jardins (Sylvia borin), Pic épeichette (Dendrocops minor), Pouillot fitis
(Dendrocops minor), Pipistrelle commune (Phylloscopus trochilus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus
kuhlii), Sérotine commune (Eptesicus serotinus), Murin de Daubenton (Myotis daubentonii), Lézard
des murailles (Podarcis muralis), Orvet fragile (Anguis fragilis).
- de capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées pour les espèces
suivantes : Lézard des murailles (Podarcis muralis), Orvet fragile (Anguis fragilis).
Article 3 : Localisation
Les dérogations s’appliquent sur le territoire suivant : commune de Longvic et d’Ouges dans le
département de Côte-d’Or, au sein du périmètre de projet localisé en annexe.
Toute modification de périmètre est transmise à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté – Service
Biodiversité Eau Patrimoine.
Article 4 : Conditions d’exécution
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable
des modifications.
Article 4.1 Mesures d'évitement
Le bénéficiaire de la dérogation met en œuvre les mesures d’évitement suivantes conformément
aux modalités techniques décrites dans la demande de dérogation.
• ME1 : Implantation du projet en dehors de la continuité écologique de l’Ouche
L’implantation du projet et les emprises nécessaires à la phase de travaux évite le corridor
écologique de l’Ouche : le cours d’eau, le lit mineur et les complexes de végétations des berges. Le
chantier et le projet se limite aux emprises délimitées en carte 1 en annexe. Un balisage est mis en
place autour de l’emprise du chantier.
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-07-00012 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées et pour capture ou enlèvement, destruction 19
Article 4.2 Mesures de réduction
Le bénéficiaire de la dérogation met en œuvre les mesures de réduction suivantes conformément
aux modalités techniques décrites dans la demande de dérogation.
• MR1 : Adaptation des périodes d’intervention
En phase chantier, plusieurs phases se succèdent : les travaux préparatoires qui comprennent
notamment la dépollution du site, la démolition des zones bâties et enfin la mise en œuvre des
infrastructures du projet. En parallèle, d’autres travaux sont conduits, notamment la création d’une
voirie de secours au Sud et la réfection du pont au nord.
Concernant les travaux préparatoires :
Les travaux de coupes et débroussaillage sont réalisés entre mi-août et début septembre.
La réalisation des travaux de sécurisation du site conduisent à la réalisation de fouilles et de
terrassement important de l’aire d’étude. Ces travaux sont réalisés dans la continuité de la coupe
des arbres pour une durée d’environ 120 jours ouvrés, soit en continu de début septembre à février.
Concernant les travaux de démolition et terrassement secondaire :
Les opérations de démolition des bâtiments sont réalisées à partir de mars. Afin de réduire les
impacts de ces travaux qui auront lieu en période de nidification de l’avifaune et de reproduction
des chiroptères, une mesure préalable de défavorabilisation des milieux est mise en œuvre (voir la
mesure MR5 ci-après).
Les opérations de terrassement secondaires liées à l’implantation des infrastructures du projet sont
réalisées avant fin-février.
• MR1a : Adaptation des périodes d’intervention pour la création de la voirie de secours
Les travaux de création de la voirie sont réalisés entre septembre et février afin de limiter les
impacts sur les habitats, la flore et la faune associées. Les travaux de nuit sont proscrits.
• MR1b : Adaptation des périodes d’intervention pour la réfection du pont
Les travaux de réfection du pont ont débuté le 23 février après validation des écologues, et seront
poursuivis jusqu’au 15 avril sans interruption. Un passage d’un chiroptérologue est assuré en amont
de la réalisation des travaux afin de vérifier la présence éventuelle d’individus de chiroptères.
Un compte rendu illustré présentant les méthodes employées et les résultats obtenus en s’intégrant
dans le processus de suivi de chantier écologique du projet est rédigé. En cas d’enjeu nécessitant
d’explorer plus précisément les cavités présentes notamment par endoscopie, une seconde
intervention est planifiée. Des mesures complémentaires sont proposées par l’écologue afin d’éviter
tout dérangement ou mortalité d’individus.
• MR2 : Délimitation des emprises des travaux et mise en place d’un plan de circulation des
engins de chantier
Durant toute la durée du chantier, les zones concernées sont délimitées par des dispositifs visuels
interdisant l’accès aux personnels du chantier afin d’éviter la divagation des engins de chantier.
Cette matérialisation est définie en amont du chantier avec l’appui d’un écologue.
Les habitats et zones concernés par le balisage préventif sont :
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-07-00012 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées et pour capture ou enlèvement, destruction 20
• Le périmètre complet de l’emprise chantier (voir carte 1 en annexe) ;
• Le bosquet arbustif et les milieux herbacés attenants situés entre la nouvelle voirie et
l’ancienne voirie de ronde ;
• Le périmètre dédié à la création de la voirie de sécurité au droit de la pelouse.
Le balisage correspond globalement à un recul de 2m par rapport à la position prévue de la clôture
d’enceinte du projet final et de ces infrastructures définitives.
Un plan de circulation de chantier est défini en début de la phase chantier avec l’appui d’un
écologue et en concertation avec les prestataires.
Cette mesure est localisée sur la carte 2, en annexe.
• MR3 : Conservation des arbres d’intérêt pour la faune
Les arbres en dehors de l’emprise des travaux sont conservés. Concernant les arbres favorables aux
chiroptères et à l’avifaune situés sur l’emprise du projet, l’abattage est réalisé selon l’une des deux
méthodes suivantes de manière à éviter toute mortalité d’individus. Leur abattage est réalisé entre
le 1er septembre et le 30 octobre.
Méthode 1 : elle consiste à saisir l'arbre avec un grappin hydraulique (ou autre méthode de type
câblage, bras mécanique, etc.), puis à le tronçonner à la base sans l'ébrancher. Ensuite, l'arbre est
déposé délicatement sur le sol à l'aide du grappin, avec les cavités orientées vers le ciel (s’il y en a)
et laissé in-situ jusqu’au lendemain, ce qui permet aux chiroptères (en cas de présence non
détectée) de s’échapper ;
Méthode 2 : Elle consiste en un "démontage" de l'arbre (tronçon par tronçon, de haut en bas), sans
l'ébrancher. Chaque tronçon est déposé délicatement au sol à l'aide d'un grappin hydraulique (ou
autre méthode de type câblage, bras mécanique, etc.), avec les cavités orientées vers le ciel (s’il y
en a) et laissé in-situ jusqu'au lendemain, ce qui permet aux chiroptères (en cas de présence non
détectée) de s'échapper.
En cas de découverte d’individus, un écologue est sollicité pour définir les modalités de sauvetage
des individus.
• MR4 : Limitation de la pollution lumineuse
En phase exploitation, l’installation de lumière doit présenter des garanties de maintien de la trame
noire et respecte notamment les éléments suivants : faisceau dirigé vers le sol et lumière chaude
(autour de 3000 K).
• MR5 : Défavorabilisation des zones bâties pour les chiroptères et les moineaux domestiques
Cette mesure a pour objectif de limiter la destruction d’individus lors de la déconstruction des
bâtiments qui est réalisée en période sensible pour l’avifaune et les chiroptères et les moineaux
domestiques.
Pour limiter la présence de chiroptères lors de la phase travaux, les interventions suivantes sont
réalisées entre fin août et début novembre :
• Démontage des volets et des coffres de volets ;
• Mise en place d’éclairages en direction des bâtiments ;
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-07-00012 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées et pour capture ou enlèvement, destruction 21
• Démontage des toits pour limiter l’attrait des combles pour le gîte des chiroptères ;
• Fermetures des accès aux bâtiments et comblements des anfractuosités (après vérifications
de l’absence de chiroptères dans les zones ciblées à l’aide d’endoscope si nécessaire).
Pour limiter la présence des moineaux domestiques lors de la phase travaux, les interventions
suivantes sont réalisées entre mars et avril 2026 :
• Fermetures de toutes les fenêtres ou portes fenêtres afin d’empêcher toutes possibles
pénétrations dans les bâtiments ;
• Fermetures des accès aux bâtiments et comblements des anfractuosités (après vérifications
de l’absence de moineaux domestiques).
• MR6 : Dispositif anti-pénétration des petites et moyennes faunes dans les emprises du chantier
Un dispositif anti-pénétration est installé en périphérie des emprises du projet afin d’empêcher les
petites et moyennes faunes (notamment amphibiens, reptiles et petits mammifères) de pénétrer
dans les emprises du chantier. Elle est maintenue et entretenue pendant toute la durée de la phase
de travaux. Les modalités techniques précises sont définies dans le dossier d’octobre 2025. La
localisation de cette mesure est reprise sur la carte 2 en annexe.
Une vérification des dispositifs est assurée tous les 3 à 5 jours.
• MR7 : Protocole de sauvetage des reptiles dans l’emprise du chantier
Afin de limiter la destruction des individus, notamment du Lézard des murailles, au cours de la
phase chantier, un sauvetage des individus présents dans l’emprise du chantier est assuré. Cette
opération de sauvetage mise en œuvre une fois le dispositif anti-pénétration de la petite faune
installée et fonctionnelle.
Les reptiles capturés sont relâchés sur les deux secteurs identifiés en vert sur la carte 2 en annexe.
Un compte-rendu de ces sauvetages est rédigé et transmis à la DREAL, département biodiversité.
• MR8 : Amélioration de la capacité d’accueil des espaces verts futurs pour la biodiversité
La notice paysagère du projet intègre plusieurs axes de réflexion dont celui de favoriser la
biodiversité en proposant diverses essences et de s’intégrer comme le prolongement des corridors
écologiques existants au cœur de la vallée de l’Ouche.
L’ensemble des milieux à vocation de milieux ouverts herbacés (site intra-muros et merlon paysager)
sera engazonné avec des essences citées dans le dossier d’octobre 2025.
• MR9 : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
La mesure sera mise en œuvre dès le démarrage des travaux, après repérage et balisage des pieds
d’espèces de plantes invasives présentes dans la zone de travaux et à proximité immédiate.
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiques
envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil
n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-07-00012 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées et pour capture ou enlèvement, destruction 22
propagation des espèces exotiques envahissantes et les Règlements d’exécution de la Commission
n°2016/1141 du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des EEE
préoccupantes pour l’Union conformément au règlement n°1143/2014. Aucun individu d’EEE ne doit
être importé sur le site. Les engins, notamment, doivent être sains et vérifiés en ce sens (nettoyage
préalable et évacuation des éventuelles EEE en vue de leur destruction).
En cas de découverte d’EEE toutes les précautions doivent être prises pour ne pas propager ces
espèces et toutes les mesures doivent être prises pour détruire ces espèces dans les règles de l’art.
Article 4.3 Mesures de compensation
Le bénéficiaire de la dérogation met en œuvre les mesures de compensation suivantes
conformément aux modalités techniques décrites dans la demande de dérogation. L’ensemble des
mesures est localisées sur la carte 4 en annexe.
• MC1 : Installation de nichoirs à Moineau domestique
5 nichoirs permettant d’accueillir des Moineaux domestiques sont positionnés au sein des espaces
verts, sur des poteaux de 4 m de hauteur.
La localisation précise et les modalités de mises en œuvre de cette mesure font l’objet d’un
accompagnement par un écologue.
Les nichoirs sont installés en amont de la période de nidification 2026.
En compléments, 5 nichoirs supplémentaires seront installés sur les bâtiments qui seront construits
de manière à être utilisables dès la période de nidification suivant la fin des travaux. Leur
localisation précise sera également définie avec l’appui d’un écologue et fera l’objet d’un rapport
inclus dans les mesures de suivis.
• MC2 : Installation de nichoirs à Hirondelle rustique
Des nichoirs sont mis en place de manière à pouvoir accueillir jusqu’à 3 couples d’Hirondelle
rustiques via un préau au sein des espaces verts.
La localisation précise et les modalités de mises en œuvre de cette mesure fait l’objet d’un
accompagnement par un écologue.
Le préau est installé en amont de la période de nidification 2026.
Les mesures de suivis définies à l’article 5 permettront de vérifier l’occupation du préau. En cas de
constat d’absence d’utilisation par les Hirondelles rustiques, des mesures correctives seront
proposées par l’écologue. Le pétitionnaire informera la DREAL des solutions correctives proposées
et mises en œuvre.
• MC3 : Installation de gîtes à chauves-souris
10 gîtes simples ou doubles parois sont installés sur des arbres présents au sein de l’aire d’étude le
long de l’Ouche et 4 gîtes type « Schwegler 1FTH » sont installés sur le pont d’accès.
La localisation précise et les modalités de mises en œuvre de cette mesure fait l’objet d’un
accompagnement par un écologue.
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-07-00012 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées et pour capture ou enlèvement, destruction 23
• MC4 : Création de milieux de pelouses et favorables à la faune des milieux semi-ouverts
Cette mesure vise à créer 4,05 ha de milieux ouverts herbacés accompagnés d’éléments arbustifs et
arborés favorables à la faune inféodée aux milieux ouverts et semi-ouverts. Une parcelle d’une
surface d’environ 6,55 ha a été identifiée à proximité immédiate de la zone du projet, à l’Est.
L’aménagement de cette parcelle se décompense en plusieurs zonages définis sur la carte 3 en
annexe. Un tableau en annexe détaille les aménagements projetés et les surfaces associées.
• Voies d’accès : Un entretien est assuré pour conserver l’accès avec un sol quasi nu. Les
interventions mécaniques sont réalisées en période hivernale (avant le mois de mars) ;
• Composante rudérale : L’objectif est de maintenir une couverture végétale très faible afin de
garantir un milieu d’accueil favorable au Petit gravelot. Un raclage superficiel du sol est
réalisé lors de la réalisation de la compensation puis tous les 2 à 4 ans en fonction du
développement végétal. Les interventions sont réalisées en période hivernale (avant le mois
de mars).
• Composante herbacée : L’objectif est de garantir la mise en place d’un premier couvert
végétal permettant de retrouver à terme une strate herbacée conforme aux terrains naturels
voisins. Les espèces proposées sont listées dans le dossier d’octobre 2025.
Durant les trois premières années d’exploitation, 3 fauches sont réalisées avec export des
produits de fauche en début juin, septembre et octobre. A partir de la quatrième année, et
sous réserve de la présence d’un couvert bien installé, une unique fauche tardive est assurée
avec export des produits de fauche à partir du 14 juillet. Un écorchage des ensembles
herbacés tous les 4 à 6 ans est mis en œuvre en fonction du développement végétal pour
favoriser les espèces pionnières.
• Composante ourlet herbacé : Les espèces suivantes sont mises en place : Brachypodium
perenne, Coronilla varia, Origanuum vulgare, Poa pratensis angustifolia, Bromus erectus. Durant
les trois premières années d’exploitation, un débroussaillage est réalisé en deuxième
quinzaine de juin. À partir de la quatrième année, et sous réserve de la présence d’un
couvert bien installé, un débroussaillage est réalisé tous les 3 ans par tiers.
• Composante buissonnante, arbustive et arborée : la liste des espèces est précisée dans le
dossier d’octobre 2025. Concernant la gestion, les interventions proscrivent les pratiques
suivantes : la taille sommitale des ligneux, le travail du sol au ras de la haie, l’écorçage des
troncs, appuyer un outil sur la haie, l’éclatement de grosses branches lors de la coupe, le
passage du broyeur au sol dans les trouées, l’utilisation d’un lamier ou d’un gyrobroyeur pour
tailler les haies, l’utilisation de produits phytosanitaires.
Une taille et l’entretien des nouvelles haies, arbres et arbustes plantés est assurée de la
façon suivante : pas de taille les 3 premières années (durée à faire valider par un écologue
lors des suivis écologiques en fonction de l’état de la pousse, puis une fois tous les deux ans
ou une fois par an sur la moitié du linéaire ; désherbage des pieds les 3 premières années
pour éviter l’étouffement des plants ; taille pour densification des rameaux annuelle ou 1 an
sur 2 pendant 5 ans (durée à faire valider par un écologue lors des suivis écologiques en
fonction de l’état de la pousse) ; maintien aux emplacements sommitaux d’éléments
arbustifs peu étalés, de bouquet d’arbres sous forme de cépée ou taillis et d’une haie
arborée avec des arbres de haut jet (Populus spp, Acer sp. Sorbus, Salix sp.) et des arbustes
d’une taille de 3 à 5 mètres.
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-07-00012 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées et pour capture ou enlèvement, destruction 24
Les actions de taille sont réalisées en dehors de la période de reproduction de la faune et de
préférence en fin d’hiver après la période de gel fort, soit de janvier à fin-février et hors
épisode de gel ;
Une taille d’entretien des ligneux des haies/lisières mâtures est également assurée de la
façon suivante : Lorsque la haie a atteint son stade mature, les modalités d’entretien
consistent principalement en des tailles latérales des ligneux constitutifs de la haie ou de la
lisière visée. Ces interventions sont réalisées une fois tous les deux ou trois ans en fonction
de la croissance ou une fois par an sur la moitié du linéaire. Elle sont réalisées en dehors de
la période de reproduction de la faune et de préférence en fin d’hiver, soit de janvier à fin-
février, hors période de gel. En cas de présence potentielle de chiroptères, ces interventions
sont néanmoins réalisées en septembre/octobre.
Les modalités de réalisation et de suivi sont également précisées dans le dossier d’octobre 2025.
• MC5 : Création d’un muret en pierres sèches pour l’accueil des reptiles
Un nouvel habitat favorable pour les reptiles est créé, notamment pour le Lézard des murailles,
avec la mise en œuvre d’un muret en gabions de 120 m de long, avec une hauteur de 80 à 90 cm de
haut et 50 cm de large. Les gabions sont remplis de pierres plates d’appareillage de 20 cm de
chaque côté et d’un remplissage central de drainant d’environ 10 cm.
Sa localisation est prévue au sein de la pelouse identifiée dans la carte 4 en annexe et les modalités
pratiques de mise en œuvre sont détaillées dans le dossier d’octobre 2025.
Article 4.4 Mesures d’accompagnement
Le bénéficiaire de la dérogation met en œuvre les mesures d'accompagnement suivantes
conformément aux modalités techniques décrites dans la demande de dérogation.
• MA1 : Gestion adaptée de la pelouse mésoxérophile
Afin d’enrichir les milieux présents, la pelouse mésoxérophile présente sur l’emprise (voir carte 4 en
annexe) est gérée par une fauche unique réalisée à partir du milieu de juillet, en exportant les
produits de fauche.
• MA2 : Plan de gestion différenciée des espaces verts et petits aménagements
Les modalités de gestion suivantes sont appliquées :
• Bordures des pistes et voiries ainsi que secteurs à enjeux de sécurité : tonte standard avec
export de la matière sur une largeur de 1 mètre ou une largeur d’engins entre les mois d’avril
et d’octobre.
• Secteurs remaniés par le chantier : Durant les trois premières années d’exploitation,
réalisation de 3 fauches avec export des produits de fauche en début juin, septembre et
octobre. À partir de la quatrième année, et sous réserve de la présence d’un couvert prairial
bien installé, réalisation d’une unique fauche tardive avec export des produits de fauche à
partir du 7 juillet afin de favoriser l'accueil de biodiversité.
• Secteurs non remaniés par le chantier : Sur l’ensemble des secteurs ne faisant pas l’objet
d’un remaniement lors du chantier, réalisation d’une unique fauche tardive avec export des
produits de fauche à partir du 7 juillet afin de favoriser l'accueil de biodiversité.
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-07-00012 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées et pour capture ou enlèvement, destruction 25
Article 5 : Modalités de suivi
Article 5.1 : Suivi en phase chantier
Un suivi spécifique et ciblé de l’ensemble des mesures pour limiter les effets des chantiers sur
l’environnement est prévu par un écologue. Les actions suivantes sont notamment prévues :
• Formation et sensibilisation du personnel en charge du chantier, au démarrage du chantier
et lors des différentes visites de l’écologue
• Plan de circulation des engins de chantier
• Plan d’élimination des déchets de chantiers
• Suivi du chantier par un écologue en charge de faire respecter l’ensemble des mesures mises
en place sur le chantier
Les modalités de suivis prévoient :
• Tableaux de suivi des actions engagées
• Compte-rendu des réunions de chantier et de suivis menés par l’écologue
• Dispositifs d’alerte en cas de non-respect des plans d’action engendrant un arrêt
systématique du chantier, avec information de la DREAL en cas d’impacts sur des espèces
protégées ou des habitats d’espèces protégées.
Un bilan de l’opération est adressé au service Biodiversité, Eau et Patrimoine de la DREAL BFC
(especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr) à l’issue des travaux et au plus tard le
31 décembre de l’année de fin de travaux.
Article 5.2 : Suivis naturalistes en phase d’exploitation de la centrale
Des suivis sont mis en place après la fin des travaux pour l’ensemble des taxons, pour s’assurer de la
bonne mise en œuvre des mesures MR4, MR8, MR9 et des mesures de compensation. Ces suivis
seront assurés selon la fréquence suivante : N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, puis tous les 5 ans.
Ces suivis comprennent :
• Le contrôle du respect des périodes et modalités d’entretien ;
• Le contrôle de l’efficience des mesures mises en place ;
• L’étude de l’évolution des habitats, de la flore et de la faune sur le site.
Le détail des mesures est synthétisé dans le tableau en annexe.
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-07-00012 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées et pour capture ou enlèvement, destruction 26
Article 6 : Durée de validité
La présente dérogation est valable à compter de sa notification et jusqu’à la fin de réalisation des
travaux, soit le 31 décembre 2027 au plus tard.
Article 7 : Transmission des données au Système d’information sur l’inventaire du Patrimoine
Naturel
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques de cette opération seront versés au moyen du
téléservice Depobio. Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la
réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l’environnement) sont concernés par
cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de
données naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au
point (non dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La
transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après
l’achèvement de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certi cat de fi dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certi cat de fi dépôt sera transmis à la DREAL en
même temps que les rapports de suivi.
Article 8 : Géolocalisation des mesures de compensation
Le bénéficiaire du présent arrêté fournit au format numérique au service de l'État en charge de la
protection des espèces (DREAL) les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article
L.163-5 du Code de l’Environnement.
Il transmet :
- la « che projet ›› renseignée ; fi
- pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de
demande objet du présent arrêté : la « che mesure ›› renseignée ainsi que le chier au format .zip fi fi
de la mesure compensatoire (incluant la compression des chiers .shx, .shp, .dbf, .p1j, .qpj), obtenu à fi
partir du gabarit QGIS disponible sur Ie site internet de la DREAL-Bourgogne-Franche-Comté.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :
- au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites;
- à chaque envoi de documents de suivi demandés dans les articles du présent arrêté.
Article 9 : Autres procédures
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dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées et pour capture ou enlèvement, destruction 27
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords aux autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée.
Article 10 : Mesures de contrôles
La. mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus
à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
Article 11 : Sanctions
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L.171-8, L.415-3 et
R.411-12 du code de l’environnement.
Article 10 : Publication – Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au bénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du
Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et
l’administration :
• Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Côte-d’Or, 53, rue de la préfecture 21041 DIJON
CEDEX
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 22 rue d’Assas CS 61616 21016
DIJON CEDEX.
Le Tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
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dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées et pour capture ou enlèvement, destruction 28
Article 13 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Côte d’Or et Madame la Directrice régionale par
intérim de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise
à :
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de Côte d’Or,
- Monsieur le Chef du service de l’OFB de Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 7 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Paul MOURIER
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-07-00012 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées et pour capture ou enlèvement, destruction 29
ANNEXES
Carte 1 : Cartographie de l’emprise du projet et du chantier
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-07-00012 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées et pour capture ou enlèvement, destruction 30
Carte 2 : Localisation des mesures de réduction
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-07-00012 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées et pour capture ou enlèvement, destruction 31
Carte 3 : cartographie de la mesure de compensation n°4
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-07-00012 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées et pour capture ou enlèvement, destruction 32
Tableau 1 : Synthétique des aménagements projetés pour la mesure de compensation 4
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-07-00012 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées et pour capture ou enlèvement, destruction 33
Carte 4 : localisation des mesures de compensation et des mesures d’accompagnement
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-07-00012 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées et pour capture ou enlèvement, destruction 34
Tableau 2 : synthèse des mesures de suivis après la phase de travaux
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-07-00012 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées et pour capture ou enlèvement, destruction 35
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2026-04-14-00005
Arrêté n°18 2026 Délégation de signature - Saisie
de dossiers médicaux Maelle GRILLOT
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-04-14-00005 - Arrêté n°18 2026 Délégation de signature - Saisie de dossiers médicaux Maelle
GRILLOT 36
P a g e 1 | 2
DÉCISION DU DIRECTEUR
N° 18/2026
OBJET : DÉLÉGATION DE SIGNATURE – SAISIE DE DOSSIERS
MEDICAUX
Le Directeur,
• Vu les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique,
permettant au directeur d’un établissement public de santé de déléguer sa
signature et définissant les conditions et modalités de cette délégation,
• Vu la convention de direction commune entre les Hospices Civils de Beaune et
l’EHPAD de Bligny-sur-Ouche, prenant effet en date du 1er mars 2007.
• Vu l’arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 27
septembre 2023 détachant M. Guillaume KOCH, à compter du 1er octobre 2023,
dans l’emploi fonctionnel de directeur des Hospices Civils de Beaune et de l’EHPAD
de Bligny-sur-Ouche,
DÉCIDE
Article 1er : De donner délégation de signature à Mme Maëlle GRILLOT, adjointe des
cadres, à la Direction des Affaires Générales, de la Qualité et de la Gestion des Risques,
aux fins de procéder en mon nom et place, à la signature des procès-verbaux de saisie des
dossiers médicaux des patients hospitalisés ou ayant été hospitalisés dans l’établissement
sur réquisition de l’autorité judiciaire.
Article 2 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Article 3 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation. ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Receveur des
Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Dans le cadre de la présente délégation, la délégataire fera précéder sa signature
de la mention : « Pour le directeur et par délégation ».
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-04-14-00005 - Arrêté n°18 2026 Délégation de signature - Saisie de dossiers médicaux Maelle
GRILLOT 37
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Article 5: La délégation est assortie de l’obligation de rendre compte au directeur.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance.
Article 7 : La délégation prend effet à la date de signature. Elle est notifiée à l’intéressée,
publiée sur le site internet et intranet de l’établissement.
Elle est transmise au Préfet de département pour Insertion au recueil des actes
administratifs du département de Côte d’Or.
Article 8 : Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication en formulant un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21 200 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application de Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Beaune, 14 avril 2026
Le Directeur,
Président du Directoire,
Guillaume KOCH
SIGNĖ
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-04-14-00005 - Arrêté n°18 2026 Délégation de signature - Saisie de dossiers médicaux Maelle
GRILLOT 38
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-04-17-00001
Arrêté préfectoral N° 713
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral N° 713
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 39
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 713
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER,
préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n° 813/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Denis
BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU la demande reçue le 10 avril 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale de Côte-d'Or, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur quatre drones dans le cadre de la sécurisation du
match de football opposant le Dijon Football Côte-d’Or (DFCO) au Football Club Sochaux-
Montbéliard (FCSM) prévu le vendredi 17 avril 2026 au stade Gastion Gérard à Dijon, de 14 heures
00 à 23 heures 30 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 242-5
du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, ainsi que dans le cadre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public, mais aussi dans le cadre de la prévention des actes de
terrorisme, ainsi que dans le cadre de la régulation des flux de transports, de procéder à la
captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
CONSIDÉRANT que le Football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM) rencontrera le Dijon Football
Côte-d’Or (DFCO) le vendredi 17 avril 2026 à 19h30 à l’occasion de la trentième journée du
championnat National de football ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral N° 713
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 40
CONSIDÉRANT que cette rencontre revêt un enjeu sportif important pour les deux clubs, le club
du DFCO occupant la première place du Championnat de Nationale 1 et le FCSM la deuxième
place ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre sportive est un derby régional susceptible d’attirer un grand
nombre de spectateurs ;
CONSIDÉRANT le classement du match par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme
en niveau 2 ;
CONSIDÉRANT que lors du match DFCO/FCSM de la saison 2023/2024, le vendredi 15 décembre
2023, les supporters sochaliens n’ont pas respecté l’horaire fixé pour les escortes ; qu’ils ont ensuite
forcé les conducteurs de bus à s’arrêter à proximité de l’entrée visiteurs du stade en décompressant
les portes des autocars occasionnant des troubles à la circulation ; qu’à l’issue de ce match les
supporters du FC Sochaux-Montbéliard sont parvenus à voler un « tifo » du club dijonnais ;
CONSIDÉRANT que lors du match FCSM/DFCO le vendredi 03 mai 2024, le bus des supporters
dijonnais a été la cible de jets de pierres par les supporters du FCSM obligeant les forces de l’ordre à
faire usage de gaz lacrymogènes et de tirs de flash-ball ;
CONSIDÉRANT que lors du match DFCO/FCSM de la saison 2024/2025, le vendredi 13 décembre
2024, les supporters sochaliens ont cherché à forcer la barrière séparant les deux tribunes,
obligeant les forces de l’ordre à former une ligne de protection ; que certains supporters sochaliens
ont essayé d’arracher les boucliers des policiers ; qu’un tonfa a été dérobé à l’un d’eux et que les
forces de l’ordre ont dû faire usage de gaz lacrymogène ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la posture vigipirate "urgence attentat" actuellement en
vigueur, il convient pour les forces de sécurité intérieure de garantir la protection des personnes et
des biens contre les risques d’attentats ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public, le recours à des
dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l’intérêt de permettre aux forces de
sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le
risque d’incident tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de quatre caméras aéroportées pendant la
durée des opérations de sécurisation du match ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
secteur du stade Gaston Gérard définit par les forces de sécurité intérieure ; qu’au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Côte-d’Or, est autorisée au titre de la sécurisation
du match de football opposant le Dijon Football Côte-d’Or (DFCO) au Football Club Sochaux-
Montbéliard (FCSM), le vendredi 17 avril 2026 de 14 heures 00 à 23 heures 30 au stade Gaston
Gérard à Dijon ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à quatre, installées sur quatre drones :
- Matrice 4T numéro de série 1581F7K3C256J00D46HE ;
- Matrice 4T numéro de série 1581F7K3C256N00DKN2S ;
- Mini 4 Pro 1 numéro de série 1581F6Z9C258U003J6S8 ;
- Mini 4 Pro 2 numéro de série 1581F6Z9C258P003J5M3.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral N° 713
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 41
Article 3 : La présente autorisation est accordée pour le périmètre géographique délimité par les
rues suivantes :
- Boulevard Paul Doumer ;
- Rond point du 8 mai 1945 ;
- Rue Jean Moulin ;
- Rond Point Jean Moulin ;
- Rue Docteur Schmitt ;
- Boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- Boulevard de Strasbourg.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de la période d’utilisation.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera adressé pour copie au maire de la commune de Dijon et à monsieur le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, 17 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
original signé
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral N° 713
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 42
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-04-17-00006
Arrêté préfectoral N° 714
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-17-00006 - Arrêté préfectoral N° 714
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 43
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 714
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER,
préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n° 813/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à monsieur
Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU la déclaration reçue le 07 avril 2026, transmise par l’association la Cimade pour l’organisation
d’une manifestation, afin de contester la construction d’un centre de rétention administrative, le
samedi 18 avril 2026 de 12 heures 00 à 15 heures 00, dans les rues de Dijon;
VU la demande reçue le 10 avril 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale de Côte-d'Or, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur quatre drones dans le cadre de la sécurisation de
la manifestation contre la création d’un centre de rétention administratif (CRA) prévue le samedi 18
avril 2026 à Dijon, de 12 heures 00 à 23 heures 30 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 242-5
du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, ainsi que dans le cadre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public, mais aussi dans la prévention des actes de terrorisme,
ainsi que dans le cadre de la régulation des flux de transports, de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT l’appel du collectif anti-cra local à une manifestation le samedi 18 avril 2026 entre
12 heures 00 et 15 heures 00 à Dijon ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-17-00006 - Arrêté préfectoral N° 714
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 44
CONSIDÉRANT que cet appel s’inscrit dans un mouvement plus large de contestation des
politiques migratoires en France et de menaces et dégradations à l’encontre des entreprises
travaillant sur les constructions de CRA ;
CONSIDÉRANT que selon les premiers éléments, 300 personnes sont attendues dont plusieurs
dizaines issues de la mouvance ultra-gauche locale avec de possibles « renforts » venus d’autres
départements ; que les manifestations dans lesquelles s’infiltrent les personnes issues de la
mouvance ultra-gauche défavorablement connues des services de police, sont régulièrement le
théâtre de troubles à l’ordre public ; que cette situation c’est notamment illustrée le mercredi 10
septembre 2025, des personnes cagoulées et hostiles ont commis des dégradations et ont tenté de
forcer les barrages mis en place par les effectifs de police qui ont dû faire usage de moyens
lacrymogènes ;
CONSIDÉRANT que les entreprises intervenant pour la construction du CRA ont fait l’objet de
menaces et de dégradations, la dernière le 14 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon les éléments recueillis, il y a un risque qu’à l’issue de la manifestation
déclarée des actions de contestation soient organisées dans un périmètre beaucoup plus large et
donnent lieu à des attroupements potentiellement violents ;
CONSIDÉRANT qu’une intervention du « collectif confrontières » est prévue à la bourse du travail
sis 17 rue du Transvaal à Dijon à 16 heures 30 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la posture vigipirate "urgence attentat" actuellement en
vigueur, il convient pour les forces de sécurité intérieure de garantir la protection des personnes et
des biens contre les risques d’attentats ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant la
manifestation mais aussi à son issue, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur
prévisible du parcours de la manifestation, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des
forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de quatre caméras aéroportées pendant la
durée des opérations de sécurisation de la manifestation et de ses éventuelles ramifications ; que
les lieux surveillés sont strictement limités au secteur définit par les forces de sécurité intérieure ;
qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que l’usage des drones susmentionnés dans le secteur géographique défini à
l’article 3 ne pourra intervenir qu’à la suite d’un signalement de regroupement avéré ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Côte-d’Or, est autorisée au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de régulation des flux de transport dans le
cadre de la sécurisation de la manifestation contre la création d’un centre de rétention
administratif (CRA) prévue le samedi 18 avril 2026 à Dijon, de 12 heures 00 à 23 heures 30 ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à quatre, installées sur quatre drones :
- Matrice 4T numéro de série 1581F7K3C256J00D46HE ;
- Matrice 4T numéro de série 1581F7K3C256N00DKN2S ;
- Mini 4 Pro 1 numéro de série 1581F6Z9C258U003J6S8 ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-17-00006 - Arrêté préfectoral N° 714
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 45
- Mini 4 Pro 2 numéro de série 1581F6Z9C258P003J5M3.
Article 3 : La présente autorisation est accordée pour le périmètre géographique délimité par les
rues suivantes :
• Sur la commune de Dijon :
- Rue du Transvaal ;
- Rue de la Manutention ;
- Rempart de la Miséricorde ;
- Rue du Docteur Chaussier ;
- Boulevard Schuman ;
- Rue Ernest Petit ;
- Rue Ernest Champeaux ;
- Boulevard de Chicago ;
- Avenue du Président John Kennedy ;
- Rue de Longvic.
• Sur la commune de Longvic :
- Rue Jules Guesde ;
- Route de Dijon ;
- Route de l’Aviation ;
- Route de l’Étang Royal.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de la période d’utilisation.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera adressé pour copie aux maires de la commune de Dijon et Longvic et à
monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, 17 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
original signé
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-17-00006 - Arrêté préfectoral N° 714
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 46
Annexes
Secteur 1 Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-17-00006 - Arrêté préfectoral N° 714
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 47
Secteur 2 Dijon
Secteur Longvic
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-17-00006 - Arrêté préfectoral N° 714
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 48
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-04-17-00003
Arrêté préfectoral n° 715
portant interdiction de rassemblements
automobiles sur la voie publique dans le
département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 715
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le 49
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral n° 715
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de la Côte-d’Or
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du
04 novembre 1950 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
VU le code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°813/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à monsieur
Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l’ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que le niveau très
élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d’une extrême
vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
Direction des sécurités
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 715
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le 50
CONSIDÉRANT que, des rassemblements automobiles, pouvant regrouper plusieurs centaines de
participants, sont susceptibles d’être organisés dans le département de la Côte-d’Or le week-end
du vendredi 17 avril 2026 au dimanche 19 avril 2026 inclus ; qu’un appel à constituer un cortège
automobile au départ de l’agglomération dijonnaise afin de rejoindre un rassemblement
automobile illégal en région lyonnaise a été détecté sur les réseaux sociaux pour le week-end
précité ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; que cet événement, compte tenu
des modalités d’accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,
constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès des services compétents ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurs
centaines de véhicules et jusqu’à plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles
importants à l’ordre public et à la sécurité publique : "drifts" (dérapages) et "burnout" (accélération
sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur
les axes routiers avec de grands excès de vitesse ;
CONSIDÉRANT que le 27 février 2024 vers 22h00, un groupe de jeunes s’est rassemblé sur le
parking du centre commercial Carrefour Quetigny lorsque l’un d’entre eux a décidé de monter sur
le toit d’un véhicule pour faire un tour de parking ; alors que le véhicule roulait à une vitesse
d’environ 40 km/h, le jeune a perdu l’équilibre et a chuté lourdement sur le bitume. Il est décédé de
ses blessures le lendemain au CHU de Dijon (21) ;
CONSIDÉRANT qu’un rassemblement automobile de "tuning" d’une dizaine de voitures s’est
déroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l’ordre
ont dû intervenir et qu’ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
CONSIDÉRANT qu’un rassemblement automobile intitulé "RAssO XMAs" s’est déroulé le
8 décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500 participants ; que
de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commises ;
que 363 infractions au code de la route ont été relevées ;
CONSIDÉRANT qu’un rassemblement automobile intitulé "RAssO XMAs" s'est déroulé le
14 décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre
public : rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des
ralentissements et des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes
avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer
l'arrivée des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile non autorisé s'est tenu dans la nuit du 21 au
22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry, rassemblant 200 véhicules et 500
spectateurs ; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de
"drifts" et de "burnout" par certains participants; que l'arrivée des forces de l'ordre a été bloquée
par les participants; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui étaient
en infraction ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d’une
centaine de véhicules et près de 300 personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-
Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie ; que les forces de l'ordre ont
constaté l’utilisation de nombreux artifices ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été
signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;
Direction des sécurités
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 715
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le 51
CONSIDÉRANT que le 12 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Saint-Étienne (42) et que des
tirs de mortiers ont été relevés ;
CONSIDÉRANT que le 13 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Givors (69), donnant lieu à des
comportements dangereux tels que des drifts, en présence de piétons ;
CONSIDÉRANT que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3 000 personnes se sont rassemblés
dans la région Auvergne-Rhône-Alpes que les forces de l'ordre ont été la cible de mortiers et de
projectiles à Bourg-en-Bresse (01) :
CONSIDÉRANT que des rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zones commerciales du
département de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Macon, Vinzelles,Créche sur Saône et Sancé Nord,
provoquant des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le rassemblement automobile qui a eu lieu le samedi 24 janvier 2026 sur le parking du
centre commercial Carrefour à Chalon sur Saône (71), après un appel sur les réseaux sociaux, qui a
rassemblé environ 500 véhicules et 1 000 personnes en provenance de plusieurs départements dont la
Côte-d’Or ; que lors de ce rassemblement, des tirs de mortiers et de feux d’artifice étaient observés
dans les airs ; que des conducteurs effectuaient également des manœuvres de type “drift” sur le parking
du centre commercial ; que ces faits étaient générateurs de troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT la tentative de rassemblement automobile le 30 janvier 2026 sur l’agglomération
Dijonnaise ;
CONSIDÉRANT les appels aux rassemblements automobiles lancés via les réseaux sociaux pour les 14 et
21 février 2026 sur l’agglomération dijonnaise ;
CONSIDÉRANT la tentative de rassemblement de véhicules tunings du vendredi 06 mars 2026 à 22h00
sur la commune de Longvic ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, et donc
susceptible d’entraîner des troubles à l’ordre public sur son passage ainsi que sur son point de
ralliement ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Côte-
d’Or, à compter du vendredi 17 avril 2026 à 16h00 et jusqu’au lundi 20 avril 2026 à 8h00.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles
431-9 et R. 610-5 du code pénal ainsi qu’aux sanctions prévues par les différents articles visés par le
présent arrêté.
Direction des sécurités
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 715
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le 52
Article 4 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l’article L.211-9 du code de la
sécurité intérieure.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or − Direction des Sécurités − Bureau de
la défense et de la sécurité − 53 rue de la Préfecture −21041 Dijon Cedex
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris
Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Côte-d’Or, le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-
Comté commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et dont copie sera adressée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 17 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
original signé
Denis BRUEL
Direction des sécurités
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 715
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le 53
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Direction des sécurités
21-2026-04-17-00004
Arrêté préfectoral N° 717
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
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Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Arrêté préfectoral N° 717
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants et
R. 211-27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°817/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien
LANOYE, Sous-préfet de Montbard;
CONSIDÉRANT que des organisateurs prévoient régulièrement des « free-party » pouvant regrouper
plusieurs centaines de participants dans le département de la Côte-d’Or ; qu’à titre d’exemples, de tels
rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir le 28 septembre 2024 à Cîteaux, le 26 octobre 2024
à Semezanges, le 09 novembre 2024 à Meloisey, le 16 novembre 2024 à Perrigny-sur-l’Ognon, le
29 novembre 2024 à Mavilly-Mandelot, le 22 mars 2025 à Bagnot, le 16 mai 2025 à Aubigny-les-
Sombernon, le 13 juin 2025 à Broin et le 06 mars 2026 à Santosse ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d’information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncés par les dispositions de l’article R.
211-2 du code de la sécurité intérieure, pouvant regrouper plusieurs centaines de participants, sont
susceptibles d’être organisés dans le département de la Côte-d’Or le week-end du vendredi 17 avril 2026
au dimanche 19 avril 2026 inclus ; qu’un appel à rassemblement de type free party, sur les départements
de la Côte-d’Or ou de la Saône-et-Loire, circule actuellement par des moyens de communication dédiés ;
qu’à ce stade une participation est estimée à environ une centaine de personnes ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet de la Côte-d’Or ; que
l’organisateur n’est pas identifié et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces
rassemblements ne sont pas connus ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut
provoquer des troubles à l’ordre public qu’ils soient liés à l’augmentation du risque de conduite sous
l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ou encore à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement
élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de
secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-17-00004 - Arrêté préfectoral N° 717 55
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles graves à l’ordre public ; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée
aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence d’identification du lieu géographique susceptible d’accueillir les
rassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile à l’interdiction, il
y a lieu d’interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d’Or ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet de Montbard,
ARRÊTE
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l’ensemble du département de la Côte-d’Or du
vendredi 17 avril 2026 à 16h00 au lundi 20 avril 2026 à 08h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment
« sound system » et amplificateurs) à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d’Or du vendredi
17 avril 2026 à 16h00 au lundi 20 avril 2026 à 08h00.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, la directrice de cabinet du préfet de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or, le Général, commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d’Or et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-
d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie à monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 17 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Montbard
original signé
Sébastien LANOYE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d’un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d’Or ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur.
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-17-00004 - Arrêté préfectoral N° 717 56