Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 069 du 21 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 avril 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral n° 736 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de CHATILLON-SUR-SEINE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2026-069
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2026-04-20-00004 - Arrêté préfectoral n° 736 portant nomination
d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de
CHATILLON-SUR-SEINE (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
21-2026-04-20-00004
Arrêté préfectoral n° 736 portant nomination
d'un régisseur de recettes auprès de la police
municipale de CHATILLON-SUR-SEINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-20-00004 - Arrêté préfectoral n° 736 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de
la police municipale de CHATILLON-SUR-SEINE 3
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Affaire suivie par : S.VASSALLO
Tél : 03.80.44.67.39
mél : sylvain.vassallo@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 736
portant nomination d’un régisseur de recettes
auprès de la police municipale de CHÂTILLON-SUR-SEINE
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de
l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs
de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral DACI/2 n° 79 du 11 février 2003 portant création d'une régie
de recettes pour l'encaissement des amendes forfaitaires auprès de CHATILLON-SUR-SEINE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 155 du 02 avril 2015 portant nomination d'un régisseur de
recettes auprès de la police municipale de CHATILLON-SUR-SEINE ;
VU la lettre de Monsieur le Maire de CHATILLON-SUR-SEINE du
02 février 2026 sollicitant la nomination de Monsieur Corentin DESHAMS-FONTAINE ;
VU l'agrément de M. le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques de la
Région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-20-00004 - Arrêté préfectoral n° 736 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de
la police municipale de CHATILLON-SUR-SEINE 4
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Corentin DESHAMS-FONTAINE, gardien-brigadier de police, est nommé
régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en
application de l'article L 2212.5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des
consignations prévues par l'article L 121.4 du code de la route.
Article 2 : Monsieur Corentin DESHAMS-FONTAINE étant actuellement le seul agent de
police municipale de la commune, aucun suppléant n’est nommé. Il ne devra pas exiger ni percevoir
de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie.
Article 3 : Monsieur Corentin DESHAMS-FONTAINE devra présenter ses fonds et ses registres
de comptabilité aux agents de contrôle qualifiés.
Article 4 : Au moment de sa cessation de fonction, le régisseur devra établir un procès-verbal
de remise en service constatant le montant de l'encaisse et le détail des effets bancaires ou postaux
non déposés chez le comptable du Trésor ; il dressera l'inventaire des carnets de verbalisation en
cours d'utilisation ou non utilisés. Ce procès-verbal sera signé par le régisseur entrant et le régisseur
sortant de fonction.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 155 du 02 avril 2015 portant nomination d'un régisseur de
recettes auprès de la police municipale de CHATILLON-SUR-SEINE est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, le Directeur Régional par
intérim des Finances Publiques de la Région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or, le Maire de CHATILLON-SUR-SEINE et Monsieur Corentin DESHAMS-FONTAINE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Dijon, le 20 avril 2026
Pour Le Directeur Régional par intérim des
finances publiques de la Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or
Pour avis conforme,
Signé Sophie CADOUX
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
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