Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 073 du 27 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 avril 2026 · partie 2 sur 2, pages 96 à 184
36actes
184pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 96 et 184. Sommaire complet du recueil
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
ARRETE PREFECTORAL n° 800 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour la communication des états prévus au code général des collectivités territoriales
Arrêté préfectoral n° 768 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL, Secrétaire général de la préfecture de la C ôte-d'Or
Arrêté préfectoral N° 797 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 801 du 27 avril 2026 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Monsieur Patrick SALLES, Directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Arrêté préfectoral n° 802 du 27 avril 2026 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Monsieur Patrick SALLES, Directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Arrêté préfectoral n° 777 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE, Sous-préfet de Montbard
Arrêté préfectoral n° 791 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Louis-Joseph VANDERSTUYF, chef du bureau de la représentation de l'État
ARRETE PREFECTORAL n° 798 /SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire , directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE, Directrice, sous préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-comté, préfète de la Côte-d-Or 27-04-26- délégation de signature Directrice de cabinet Aurélie CONTRECIVILE
Arrêté préfectoral n° 787 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Hélène MANCIAUX,Directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral n° 788 du 21 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ directrice de l'immigration et de la nationalité (DIN)
Arrêté préfectoral N° 792 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Ghislaine LESEURRE, chargée de mission, référente fraude départementale.
ARRETé PREFECTORAL N° 799 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
ARRETE PREFECTORAL n° 804 /SG du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire , directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, au titre des attributions et compétences départementales
Arrêté préfectoral n° 773 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, Sous-préfet de Beaune
Arrêté préfectoral n° 778 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés jours chômés
Arrêté préfectoral N° 789 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte d'Or
Arrêté préfectoral N° 790 du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien TRES, Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE) .
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 96 à 184 sur 184 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°26/01 _ 781 du 27 avril 2026
Madame Violaine DEMARET, préfète de la Côte-d-Or, déléguée de l'Anah dans le département de Côte-d’Or, en
vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1er :
Mme Manuelle DUPUY, titulaire du grade d’ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale des territoires est nommée déléguée adjointe de l’Anah.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Mme Manuelle DUPUY, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00010 - Décision 781 du 27 avril 2026 de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature 96
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Manuelle DUPUY, déléguée adjointe, à
effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion:
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
La présente décision sera adressée :
- à M. le président de Dijon Métropole
-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
-à M. l'agent comptable de l'Anah ;
Fait à DIJON, le 27/04/2026
La préfète,
Déléguée de l'ANAH,
ORIGINAL SIGNE PAR
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux (2) mois à compter
de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l’administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-ci prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00010 - Décision 781 du 27 avril 2026 de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature 97
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00034
ARRETE PREFECTORAL n° 800 / SG du 27 avril
2026 donnant délégation de signature à Mr
Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du
grade transitoire, directeur régional des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or pour la
communication des états prévus au code général
des collectivités territoriales
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00034 - ARRETE PREFECTORAL n° 800 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de
signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques de 98
ARRETE PREFECTORAL n° 800 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l’État du
grade transitoire, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or pour la communication des états prévus au
code général des collectivités territoriales
La préfète de la Côte-d’Or
VU les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°
2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Mme Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or.
VU le décret du 16 avril 2026 par lequel Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l’État du
grade transitoire, est nommé directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté préfectoral n°263 / SG du 4 février 2026 donnant délégation de signature à Mr
Etienne LEPAGE, administrateur de l’État du 2ème grade, chargé de l’intérim de la direction
régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté, et du département
de la Côte-d'Or, pour la communication des états prévus au code général des collectivités
territoriales
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or;
ARRETE
Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 263 / SG du 4 février 2026 donnant délégation de
signature à Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l’État du 2ème grade, chargé de l’intérim
des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté, et du département de la
Côte-d'Or, pour la communication des états prévus au code général des collectivités
territoriales, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00034 - ARRETE PREFECTORAL n° 800 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de
signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques de 99
Article 2 : Délégation est donnée à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l’État du
grade transitoire, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte-d’Or, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du
département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D.1612-1
à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases
nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La préfète,
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de
deux (2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de
justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00034 - ARRETE PREFECTORAL n° 800 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de
signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques de 100
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00009
Arrêté préfectoral n° 768 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur
Denis BRUEL,
Secrétaire général de la préfecture de la
Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 768 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL, 101
Arrêté préfectoral n° 768 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL,
Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or
La préfète de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI, en qualité de
Sous-préfet de Beaune ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE, en
qualité de Sous- préfet de Montbard ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL,
administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de
la Côte-d’Or, sous-préfet de Dijon (groupe II) ;
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aurélie CONTRECIVILE, Sous-
préfète, en qualité de Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de la Région Bourgogne-
Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA en qualité
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d'Or, sous-préfète chargée de mission
auprès du Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, Préfète de la Région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 813/SG du 13 juin 2025, donnant délégation de signature à Monsieur
Denis BRUEL, Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 768 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL, 102
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 813/SG du 13 juin 2025, donnant délégation de signature à
Monsieur Denis BRUEL, Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or, et toutes
dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BRUEL, Secrétaire général de
la Préfecture de la Côte-d'Or, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de la
Côte-d'Or, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant à la
saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à l’exception :
-des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis BRUEL, les pouvoirs et
fonctions de Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d’Or seront exercés par Madame
Magalie MALERBA, Sous-préfète, Secrétaire générale adjointe de la Préfecture de la Côte-
d'Or .
En cas d’absence ou d’empêchement concomitants de Monsieur Denis BRUEL et de Madame
Magalie MALERBA, les pouvoirs et fonctions de Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-
d’Or seront exercés par Madame Aurélie CONTRECIVILE, Sous-préfète, Directrice de cabinet
de la Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte-d'Or ;
Pendant ladite période d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis BRUEL et de
Madame Magalie MALERBA, Madame Aurélie CONTRECIVILE, exercera, outre les attributions
conférées par les lois et règlements aux Secrétaires généraux de préfecture, la délégation de
signature définie à l’article 2 du présent arrêté au profit de Monsieur Denis BRUEL.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis BRUEL, de Madame
Magalie MALERBA et de Madame Aurélie CONTRECIVILE, les pouvoirs et fonctions de
Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or seront exercés par Monsieur Benoît
BYRSKI, Sous-préfet de Beaune ou, en son absence ou empêchement, par Monsieur
Sébastien LANOYE, Sous-préfet de Montbard.
Pendant ladite période d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis BRUEL, de Madame
Magalie MALERBA et de Madame Aurélie CONTRECIVILE, Monsieur Benoît BYRSKI, Sous-
préfet de Beaune, ou, en son absence ou empêchement, Monsieur Sébastien LANOYE, Sous-
préfet de Montbard exerceront, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux
secrétaires généraux de préfecture, la délégation de signature définie à l’article 2 du présent
arrêté au profit de Monsieur Denis BRUEL.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d’Or, la Secrétaire générale
adjointe de la Préfecture de la Côte-d’Or, la Directrice de cabinet de la Préfète de la Région
Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte-d'Or, le Sous-préfet de Beaune et le Sous-préfet
de Montbard sont chargés, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/27
La préfète,
SIGNE
Violaine DEMARET
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 768 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL, 103
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux
(2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l’administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-
ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 768 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL, 104
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00031
Arrêté préfectoral N° 797 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Mme Nathalie
AUBERTIN,
directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00031 - Arrêté préfectoral N° 797 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, 105
Arrêté préfectoral N° 797 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
La préfète de la Côte d’Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 4 juin 2025 portant changement d'affectation opérationnelle
de Mme Nathalie AUBERTIN et l'affectant sur le poste de directrice de la coordination des
politiques publiques et l'appui territorial,
Vu l’arrêté préfectoral n° 592/SG du 24 mars 2026 donnant délégation de signature à Madame
Nathalie AUBERTIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 592/SG du 24 mars 2026 donnant délégation de signature à
Madame Nathalie AUBERTIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial ainsi que toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, en ce qui concerne :
- Les correspondances et les documents administratifs relevant des attributions et
compétences de sa direction, à l'exception :
• des arrêtés et actes réglementaires ;
• des circulaires, instructions générales et lettres comportant décision de principe;
• de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00031 - Arrêté préfectoral N° 797 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, 106
- Les titres de perception et de recouvrement à rendre exécutoires ;
- Tous documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputables sur le
budget de l’État ;
- Tous documents relatifs aux concours financiers et subventions de l'État aux
collectivités locales ;
- Tous actes administratifs relatifs aux installations classées pour la protection de
l'environnement y compris ceux liés aux procédures d’autorisation unique et d’autorisation
environnementale à l’exception des arrêtés préfectoraux ;
- L’insertion d’annonces légales dans la presse et les avis d’enquêtes publiques
concernant les attributions de sa direction ;
- Les extraits de décisions de la commission départementale d’aménagement
commercial (CDAC) ;
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie AUBERTIN, la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 1er ci-dessus sera exercée par Madame Christelle DA
SILVA, adjointe à la directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
– Mission coordination générale :
– Madame Natacha CORALLO, chargée de mission, pour les correspondances courantes et
bordereaux d’envoi.
– Pôle aménagement du territoire :
– Monsieur Médéric BOUTTEVILLE, chef du pôle aménagement du territoire ou Madame Yasmine
DJADDA, adjointe au chef du pôle aménagement du territoire , pour:
-Tous documents et pièces relatifs à l’ordonnancement des dépenses imputables sur
les budgets de l’État;
-Les ordres de recouvrement imputables sur le budget de l’État à l’exclusion des titres
exécutoires ;
-Tous documents relatifs aux concours financiers et subventions de l'État aux
collectivités locales ;
-Les correspondances courantes et bordereaux.
– Pôle environnement et urbanisme :
– Madame Christelle DA SILVA, adjointe à la directrice de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial et chef du pôle environnement et urbanisme, ou Monsieur
Guillaume BROUILLARD, adjoint au chef du pôle environnement et urbanisme, pour :
2/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00031 - Arrêté préfectoral N° 797 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, 107
- Les correspondances courantes et les bordereaux d’envoi dans son domaine
d’activité ;
- Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) : convocations, diffusion et notification des procès
verbaux ainsi que toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de
ce conseil ;
- Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS),
formation carrières, convocations, diffusion et notification des procès verbaux ainsi
que toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de cette
commission ;
- Toutes correspondances courantes concernant les installations classées pour la
protection de l’environnement y compris celles liées aux procédures d’autorisation
unique et d’autorisation environnementale ;
- L’insertion d’annonces légales dans la presse et les avis d’enquêtes publiques
concernant les attributions de la direction ;
- Les extraits de décisions de la commission départementale d’aménagement
commercial (CDAC) ;
- Les bordereaux d’envoi et toutes correspondances courantes relatives à
l’aménagement commercial, aux expropriations et à l’urbanisme, ainsi que pour les
phases de procédures dématérialisées d’instructions relevant de la législation et de la
réglementation concernant les autorisations d’exploitations commerciales.
– Madame Valérie SANTACROCE, Monsieur Sébastien MISSET, Madame Célia HAMOUD
pour :
- Les correspondances courantes n’emportant pas de décision, justificatifs de dépôt
de dossier, bordereaux d’envoi et courriers de transmission dans le domaine des
installations classées y compris les consultations et saisines réalisées dans le cadre
de l’autorisation environnementale ;
– Le secrétariat du conseil départemental de l’environnement, des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) ;
– Le secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites – formation carrières (CDNPS).
- Les bordereaux d’envoi et toutes correspondances courantes relatives à
l’aménagement commercial, aux expropriations et à l’urbanisme, ainsi que pour les
phases de procédures dématérialisées d’instructions relevant de la législation et de la
réglementation concernant les autorisations d’exploitations commerciales.
– Monsieur Augustin THIBEAULT pour les correspondances courantes n’emportant pas de
décision, bordereaux d’envoi et courriers de transmission en lien avec la mission économie, énergie et
numérique.
3/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00031 - Arrêté préfectoral N° 797 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, 108
– Pôle juridique inter-services :
– Madame Dominique LEMAITRE, chargée de mission, pour les correspondances courantes et
les bordereaux d’envoi.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, les agents bénéficiaires de la
délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La préfète
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux
(2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l’administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-
ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
4/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00031 - Arrêté préfectoral N° 797 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, 109
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00035
Arrêté préfectoral n° 801 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Monsieur
Patrick SALLES, Directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00035 - Arrêté préfectoral n° 801 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Monsieur Patrick 110
Arrêté préfectoral n° 801 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l’État à Monsieur Patrick SALLES, Directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or.
La préfète de la Côte-d’Or
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 8 avril 2026, nommant Mme Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or;
VU l’arrêté du Ministre de l’économie et des finances du 4 juin 2025 portant affectation de M.
Patrick SALLES, Ingénieur général des Mines, Directeur du pôle pilotage et ressources à la
direction régionale des finances publiques de la Bourgogne et du département de la Côte-d’Or
VU l'arrêté préfectoral n° 935 du 1er juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Patrick SALLÈS, Directeur pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, en matière
d'ordonnancement secondaire ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00035 - Arrêté préfectoral n° 801 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Monsieur Patrick 111
A R R Ê T E :
Article 1 : l'arrêté préfectoral n° 935 du 1er juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick SALLÈS, directeur pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, en
matière d'ordonnancement secondaire, et toutes dispositions antérieures contraires au présent
arrêté sont abrogés ;
Article 2 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SALLES, Ingénieur général
des Mines, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l’équipement de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, ainsi que
l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
n° 362 « Écologie »
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, pour
le département de la Côte d'Or imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes
précités et sur le compte de commerce n° 907 – « opérations commerciales des
domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SALLES, Ingénieur général
des Mines, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se
rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
A l'exception de :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité
chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur
le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
Article 5 : Monsieur Patrick SALLES, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions
prévues par l’article 38 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00035 - Arrêté préfectoral n° 801 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Monsieur Patrick 112
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La préfète,
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de
deux (2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de
justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00035 - Arrêté préfectoral n° 801 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Monsieur Patrick 113
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00038
Arrêté préfectoral n° 802 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Monsieur
Patrick SALLES, Directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00038 - Arrêté préfectoral n° 802 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Monsieur Patrick 114
Arrêté préfectoral n° 802 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l’État à Monsieur Patrick SALLES, Directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or.
La préfète de la Côte-d’Or
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 8 avril 2026, nommant Mme Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or;
VU l’arrêté du Ministre de l’économie et des finances du 4 juin 2025 portant affectation de M.
Patrick SALLES, Ingénieur général des Mines, Directeur du pôle pilotage et ressources à la
direction régionale des finances publiques de la Bourgogne et du département de la Côte-d’Or
VU l'arrêté préfectoral n° 935 du 1er juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Patrick SALLÈS, Directeur pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, en matière
d'ordonnancement secondaire ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00038 - Arrêté préfectoral n° 802 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Monsieur Patrick 115
A R R Ê T E :
Article 1 : l'arrêté préfectoral n° 935 du 1er juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick SALLÈS, directeur pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, en
matière d'ordonnancement secondaire, et toutes dispositions antérieures contraires au présent
arrêté sont abrogés ;
Article 2 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SALLES, Ingénieur général
des Mines, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l’équipement de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, ainsi que
l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
n° 362 « Écologie »
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, pour
le département de la Côte d'Or imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes
précités et sur le compte de commerce n° 907 – « opérations commerciales des
domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SALLES, Ingénieur général
des Mines, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se
rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
A l'exception de :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité
chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur
le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
Article 5 : Monsieur Patrick SALLES, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions
prévues par l’article 38 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00038 - Arrêté préfectoral n° 802 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Monsieur Patrick 116
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La préfète,
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de
deux (2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de
justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00038 - Arrêté préfectoral n° 802 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Monsieur Patrick 117
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00024
Arrêté préfectoral n° 777 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LANOYE,
Sous-préfet de Montbard
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00024 - Arrêté préfectoral n° 777 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE, 118
Arrêté préfectoral n° 777 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
Sous-préfet de Montbard
La préfète de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI, en qualité de
Sous-préfet de Beaune ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE, Sous-
préfet de Montbard ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL en qualité de
Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, Sous-préfet de Dijon (groupe II) ;
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aurélie CONTRECIVILE, en qualité
de Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet
de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA en qualité
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d'Or, sous-préfète chargée de mission
auprès du Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, Préfète de la Région
Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or;
Vu l’arrêté préfectoral n° 817/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LANOYE , sous-préfet de Montbard ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00024 - Arrêté préfectoral n° 777 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE, 119
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 817/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LANOYE , Sous-préfet de Montbard, et toutes dispositions antérieures
contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien LANOYE, Sous-préfet de
Montbard, à l’effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de l’arrondissement de
Montbard :
POLICE GÉNÉRALE :
1. Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion des
locataires ;
2. indemnisation en responsabilité de l’État en cas de refus d’octroi du concours de la force
publique pour l’exécution des jugements d’expulsion ;
3. réquisitions de logements ;
4. toute autorisation relative à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et
autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois mois ;
6. décisions relatives au transfert de licences de débit de boissons ;
7. arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d’émission est inférieur
ou égal à 7 622 euros ;
8. délivrance des récépissés de liquidations (article L. 310-1 du code du commerce et décret
n ° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996) ;
9. récépissés de brocanteurs, colporteurs, revendeurs d’objets mobiliers ;
10. récépissés de loteries instantanées de la Française des Jeux ;
11. autorisations de haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;
12. autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques (en cas de courses se
déroulant sur plusieurs arrondissements, l'arrondissement de départ gère la totalité de la
course) et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la circulation ou sur
circuits homologués ou non ; l'homologation des circuits pour les manifestations de
véhicule à moteur et les manifestations nautiques ;
13. autorisations d'utilisation temporaire des locaux scolaires ;
14. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
15. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche, et
délivrance des cartes d'agrément ;
16. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
17. nomination des commissaires-enquêteurs et ouverture des enquêtes de commodo et
incommodo : tous actes de procédure ;
18. autorisations de versement d'indemnités aux fonctionnaires de l'État pour les services
rendus aux communes et établissements publics communaux ou intercommunaux, dans
la limite réglementaire ;
19. autorisations de poursuite par voie de vente ;
2/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00024 - Arrêté préfectoral n° 777 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE, 120
20. arrêtés modifiant les heures de scrutin pour les élections aux Chambres Consulaires et à
la Mutualité Sociale Agricole ;
21. arrêtés d'occupation temporaire et de pénétration sur les propriétés privées en vue de la
réalisation de travaux publics ;
22. en matière de législation funéraire :
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
23. décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris
les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
24. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les
établissements recevant du public ;
25. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une
commune de l'arrondissement ;
26. arrêtés autorisant l'installation ou l'extension de systèmes de vidéo-protection.
ADMINISTRATION LOCALE (Dans le ressort de l’arrondissement de Montbard) :
1. Acceptation des démissions d'adjoint ;
2. lettres d'observation aux collectivités locales et aux EPCI dans le cadre du contrôle des
actes et du contrôle budgétaire ;
3. création, modification et dissolution des associations syndicales libres et des associations
foncières urbaines libres ;
4. création, contrôle, modification, dissolution, union et fusion des associations syndicales
autorisées ;
5. création, contrôle, modification, dissolution des associations foncières urbaines autorisées
et transformation des associations foncières de remembrement en associations syndicales
autorisées ;
6. création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, des communautés de
communes et des syndicats mixtes de 1ère ou 2e catégorie lorsque tous les membres et le
siège sont dans l'arrondissement ;
7. demande au maire de réunir le conseil municipal avec possibilité d'abréger le délai en cas
d'urgence (article L.2121.9 du code général des collectivités territoriales) ;
8. demande d'avis du conseil municipal prévu par l'article L.2121.29 du code général des
collectivités territoriales ;
9. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment
en application de l'article L.258 du code électoral) ;
10. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs
de déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les
communes de l'arrondissement de Montbard ;
11. désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales instituées
dans les communes de l'arrondissement de Montbard ;
12. substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34, L.2213.17, et
L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00024 - Arrêté préfectoral n° 777 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE, 121
13. convocation des électeurs pour la désignation des commissions syndicales, fixation de la
durée de la commission, consultation de la commission et consultation du conseil
municipal ;
14. approbation des délibérations des conseils municipaux prévue à l'article L.2544.4 du code
général des collectivités territoriales (section de commune possédant un patrimoine
séparé) ;
15. en matière de biens indivis :
• constitution des commissions syndicales en l'absence de décision des conseils
municipaux concernés et arrêté constitutif en cas d'accord des conseils municipaux
(articles L.5222.1 du code général des collectivités territoriales) ;
• répartition des excédents en cas de désaccord ou si les conseils municipaux n'ont
pas délibéré dans les délais prescrits (article L.5222.2 du code général des
collectivités territoriales) ;
16. approbation des délibérations, budgets et marchés des associations foncières de
remembrement, des associations syndicales autorisées et des associations foncières
urbaines autorisées ;
17. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières
de remembrement ;
18. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états
nos 1253 et 1259 MI) ;
19. autorisations d'emprunt de l'article L.2121.34 du code général des collectivités territoriales
(emprunts des centres communaux d'action sociale) ;
20. création d'office des cimetières dans les cas prévus par la loi ;
21. prescription des enquêtes préalables à la modification des limites territoriales des
communes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales ;
22. arrêtés portant modification des limites territoriales des communes situées dans
l'arrondissement, dans le cas où les limites cantonales ou départementales ne sont pas
modifiées ;
23. institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112.3 du code général des
collectivités territoriales, dans les conditions définies à l'article R.151.6 du code des
communes ;
24. désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales
chargées de réviser la liste électorale composant le collège départemental des
propriétaires forestiers ;
25. décisions d'agrément des agents de police municipale (article 7 de la loi n° 99-291 du
15 avril 1999) et cartes professionnelles correspondantes ;
26. contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixte dont le siège est situé dans
l'arrondissement ;
27. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des arrêtés
d’attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
28. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA ;
29. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du
dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté
leurs engagements ;
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donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE, 122
30. courriers, accusés de réception liés aux dossiers de subvention ;
31. arbitrage en matière de participation financière entre les collectivités de résidence et de
scolarisation ;
32. conventions relatives au compte financier unique.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Marguerite MOINDROT, attachée hors classe,
secrétaire générale de la sous-préfecture, à l’effet dans le ressort de l’arrondissement de
Montbard les documents et décisions suivantes :
1. décisions de la Commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement, y compris
les décisions de la sous-commission de sécurité et d’accessibilité ;
2. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d’accessibilité concernant les
établissements recevant du public ;
3. récépissés de brocanteurs, de colporteurs, revendeurs d’objets mobiliers ;
4. arrêtés portant rattachement d’une personne sans résidence ni domicile fixe à une
commune de l’arrondissement ;
5. en matière de législation funéraire ;
• arrêtés d’inhumation et de crémation hors des délais légaux,
• arrêtés d’inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêté de transport d’urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres (y compris les chambres funéraires
et
les crématoriums) ;
6. récépissés des loteries instantanées de la Française des Jeux ;
7. arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est inférieur ou
égal à 7 622 euros ;
8. autorisations des haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;
9. autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques (en cas de courses se
déroulant sur plusieurs arrondissements, l’arrondissement de départ gère la totalité de la
course) et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la circulation ou sur
circuits homologués ou non ; l'homologation des circuits pour les manifestations de
véhicule à moteur et les manifestations nautiques.
10. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
11. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche, et
délivrance des cartes d'agrément ;
12. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
13. décisions d'agrément des agents de police municipale et cartes professionnelles
correspondantes ;
14. désignation des délégués de l'administration au sein des commissions de contrôle des
listes électorales instituées dans les communes de l’arrondissement de Montbard ;
15. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment
en application de l'article L.258 du Code Électoral) ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00024 - Arrêté préfectoral n° 777 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE, 123
16. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs
de déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les
communes de l'arrondissement de Montbard ;
17. visa des rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;états annuels
de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états no1253 et
n°1259 MI) ; arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des
arrêtés d’attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
18. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA ;
19. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application
du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté
leurs engagements ;
20. tout document et correspondance administratifs non opposables aux tiers ;
21. attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser ;
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marguerite MOINDROT, la délégation
qui lui est consentie par l’article 3 sera exercée par Madame Amélie MILLOT VIDET, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle « collectivités locales et développement
territorial » ou par Madame Isabelle BAIJOT, secrétaire administrative de classe supérieure
adjointe à la cheffe du pôle « collectivités locales et développement territorial » ou Madame
Véronique PARISOT, secrétaire administrative de classe normale ;
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Amélie MILLOT VIDET, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle à l'effet de signer la validation électronique des arrêtés
d’attribution du Fonds de compensation pour la TVA dans les communes de l'arrondissement de
Montbard ;
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien LANOYE, Sous-préfet
de Montbard, et notamment pendant ses congés, la délégation de signature qui lui est consentie
pourra être exercée par Monsieur Denis BRUEL, Secrétaire général de la préfecture de la Côte-
d’Or, par Mme Magalie MALERBA, Secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d’Or
ou par Monsieur Benoît BYRSKI, Sous-préfet de Beaune ;
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la Secrétaire générale adjointe
de la préfecture de la Côte-d’Or, le Sous-préfet de Montbard, le Sous-préfet de Beaune, la
Secrétaire générale de la sous-préfecture de Montbard et les agents bénéficiaires de la présente
délégation à la sous-préfecture de Montbard, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La préfète,
SIGNE
Violaine DEMARET
6/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00024 - Arrêté préfectoral n° 777 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE, 124
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux
(2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l’administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-
ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
7/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00024 - Arrêté préfectoral n° 777 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE, 125
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00025
Arrêté préfectoral n° 791 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur
Louis-Joseph VANDERSTUYF,
chef du bureau de la représentation de l'État
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00025 - Arrêté préfectoral n° 791 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Louis-Joseph VANDERSTUYF, 126
Arrêté préfectoral n° 791 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Louis-Joseph VANDERSTUYF,
chef du bureau de la représentation de l’État
La préfète de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne – Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16510/SG du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Louis-Joseph VANDERSTUYF, chef du bureau de la représentation de l’État ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 1651/SG du 28 octobre 2024, donnant délégation de
signature à Monsieur Louis-Joseph VANDERSTUYF, et toutes dispositions antérieures
contraires au présent arrêté, sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Louis-Joseph VANDERSTUYF,
chef du bureau de la représentation de l’État, en ce qui concerne :
➢ les correspondances courantes concernant l’ensemble des attributions du bureau de la
représentation de l’État ;
➢ les demandes d’enquêtes, de renseignements et d’avis relatifs aux affaires du bureau de la
représentation de l’État;
➢ les expéditions, copies ou extraits conformes ;
➢ les documents de gestion des personnels placés sous son autorité ;
➢ les réponses aux interventions émanant de particuliers.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00025 - Arrêté préfectoral n° 791 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Louis-Joseph VANDERSTUYF, 127
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis-Joseph
VANDERSTUYF, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 2 du présent arrêté
sera exercée par Madame France HERRSCHER, adjointe au chef du bureau de la
représentation de l’État .
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, la directrice de cabinet et
les agents bénéficiaires de la délégation sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La préfète,
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux
(2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l’administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-
ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00025 - Arrêté préfectoral n° 791 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Louis-Joseph VANDERSTUYF, 128
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00032
ARRETE PREFECTORAL n° 798 /SG du 27 avril
2026 donnant délégation de signature à Mr
Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du
grade transitoire , directeur régional des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or, en matière de
régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction régionale des
finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00032 - ARRETE PREFECTORAL n° 798 /SG du 27 avril 2026 donnant délégation de
signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire , directeur régional des finances publiques de 129
Arrêté préfectoral n° 798 /SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l’État du
grade transitoire , directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or, en matière de régime d’ouverture au public des
services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
La préfète de la Côte-d’Or
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services
extérieurs de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 8 avril 2026, nommant Mme Violaine DEMARET préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 16 avril 2026 par lequel Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l’État du
grade transitoire, est nommé directeur régional des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, à compter du 27 avril 2026.
VU l’arrêté préfectoral n°262 /SG du 4 février 2026 donnant délégation de signature à Mr
Etienne LEPAGE, Administrateur de l’État du 2ème grade, chargé de l’intérim de la direction
régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or, en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la
direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00032 - ARRETE PREFECTORAL n° 798 /SG du 27 avril 2026 donnant délégation de
signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire , directeur régional des finances publiques de 130
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°262 /SG du 4 février 2026 donnant délégation de signature
à Mr Etienne LEPAGE, Administrateur de l’État du 2ème grade, chargé de l’intérim de la
direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or, en matière de régime d’ouverture au public des services
déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or , et toutes dispositions antérieures contraires au présent
arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de
l’État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte d’Or.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, et le directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 27/06/26
La préfète,
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de
deux (2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de
justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00032 - ARRETE PREFECTORAL n° 798 /SG du 27 avril 2026 donnant délégation de
signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire , directeur régional des finances publiques de 131
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00013
Arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame
Aurélie CONTRECIVILE,
Directrice, sous préfète, directrice de cabinet de
la préfète de la région
Bourgogne-Franche-comté, préfète de la
Côte-d-Or 27-04-26- délégation de signature
Directrice de cabinet Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00013 - Arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE, 132
Arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE,
Directrice, sous préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-
Franche-comté, préfète de la Côte-d-Or
La préfète de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL,
administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
la Côte-d’Or, sous-préfet de Dijon (groupe II) ;
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aurélie CONTRECIVILE, en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet
de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA, en qualité de
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d’Or, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la Région Bourgogne Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1010/SG du 2 juillet 2025 délégation de signature à Madame Aurélie
CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Bourgogne Franche-
Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00013 - Arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE, 133
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 1010/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or et toutes dispositions antérieures contraires
au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la
Côte-d'Or, à l'effet de signer, au nom de la préfète, tous actes, arrêtés, autorisations de déroger
aux normes d'application obligatoire, décisions et pièces comptables, dans tous les domaines
relevant des attributions du cabinet de la préfète et des services rattachés, à l'exclusion toutefois
des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit.
En complément des attributions sus-visées, délégation de signature est également accordée à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, à l'effet de signer :
• les arrêtés et tous actes et décisions concernant les soins psychiatriques sans
consentement ;
• les arrêtés et tous actes et décisions concernant les mesures d’éloignement du territoire
français ainsi que le choix du pays de destination ;
• les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule
ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble du
département excepté sur la zone police (communes de DIJON, CHENOVE, LONGVIC,
FONTAINE LES DIJON, TALANT, BEAUNE et sur la M 274 (rocade de DIJON)) ;
• les lettres d’acceptation des démissions des maires et des adjoints au maire ainsi que
celles des présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie CONTRECIVILE, la
présente délégation est donnée à Madame Hélène MANCIAUX, directrice des sécurités et
adjointe à la directrice de cabinet, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents administratifs et réglementaires visés à l’article 2 à l’exception :
• des déférés préfectoraux ainsi que des mémoires en défense ou en réponse ;
• des actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours de moyens publics
ou privés ;
• des arrêtés portant création des périmètres de protection mentionnés au code de
sécurité intérieure ;
• des décisions d’octroi du concours de la force publique ;
• des mises en demeure de quitter les lieux en application de la loi n°2000-614 du 5 juillet
2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
• des arrêtés portant réquisition de médecins libéraux dans le cadre de la mission de
service public de permanence des soins mentionnée au code de la santé publique ;
• des décisions autorisant les employés exerçant une activité de surveillance ou de
gardiennage à effectuer des palpations de sécurité prévues au code de la sécurité
intérieure
• des arrêtés autorisant à titre exceptionnel des agents de sécurité privée à exercer sur la
voie publique au titre du code de la sécurité intérieure ;
• des arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux en cas d’occupation illicite du
domicile d’autrui par un tiers au titre de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion
sociale dite loi « DALO »
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00013 - Arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE, 134
• des arrêtés portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non autorisés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son
à destination d’un rassemblement festif musical non autorisé ;
• des arrêtés portant interdiction de stade ;des attributions de subventions et conventions
engageant financièrement l’État ;
• des conventions avec l’État ;
• des arrêtés et tous actes et décisions concernant les soins psychiatriques sans
consentement ;
• des arrêtés et tous actes et décisions concernant les mesures d’éloignement du territoire
français ainsi que le choix du pays de destination ;
• des arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule
ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble du
département ;
• des lettres d’acceptation des démissions des maires et des adjoints au maire ainsi que
celles des présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale.
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame CONTRECIVILE, la délégation de
signature qui lui est consentie pourra également être exercée par Monsieur Denis BRUEL,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ou à Madame Magalie MALERBA, en qualité
de secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d’Or, sous-préfète chargée de
mission auprès de la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte-d’Or .
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, la secrétaire générale adjointe
de la préfecture de la Côte-d’Or et la directrice de cabinet sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La préfète,
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux
(2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l’administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-
ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00013 - Arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE, 135
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00020
Arrêté préfectoral n° 787 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame
Hélène MANCIAUX,Directrice des sécurités de la
Préfecture de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00020 - Arrêté préfectoral n° 787 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Hélène MANCIAUX,Directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or 136
Arrêté préfectoral n° 787 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Hélène MANCIAUX,
Directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or
La Préfète de la Côte-d'Or
Vu le décret n° 83.321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de
défense de caractère non militaire ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, Préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte-d'Or ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 juillet 2025 portant prise en charge de Madame Hélène MANCIAUX par
voie de détachement sur emploi fonctionnel ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 944/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à Madame
Hélène MANCIAUX, Directrice adjointe du cabinet, directrice des sécurités de la préfecture de la
Côte-d'Or;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 944/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Madame Hélène MANCIAUX, Directrice adjointe du cabinet, Directrice des sécurités de la
préfecture de la Côte-d'Or, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont
abrogés ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Hélène MANCIAUX, Directrice des
sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
1 – DÉLÉGATION GÉNÉRALE
• Documents relatifs aux commissions dont la direction assure la présidence ou le secrétariat
(convocations, procès verbaux) ;
• Correspondances courantes concernant l’ensemble des attributions de la direction ;
• Demandes d'enquêtes, de renseignements et d’avis ;
• Documents de gestion des personnels de la direction.
1/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00020 - Arrêté préfectoral n° 787 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Hélène MANCIAUX,Directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or 137
2 - BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
2-1. Documents relatifs à l’organisation de l’enseignement secouriste en général et les
diplômes correspondants :
• organisation du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) et actes
y afférant ;
• instruction des demandes de surveillance de baignades et piscine collective à accès
payant en application de l’art D 322-13-4 et A 322-11 du code du sport et prise d’arrêtés
correspondants ;
2-2. Documents préparatoires à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels et
technologiques.
2-3. Demandes de travaux de déminage.
2-4. Documents préparatoires à l’élaboration et à la mise en œuvre des dispositions de l’ORSEC
général et des dispositifs spécifiques ORSEC.
2-5. Documents intéressant le service de gestion de crise : actualisation des outils afférents.
2-6. BNSSA publication de la liste des lauréats.
2-7. Saisie de la DGSCGC dans le cadre de l’instruction d’une demande de reconnaissance de
catastrophe naturelle
2-8. Les attestations de frais de représentation pour les dépenses de la carte achat affectée au
bureau de la sécurité civile.
2-9. les arrêtés portant agrément des centres de formation du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
3 – BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ
3-1 DEFENSE CIVILE
3-1-1. documents préparatoires à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de défense civile et
économique.
3-2 SECURITE PUBLIQUE
3-2-1. récépissés des déclarations des manifestations revendicatives
3-2-2 Police administrative :
Armes :
• autorisations d’acquisition et de détention d’armes et de munitions ainsi que les
créations de débits de cartouches de chasse ;
• récépissés de déclaration de détention d’armes ;
• récépissés de déclaration d’exportation ou d’importation de matériels de guerre.
• autorisation préalable à l’accès à une formation des métiers de l’armurerie et de
l’armement.
• arrêtés d’autorisation de port d’armes
• visas de cartes professionnelles induisant port d’armes ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00020 - Arrêté préfectoral n° 787 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Hélène MANCIAUX,Directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or 138
• décisions de suppression ou refus de suppression d'une inscription au Fichier National
des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA) ;
• réponses à des recours gracieux relatifs aux armes ;
Vidéoprotection :
• récépissés de demande d’installation des systèmes de vidéo-protection ;
• agrément des agents de la fonction publique territoriale pour le visionnage des images
de vidéo-protection ;
• arrêtés d’autorisation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéo-
protection et décisions de refus d'installation d'un système de vidéo-protection ;
Gardes particuliers
• arrêtés d’agrément des gardes particuliers ;
• cartes de garde particulier.
Policiers municipaux
• arrêtés d’agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles
correspondantes.
Chiens dangereux
• arrêtés d’agrément des formateurs.
Transport de fonds
• arrêtés d’autorisation de transport de fonds
Activités aériennes
• autorisations de survol du département pour travail aérien ;
• autorisation de déclassement de la zone réservée de l'aérodrome ou l'aéroport
• création et utilisation d’hélistation, hélisurface et plateforme aéronautique
Produits explosifs
• arrêtés portant autorisation d’emploi de produits explosifs dès réception
• habilitations et/ou agréments à la garde, la mise en œuvre et l’emploi de produits
explosifs ;
• certificats d’acquisition de produits explosifs ;
• documents relatifs à la procédure de délivrance du certificat de qualification aux tirs
d’artifice et de divertissement ;
• décisions d'agrément et refus d'agrément des personnes intervenant dans les dépôts,
débits et installations mobiles de produits explosifs ;
• certificats de préposés de tir ;
• récépissé de déclaration de feux d’artifice ;
Permis de conduire
• arrêtés consécutifs aux visites médicales ;
• arrêtés portant suspension et annulation du permis de conduire et mesure éthylotest
anti démarrage (EAD) ;
• récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00020 - Arrêté préfectoral n° 787 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Hélène MANCIAUX,Directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or 139
• attestations pour la conduite des taxis, véhicules de petites remises, des ambulances,
des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes ;
• réponses à des recours gracieux relatifs aux suspensions des permis de conduire ;
• agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Enquêtes administratives :
• avis relatifs aux accès aux points d'importance vitale, aux établissements pénitentiaires
et tous avis relatifs aux affaires du pôle des polices administratives ;
Débits de boissons :
• autorisations de transfert de licences de débits de boissons ;
Domiciliation d’entreprise :
• autorisations de domiciliation d’entreprise ;
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BRULÉ,chef du bureau de la
sécurité civile et Madame Agathe PELISSIER, adjointe au chef de bureau de la sécurité civile
pour :
- toutes les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne
comprenant ni avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du bureau de la sécurité civile ;
- les documents relatifs aux commissions dont le bureau assure la présidence ou le
secrétariat (convocations, procès verbaux) ;
- les demandes d’enquêtes, de renseignement et d’avis relatifs aux affaires relevant du
bureau de la sécurité civile ;
- les documents relatifs à l’organisation de l’enseignement secouriste en général et les
diplômes.
- les demandes de travaux de déminage.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Timothée DANIEL, chef du bureau de
la défense et de la sécurité et à Madame Séverine LACROIX, adjointe au chef du bureau de la
défense et sécurité pour :
• les documents relatifs aux commissions dont le bureau assure la présidence ou le
secrétariat (convocations, procès verbaux) ;
• les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne comprenant ni
avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du bureau de la défense et de la
sécurité ;
• les demandes d'enquêtes, de renseignement et d'avis relatifs aux affaires relevant du
bureau de la défense et de la sécurité ;
• pour tous sujets en matière de défense civile et de sécurité publique ;
• Les documents concernant les polices administratives listés ci-dessous :
Armes :
• autorisations d’acquisition et de détention d’armes et de munitions ainsi que les
créations de débits de cartouches de chasse ;
• récépissés de déclaration de détention d’armes ;
• récépissés de déclaration d’exportation ou d’importation de matériels de guerre.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00020 - Arrêté préfectoral n° 787 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Hélène MANCIAUX,Directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or 140
• certificats de préposés de tir ;
• visas de cartes professionnelles induisant port d’armes ;
Vidéo-protection :
• récépissés de demande d’installation des systèmes de vidéo - protection ;
Gardes particuliers
• arrêtés d’agrément des gardes particuliers ;
• cartes de garde particulier.
Chiens dangereux
• arrêtés d’agrément des formateurs.
Produits explosifs
• habilitations et/ ou agréments à la garde, la mise en œuvre et l’emploi de produits
explosifs ;
• certificats d’acquisition de produits explosifs ;
• documents relatifs à la procédure de délivrance du certificat de qualification aux
tirs d’artifice et de divertissement.
Permis de conduire :
• arrêtés consécutifs aux visites médicales ;
• délivrance des récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen
psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical d’aptitude à la conduite ;
• arrêtés portant suspension et annulation du permis de conduire et mesure
éthylotest anti démarrage (EAD)
• récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
• attestations pour la conduite des taxis, véhicules de petites remises, des
ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public
de personnes ;
• réponses à des recours gracieux relatifs aux suspensions des permis de
conduire ;
Enquêtes administratives :
• avis relatifs aux accès aux points d'importance vitale, aux établissements
pénitentiaires et tous avis relatifs aux affaires du pôle des polices administratives ;
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Adélaïde FRANÇOIS, cheffe du pôle
des polices administratives au sein du bureau de la défense et de la sécurité pour :
• les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne comprenant ni
avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du bureau de la défense et de la
sécurité ;les demandes d’enquêtes, de renseignements et d’avis relatif aux affaires du
pôle des polices administratives ;les récépissés de déclaration de détention d’armes ;
• les récépissés de demande d’installation de systèmes de vidéo- protection ;
• les récépissés de déclaration de mise en service des systèmes de vidéo- protection.
5/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00020 - Arrêté préfectoral n° 787 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Hélène MANCIAUX,Directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or 141
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Anaïs GASPALON et Madame
Catherine CAUBIEN, agents du pôle de défense civile au sein du bureau de la défense et de la
sécurité pour :
• les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne comprenant ni
avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du pôle ;
• les demandes d’enquêtes, de renseignement et d'avis relatifs aux affaires traitées au
sein du pôle.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hélène MANCIAUX, la délégation
qui lui est conférée en application de l'article 2 ci-dessus sera exercée par : Monsieur Thierry
BRULÉ et Monsieur Timothée DANIEL chacun dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d’Or, la Directrice de cabinet et les
agents bénéficiaires de la délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La Préfète
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de
deux (2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de justice
administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
6/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00020 - Arrêté préfectoral n° 787 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Hélène MANCIAUX,Directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or 142
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00021
Arrêté préfectoral n° 788 du 21 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame
Nathalie FERNANDEZ
directrice de l'immigration et de la nationalité
(DIN)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00021 - Arrêté préfectoral n° 788 du 21 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ 143
Arrêté préfectoral n° 788 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ
directrice de l’immigration et de la nationalité (DIN)
La préfète de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2026 portant nomination de Madame Nathalie FERNANDEZ,
directrice de l’immigration et de la nationalité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 268/SG du 4 février 2026 donnant délégation de signature à Madame
Nathalie FERNANDEZ, directrice de l'immigration et de la nationalité;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 268/SG du 4 février 2026 donnant délégation de signature à
Madame FERNANDEZ, directrice de l’immigration et de la nationalité, ainsi que toutes les
dispositions antérieures et contraires à cet arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie FERNANDEZ, directrice de
l’immigration de la nationalité en ce qui concerne :
I - SERVICE D’IMMIGRATION ET D’INTÉGRATION :
• toutes décisions relatives aux diverses procédures d’autorisation de séjour en France, y
compris les refus de séjour, et les refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le
territoire français ;
• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
• la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (Office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d’asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
1/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00021 - Arrêté préfectoral n° 788 du 21 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ 144
• les demandes d’escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
• la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
– cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de
résident, cartes de séjour de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de
l’espace économique européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de séjour
« retraité » ;
– récépissés de demande de titre de séjour ;
– attestations de demandes d’asile ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– titres d’identité et de voyage ;
– sauf-conduits ;
– documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
– documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
– visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
– les lettres d’information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN et les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission
DUBLIN.
• les saisines du juge des libertés pour les demandes de prolongation en rétention
administrative ;
• les saisines du juge des libertés pour les demandes d’autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de l'étranger afin de
s’assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article L 561-2
II du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;
• les saisines du juge des libertés pour les demandes d’autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de l’étranger afin de
s’assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le fondement
de l’article L 513-5 du CESEDA ;
• les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l’examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de prolongation de
la rétention administrative ;
• les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du
contentieux des étrangers ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
• les arrêtés préfectoraux d’assignation à résidence ;
• les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au
titre de l’asile assortie ou non d’un délai de départ volontaire et d’une interdiction de retour.
• En cas d'absence de tout membre du corps préfectoral :
– les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés de remise d'office, les Obligations de
Quitter le Territoire Français sans délai de départ volontaire, éventuellement assortis
d’interdiction de retour, les arrêtés portant interdiction de retour seule ou les prolongations
d’interdiction de retour, et les arrêtés portant maintien en rétention administrative ;
– les décisions et arrêtés fixant le choix du pays de destination des étrangers faisant l'objet
d’une mesure d’éloignement du territoire français.
II - PLATEFORME INTERDÉPARTEMENTALE DE LA NATURALISATION :
les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation et les actes relevant de la
plateforme interdépartementale de la naturalisation.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00021 - Arrêté préfectoral n° 788 du 21 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ 145
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie FERNANDEZ, la délégation qui
lui est conférée par l’article 2 sera exercée par Madame Céline MANELLI, adjointe à la directrice de
l’immigration et de la nationalité et cheffe du service de l’immigration et de l’intégration.
En cas d’absence concomitante de Madame Nathalie FERNANDEZ et de Madame Céline MANELLI,
la délégation est conférée à Madame Anne DELVALLE, adjointe à la cheffe du service immigration et
intégration et cheffe du pôle contentieux des étrangers.
En cas d’absence concomitante de Madame Nathalie FERNANDEZ, de Madame Céline MANELLI, et
de Madame Anne DELVALLE, la délégation est conférée à Monsieur Jean-Christophe THUILLIER,
chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
En cas d’absence concomitante de Madame Nathalie FERNANDEZ, de Madame Céline MANELLI, de
Madame Anne DELVALLE et de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, la délégation est conférée à
Madame Cateline ZARIC, adjointe au chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, chef de la plateforme
interdépartementale de la naturalisation pour :
- les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation et les actes relevant de la
plateforme interdépartementale de la naturalisation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, la délégation
conférée au présent article sera exercée par Madame Cateline ZARIC, adjointe au chef de la
plateforme interdépartementale de la naturalisation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER et de Madame
Cateline ZARIC, la délégation conférée au présent article sera exercée par Madame Séverine
GROSSEL.
* Délégation est donnée à :
➢ Mesdames Tatiana BOYON, Séverine GROSSEL, Maïlis GAUDILLAT, Sahar HASSANI,
Audrey DUVAQUIER, Lin SANDAFI et Messieurs Victor BROSSARD, Antoine PORRO
et Néo MAILLOT, pour :
• les convocations des postulants et des déclarants,
• les attestations de dépôt et les accusés de réception,
• les demandes d’enquête,
• les saisines des TJ et TGI,
• les récépissés,
• la conduite d’entretien et les compte-rendus des entretiens d’assimilation de la nationalité
française,
• les retours de dossiers incomplets,
• les correspondances courantes n’emportant pas de décision.
Article 5 : Délégation est donnée à Madame Céline MANELLI, adjointe à la directrice et cheffe du
service de l’immigration et de l’intégration pour :
• toutes décisions relatives aux diverses procédures d’autorisation de séjour et de refus de
séjour en France ;
• la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00021 - Arrêté préfectoral n° 788 du 21 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ 146
– cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de
résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État membre de la communauté européenne
ou de l’Espace Économique Européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de
séjour « retraité » ;
– récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre d'une
demande d’asile ;
– attestations de demandes d’asile ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– titres d’identité et de voyage ;
– sauf-conduits ;
– documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
– documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
– visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
– les lettres d’information dans le cadre d’une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN, les lettres d’information des demandeurs d'asile maintenus
provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d’une procédure de
réadmission DUBLIN.
• les refus de prolongation de visa ;
• les convocations aux entretiens dans le cadre du contrôle des cartes de séjour pluriannuelles
• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
• la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d’asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
• les demandes d’escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes de prolongation en
rétention administrative ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d’autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article
L561-2 II du CESEDA ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d’autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s’assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le
fondement de l’article L513-5 du CESEDA ;
• les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l’examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de prolongation de
la rétention administrative ;
• les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du
contentieux des étrangers ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline MANELLI, la délégation est conférée à
Madame Anne DELVALLE, adjointe à la cheffe du service immigration et intégration et cheffe du pôle
contentieux des étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline MANELLI et de Madame Anne DELVALLE,
la délégation est conférée à Madame Diestine GIRAUD, cheffe du pôle asile-éloignement du service
d’immigration et d’intégration.
4/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00021 - Arrêté préfectoral n° 788 du 21 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ 147
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline MANELLI, de Madame Anne DELVALLE et
de Madame Diestine GIRAUD, la délégation est conférée à Madame Lola PINSONNEAUX, adjointe à
la cheffe du pôle asile-éloignement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline MANELLI, de Madame Anne DELVALLE, de
Madame Diestine GIRAUD et de Madame Lola PINSONNEAUX, la délégation est conférée à
Madame Catherine VALENTIN, cheffe du pôle séjour du Service d’immigration et d’intégration.
* Pour le pôle contentieux des étrangers, délégation est donnée à :
Madame Anne DELVALLE, adjointe à la cheffe du service immigration et intégration et cheffe du pôle
contentieux des étrangers Monsieur Manuel DA ROCHA, et Mme Isabelle DURAND-ROUX pour :
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
• les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives
• les correspondances courantes n’emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d’envoi et télécopies dans les domaines de l’éloignement, des réadmissions et du contentieux.
* Pour le Pôle Séjour, délégation est donnée à :
➢ Madame Catherine VALENTIN, cheffe du Pôle Séjour et à Mme Justine MICHELET,
pour :
• les bordereaux d’envoi ;
• les correspondances courantes et les lettres-types n’emportant pas décision ;
• les titres de voyage pour les étrangers ;
• les visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
• les récépissés de demandes de titre de séjour, les autorisations provisoires de séjour
• la délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs
• la délivrance de documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de
voyages scolaires ;
• les refus de prolongation de visa ;
• les premières demandes et les renouvellements de titres de séjour ;
• les demandes de duplicatas, de changements d’adresse et de modifications de cartes de
séjour temporaires
• les attestations sur l’honneur de communauté de vie (déclaration par mariage),
• les demandes d’enquêtes.
➢ Mesdames Marine BOUDET, Aélia HERY, Chloé TALLANDIER et Célia MOS Apour :
• les bordereaux d’envoi ;
• les correspondances courantes et les lettres-types n’emportant pas décision ;
• les récépissés de demande de titre de séjour et le renouvellement des récépissés ;
• les demandes d’enquêtes ;
➢ Mesdames Marie-Christine DAUDET, Emilie LORET-MASSON, Géraldine ROLLING,
Milène MARONNAT, Marie GOICHOT, Sibel OCZELIK, Corinne GREY, Caroline
NICOLAS et Ikram OULDEI et Monsieur Mathias KASMI-MARTIN, :
les bordereaux d'envoi ;
les correspondances courantes et les lettres-types n’emportant pas décision ;
les attestations sur l’honneur de communauté de vie (déclaration par mariage),
les récépissés de titre de séjour ainsi que le renouvellement des récépissés ;
les demandes de duplicatas, de changements d’adresse et de modifications de cartes de
séjour ;
5/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00021 - Arrêté préfectoral n° 788 du 21 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ 148
les premières demandes et renouvellements de titres de séjour pour les catégories de titres
relevant d’un dépôt dématérialisé dans l’ANEF.
* Pour le Pôle Asile-éloignement, délégation est donnée à :
➢ Madame Diestine GIRAUD, cheffe de pôle asile-éloignement et Madame Lola
PINSONNEAUX, adjointe à la cheffe de pôle asile-éloignement pour :
➢ les convocations DUBLIN ;
➢ les laissez-passer dans le cadre d’une procédure de réadmission DUBLIN.
➢ les récépissés et attestations de demandes d’asile ;
➢ les bordereaux d’envoi, correspondances courantes et demandes d’avis liés à l’asile, aux
procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs d’asile ;
➢ les autorisations provisoires de séjour ;
➢ les demandes de réadmission d’un étranger dans un autre État ;
➢ les fiches d’information transmises à l'OFPRA ;
➢ les lettres d’information du demandeur d’asile ;
➢ les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives ;
➢ les correspondances courantes n’emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d’envoi dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du contentieux ;
➢ la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
➢ la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d’asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
➢ la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d’asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
➢ les lettres d’information dans le cadre d’une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN, les lettres d’information des demandeurs d'asile maintenus
provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d’une procédure de
réadmission DUBLIN ;
➢ les demandes d’escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
➢ les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes de prolongation en
rétention administrative ;
➢ les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d’autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article
L561-2 II du CESEDA ;
➢ les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s’assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le
fondement de l’article L513-5 du CESEDA ;
➢ les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l’examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de prolongation de
la rétention administrative ;
➢ les titres internationaux de voyage, les titres de voyage pour réfugiés et sauf-conduits pour les
étrangers.
➢ Mesdames Corinne MERCUZOT-TURELLO, Rachida BOUTCHACHA, et Marie-
Christine BOUILLOT pour :
• les convocations DUBLIN ;
• les récépissés et les attestations de demandes d’asile ;
• les bordereaux d’envoi, correspondances courantes et demandes d'avis liés à l’asile, aux
procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs d’asile ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00021 - Arrêté préfectoral n° 788 du 21 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ 149
• les demandes de réadmission d’un étranger dans un autre État ;
• les fiches d’information transmises à l’OFPRA ;
• les lettres d’information du demandeur d’asile ;
➢ Mesdames Laurianne POTEL, Justine KAROTSCH, Lyna AIT EL FASSY, Guilaine
SAIZONOU et Elleana SANTANA pour :
• les correspondances courantes n’emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d’envoi et télécopies dans les domaines de l’éloignement et des réadmissions.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, et les agents bénéficiaires de la
délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La préfète
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux
(2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l’administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-
ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
7/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00021 - Arrêté préfectoral n° 788 du 21 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ 150
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00026
Arrêté préfectoral N° 792 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Mme
Ghislaine LESEURRE,
chargée de mission, référente fraude
départementale.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00026 - Arrêté préfectoral N° 792 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Mme Ghislaine LESEURRE, 151
Arrêté préfectoral N° 792 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Mme Ghislaine LESEURRE,
chargée de mission, référente fraude départementale.
La préfète de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1650/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Madame Ghislaine LESEURRE, chargée de mission, référente fraude départementale ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 1650/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Ghislaine LESEURRE, chargée de mission, référente fraude
départementale, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Ghislaine LESEURRE, chargée de
mission référente fraude départementale, à l’effet de signer :
• Les correspondances courantes inhérentes à sa mission et n’entraînant pas de décision,
• les demandes d’enquêtes, de renseignements et d’avis relatifs à ses attributions.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00026 - Arrêté préfectoral N° 792 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Mme Ghislaine LESEURRE, 152
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, la chargée de mission
référente fraude départementale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-
d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La préfète,
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux
(2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l’administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-
ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00026 - Arrêté préfectoral N° 792 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Mme Ghislaine LESEURRE, 153
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00033
ARRETé PREFECTORAL N° 799 / SG du 27 avril
2026 donnant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés à Mr Jean-Luc BRENNER,
administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00033 - ARRETé PREFECTORAL N° 799 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de
signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du 154
Arrêté préfectoral N° 799 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services
déconcentrés à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l’État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
La préfète de la Côte-d’Or
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services
extérieurs de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Mme Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or;
VU le décret du 16 avril 2026 par lequel Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l’État du
grade transitoire, est nommé directeur régional des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°261 / SG du 4 février 2026 donnant délégation de signature en
matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés à M. Etienne LEPAGE,
directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d’Or par intérim;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00033 - ARRETé PREFECTORAL N° 799 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de
signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du 155
ARRETE
Article 1 : l’arrêté préfectoral n°261 / SG du 4 février 2026 donnant délégation de signature
en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés à M. Etienne LEPAGE,
Administrateur de l’État du 2ème grade, en charge de l’intérim de la direction régionale des
finances des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d’Or par intérim et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont
abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de
l’État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d’Or, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions
et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d’Or.
Article 3 : Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l’État du grade transitoire, directeur
régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d’Or, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les arrêtés
relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or pour lesquels elle
a elle-même reçu délégation.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, et le directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La préfète,
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de
deux (2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de
justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00033 - ARRETé PREFECTORAL N° 799 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de
signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du 156
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00037
ARRETE PREFECTORAL n° 804 /SG du 27
avril 2026 portant délégation de signature à
Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État
du grade transitoire , directeur régional des
finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or, au titre des
attributions et compétences départementales
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00037 - ARRETE PREFECTORAL n° 804 /SG du 27 avril 2026 portant délégation de
signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire , directeur régional des finances publiques de 157
ARRETE PREFECTORAL n° 804 /SG du 27 avril 2026
portant délégation de signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l’État du
grade transitoire , directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or, au titre des attributions et compétences
départementales
La Préfète de la Côte-d'Or
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de
la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 8 avril 2026, nommant Mme Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 16 avril 2026 par lequel Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l’État du
grade transitoire, est nommé directeur régional des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, à compter du 27 avril 2026.
VU l'arrêté préfectoral n°260 du 4 février 2026 donnant délégation de signature à Mr Etienne
LEPAGE, administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale
des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or au
titre des attributions et compétences départementales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00037 - ARRETE PREFECTORAL n° 804 /SG du 27 avril 2026 portant délégation de
signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire , directeur régional des finances publiques de 158
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°260 du 4 février 2026 donnant délégation de signature à Mr
Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte
d’Or par intérim, au titre des attributions et compétences départementales, et toutes dispositions
antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de
l’État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d’Or à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale,
tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou
matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l’État
des actes de gestion, d’utilisation et de
cession des biens domaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2122-4, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-
6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-1 à R. 3211-8, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-41, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général de
la propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'État, art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes
d’acquisition, de prise en location
d’immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d’utilisation avec le service ou
l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Numéro Nature des attributions Références
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d’occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-
18, R. 2222-19, R. 4121-3 et 4121-3-1
du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l’assiette et au recouvrement des droits,
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00037 - ARRETE PREFECTORAL n° 804 /SG du 27 avril 2026 portant délégation de
signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire , directeur régional des finances publiques de 159
redevances et produits domaniaux. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant
de patrimoines privés dont l’administration
ou la liquidation ont été confiées à
l’administration chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service
foncier » : tous actes de procédures et
toutes formalités relatifs aux acquisitions
d’immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à
l’amiable, soit par voie d’expropriation, à
l’exclusion de ceux visés aux articles R.
1212-12 et R. 1212-13 du code général de
la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du
12 juillet 1967 relatif à la réalisation
d’acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains
départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour
le compte des départements, de
communes ou d’établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature
de la convention conclue avec ces
collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par
les services de la direction générale des
finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-
14 et R. 1212-23 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Article 3 : Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l’État du grade transitoire , directeur
régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d’Or, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même, reçu délégation. Cette délégation de signature
sera prise au nom de la préfète de la région Bourgogne-Franche Comté, préfet de la Côte-d'Or
(hors classe), par arrêté de délégation qui devra lui être transmis aux fins de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La Préfète
SIGNE
Violaine DEMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00037 - ARRETE PREFECTORAL n° 804 /SG du 27 avril 2026 portant délégation de
signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire , directeur régional des finances publiques de 160
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de
deux (2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de
justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00037 - ARRETE PREFECTORAL n° 804 /SG du 27 avril 2026 portant délégation de
signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire , directeur régional des finances publiques de 161
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00018
Arrêté préfectoral n° 773 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur
Benoît BYRSKI, Sous-préfet de Beaune
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00018 - Arrêté préfectoral n° 773 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, Sous-préfet de Beaune 162
Arrêté préfectoral n° 773 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI,
Sous-préfet de Beaune
La préfète de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI, en qualité de
sous-préfet de Beaune ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE, sous-
préfet de Montbard ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, sous-préfet de Dijon ;
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aurélie CONTRECIVILE, en
qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA en qualité
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d'Or, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 815/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Benoît BYRSKI, Sous-préfet de Beaune ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00018 - Arrêté préfectoral n° 773 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, Sous-préfet de Beaune 163
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 815/SG du 13 jun 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît BYRSKI, Sous-préfet de Beaune, ainsi que toutes dispositions antérieures
contraires aux présents arrêtés sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît BYRSKI, Sous-préfet de
Beaune, à l’effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de l’arrondissement de
Beaune :
POLICE GÉNÉRALE :
1. octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion des
locataires ;
2. indemnisation en responsabilité de l'État en cas de refus d'octroi du concours de la force
publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
3. réquisitions de logements ;
4. toute autorisation relative à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres
lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois ;
6. décisions relatives au transfert de licences de débit de boissons ;
7. récépissés de brocanteurs, colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
8. récépissés de déclaration et autorisations des courses pédestres, cyclistes, hippiques et
manifestations nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, et
manifestations de véhicules à moteurs sur voie ouverte à la circulation ou sur circuits
homologués ou non, et homologation des circuits pour véhicules à moteur ;
9. autorisations d'utilisation temporaire des locaux scolaires ;
10. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
11. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche, et
délivrance des cartes d'agrément ;
12. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
13. nomination des commissaires-enquêteurs et ouverture des enquêtes de commodo et
incommodo : tous actes de procédure ;
14. autorisations de versement d'indemnités aux fonctionnaires de l'État pour les services rendus
aux communes et établissements publics communaux ou intercommunaux, dans la limite
réglementaire ;
15. autorisations de poursuite par voie de vente ;
16. arrêtés modifiant les heures de scrutin pour les élections aux Chambres Consulaires et à la
Mutualité Sociale Agricole ;
17. arrêtés d'occupation temporaire et de pénétration sur les propriétés privées en vue de la
réalisation de travaux publics ;
18. en matière de législation funéraire :
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux,
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00018 - Arrêté préfectoral n° 773 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, Sous-préfet de Beaune 164
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
19. décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris les
décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
20. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les
établissements recevant du public ;
21. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une commune
de l'arrondissement ;
22. récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique ;
ADMINISTRATION LOCALE :
1. acceptation des démissions d'adjoint au maire ;
2. lettres d'observation aux collectivités dans le cadre du contrôle des actes et du contrôle
budgétaire ;
3. création, modification et dissolution des associations syndicales libres et des associations
foncières urbaines libres ;
4. création, contrôle, modification, dissolution, union et fusion des associations syndicales
autorisées ;
5. création, contrôle, modification, dissolution des associations foncières urbaines autorisées
et transformation des associations foncières de remembrement en associations syndicales
autorisées ;
6. création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, des communautés de
communes et des syndicats mixtes de 1ère ou 2ème catégorie lorsque tous les membres et
le siège sont dans l'arrondissement ;
7. demande au maire de réunir le conseil municipal avec possibilité d'abréger le délai en cas
d'urgence (article L.2121.9 du code général des collectivités territoriales) ;
8. demande d'avis du conseil municipal prévu par l'article L.2121.29 du code général des
collectivités territoriales ;
9. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment
en application de l'article L.258 du code électoral) ;
10. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs
de déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les
communes de l'arrondissement de Beaune ;
11. désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales instituées
dans les communes de l'arrondissement de Beaune ;
12. substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34, L.2213.17, et
L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;convocation des électeurs pour la
désignation des commissions syndicales, fixation de la durée de la commission,
consultation de la commission et consultation du conseil municipal ;
13. approbation des délibérations des conseils municipaux prévue à l'article L.2544.4 du code
général des collectivités territoriales (section de commune possédant un patrimoine
séparé) ;
14. en matière de sections de commune :
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00018 - Arrêté préfectoral n° 773 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, Sous-préfet de Beaune 165
• arrêtés prononçant le transfert des biens d'une section de commune à la commune
(article L.2411.11 du code général des collectivités territoriales) ;
• convocation des électeurs dans le cas prévu à l'article L.2411.9 du code général des
collectivités territoriales ;
15. en matière de biens indivis :
• constitution des commissions syndicales en l'absence de décision des conseils
municipaux concernés et arrêté constitutif en cas d'accord des conseils municipaux
(articles L.5222.1 du code général des collectivités territoriales) ;
• répartition des excédents en cas de désaccord ou si les conseils municipaux n'ont pas
délibéré dans les délais prescrits (article L.5222.2 du code général des collectivités
territoriales) ;
16. approbation des délibérations, budgets et marchés des associations foncières de
remembrement, des associations syndicales autorisées et des associations foncières
urbaines autorisées ;
17. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières
de remembrement ;
18. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états
nos 1253 et 1259 MI) ;
19. création d'office des cimetières dans les cas prévus par la loi ;
20. prescription des enquêtes préalables à la modification des limites territoriales des
communes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales ;
21. arrêtés portant modification des limites territoriales des communes situées dans
l'arrondissement, dans le cas où les limites cantonales ou départementales ne sont pas
modifiées ;
22. institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112.3 du code général des
collectivités territoriales, dans les conditions définies à l'article R.151.6 du code des
communes ;
23. désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales
chargées de réviser la liste électorale composant le collège départemental des
propriétaires forestiers ;
24. contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixte dont le siège est situé dans
l'arrondissement ;
25. décisions d'agrément des agents de police municipale (article 7 de la loi n° 99-291 du
15 avril 1999) et cartes professionnelles correspondantes ;
26. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des arrêtés
d’attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
27. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
28. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application
du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté
leurs engagements ;
29. dérogations scolaires : arbitrage en matière de participation financière entre les
collectivités de résidence et de scolarisation
30. Signature des conventions relatives à l’expérimentation du Compte Financier Unique.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00018 - Arrêté préfectoral n° 773 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, Sous-préfet de Beaune 166
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Laurent BOILLÉE, attaché d’administration de
l’État hors classe, secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune, à l’effet de signer dans le
ressort de l'arrondissement de Beaune les documents suivants :
1. décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris les
décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
2. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les
établissements recevant du public ;
3. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières
de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
4. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états
nos 1253 et 1259 MI) ;
5. récépissés de brocanteurs, de colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
6. en matière de législation funéraire :
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux,
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
7. récépissés de déclaration et autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques et
manifestations nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement et
manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la circulation ou sur circuit homologué
ou non, et homologation des circuits pour véhicules à moteur ;
8. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
9. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche, et
délivrance des cartes d'agrément ;
10.décisions d'agrément des agents de police municipale et cartes professionnelles
correspondantes ;
11. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l’État ;
12. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une
commune de l'arrondissement ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00018 - Arrêté préfectoral n° 773 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, Sous-préfet de Beaune 167
13. tout document et correspondance administratifs non opposables aux tiers, visa des rôles
dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de
remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
14. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des arrêtés
d’attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
15. convention entre le représentant de l’État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
16. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du
dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté leurs
engagements ;
17. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment
en application de l'article L.258 du code électoral) ;
18. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs de
déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les
communes de l'arrondissement de Beaune ;
19. attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BOILLÉE, la délégation qui lui
est consentie par l'article 3, sera exercée par Madame Laïla BENJDIR, attachée, adjointe au
secrétaire général.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent BOILLÉE et de Madame
Laïla BENJDIR, la délégation consentie par l'article 3 sera exercée par Madame Cécile RAVRY,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle « sécurité et réglementation ».
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur BYRSKI, sous-préfet de
l'arrondissement de Beaune, et notamment pendant ses congés, la délégation de signature qui
lui est consentie par l’article 2 du présent arrêté pourra être exercée par Monsieur Denis
BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et, en cas d’empêchement de ce
dernier, par Madame Magalie MALERBA secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Côte-d’Or ou par Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de l’arrondissement de Montbard.
6/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00018 - Arrêté préfectoral n° 773 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, Sous-préfet de Beaune 168
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la Secrétaire générale adjointe
de la préfecture de la Côte-d’Or le Sous-préfet de Beaune, le Sous-préfet de Montbard, le
secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune et les agents bénéficiaires de la délégation
de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/*04/26
La préfète,
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux
(2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l’administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-
ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
7/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00018 - Arrêté préfectoral n° 773 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, Sous-préfet de Beaune 169
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00015
Arrêté préfectoral n° 778 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à l'occasion des
permanences de week-ends, de jours fériés jours
chômés
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00015 - Arrêté préfectoral n° 778 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés jours chômés 170
Arrêté préfectoral n° 778 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à l’occasion des permanences de week-ends, de jours fériés
ou de jours chômés
La préfète de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 1er octobre 2025 nommant
Mme Perrine SERRE, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de la Région
Bourgogne-Franche-Comté;
Vu le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI en qualité de sous-
préfet de Beaune ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE en
qualité de sous-préfet de Montbard ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL,
administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
la Côte-d’Or, sous-préfet de Dijon (groupe II) ;
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-
préfète, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA en qualité
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d'Or, sous-préfète chargée de mission
auprès du Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1/G du 5 janvier 2026 donnant délégation de signature à l’occasion des
permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés ;
Considérant que la mise en place de tours de permanence pendant les week-ends, jours fériés
et chômés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00015 - Arrêté préfectoral n° 778 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés jours chômés 171
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 1/SG du 5 janvier 2026 donnant délégation de signature à
l’occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés et toutes
dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés..
Article 2 : Pendant les permanences des week-ends, de jours fériés et de jours chômés,
délégation de signature est donnée en toutes matières, sous réserve des exceptions énumérées
à l'article 3, pour l’ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli soit
à :
- Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
- Madame Magalie MALERBA, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d'Or
- Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la
Région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
- Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
- Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard ;
-Madame Perrine SERRE, secrétaire générale pour les affaires régionales de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
– les déclinatoires de compétences,
– les arrêtés de conflit.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ,la Secrétaire générale adjointe
de la préfecture de la Côte-d’Or, la directrice de cabinet de la préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-
préfet de Montbard et la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région
Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La préfète,
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de
deux (2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l’administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-
ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00015 - Arrêté préfectoral n° 778 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés jours chômés 172
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00022
Arrêté préfectoral N° 789 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame
Nathalie BERGET, directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental
de la Côte d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00022 - Arrêté préfectoral N° 789 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature
à Madame Nathalie BERGET, directrice 173
Arrêté préfectoral N° 789 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie BERGET, directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte d’Or
La préfète de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er février 2024 nommant Madame Nathalie BERGET, directrice du
secrétariat commun départemental de la Côte-d’Or;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1881/SG du 22 décembre 2025 portant organisation du Secrétariat
Général Commun Départemental de la Côte-d'Or ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral 321/SG du 21 février 2025 donnant délégation de signature à
Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-
d’Or et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental de la Côte-d’Or, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions et actes relatifs à la gestion de fonctions et moyens mutualisés en
matières budgétaires, d’achat public, d’affaires immobilières et de logistique, de systèmes
d’information et de communication, de ressources humaines, de relation avec la médecine de
prévention, d’action sociale au bénéfice des agents des services du Ministère de l’Intérieur en
Côte-d’Or et des directions départementales interministérielles de Côte-d’Or.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00022 - Arrêté préfectoral N° 789 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature
à Madame Nathalie BERGET, directrice 174
Article 3 : Gestion administrative du Secrétariat Général Commun Départemental
Délégation est donnée à Mme Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental de la Côte-d'Or, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences
toutes correspondances et actes administratifs se rapportant au fonctionnement du Secrétariat
Général Commun Départemental de la Côte-d’Or, à l’exception des courriers adressés à
l’administration centrale.
Article 4 : Gestion budgétaire
Délégation est donnée à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental de la Côte-d'Or, en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO)
déléguée et/ou de centre de coûts déléguée, de procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-dessous :
• Programmes traités uniquement dans leur composante sociale
◦ 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
◦ 134 : Développement des entreprises et régulations
◦ 148 : fonction publique
◦ 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
◦ 176 : Police nationale
◦ 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l‘alimentation
◦ 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
◦ 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
◦ 217 : Conduite et pilotage des politiques d’équipement
• Programmes traités uniquement dans leur composante Frais de déplacement
◦ 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
• Programmes traités dans leur intégralité :
◦ 354 : Administration territoriale de l’État
◦ 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
◦ 348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multioccupants
◦ 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique
◦ 362 : Plan de relance Ecologie
◦ 363 : Plan de relance Compétitivité
◦ 364 : Plan de relance Cohésion
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00022 - Arrêté préfectoral N° 789 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature
à Madame Nathalie BERGET, directrice 175
Article 5 : Gestion des achats publics
Délégation est accordée à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental de la Côte-d'Or, à l’effet de signer en qualité de pouvoir adjudicateur,
tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics de l’État relevant du
périmètre du Secrétariat Général Commun Départemental, dont le montant est inférieur à
5 000 €.
Article 6 : Gestion des ressources humaines
Délégation est donnée à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental de la Côte-d'Or, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes décisions et tous documents relatifs à la gestion du personnel de la
préfecture, à l’exception des décisions d’affectation des agents, des directions départementales
interministérielles et du secrétariat général commun listés à l’arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles et
l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur.
La signature des actes suivants est réservée aux directeurs départementaux et au secrétaire
général de la préfecture s’agissant de leurs agents :
• Octroi de congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;
• Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
• Octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du
droit syndical ;
• Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;
• Décision de mise en disponibilité et congé parental ;
• Décision de rupture conventionnelle.
Article 7 : Gestion de l’action sociale
Délégation est donnée à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental de la Côte-d'Or, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes décisions individuelles de prestations et tous les arrêtés attributifs de
subvention entrant dans le champ de compétence du bureau de l’action sociale.
Article 8 : Gestion des frais de déplacements
Délégation est donnée Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental de la Côte-d'Or, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du
Secrétariat Général Commun Départemental, ainsi que les actes comptables liés au
déplacement des agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00022 - Arrêté préfectoral N° 789 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature
à Madame Nathalie BERGET, directrice 176
Article 9 : Absence et intérim
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat
Général Commun Départemental de la Côte-d'Or, la délégation de signature qui lui est consentie
aux articles 1 à 7 est exercée par Monsieur David VERGNEAU, directeur adjoint du Secrétariat
Général Commun Départemental de la Côte-d’Or.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat
Général Commun Départemental de la Côte-d'Or et de Monsieur David VERGNEAU, directeur
adjoint du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d’Or, la délégation de
signature consentie aux articles 1 à 7 est exercée par chaque chef de service du Secrétariat
Général Commun Départemental, chacun dans le cadre de leurs attributions respectives
définies à l’article 10.
Article 10: Subdélégation de signature
Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la
Côte-d’Or, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place si elle est
elle-même absente ou empêchée.
Cette subdélégation prendra la forme d’une décision signée de Madame Nathalie BERGET,
directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d'Or, qui fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et dont une copie
sera transmise à la Préfète, ainsi qu’aux directeurs des directions départementales
interministérielles.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, la directrice du Secrétariat
Général Commun Départemental de la Côte d’Or et les agents bénéficiaires de la délégation de
signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La préfète
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux
(2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l’administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-
ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00022 - Arrêté préfectoral N° 789 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature
à Madame Nathalie BERGET, directrice 177
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00023
Arrêté préfectoral N° 790 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien TRES, Directeur des collectivités
locales et des élections (DCLE) .
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00023 - Arrêté préfectoral N° 790 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien TRES, Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE) . 178
Arrêté préfectoral N° 790 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien TRES, Directeur des collectivités
locales et des élections (DCLE) .
La Préfète de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°202-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, Préfète de la Région
Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté n° U14761871072669 du 28 mai 2025 portant prise en charge par voie de détachement
de Monsieur Sébastien TRES dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur
et de l’outre-mer de directeur des collectivités locales et des élections ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2/SG du 5 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien TRES, directeur des collectivités locales et des élections :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 2/SG du 5 janvier 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien TRES, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur des
collectivités locales et des élections (DCLE), ainsi que toutes dispositions antérieures contraires au
présent arrêté sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien TRES, Directeur des
collectivités locales et des élections (DCLE) en ce qui concerne :
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
– Les correspondances et les documents administratifs relevant des attributions et
compétences de sa direction, à l'exception :
• des arrêtés et actes réglementaires ;
• des circulaires et instructions générales ;
• des lettres comportant décision de principe ou ayant une incidence politique ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00023 - Arrêté préfectoral N° 790 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien TRES, Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE) . 179
• tout document comportant saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale
des comptes ;
• des communiqués de presse.
– Les titres de perception et de recouvrement à rendre exécutoires ;
– Tous documents relatifs aux concours financiers de l’État aux collectivités locales, à la
notification des taux d’imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe d’enlèvement
des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM), ainsi que les rôles dressés
pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de
remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
– La validation électronique des arrêtés d’attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
– Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décision
budgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et collèges de Côte
d’Or ;
– Tous documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputables sur le
budget de l’État ;
– Tous documents relatifs aux concours financiers et subventions de l'État aux collectivités
locales ;
– Les correspondances courantes et bordereaux.
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
• la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux
élections politiques et professionnelles ;
• la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le
cadre du service national ;
• la délivrance des cartes d’adjoints aux maires
• les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
• les décisions relatives aux inhumations hors du délai légal ;
• la délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
• les habilitations d'entreprises de pompes funèbres ;
• les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ;
• les cartes professionnelles de guide-conférencier ;
• la délivrance et le refus de délivrance des cartes de conducteur de taxi, de véhicules motorisés
à deux ou trois roues et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
• les décisions de sanction disciplinaire à l’encontre des conducteurs de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et de voiture de transport avec chauffeur ;
• commission locale des transports publics particuliers de personnes, commission de conciliation
des baux commerciaux, ainsi que toutes correspondances courantes relatives au
fonctionnement de ces commissions.
• tous actes relatifs à la délivrance et à l’instruction des demandes de passeports temporaires,
de missions et de services,
• le retrait des titres d’identité, de voyage et d’immatriculation délivrés indûment,
• les décisions relatives aux mesures d’opposition à sortie de territoire,
• les conventions d’habilitations et d’agrément et les décisions de suspension et de retrait des
habilitations et agréments des professionnels de l’automobile,
• les attestations relatives aux immatriculations,
• la déclaration d’affectation ou de cessation d’affectation de véhicules au transport public de
personnes,
• la délivrance du numéro d’immatriculation des véhicules d’exploitants agricoles,
• les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux d’indisponibilité de
certificat d’immatriculation
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00023 - Arrêté préfectoral N° 790 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien TRES, Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE) . 180
• les actes administratifs du greffe des associations : bordereaux, récépissés et
correspondances courantes non créatrices de droit.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien TRES, la délégation qui
lui est conférée par l’article 2 ci-dessus sera exercée par Madame Julie RODDE, cheffe du bureau
des collectivités locales.
En cas d’absence concomitante de Monsieur Sébastien TRES et de Madame Julie RODDE, la
délégation est conférée à Madame Delphine HORNY, cheffe du bureau des élections et de la
réglementation.
Article 4 :
1 - Délégation est donnée à Madame Julie RODDE, cheffe du bureau du contrôle de légalité pour :
• Les correspondances et documents courants et bordereaux ;
• Les lettres de demande de pièces complémentaires au titre du contrôle de légalité, à
l’exception de :
– celles qui concernent les collectivités locales des arrondissements de Beaune et
Montbard ;
– celles qui concernent le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, le conseil
départemental de Côte d’Or, Dijon Métropole, la ville de Dijon et toute collectivité
signalée par le secrétaire général.
• Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, à la
notification des taux d’imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM), ainsi que
les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
• Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décision
budgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et collèges de
Côte d’Or.
2 - Délégation est donnée à Madame Patricia LAUWERIER, cheffe du pôle du conseil et du
contrôle de légalité pour :
• Les correspondances et documents courants et bordereaux ;
• Les lettres de demande de pièces complémentaires au titre du contrôle de légalité, à
l’exception de :
– celles qui concernent les collectivités locales des arrondissements de Beaune et
Montbard ;
– celles qui concernent le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, le conseil
départemental de Côte d’Or, Dijon Métropole, la ville de Dijon et toute collectivité
signalée par le secrétaire général.
3 - Délégation est donnée à Madame Clémence PERNIN, cheffe du pôle des finances locales,
pour :
• Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, à la
notification des taux d’imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM), ainsi que
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00023 - Arrêté préfectoral N° 790 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien TRES, Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE) . 181
les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
• Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décision
budgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et collèges de
Côte d’Or ;
• Les correspondances courantes et bordereaux.
4 - Délégation est donnée à Madame Isabelle AMSALLEM, chargée de l’intercommunalité et du
contrôle de légalité, pour :
Les bordereaux d’envoi et les correspondances courantes concernant ACTES
Article 5 :
1 - Délégation de signature est donnée à Madame Delphine HORNY, cheffe du bureau des
élections et de la réglementation, pour :
• la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux
élections politiques et professionnelles ;
• la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le
cadre du service national ;
• les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
• les décisions relatives aux inhumations hors délai légal ;
• la délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
• la délivrance des récépissés de déclaration des foires et salons ;
• la délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier ;
• la délivrance et le refus de délivrance des cartes de conducteur de taxi, de véhicules motorisés
à deux ou trois roues et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
• commission locale des transports publics particuliers de personnes, commission de conciliation
des baux commerciaux, ainsi que toutes correspondances courantes relatives au
fonctionnement de ces commissions ;
• toutes correspondances courantes concernant les domaines cités ci-dessus, y compris la
législation funéraire et le domaine du tourisme,
• tous actes relatifs à la délivrance et à l’instruction des demandes de passeports temporaires,
de mission et de service,
• le retrait des titres d’identité, de voyage et d’immatriculation délivrés indûment,
• les décisions relatives aux mesures d’opposition à sortie de territoire,
• les conventions d’habilitation et d’agrément et les décisions de suspension et de retrait des
habilitations et agréments des professionnels de l’automobile,
• les attestations relatives aux immatriculations,
• la déclaration d’affectation ou de cessation d’affectation de véhicules au transport public de
personnes,
• les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux d’indisponibilité de
certificat d’immatriculation
• les actes administratifs du greffe des associations : bordereaux, récépissés et
correspondances courantes non créatrices de droit.
2 - Délégation de signature est donnée à Madame Tassadit YASSA, adjointe à la cheffe du bureau
des élections et de la réglementation, pour :
• la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux
élections politiques et professionnelles ;
• la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00023 - Arrêté préfectoral N° 790 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien TRES, Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE) . 182
cadre du service national ;
• les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
• les décisions relatives aux inhumations hors délai légal ;
• la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
• la délivrance des récépissés de déclaration des foires et salons ;
• la délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier ;
• la délivrance et le refus de délivrance des cartes de conducteur de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et de véhicules de transport avec chauffeur ;
• commission locale des transports publics particuliers de personnes, commission de
conciliation des baux commerciaux ainsi que toutes correspondances courantes relatives au
fonctionnement de ces commissions ;
• toutes correspondances courantes concernant les domaines cités ci-dessus y compris, la
législation funéraire, et le domaine du tourisme.
• tous actes relatifs à la délivrance et à l’instruction des demandes de passeports temporaires,
de missions et de services,
• le retrait des titres d’identité, de voyage et d’immatriculation délivrés indûment,
• les décisions relatives aux mesures d’opposition à sortie de territoire,
• les conventions d’habilitation et d’agrément et les décisions de suspension et de retrait des
habilitations et agréments des professionnels de l’automobile,
• les attestations pour la conduite des taxis, des véhicules de petite remise, des ambulances,
des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes,
• les attestations relatives aux immatriculations,
• la déclaration d’affectation ou de cessation d’affectation de véhicules au transport public de
personnes,
• les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux d’indisponibilité de
certificat d’immatriculation,
• les actes administratifs du greffe des associations: bordereaux, récépissés et correspondances
courantes non créatrices de droit.
En l'absence concomitante de Monsieur Sébastien TRES et de Madame Delphine HORNY:
• les habilitations d'entreprises funéraires;
• les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques,
• les décisions de sanctions disciplinaires à l'encontre des conducteurs de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et de voiture de transport avec chauffeur;
3 - Délégation est donnée à Monsieur Eric FINOT pour :
les correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types, courriers de
transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines des élections, et de l'exécution du
budget des élections ;
la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature
aux élections politiques et professionnelles.
la délivrance des récépissés de déclaration de mandataires financiers.
4 - Délégation est donnée à Madame Agnès FONTENILLE, et à Madame Delphine CHERDON
pour :
les correspondances courantes n’emportant pas de décision, lettre-types, courriers de
transmission, bordereaux d’envoi dans les domaines du funéraire, des élections, des
taxis, véhicules motorisés à deux ou trois roues, véhicules de transport avec
chauffeur ;
la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature
aux élections politiques et professionnelles ;
la délivrance des récépissés de déclaration de mandataires financiers ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00023 - Arrêté préfectoral N° 790 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien TRES, Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE) . 183
la délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et des véhicules de transport avec chauffeur.
5 - Délégation est donnée à Madame Emmanuelle SUJOBERT, et à Madame Christelle
JUREDIEU, pour :
– les bordereaux d’envoi et les correspondances courantes concernant la réglementation
des certificats d’immatriculation
– les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux
d’indisponibilité du certificat d’immatriculation ;
– les attestations relatives aux immatriculations ;
– les demandes d’avis et d’enquêtes ;
– les correspondances liées aux droits de communications des informations concernant les
certificats d’immatriculations ;
– les déclarations d’affectation et de cessation d’affectation de véhicules au transport de
public de personnes.
– la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux
élections politiques et professionnelles ;
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d’Or, le Directeur des collectivités
locales et des élections ainsi que les agents bénéficiaires de la délégation de signature, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La préfète
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux
(2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l’administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-
ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
6/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00023 - Arrêté préfectoral N° 790 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien TRES, Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE) . 184