Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 074 du 28 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 avril 2026
22actes
86pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
Arrêté n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de signatures aux agents de la direction départementale des territoires
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Économie Agricole et Environnement des Exploitations
DP RETRAIT AGREMENT DU GAEC LAFERRIERE raa
DP RETRAIT AGREMENT DU GAEC PAGEOT GOUGET RAA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
20260424 AP application CD21 VERTAULT
20260424 AP application CHAMPEAU-EN-MORVAN
20260424 AP application GROSBOIS LES TICHEY
20260424 AP application POMMARD
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
DRFIP 21 - Delegation-vente-biensmeublessaisis 27042026
DRFIP 21 - Désignation-conciliateur-fiscal27042026
DRFIP 21 Arrêté fixant les seuils locaux 27042026
DRFIP 21 Delegation eval dom-assiette-recouvprodlocx 27042026
DRFIP 21 délégation de signature conciliateur-fiscal 27042026
DRFIP 21 Délégation en matière de CBR 27042026
DRFIP 21 Délégation générale responsable PGP 27042026
DRFIP 21 Délégation missions rattachées au directeur-27042026
DRFIP 21 delegation signature responsable SDIF Taxe urbanisme 27042026
DRFIP 21 Délégation-générale-responsables PPR-PGF 27042026
DRFIP 21 Délégations spéciales - pgf-27042026
DRFIP 21 Delegations speciales PGP-DIV ETAT DCDP27042026
DRFIP 21 Délégations-spéciales- PPR-27042026
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques publiques et de l'appui territorial
Avis CDAC 618 avec annexe RAA
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 86 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-074
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2026-04-28-00001 - Arrêté n° 808 du 28 avril 2026 portant
délégation de signatures aux agents de la direction départementale
des territoires (9 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2026-04-02-00005 - DP RETRAIT AGREMENT DU GAEC LAFERRIERE raa (2
pages) Page 14
21-2026-02-10-00005 - DP RETRAIT AGREMENT DU GAEC PAGEOT GOUGET
RAA (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2026-04-24-00005 - 20260424 AP application CD21 VERTAULT (2 pages) Page 20
21-2026-04-24-00006 - 20260424 AP application CHAMPEAU-EN-MORVAN
(2 pages) Page 23
21-2026-04-24-00007 - 20260424 AP application GROSBOIS LES TICHEY (2
pages) Page 26
21-2026-04-24-00008 - 20260424 AP application POMMARD (2 pages) Page 29
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2026-04-27-00054 - DRFIP 21 - Delegation-vente-biensmeublessaisis
27042026 (1 page) Page 32
21-2026-04-27-00055 - DRFIP 21 - Désignation-conciliateur-fiscal27042026
(1 page) Page 34
21-2026-04-27-00042 - DRFIP 21 Arrêté fixant les seuils locaux 27042026
(2 pages) Page 36
21-2026-04-27-00044 - DRFIP 21 Delegation eval
dom-assiette-recouvprodlocx 27042026 (3 pages) Page 39
21-2026-04-27-00049 - DRFIP 21 délégation de signature
conciliateur-fiscal 27042026 (2 pages) Page 43
21-2026-04-27-00043 - DRFIP 21 Délégation en matière de CBR
27042026 (4 pages) Page 46
21-2026-04-27-00047 - DRFIP 21 Délégation générale responsable
PGP 27042026 (2 pages) Page 51
21-2026-04-27-00045 - DRFIP 21 Délégation missions rattachées au
directeur-27042026 (2 pages) Page 54
21-2026-04-27-00050 - DRFIP 21 delegation signature responsable SDIF Taxe
urbanisme 27042026 (1 page) Page 57
2
21-2026-04-27-00052 - DRFIP 21 Délégation-générale-responsables
PPR-PGF 27042026 (2 pages) Page 59
21-2026-04-27-00046 - DRFIP 21 Délégations spéciales - pgf-27042026
(2 pages) Page 62
21-2026-04-27-00051 - DRFIP 21 Delegations speciales PGP-DIV ETAT
DCDP27042026 (8 pages) Page 65
21-2026-04-27-00053 - DRFIP 21 Délégations-spéciales- PPR-27042026
(3 pages) Page 74
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-04-14-00006 - Avis CDAC 618 avec annexe RAA (5 pages) Page 78
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 84
3
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2026-04-28-00001
Arrêté n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation
de signatures aux agents de la direction
départementale des territoires
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-28-00001 - Arrêté n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de
signatures aux agents de la direction départementale des territoires 4
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
ARRÊTÉ n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
VU l’article 793 du code général des impôts,
VU les articles R190-1 et R198-10 du livre des procédures fiscales, et l’article R331-14 du
code de l’urbanisme relatifs au contentieux afférent à l’assiette et à la liquidation de la
taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité,
VU l’article R620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature dans les matières relevant en propre de ses attributions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral n° 1073 du 30 juin 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté du 17 mars 2025 nommant Mme Nadine MUCKENSTURM en qualité de
directrice départementale adjointe des territoires de la Côte-d'Or,
VU l’arrêté préfectoral n° 26-98 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature à
Mme Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet de la préfète de la Côte-d’Or, en ce qui
concerne le BOP 207, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à
Mme Manuelle DUPUY,
VU l’arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 portant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même
reçu délégation,
VU la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des
territoires de la Côte-d’Or et la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de
la forêt de Bourgogne (CPCM),
VU la convention passée le 25 juillet 2023 avec l’ASP pour la délégation de tâches dans le
cadre de la mise en œuvre des interventions 70.26 (dispositif de protection des troupeaux
contre la prédation) et 73.16 (investissements liés à la protection des exploitations contre
la prédation) de la programmation PAC 2023-2027 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-28-00001 - Arrêté n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de
signatures aux agents de la direction départementale des territoires 5
2
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine MUCKENSTURM,
directrice départementale des territoires adjointe, pour toutes décisions et tous
documents relevant des attributions et des domaines d’activités mentionnés dans l’arrêté
susvisé du 27 avril 2026.
La même délégation est accordée, en dehors des heures d’ouverture des bureaux, les
week-ends et jours fériés, à chacun des agents mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessous
lorsqu’ils exercent les fonctions de cadre d’astreinte et sont inscrits dans le calendrier
des astreintes.
SECTION 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à chaque responsable de service, chacun en ce qui le
concerne, dans son domaine de compétence :
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des
exploitations (rubriques B1/1 à 16),
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires (rubriques A2/1 et 4, D2/1 à 9, C3/2, D4/1, D5/1 à 3, et D6/1 ainsi que pour
signer les réponses aux réclamations préalables, l’état récapitulatif des créances pour
mise en recouvrement de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-
densité, les avis sur les admissions en non valeur, les actes et décisions de toute
nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement
résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe
d’aménagement et de taxe d’aménagement des espaces naturels sensibles),
– Mme Céline GERMAIN, responsable du service de l’eau et des risques (rubriques C1/1
à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17, C7/1 à 3 et C9/13),
– Mme Florence CHOLLEY, responsable du service préservation et aménagement de
l’espace (rubriques B1/1, B2/1 à 7, B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 9, C3/11 à 14, C4/1 à 22,
C9/1 à 7, C9/11 à 14, C9/16, D1/1 et 2, et D3/1), et pour délivrer les certificats fiscaux
relatifs à l’exonération partielle de droits de mutation ou de l’impôt sur la fortune
immobilière s'appliquant aux terrains en nature de bois et forêts (article 793 du code
général des impôts),
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction (rubriques E1/1 à
4, E2/1 à E4/4),
– M. Philippe MUNIER, responsable du service sécurité et éducation routière (rubriques
C6/1, C8/1 à 3, F1/1 à 8, F2/1 à 9, F3/1 à 5).
Délégation est donnée à chaque responsable de service en matière de gestion du
personnel placé sous son autorité (congés, ordres de missions…).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-28-00001 - Arrêté n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de
signatures aux agents de la direction départementale des territoires 6
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ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de services, délégation
est donnée à leurs adjoints, chacun dans son domaine de compétence, ainsi qu’en matière
de gestion du personnel du service concerné (congés, ordres de missions) :
– M. Olivier RUCK, pour le service économie agricole et environnement des
exploitations (rubriques B1/1 à 16),
– Mme Virginie BROCHOT, pour le service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires (rubriques A2/1 et 4, D2/1 à 9, C3/2, D4/1, D5/1 à 3, et D6/1 ainsi que pour
signer les réponses aux réclamations préalables, l’état récapitulatif des créances pour
mise en recouvrement de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-
densité, les avis sur les admissions en non valeur, les actes et décisions de toute
nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement
résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe
d’aménagement et de taxe d’aménagement des espaces naturels sensibles),
– Mme Perrine MATHIEU, pour le service de l’eau et des risques (rubriques C1/1 à 3,
C2/1 à 11, C5/1 à 17, C7/1 à 3 et C9/13),
– Mme Anelise TACONET, pour le service préservation et aménagement de l’espace
(rubriques B1/1, B2/1 à 7, B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 9, C3/11 à 14, C4/1 à 22, C9/1 à 7,
C9/11 à 14, C9/16, D1/1 et 2, et D3/1), et pour délivrer les certificats fiscaux relatifs à
l’exonération partielle de droits de mutation ou de l’impôt sur la fortune immobilière
s'appliquant aux terrains en nature de bois et forêts (article 793 du code général des
impôts),
– M. Nihad SIVAC, pour le service habitat et construction (rubriques E1/1 à 4, E2/1
à E4/4),
– M. Philippe RAFFY, pour le service sécurité et éducation routière (rubriques C6/1,
C8/1 à 3, F1/1 à 8, F2/1 à 9, F3/1 à 5).
ARTICLE 4 : Délégation est donnée aux responsables de bureau et, en cas d’absence ou
d’empêchement, à leurs adjoints en matière de gestion du personnel placé sous leur
autorité (congés, ordres de missions…).
En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de services et de leurs adjoints,
délégation est donnée aux responsables de bureaux et aux personnes ci-après désignées
pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions précisées ci-après :
DIRECTION :
– Cabinet : Mme Murielle DUMONT
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE ET ENVIRONNEMENT DES EXPLOITATIONS :
– Bureau aides directes (rubriques B1/2 à 7, 9 et 10, et 12 à 16) : M. Emmanuel BERION
– Bureau foncier exploitants contrôles (rubriques B1/2 à 16) : Mme Olivia PREIRA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-28-00001 - Arrêté n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de
signatures aux agents de la direction départementale des territoires 7
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SERVICE URBANISME, CONNAISSANCE ET APPUI AUX TERRITOIRES :
– Bureau application du droit des sols (rubriques D2/1 à 9 et D5/1 à 3) :
– Mme Laure ZIMMER, responsable du bureau
– MM. Philippe CLEMENT et Ahmed ZAHAF, adjoints.
Délégation est donnée à Mmes Nathalie FÈVRE et Émeline GOEPFERT-SANTOS pour
les rubriques D2/3 à 5.
Délégation est donnée à Mmes Océane CUISINIER, Céline DELARCHE-VERGUET,
Sandrine FLAMAND, Delphine PARIS et Lindsay ROBERT, et à MM. Cyrille AUFFRET et
Michel PINSON pour signer les lettres de majoration de délai d’instruction (rubrique
D 2/4)
– Bureau géomatique et analyse territoriale : M. Xavier FAYOUX
– Bureau des affaires juridiques : Délégation est donnée à l’effet de représenter l’État
devant les juridictions (rubriques A2/1 et 4, D6/1) et pour donner l’avis conforme de
l’État pour les communes dont les demandes d’autorisation d’urbanisme ne sont pas
instruites par la DDT (D2/6 et D2/7) à :
– M. Philippe GILLOT, responsable du bureau
– Mme Catherine BAILLY, adjointe
Délégation est donnée à Mme Hélène GALLOY pour représenter l’État devant les
juridictions (rubriques A2/1 et D6/1) et pour donner l’avis conforme de l’État, quand il
est favorable, pour les communes dont les demandes d’autorisation d’urbanisme ne
sont pas instruites par la DDT (D2/6 et D2/7)
SERVICE DE L’EAU ET DES RISQUES :
– Bureau de la police de l’eau (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : M. Stéphane
MAGNIOL
– Bureau prévention des risques naturels et hydrauliques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11,
C5/1 à 17) : M. Vincent BOUGET
– Bureau préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques (rubriques C1/1 à
3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : Mme Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY
SERVICE PRÉSERVATION ET AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE :
– Bureau chasse-forêt (rubriques B2/1 à 7, C1/1 à 3, C4/1 à 22) : M. Emeric BUSSY
– Bureau nature, sites, énergies renouvelables (rubriques B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 9,
C3/11 à 14) :
– M. Laurent TISNÉ, responsable du bureau
– M. Alexandre BRASSART , adjoint
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-28-00001 - Arrêté n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de
signatures aux agents de la direction départementale des territoires 8
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– Bureau planification et prévention des risques technologiques (rubriques D1/1 et 2, et
D3/1) :
– M. Pascal PERRICHET, responsable du bureau
– M. Jérôme CONNAN, adjoint
– Bureau SCOT : M. Florent VINCENT
– Transition écologique et publicité : Mme Isabelle SCHMITT
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION :
– Bureau politique territoriale de l’habitat et renouvellement urbain (rubriques E4/2
et E4/3):
– M. Sylvain PETIOT, responsable du bureau
– Mme Carole GAUCHERON, adjointe
Délégation est donnée à Mme Aurélie GÉNELOT en matière de gestion du personnel
(congés, ordres de mission), pour les agents placés sous son autorité,
– Bureau logement social et amélioration du parc privé (rubriques E2/2, 4, 8, E3/4,
E4/4) :
– Mme Christel COULON , responsable du bureau
– Mme Florence DULAC, adjointe
– Bureau bâtiment et accessibilité (rubriques E1/1 à 4) :
– M. Nihad SIVAC, responsable du bureau
– Mme Patricia DELON, adjointe
SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ÉDUCATION ROUTIÈRE :
– Bureau de la sécurité routière : Laurence VILLERET
– Bureau éducation routière (rubriques F1/1 à 8) :
– Denis LEMOINE, responsable du bureau,
– Mme Laurence SENNORAT, adjointe
ARTICLE 5 : Les réponses aux interventions des parlementaires demeurent de la
compétence exclusive du Préfet.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-28-00001 - Arrêté n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de
signatures aux agents de la direction départementale des territoires 9
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SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
ARTICLE 6 : EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation est donnée à l’effet de signer, dans la limite de 25 000 euros hors taxe, les
accords-cadres et marchés publics de travaux, de fournitures et de services, y compris les
bons de commandes et les marchés subséquents des accords-cadres et tous les actes s’y
rapportant, à :
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des
exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint, pour le BOP 154,
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires, et Mme Virginie BROCHOT, adjointe, pour le BOP 135,
– Mme Céline GERMAIN, responsable du service de l’eau et des risques, et
Mme Perrine MATHIEU, adjointe, pour les BOP 113 et 181,
– Mme Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY, responsable du bureau préservation de la
qualité de l’eau et des milieux aquatiques, M. Vincent BOUGET, responsable du
bureau prévention des risques naturels et hydrauliques, et M. Stéphane MAGNIOL,
responsable du bureau de la police de l’eau, pour les BOP 113 et 181,
– Mme Florence CHOLLEY, responsable du service préservation et aménagement de
l’espace, et Mme Anelise TACONET, adjointe, pour les BOP 113, 135 et 149,
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction, et M. Nihad
SIVAC, adjoint, pour les BOP 135 et 203,
– M. Philippe MUNIER, responsable du service sécurité et éducation routière, et
M. Philippe RAFFY, adjoint, pour le BOP 207.
ARTICLE 7 : EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Délégation est donnée, à l’effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de procéder aux validations dans
l’application Chorus Formulaires, dans la limite de 25 000 euros hors taxe, tant pour les
dépenses que pour les recettes à :
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des
exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint, pour le BOP 154,
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires, et Mme Virginie BROCHOT, adjointe, pour le BOP 135,
– Mme Céline GERMAIN, responsable du service de l’eau et des risques, et
Mme Perrine MATHIEU, adjointe, pour les BOP 113 et 181,
– Mme Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY, responsable du bureau préservation de la
qualité de l’eau et des milieux aquatiques, et M. Stéphane MAGNIOL, responsable du
bureau de la police de l’eau, pour le BOP 113,
– M. Vincent BOUGET, responsable du bureau prévention des risques naturels et
hydrauliques, pour le BOP 181,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-28-00001 - Arrêté n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de
signatures aux agents de la direction départementale des territoires 10
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– Mme Florence CHOLLEY, responsable du service préservation et aménagement de
l’espace, et Mme Anelise TACONET, adjointe, pour les BOP 113, 135 et 149, ainsi que
pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– M. Émeric BUSSY, responsable du burea chasse-forêt, pour le BOP 149,
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction, et M. Nihad
SIVAC, adjoint, pour les BOP 135 et 203,
– Mme Christel COULON, responsable du bureau politiques locales du logement, pour
le BOP 135,
– M. Philippe MUNIER, responsable du service sécurité et éducation routière, et
M. Philippe RAFFY, adjoint, pour le BOP 207.
– M. Denis LEMOINE, responsable du bureau éducation routière, pour le BOP 207,
L’engagement juridique des dépenses est effectué par le centre de prestation comptable
mutualisé (CPCM) et le paiement par ce dernier ou par le service facturier de la DRFiP.
ARTICLE 8 : EN QUALITÉ DE VALIDEUR CHORUS DT
Délégation est donnée à l’effet de valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacement (en tant que « VH1 » dans Chorus DT et, le cas échéant, les états papier) des
agents placés sous leur autorité à :
– Mme Murielle DUMONT, pour le cabinet,
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des
exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint,
– M. Emmanuel BERION, pour le bureau aides directes,
– Mme Olivia PREIRA, pour le bureau installation et structures et, par intérim, pour le
bureau environnement des exploitations et contrôles,
– M. Frédéric SALINS et Mme Virginie BROCHOT, pour le service urbanisme,
connaissance et appui aux territoires,
– Mme Laure ZIMMER, pour le bureau application du droit du sol,
– M. Xavier FAYOUX, pour le bureau Système d’information géographique et base de
données,
– M. Philippe GILLOT, pour le bureau des affaires juridiques,
– Mme Céline GERMAIN et Mme Perrine MATHIEU, pour le service de l’eau et des
risques,
– M. Stéphane MAGNIOL, pour le bureau police de l’eau,
– M. Vincent BOUGET, pour le bureau prévention des risques naturels et hydrauliques,
– Mme Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY, pour le bureau préservation de la qualité de
l’eau et des milieux aquatiques,
– Mme Florence CHOLLEY et Mme Anelise TACONET, pour le service préservation et
aménagement de l’espace, ainsi que pour les états de frais des architectes et
paysagistes conseils,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-28-00001 - Arrêté n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de
signatures aux agents de la direction départementale des territoires 11
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– M. Emeric BUSSY, pour le bureau chasse-forêt,
– M. Laurent TISNÉ, pour le bureau nature, sites et énergies renouvelables,
– M. Pascal PERRICHET, pour le bureau planification et prévention des risques
technologiques,
– M. Florent VINCENT pour le bureau SCOT,
– Mme Isabelle SCHMITT, pour le bureau politiques environnementales,
– MM. Bruno NOUVEAU et Nihad SIVAC, pour le service habitat et construction,
– M. Sylvain PETIOT pour le bureau politique territoriale de l’habitat et renouvellement
urbain,
– Mme Christel COULON, pour le bureau logement social et amélioration du parc
privé,
– M. Philippe MUNIER et M. Philippe RAFFY, pour le service sécurité et éducation
routière,
– Mme Laurence VILLERET, pour le bureau de la sécurité routière.
– M. Denis LEMOINE, pour le bureau de l’éducation routière.
ARTICLE 9 : CONCERNANT LE BOP 207 (FONCTION RBOP DÉLÉGUÉ) :
Est autorisé à signer les demandes de délégation, ou de retrait de crédits aux unités
opérationnelles, dans le cadre fixé par les répartitions de crédits :
– M. Philippe MUNIER, responsable du service sécurité et éducation routière, pour le
BOP régional 207,
Sont autorisés à effectuer les différents mouvements de crédits liés à la détention d’une
licence RBOP (mises à disposition, retrait, ré-allocation,...) sous Chorus et dans le cadre de
leurs attributions sur le BOP régional 207 :
– M. Philippe RAFFY, adjoint au chef de service, en charge de la mission d’animation
régionale de la sécurité routière,
– Mmes Valérie RICHARD et Nathalie RENARD.
ARTICLE 10 : CONCERNANT LE BOP 207 (VALIDATION CHORUS DT)
Délégation est donnée à MM. Philippe MUNIER et Philippe RAFFY, en tant que
« gestionnaire », à l’effet de procéder, dans l’application Chorus DT, à la validation des
états de frais de déplacement des agents placés sous leur autorité (BOP 207).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-28-00001 - Arrêté n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de
signatures aux agents de la direction départementale des territoires 12
9
SECTION 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
L’arrêté n° 1688 du 24 novembre 2025 et toutes dispositions antérieures et contraires au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 12 : La directrice départementale des territoires de Côte-d’Or et les agents
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 28 avril 2026
La directrice départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Signé
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-28-00001 - Arrêté n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de
signatures aux agents de la direction départementale des territoires 13
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2026-04-02-00005
DP RETRAIT AGREMENT DU GAEC LAFERRIERE
raa
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-02-00005 - DP RETRAIT AGREMENT DU GAEC LAFERRIERE raa 14
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole
et Environnement des Exploitations
Bureau foncier, exploitants et contrôles
Affaire suivie par : Ingrid COUTANT
Tél : 03 80 29 44 71
mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon, le 02 avril 2026
Décision préfectorale de retrait de l’agrément
d’un groupement agricole d’exploitation en commun
Le Préfet de la Côte-d’Or
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les
articles R. 323-1 et suivants ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire,
Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d’agrément ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l’arrêté n°1333 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 824 du 11 juin 2025 relatif à la composition de la section spécialisée «
structures, économie et GAEC » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de la
Côte d’Or ;
Vu les modifications statutaires déposées par le GAEC LAFERRIERE sis 21220 CHAMBOEUF
le 13/03/2026.
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-02-00005 - DP RETRAIT AGREMENT DU GAEC LAFERRIERE raa 15
Considérant les modifications suivantes :
• Cessation d’activité de Monsieur Philippe LAFERRIERE et démission de ses fonctions de gérance,
• Transformation du GAEC en EARL,
• Nouvelles règles statutaires,
• Modification de la dénomination sociale,
• Précision de l’adresse du siège social,
• Nomination de la gérance,
• Effets de la transformation,
• Pouvoirs en vue des formalités à accomplir.
Considérant que ces modifications ont pour conséquence la transformation du GAEC en EARL.
LE PRÉFET DÉCIDE
Article 1 : L’agrément n° 848 en date du 09/07/1991 du GAEC LAFERRIERE est retiré à compter du
01/01/2026.
Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État de
la Côte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d’usage
conformément à l’article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours
administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture. L’absence de réponse
dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut
être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de
l’application “TELERECOURS citoyens” sur le site www. telerecours.fr.
Article 4 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, Madame la directrice départementale
des territoires de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la
présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service économie agricole
et environnement des exploitations
SIGNE
Marie KIENTZ
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-02-00005 - DP RETRAIT AGREMENT DU GAEC LAFERRIERE raa 16
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2026-02-10-00005
DP RETRAIT AGREMENT DU GAEC PAGEOT
GOUGET RAA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-10-00005 - DP RETRAIT AGREMENT DU GAEC PAGEOT GOUGET
RAA 17
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole
et Environnement des Exploitations
Bureau foncier, exploitants et contrôles
Affaire suivie par : Ingrid COUTANT
Tél : 03 80 29 44 71
mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon, le 10 février 2026
Décision préfectorale de retrait de l’agrément
d’un groupement agricole d’exploitation en commun
Le Préfet de la Côte-d’Or
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les
articles R. 323-1 et suivants ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire,
Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d’agrément ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l’arrêté n°1333 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 824 du 11 juin 2025 relatif à la composition de la section spécialisée «
structures, économie et GAEC » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de la
Côte d’Or ;
Vu les modifications statutaires déposées par le GAEC PAGEOT GOUGET sis 21390 AISY-SOUS-THIL
le 30/01/2026.
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-10-00005 - DP RETRAIT AGREMENT DU GAEC PAGEOT GOUGET
RAA 18
Considérant les modifications suivantes :
• Retrait et démission des fonctions de co-gérant de Monsieur Jean-Paul PAGEOT,
• Transmission de parts sociales,
• Règlement du compte-courant d’associé de Monsieur Jean-Paul PAGEOT,
• Transformation du GAEC en EARL,
• Nouvelles règles statutaires,
• Modification de la dénomination sociale,
• Précision de l’adresse du siège social,
• Confirmation de la gérance,
• Effets de la transformation,
• Modifications statutaires corrélatives,
• Pouvoirs en vue des formalités.
Considérant que ces modifications ont pour conséquence la transformation du GAEC en EARL.
LE PRÉFET DÉCIDE
Article 1 : L’agrément n° 1280 en date du 01/01/2016 du GAEC PAGEOT GOUGET est retiré à compter du
16/12/2025.
Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État de
la Côte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d’usage
conformément à l’article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours
administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture. L’absence de réponse
dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut
être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de
l’application “TELERECOURS citoyens” sur le site www. telerecours.fr.
Article 4 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, Madame la directrice départementale
des territoires de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la
présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service économie agricole
et environnement des exploitations
SIGNE
Marie KIENTZ
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-10-00005 - DP RETRAIT AGREMENT DU GAEC PAGEOT GOUGET
RAA 19
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-04-24-00005
20260424 AP application CD21 VERTAULT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-24-00005 - 20260424 AP application CD21 VERTAULT 20
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°08-2026 du 24 avril 2026
portant application du régime forestier
Le préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et 3, R.214-6 à 8 du Code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental de la Côte-d’Or
en date du 2 décembre 2024, rendue exécutoire par dépôt en préfecture du 10 décembre
2024, par laquelle le Conseil départemental de la Côte-d’Or sollicite l’application du régime
forestier pour une parcelle boisée située sur la commune de VERTAULT et dont il est
propriétaire ;
VU l’avis favorable de l’Office national des forêts en date du 23 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que la parcelle F 288 sur la commune de VERTAULT est susceptible
d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-24-00005 - 20260424 AP application CD21 VERTAULT 21
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT L'APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER
L’application du régime forestier est prononcée pour un terrain d’une surface totale de
3,6080 hectares appartenant au Conseil départemental de la Côte-d’Or et ainsi cadastré :
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
(ha)
VERTAULT F 288 3,6080 3,6080
Total 3,6080
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie de situation du terrain et l’accomplissement de
cette formalité sera certifiée auprès de la Direction départementale des territoires par le
maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le Président du Conseil départemental de la Côte-d’Or ;
• Monsieur le Maire de la commune de Vertault ;
• Monsieur le Directeur de l’Agence Bourgogne-Est de l’Office national des forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le président du Conseil départemental de la Côte-d’Or, le maire de la commune concernée,
le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’Office national des forêts et la directrice
départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-24-00005 - 20260424 AP application CD21 VERTAULT 22
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-04-24-00006
20260424 AP application
CHAMPEAU-EN-MORVAN
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-24-00006 - 20260424 AP application CHAMPEAU-EN-MORVAN 23
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°11-2026 du 24 avril 20265
portant application du régime forestier
Le préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 5 mars 2026, rendue exécutoire par dépôt en préfecture du 9
mars 2026, par laquelle le conseil municipal de la commune de Champeau-en-Morvan sollicite
l’application du régime forestier pour des parcelles boisées situées sur son territoire
communal ;
VU l’avis favorable de l’Office national des forêts en date du 13 avril 2026 ;
VU l’acte notarié du 5 mars 2026 authentifiant l’acquisition par la commune de Champeau-
en-Morvan de 3,9520 ha de parcelles boisées situées sur son territoire (lieu-dit Chailloux) ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT L'APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER
L’application du régime forestier est prononcée pour des terrains d’une surface totale de
3,9520 hectares appartenant à la commune de Champeau-en-Morvan et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-24-00006 - 20260424 AP application CHAMPEAU-EN-MORVAN 24
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
(ha)
Champeau-en-Morvan
B 106 1,2000 1,2000
B 131 0,5510 0,5510
B 132 1,5015 1,5015
B 134 0,4135 0,4135
B 146 0,2860 0,2860
Total 3,9520
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l’accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la Direction départementale des territoires par le maire.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le Maire de la commune de Champeau-en-Morvan ;
• Monsieur le Directeur de l’Agence Bourgogne-Est de l’Office national des forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Champeau-en-Morvan, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’Office national
des forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-24-00006 - 20260424 AP application CHAMPEAU-EN-MORVAN 25
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-04-24-00007
20260424 AP application GROSBOIS LES TICHEY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-24-00007 - 20260424 AP application GROSBOIS LES TICHEY 26
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°09-2026 du 24 avril 20265
portant application du régime forestier
Le préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 20 février 2026, rendue exécutoire par dépôt en préfecture du
27 mars 2026, par laquelle le conseil municipal de la commune de Grosbois-lès-Tichey sollicite
l’application du régime forestier pour des parcelles boisées situées sur son territoire
communal ;
VU l’avis favorable de l’Office national des forêts en date du 9 avril 2026 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT L'APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER
L’application du régime forestier est prononcée pour un terrain d’une surface totale de
2,5200 hectares appartenant à la commune de Grosbois-lès-Tichey et ainsi cadastré :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-24-00007 - 20260424 AP application GROSBOIS LES TICHEY 27
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
(ha)
Grosbois-lès-Tichey ZB 1 3,9520 2,5200
Total 2,5200
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l’accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la Direction départementale des territoires par le maire.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le Maire de la commune de Grosbois-lès-Tichey ;
• Monsieur le Directeur de l’Agence Bourgogne-Est de l’Office national des forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Grosbois-lès-Tichey, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’Office national
des forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-24-00007 - 20260424 AP application GROSBOIS LES TICHEY 28
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-04-24-00008
20260424 AP application POMMARD
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-24-00008 - 20260424 AP application POMMARD 29
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°10-2026 du 24 avril 2026
portant application du régime forestier
Le préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 8 décembre 2025, rendue exécutoire par dépôt en préfecture
du 12 décembre 2025, par laquelle le conseil municipal de la commune de Pommard sollicite
l’application du régime forestier pour des parcelles boisées situées sur son territoire
communal ;
VU l’avis favorable de l’Office national des forêts en date du 13 avril 2026 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT L'APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER
L’application du régime forestier est prononcée pour des terrains d’une surface totale de
10,9301 hectares appartenant à la commune de Pommard et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-24-00008 - 20260424 AP application POMMARD 30
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
(ha)
Pommard AC 126 0,4310 0,4310
AC 170 63,9636 10,4991
Total 10,9301
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l’accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la Direction départementale des territoires par le maire.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le Maire de la commune de Pommard ;
• Monsieur le Directeur de l’Agence Bourgogne-Est de l’Office national des forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Pommard, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’Office national des forêts
et la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-24-00008 - 20260424 AP application POMMARD 31
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-04-27-00054
DRFIP 21 - Delegation-vente-biensmeublessaisis
27042026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00054 - DRFIP 21 - Delegation-vente-biensmeublessaisis 27042026 32
Arrêté portant délégation de signature en matière de vente des biens meubles
saisis.
L’administrateur de l’État du grade transitoire, directeur régional des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 .
VU le décret du 16 avril 2026 par lequel M. Jean-Luc BRENNER, administrateur de l’État
du grade transitoire, est nommé directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, à compter du 27 avril
2026.
ARRÊTE
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :
- M. Etienne LEPAGE, administrateur de l’État du 2ème grade, directeur du Pôle
Gestion fiscale ;
- M. Eric BOURSON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de
la division de l’animation du réseau fiscal, du recouvrement et du contrôle ;
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27 avril 2026
Jean-Luc BRENNER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00054 - DRFIP 21 - Delegation-vente-biensmeublessaisis 27042026 33
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-04-27-00055
DRFIP 21 -
Désignation-conciliateur-fiscal27042026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00055 - DRFIP 21 - Désignation-conciliateur-fiscal27042026 34
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-
COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
Désignation du conciliateur fiscal
L’administrateur de l’État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
DÉCIDE :
Article 1 : M. Étienne LEPAGE, administrateur de l’État du 2ème grade, directeur du pôle
gestion fiscale, est désigné conciliateur fiscal du département de la Côte-d’Or.
Article 2 : Sont désignés conciliateurs fiscaux adjoints :
- M. Alain BOULEY, administrateur des finances publiques adjoint, l’Etat, responsable de la
division des affaires juridiques et du contentieux au sein du pôle gestion fiscale, est
désigné conciliateur fiscal du département de la Côte-d’Or.
- M. Eric BOURSON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division des de l’animation du réseau fiscal, du recouvrement et du contrôle
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27 avril 2026
Jean-Luc BRENNER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00055 - DRFIP 21 - Désignation-conciliateur-fiscal27042026 35
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-04-27-00042
DRFIP 21 Arrêté fixant les seuils locaux 27042026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00042 - DRFIP 21 Arrêté fixant les seuils locaux 27042026 36
DIRECTION GENERALEGÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINA NCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-
OMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA COTE-D’OR
Arrêté fixant les seuils locaux en matière de gracieux et contentieux fiscal
L’administrateur de l’État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 218 de son annexe IV ;
VU l'arrêté du 3 octobre 2016 complétant par un IV l'article 214 de l'annexe IV au
code général des impôts ;
ARRETE:
Article 1 : Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de
gracieux fiscal, en application des dispositions du III de l’article 408 de l’annexe II au code
général des impôts, les responsables des services locaux de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or est fixé
à 120 000€ pour les agents ayant au moins le grade d’administrateur de l’Etat et à 100 000€
pour les autres cadres.
Article 2 : Le montant de la délégation dont disposent, en matière de remboursement de
crédit d'impôt, hors remboursement de crédit de TVA, en application des dispositions du III
de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts, les responsables des services
locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d’Or est fixé à 200 000 euros.
Article 3 : Le montant de la délégation dont disposent, en matière de remboursement de
crédit de TVA, en application des dispositions du III de l’article 408 de l’annexe II au code
général des impôts, les responsables des services locaux de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or est fixé
à 200 000 euros.
Article 4 : Les responsables des services locaux de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or peuvent, sous
leur responsabilité, donner délégation de signature exclusivement aux agents de catégorie A,
B et C placés sous leur autorité, en application des dispositions du I de l’article 215 de
l’annexe IV au code général des impôts et dans les limites du présent arrêté.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00042 - DRFIP 21 Arrêté fixant les seuils locaux 27042026 37
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27 avril 2026
Jean-Luc BRENNER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00042 - DRFIP 21 Arrêté fixant les seuils locaux 27042026 38
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-04-27-00044
DRFIP 21 Delegation eval
dom-assiette-recouvprodlocx 27042026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00044 - DRFIP 21 Delegation eval dom-assiette-recouvprodlocx 27042026 39
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
L’administrateur de l’État du grade transitoire, directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte-d’Or
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 3 et 4
modifiés par le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations
domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
VU l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 8 août 2017
relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales.
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières,
deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 16 avril 2026 par lequel M. Jean-Luc BRENNER,
administrateur de l’État du grade transitoire, est nommé directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d’Or, à compter du 27 avril 2026.
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées par
la présente décision en son article 2, à l’effet de :
1 - émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
2 - fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d’aliénation des biens de l’État ;
3 - suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et
redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques
dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux
(articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques).
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00044 - DRFIP 21 Delegation eval dom-assiette-recouvprodlocx 27042026 40
Article 2. : La délégation visée à l’article 1er s’exercera dans les limites indiquées au profit
des délégataires suivants :
Point 1 : évaluations
Mme Armelle BURDY,
administratrice de l’État du 2ème
grade
Reçoit délégation à hauteur de :
- 2 500 000 € (deux millions cinq cent mille
euros) pour les évaluations en valeur vénale ;
- 200 000 € (deux cent mille euros) pour les
estimations en valeur locative.
Reçoit délégation sans limitation de montant en cas
d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Luc
BRENNER
M. Étienne LEPAGE,
administrateur de l’État du 2ème
grade
Reçoit délégation sans limitation de montant en
cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Luc
BRENNER et de Mme Armelle BURDY
M. Jean-Luc GRANDJACQUET,
administrateur de l’État du 2ème
grade
Reçoit, pour les dossiers ne concernant pas le
domaine immobilier de l’État, délégation sans
limitation de montant en cas d'empêchement ou
d'absence de M. Jean-Luc BRENNER et de Mme
Armelle BURDY
Mme Valérie HENRY,
administratrice des finances
publiques adjointe
Reçoit délégation à hauteur de :
1 000 000 € (un million d’euros) pour les
évaluations en valeur vénale
76 000 € (soixante seize mille euros) pour les
estimations en valeur locative.
M. Clément BOUVOT,
inspecteur des finances publiques
M. Yves-Grégory DELPLANQUE,
inspecteur des finances publiques
Mme Emmanuelle DEHEDIN-
SAUVANET,
inspectrice des finances publiques
M. Laurent DUCHATEL,
inspecteur des finances publiques
Mme Florie DAVID,
inspectrice des finances publiques
Reçoivent délégation pour émettre exclusivement,
au nom de l'administration, les avis d'évaluation
domaniale à hauteur de :
500 000 € (cinq cents mille euros) pour les
évaluations en valeur vénale ;
30 000 € (trente mille euros) pour les
évaluations en valeur locative.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00044 - DRFIP 21 Delegation eval dom-assiette-recouvprodlocx 27042026 41
- Points 2 et 3 :
M. Jean-Luc GRANDJACQUET
administrateur de l’État du 2ème grade
Mme Armelle BURDY,
administratrice de l’État du 2ème grade
Mme Marie-Thérèse DARREAU,
inspectrice divisionnaire des finances
publiques, hors classe
Reçoivent délégation avec faculté pour
chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule
signature.
Article 3 : N'entrent pas dans le cadre de cette délégation les évaluations exceptionnelles
ou sensibles, en raison de la personnalité du consultant ou d'éventuelles implications
étrangères à l'évaluation proprement dite.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché dans
les locaux de la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté
et du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 27 avril 2026
Jean-Luc BRENNER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00044 - DRFIP 21 Delegation eval dom-assiette-recouvprodlocx 27042026 42
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-04-27-00049
DRFIP 21 délégation de signature
conciliateur-fiscal 27042026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00049 - DRFIP 21 délégation de signature conciliateur-fiscal 27042026 43
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-
COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal
L’administrateur de l’État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
VU la décision du 27 avril 2026 désignant M. Étienne LEPAGE conciliateur fiscal
départemental et MM Eric BOURSON et Alain BOULEY, conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints.
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Étienne LEPAGE, conciliateur fiscal
départemental, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la
révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et
conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités
;
2° dans la limite de 76 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration
de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts et les
intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ;
3° dans la limite de 150 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les
impositions et taxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l’article L. 247
du LPF, les frais de poursuite mentionnés à l'article 1912 du CGI, les amendes et
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00049 - DRFIP 21 délégation de signature conciliateur-fiscal 27042026 44
majorations autres que celle prévue à l'article 1730 du code général des impôts, l'intérêt
de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement
;
4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
prévue à l'article 1691 bis du code général des impôts ;
5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 et R 247-11 du livre des procédures
fiscale, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247
du livre des procédures fiscales ;
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre
du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
Article 2 - MM Eric BOURSON et Alain BOULEY, conciliateurs fiscaux adjoints, avec
faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur leur seule signature en cas
d’empêchement ou d’absence de M. Étienne LEPAGE.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27 avril 2026
Jean-Luc BRENNER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00049 - DRFIP 21 délégation de signature conciliateur-fiscal 27042026 45
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-04-27-00043
DRFIP 21 Délégation en matière de CBR
27042026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00043 - DRFIP 21 Délégation en matière de CBR 27042026 46
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-
COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE CÔTE-D’OR
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
L’administrateur de l’État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié, relatif au contrôle
économique et financier de l’État ;
VU l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des
finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions
réunissant les régions Bourgogne et Franche-Comté pour ne plus constituer qu'une
seule région ;
Vu le décret du 16 avril 2026 par lequel Mr Jean-Luc BRENNER,
administrateur de l’État du grade transitoire, est nommé directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d’Or, à compter du 27 avril 2026.
DECIDE
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
M. Albert ALLO, administrateur de l’État du grade transitoire, contrôleur
budgétaire en région pour :
- signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses
déconcentrées de l’État, dans la région Bourgogne - Franche-Comté, à
l’exception des refus de visa ;
- signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des organismes de l’État
dans la région Bourgogne - Franche-Comté, selon les arrêtés définissant les
modalités d’exercice du contrôle budgétaire des dits établissements ; et par
ailleurs de signer tous les actes soumis au contrôle économique et financier
des organismes de la région Bourgogne - Franche-Comté, selon les arrêtés
définissant les modalités d’exercice du contrôle économique et financier des
dits établissements.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00043 - DRFIP 21 Délégation en matière de CBR 27042026 47
Mme Karen BOURET, inspectrice des finances publiques et M. Alexandre
PERNIN, inspecteur des finances publiques, chargés de mission, reçoivent la
même délégation, en cas d’empêchement ou d’absence du contrôleur
budgétaire régional ou de la directrice régionale, sans toutefois que cette
exigence soit opposable aux tiers.
Les présentes délégations s’exercent pour les administrations de l’État, les
établissements publics et les groupements d’intérêt public.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
région Bourgogne - Franche-Comté.
Fait à Dijon, le 27 avril 2026
Jean-Luc BRENNER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00043 - DRFIP 21 Délégation en matière de CBR 27042026 48
ANNEXE
Services Textes applicables
Services de l’État (responsables de
BOP)
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Arrêté du 04 septembre 2025 modifiant l'arrêté
du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la
comptabilité budgétaire de l’État pris en
application de l’article 54 du décret GBCP.
Agence régionale de santé de
Bourgogne - Franche-Comté (ARS)
Décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au
régime financier des ARS (art. R 1432-64).
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux modalités
d'exercice du contrôle budgétaire sur les ARS.
Code de la santé publique.
Centre régional des œuvres
universitaires et scolaires de
Bourgogne - Franche-Comté
(CROUS)
Décret no 2018-924 du 27 octobre 2018 portant
création du centre régional des oeuvres
universitaires et scolaires de Bourgogne - Franche-
Comté.
Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l’arrêté du 26
décembre 2014 relatif aux modalités d’exercice
du contrôle budgétaire sur le Centre national des
oeuvres universitaires et scolaires et sur les
centres régionaux des oeuvres universitaires et
scolaires.
Arrêté du 5 juillet 2017 modifié fixant la liste des
organismes dont le contrôle budgétaire est confié
au directeur régional des finances publiques en
région Bourgogne - Franche-Comté.
Centre régional de la propriété
forestière (CRPF)
Arrêté du 7 mai 2015 modifié relatif aux modalités
de l'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre
national de la propriétaire forestière (article 7).
École nationale supérieure d’art de
Dijon (ENSA)
Décret n° 2002-1519 du 23/12/2002 transformant
l'ENSAD en EPN et portant statut de cet
établissement.
Arrêté du 23 juillet 2020 relatif aux modalités
d’exercice du contrôle budgétaire sur les écoles
nationales supérieures d’architecture et les écoles
nationales supérieures d’art.
Arrêté du 5 juillet 2017 modifié fixant la liste des
organismes dont le contrôle budgétaire est confié
au directeur régional des finances publiques en
région Bourgogne - Franche-Comté.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00043 - DRFIP 21 Délégation en matière de CBR 27042026 49
Musée MAGNIN Arrêté du 10 décembre 2018 relatif au contrôle
budgétaire des services à compétence nationale
pris en application de l’article 88-III du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.
GIP Formation tout au long de la
vie (FTLV) de Bourgogne Décret n° 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le
décret n° 2005-437 du 9 mai 2005 relatif au
contrôle économique et financier de l’État.
Arrêté du 15 juillet 2021 portant soumission de
groupements d’intérêt public au contrôle
économique et financier de l’État et désignation
des autorités de contrôle.
Arrêté du 29 octobre 2002 fixant les modalités
spéciales d'exercice du contrôle économique et
financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt
public constitués en application des articles L.
423-1, L. 423-2 et L. 423-3 du code de l'éducation
GIP Formation tout au long de la
vie (FTLV) de l’académie de
Besançon
GIP EMFOR Bourgogne - Franche-
Comté
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00043 - DRFIP 21 Délégation en matière de CBR 27042026 50
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-04-27-00047
DRFIP 21 Délégation générale responsable PGP
27042026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00047 - DRFIP 21 Délégation générale responsable PGP 27042026 51
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L’administrateur de l’État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des
finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 16 avril 2026 par lequel M. Jean-Luc BRENNER,
administrateur de l’État du grade transitoire, est nommé directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d’Or, à compter du 27 avril 2026.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00047 - DRFIP 21 Délégation générale responsable PGP 27042026 52
DÉCIDE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Armelle BURDY , administratrice
de l’État du 2ème grade, responsable du pôle gestion publique.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer,
seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s’y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que
cet empêchement puisse être invoqué par des tiers ou opposé à eux, sous réserve des
délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal et sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation :
- la mise en débet des comptables secondaires et des régisseurs du secteur public
local ;
- toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse
présentés par ces derniers ;
- l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne
physique ou morale ;
- l'assignation en justice des dirigeants de société ;
- la signature du compte de gestion
De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations les actes et décisions
relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
- l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière,
- le contrôle budgétaire en région,
- le domaine et la gestion des patrimoines privés,
- l'homologation des rôles,
- l'envoi des états 1259,
- la fonction de chargée de relation à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27 avril 2026
Jean-Luc BRENNER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00047 - DRFIP 21 Délégation générale responsable PGP 27042026 53
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-04-27-00045
DRFIP 21 Délégation missions rattachées au
directeur-27042026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00045 - DRFIP 21 Délégation missions rattachées au directeur-27042026 54
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA COTE-D’OR
Décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
L’administrateur de l’État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés
de la Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des
finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 16 avril 2026 par lequel M. Jean-Luc BRENNER,
administrateur de l’État du grade transitoire, est nommé directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d’Or, à compter du 27 avril 2026.
DECIDE:
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir
séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale risques et audit:
Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable de la mission départementale risques et audit, reçoit délégation
pour signer les affaires relevant de son secteur d'activités.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00045 - DRFIP 21 Délégation missions rattachées au directeur-27042026 55
M. Christophe GOUDOT et Mme Emmanuelle DEHEDIN-SAUVANET
inspecteurs des finances publiques, et M. Alexandre MICLO, inspecteur
principal, reçoivent délégation de signature pour ce qui concerne leur
secteur d'activité et pour signer tous accusés de réception, documents
courants, attestations et déclarations relatifs à la cellule qualité comptable.
MM. Olivier GARAMPON, Alexandre MICLO et Sylvain LASSALLE, inspecteurs
principaux des finances publiques reçoivent délégation pour signer tous
accusés de réception, transmission de documents, attestations et
déclarations relatifs à l’audit.
2. Pour la division Stratégie Immobilière de l’État du Pôle Régional de
l’Immobilier de l’État :
M. Jean-Luc GRANDJACQUET, administrateur de l’État du 2ème grade,
responsable de la politique immobilière de l’État, reçoit délégation pour
signer les affaires relevant de ce secteur d'activité.
M. Robin GRANGE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État et
M. Emmanuel FISCH, ingénieur principal territorial en position de
détachement, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement ou
d'absence de M. GRANDJACQUET.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27 avril 2026
Jean-Luc BRENNER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00045 - DRFIP 21 Délégation missions rattachées au directeur-27042026 56
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-04-27-00050
DRFIP 21 delegation signature responsable SDIF
Taxe urbanisme 27042026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00050 - DRFIP 21 delegation signature responsable SDIF Taxe urbanisme 27042026 57
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BOURGOGNE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
DIVISION ANIMATION DU RÉSEAU FISCAL
1 BIS PLACE DE LA BANQUE
21042 DIJON Cedex
Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF de DIJON
L’administrateur de l’État du grade transitoire, directeur régional
des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d’Or
Vu l’article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 16 avril 2026 par lequel M. Jean-Luc BRENNER, administrateur de l’État du
grade transitoire, est nommé directeur régional des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, à compter du 27 avril 2026.
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à M. Arnaud SCHALBAR, Inspecteur
Principal des finances publiques, responsable du Service départemental des impôts
foncier (SDIF) de Dijon, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à
l’article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 27 avril 2026.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Côte-d’Or
Fait à Dijon, le 27 avril 2026
Jean-Luc BRENNER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00050 - DRFIP 21 delegation signature responsable SDIF Taxe urbanisme 27042026 58
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-04-27-00052
DRFIP 21 Délégation-générale-responsables
PPR-PGF 27042026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00052 - DRFIP 21 Délégation-générale-responsables PPR-PGF 27042026 59
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
Décision de délégation de signature aux directeurs du pôle pilotage et ressources
et du pôle gestion fiscale
L’administrateur de l’État du grade transitoire, directeur régional des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des
finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 16 avril 2026 par lequel M. Jean-Luc BRENNER,
administrateur de l’État du grade transitoire, est nommé directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d’Or, à compter du 27 avril 2026.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00052 - DRFIP 21 Délégation-générale-responsables PPR-PGF 27042026 60
DÉCIDE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Étienne LEPAGE, administrateur de l’État du 2ème grade, directeur du pôle
gestion fiscale,
- M. Patrick SALLES, ingénieur général des Mines, directeur du pôle pilotage et
ressources,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à
l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27 avril 2026
Jean-Luc BRENNER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00052 - DRFIP 21 Délégation-générale-responsables PPR-PGF 27042026 61
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-04-27-00046
DRFIP 21 Délégations spéciales - pgf-27042026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00046 - DRFIP 21 Délégations spéciales - pgf-27042026 62
DIRECTION GENERALEGÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINA NCES PUBLIQUES DE BOURGOGN
- FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA COTE-D’OR
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administrateur de l’État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés
de la Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des
finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 16 avril 2026 par lequel M. Jean-Luc BRENNER,
administrateur de l’État du grade transitoire, est nommé directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or,
à compter du 27 avril 2026.
DECIDE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions du pôle gestion fiscale avec faculté pour chacun
d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature en cas d’empêchement ou
d’absence de M. Etienne LEPAGE, administrateur de l’État du 2ème grade sans que le
non-empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux, est
donnée à :
M. Eric BOURSON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00046 - DRFIP 21 Délégations spéciales - pgf-27042026 63
division animation du réseau fiscal, recouvrement et contrôle ,
M. Alain BOULEY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division des affaires juridiques et contentieux d'assiette.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté
pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée comme indiqué ci-dessous :
Pour la division animation du réseau fiscal, recouvrement et contrôle :
M. Emmanuel JONDEAU, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de la
division animation du réseau fiscal, recouvrement et contrôle, reçoit délégation
spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de sa division en cas d'empêchement ou d'absence de M. Eric BOURSON.
Mission foncière et patrimoniale et assiette de l’impôt
Mme Lisa BERTIN inspectrice des finances publiques reçoit délégation pour signer
tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations
relatives au service de la mission foncière et patrimoniale et à l’assiette de l’impôt.
Fiscalité des particuliers ( recouvrement amiable) et service liaison recouvrement
M. Stéphane CUSEY, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour signer
les accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations
relatives au service.
Contentieux du recouvrement et recouvrement forcé
Mme Maud POURCELOT et Mme Carine AUBERTIN inspectrices des finances
publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions
de documents, attestations et déclarations relatives au recouvrement fiscal et à son
contentieux.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27 avril 2026
Jean-Luc BRENNER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00046 - DRFIP 21 Délégations spéciales - pgf-27042026 64
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-04-27-00051
DRFIP 21 Delegations speciales PGP-DIV ETAT
DCDP27042026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00051 - DRFIP 21 Delegations speciales PGP-DIV ETAT DCDP27042026 65
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-
COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administrateur de l’État du grade transitoire, directeur régional des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l’État ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à
la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances
publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 16 avril 2026 par lequel M. Jean-Luc BRENNER, administrateur de
l’État du grade transitoire, est nommé directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, à compter du 27 avril 2026.
VU les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion
financière justice placé sous l'autorité de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de Côte-d’Or,
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00051 - DRFIP 21 Delegations speciales PGP-DIV ETAT DCDP27042026 66
DÉCIDE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du pôle gestion publique, à l'exclusion de toutes les opérations relatives au
domaine et la gestion des patrimoines privés, et les actes dont seuls les comptables sont
chargés en application de l’article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, avec
faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature :
M. Alban BLANC, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
conseil aux décideurs publics et de la Mission régionale Conseil aux Décideurs Publics ;
Mme Diane VAUTRIN-GILLET, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au
responsable de la division conseil aux décideurs publics ;
M. Pierre MAS, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la
Mission régionale Conseil aux Décideurs Publics et affecté à la Division Conseil aux
Décideurs Publics ;
Mme Sophie CADOUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division État ;
Mme Mireille ETIENNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la
responsable de la division État ;
Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle
de l'évaluation domaniale ;
Mme Marie-Thérèse DARREAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir
séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée comme indiqué ci-dessous :
I. Pour la division conseil aux décideurs publics
1. Secteur expertise financière et fiscalité directe locale
1-1 Mission d'expertises
M. Stéphane DESSERTENNE, Mmes Christelle COUTURIER et Hélène MASSENA,
inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer toutes
demandes de contribution, transmissions de documents de travail, tous accusés de
réception relatifs aux travaux d'expertises à l'exception des envois de rapports et des
cahiers des charges d'expertises.
1-2 Mission aides publiques et tutelle des chambres consulaires
M. Stéphane DESSERTENNE, Mmes Christelle COUTURIER et Hélène MASSENA,
2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00051 - DRFIP 21 Delegations speciales PGP-DIV ETAT DCDP27042026 67
inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation pour effectuer la validation
des avis économiques et financiers de la DRFIP et pour signer tous courriers de
demande de compléments d'informations, de transmission de documents de travail
relatifs aux dossiers de demandes d'aides publiques soumis à l'avis de la DRFIP.
M. Stéphane DESSERTENNE, Mmes Christelle COUTURIER et Hélène MASSENA,
inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les accusés de
réception, les transmissions de documents, les demandes d’informations et
attestations, relatifs au contrôle des actes budgétaires et financiers des chambres de
commerces et d’industrie.
2. Secteur qualité des comptes locaux, Hélios
Mmes Laurence GUYOT, Laurence CHERREY, Asia HAMMILL, inspectrices des
finances publiques, reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces
ou documents relatifs aux attributions de ce secteur.
3. Secteur Modernisation de la Recette et de la Dépense
Mme Florence CHAMBOLLE, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation
pour signer les pièces ou documents relatifs au secteur dématérialisation – moyens
de paiement.
Mme Aline HARDT, contrôleuse des finances publiques, reçoit la même délégation en
cas d’empêchement ou d’absence de Mme Florence CHAMBOLLE.
4. Service de la fiscalité directe locale
Mmes Sophie FOURNIER et Laurence GUYOT, inspectrices des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de
documents, attestations et déclarations relatifs au service fiscalité directe locale.
Mmes Gaëlle LAHEURTE et Valérie VAUCLIN, contrôleuses principales des finances
publiques reçoivent la même délégation en cas d’empêchement ou d’absence de
Mmes Sophie FOURNIER et Laurence GUYOT.
II − Pour la division Etat
Mme Sophie CADOUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de
la division État, et Mme Mireille ETIENNE, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe à la responsable de la division des dépenses de l’État, reçoivent
délégation pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de la division État.
Elles reçoivent délégation spéciale de signature pour les actes dont seuls les
comptables publics sont chargés en application de l’article 18 du décret 2012-1246 du
7 novembre 2012, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part.
Elles reçoivent, en matière de produits divers, délégation pour octroyer et signer les
délais de paiement inférieurs à 30 000 €, pour accorder les remises de majorations
d’un montant unitaire inférieur ou égal à 3 000 € et les remises gracieuses d’un
3
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00051 - DRFIP 21 Delegations speciales PGP-DIV ETAT DCDP27042026 68
montant unitaire inférieur ou égal à 2 000€.
Elles sont habilitées pour la validation et la signature électronique des virements de
gros montant, des virements urgents et des virements à l’étranger dans l’application
BDFDirect2.
1. Service SFACT-Dépense Cours d’appel, Intérieur et Éducation nationale
M. Gilles MONNET, inspecteur des finances publiques, et Mme Sarah FERTIER,
inspectrice des finances publiques, reçoivent, délégation pour signer tous accusés de
réception, transmissions de documents, attestations, déclarations, les observations
aux ordonnateurs, aux services prescripteurs et au Centre de Service Partagé et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l’observation ou la suspension concerne une
question de principe.
En outre, ils reçoivent délégation pour signer les chèques sur le Trésor et les ordres de
paiement, les documents relatifs au remboursement partiel de la Taxe Intérieure de
Consommation sur les Produits (TICPE) de la Taxe Intérieure de Consommation sur le
Gaz Naturel (TIGN).
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Gilles MONNET ou de Mme Sarah
FERTIER, les agents suivants reçoivent les mêmes délégations s’agissant des
périmètres définis ci-après :
MM. Mehdi MESSOUSSA et Philippe
THOMAS, contrôleurs des finances
publiques
Mme Marie-Christine GODET, contrôleuse
des finances publiques
Mme Blandine ROUX, agente
d’administration principale
Dépenses en mode facturier et en
mode classique des ministères de
l’Intérieur, de l’Éducation
nationale et des cours d’appel,
Validation des dossiers de TICPE
et TIGN
M. Azzedine BOULBADAOUI contrôleur
des finances publiques et M. Frédéric
DROUELLE, agent d’administration
Centre de gestion financière du
ministère de la Justice
M. Jérémy DUREISSEIX, contrôleur des
finances publiques et Mme Aurélie
DELAVEAU agente d’administration
Pôle Comptabilité et suivi des
régies
Par ailleurs, les agents suivants reçoivent délégations aux fins d’utiliser Chorus
formulaires dans le cadre de leurs relations avec les services ordonnateurs :
- Mme Sarah FERTIER et M. Gilles MONNET, inspecteurs des finances publiques,
- Mmes Florence BERREUR, Séverine MILLOT et M. Emmanuel GARROT contrôleurs
principaux des finances publiques,
- Mmes Marie-Christine GODET, Hélène FONTAINE, Stéphanie DEMANGEOT et MM.
4
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00051 - DRFIP 21 Delegations speciales PGP-DIV ETAT DCDP27042026 69
Azzedine BOULBADAOUI, Mehdi MESSOUSSA, Jérémy DUREISSEIX, Jonathan
FRANCESCUT et Philippe THOMAS contrôleurs des finances publiques,
- Mmes Séverine HUGUET, Frédérique GUILLEMENOT, Blandine ROUX, Aurélie
DELAVEAU et MM. Bruno CASTEX-DESQUINS, Sébastien VION, Frédéric DROUELLE
agents d'administratifs principaux des finances publiques,
- Mme Marine BREUIL secrétaire administrative,
- Mmes Sandrine GUIGNOT, Manuela YVANEZ, adjointes administratives principales,
- M. Alexandre CADET et M. Armand BULTINGAIRE, adjoints administratifs
principaux,
- Mmes Nadia DAROUQI, Marjolaine TISSIER et Sonia DENDEN, adjointes
administratives.
– Mme Sylvie SUCHET, contrôleuse principale des finances publiques, et
Mme Sophie SOUBRIER, contrôleuse des Finances publiques, lors de leurs périodes
d’affectation au service Dépense-SFACT.
2. Centre de gestion financière Justice
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des
opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, y
compris dans l’outil Chorus et Chorus formulaire, dans la limite de leurs attributions
au sein du centre de gestion financière, à :
- Mme Sophie CADOUX, Inspectrice principale des finances publiques, responsable
de la division État ;
- Mme Mireille ETIENNE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à
la responsable de la division Etat ;
- Mme Séverine MILLOT contrôleuse principalr des finances publiques ;
- Mme Hélène FONTAINE et MM. Azzedine BOULBADAOUI, Jérémy DUREISSEIX,
Jonathan FRANCESCUT contrôleurs des finances publiques ;
- Mme Séverine HUGUET, et MM. Bruno CASTEX-DESQUINS, Sébastien VION, M.
Frédéric DROUELLE agents d’administratifs principaux des finances publiques ;
- Mme Marine BREUIL, secrétaire administrative ;
- Mmes Sandrine GUIGNOT, Manuela YVANEZ, adjointes administratives principales ;
- M. Alexandre CADET et M. Armand BULTINGAIRE, adjoints administratifs
principaux ;
- Mmes Nadia DAROUQI, Marjolaine TISSIER et Sonia DENDEN, adjointes
administratives.
5
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00051 - DRFIP 21 Delegations speciales PGP-DIV ETAT DCDP27042026 70
3. Service liaison rémunération
M. Laurent SOUHAIT, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour
signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Liaison Rémunérations.
M. Laurent SOUHAIT reçoit délégation pour signer les chèques sur le trésor relevant
de l’activité du service et octroyer des délais de paiement pour la récupération des
indus rémunération dans la limite de 24 mois.
M. Frédéric DOURU, contrôleur principal des finances publiques et
Mme Véronique RIEFENSTAHL, contrôleuse principale des finances publiques, en cas
d’empêchement ou d’absence de M. Laurent SOUHAIT reçoivent les mêmes
délégations.
4. Service comptabilité de l’État et services financiers
M. Fabrice MONTAGNE, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour
signer :
- les bordereaux de remises de chèques à l’encaissement à la Banque de France, les
bordereaux d’approvisionnement et de dégagement en numéraire et plus
généralement tous documents relatifs aux opérations auprès de cet établissement
et auprès de la Banque Postale, les ordres de paiement et les autorisations de
paiement dans d’autres départements et à l’étranger,
- tous documents relatifs à la comptabilité de la Gestion des Patrimoines Privés
(GPP) et aux valeurs inactives, tous documents, accusés de réception, attestations
et déclarations relatifs à la tenue des comptes de la clientèle Dépôts de Fonds
(DFT) et aux opérations guichet de l'activité de préposé de la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC),
- tous documents relatifs à l’activité de France Domaine et relevant de la
compétence du service Comptabilité,
- tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations relatifs au
service Comptabilité, à l’exception de la signature des états de développement
des soldes,
- tous documents de centralisation comptable des opérations des postes
comptables du réseau.
M. Fabrice MONTAGNE est habilité :
- pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant,
des virements urgents et des virements vers l’étranger dans l'application
BDFDirect2,
- pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des
décaissements manuels initiés par les services de la DRFiP dans l’application
CHORUS.
Mme Anne DAULIN, contrôleuse principale des finances publiques, en cas
d’empêchement ou d’absence de M. MONTAGNE, reçoit les mêmes délégations en ce
qui concerne le secteur comptabilité. Elle reçoit également délégation pour signer les
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00051 - DRFIP 21 Delegations speciales PGP-DIV ETAT DCDP27042026 71
attestations et déclarations relatives aux opérations guichet de l'activité de préposé
de la CDC.
En outre, elle est habilitée :
- pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des
virements urgents et des virements vers l’étranger dans l’application BDFDirect2,
- pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des
décaissements manuels initiés par les services de la DRFiP dans l’application
CHORUS.
Mme Sophie ROSSIGNOL, contrôleuse principale des finances publiques, en cas
d’empêchement ou d’absence de M. MONTAGNE, reçoit les mêmes délégations pour
ce qui concerne la tenue des comptes de la clientèle DFT. Elle reçoit également
délégation pour signer les attestations et déclarations relatives aux opérations guichet
de l’activité de préposé de la CDC.
En outre, elle est habilitée :
- pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des
virements urgents et des virements vers l’étranger dans l’application BDFDirect2,
- pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des
décaissements manuels initiés par les services de la DRFiP dans l’application
CHORUS.
M. Benjamin PICOT, agent administratif principal des finances publiques, est habilité
pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des
virements urgents et des virements vers l’étranger dans l'application BDFDirect2.
Mme Anne DAULIN, contrôleuse principale des finances publiques, et
Mme Magali FOULON, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation pour
signer les bordereaux de remises de chèques à l’encaissement à la Banque de France,
les bordereaux d’approvisionnement et de dégagement en numéraire et plus
généralement tous documents relatifs aux opérations auprès de cet établissement et
auprès de la Banque Postale.
Mmes Isabelle CANNET, Anne DAULIN, Magali FOULON, Françoise PONSARD,
Sophie ROSSIGNOL, Valentine DUPIRE ainsi que MM. Christian SOLLIEC et Benjamin
PICOT, reçoivent délégation pour signer les quittances et les déclarations de recettes
délivrées à la caisse.
5. Service recettes non fiscales
Mme Corinne CORNET, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation :
- pour signer tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations
relatifs au service,
- pour octroyer et signer les délais de paiement inférieurs à 10 000 euros,
- pour signer tous états de poursuites relatifs à l’activité du service ainsi que les
mainlevées y afférents,
- pour signer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00051 - DRFIP 21 Delegations speciales PGP-DIV ETAT DCDP27042026 72
et agir en justice,
- pour accorder les remises de majorations d’un montant unitaire inférieur ou égal à
1 000 €.
- pour octroyer une remise gracieuse d’un montant unitaire inférieur ou égal à
1 000 €.
Mmes Sylvie MOINGEON, contrôleuse principale des finances publiques,
Sylvette BOREL et Magali CUZIEUX contrôleuses des finances publiques, reçoivent
délégations :
- en cas d’empêchement ou d’absence de Mme CORNET, les mêmes délégations,
sauf en matière d'octroi de délais de paiement et de remise de majorations ;
- pour octroyer des délais de paiement jusqu’à 2 000 euros dans la limite de 12 mois.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27 avril 2026
Jean-Luc BRENNER
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00051 - DRFIP 21 Delegations speciales PGP-DIV ETAT DCDP27042026 73
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-04-27-00053
DRFIP 21 Délégations-spéciales- PPR-27042026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00053 - DRFIP 21 Délégations-spéciales- PPR-27042026 74
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administrateur de l’État du grade transitoire, directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d’Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés
de la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et à la comptabilité publique ;
VU l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des
finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 16 avril 2026 par lequel M. Jean-Luc BRENNER,
administrateur de l’État du grade transitoire, est nommé directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d’Or, à compter du 27 avril 2026.
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions du pôle pilotage ressources, avec faculté pour chacun d’eux
d’agir séparément et sur sa seule signature en cas d'empêchement ou d'absence de
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00053 - DRFIP 21 Délégations-spéciales- PPR-27042026 75
M. Patrick SALLES, et sans que le non empêchement soit opposable aux tiers ou
puisse être revendiqué par eux, est donnée à :
M. Patrice MARMOT, attaché principal d’administration de l’État, chef de service
administratif, responsable de la division stratégie, budget, logistique, immobilier et
conditions de vie au travail,
Mme Lynda RENARDET-MICHEL inspectrice principale, responsable de la division
des ressources humaines et de la formation professionnelle.
Mme Christine GAMEL, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable e la
division stratégie, budget, logistique, immobilier et conditions de vie au travail.
Article 2 :
1. Pour le service Ressources humaines :
Mme Cécile RUINET et Mme Isabelle GARCIN inspectrices des finances
publiques, reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de son service, en cas d’empêchement ou
d’absence de Mme Lynda RENARDET-MICHEL.
Mme Agnès FIDEL contrôleuse principale des finances publiques, M .Christophe
PONCIN-LEONARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle Mme
Danièle COQUILLOT, agente principale des finances publiques en cas
d’empêchement ou d’absence de Mme RUINET ou de Mme GARCIN reçoivent
délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents,
attestations et déclarations relatifs au service des ressources humaines
2. Pour le service Formation professionnelle :
Mme Isabelle GARCIN, inspectrice des finances publiques, M. Boris EJUPOVIC,
contrôleur des finances publiques reçoivent délégation pour présider les
commissions d’examens et concours.
Mme Isabelle GARCIN, inspectrice des finances publiques, M. Boris EJUPOVIC,
contrôleur des finances publiques, affectés au service de la formation
professionnelle, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au secteur de
la formation professionnelle ainsi que pour signer les convocations aux sessions
de formation ainsi que les ordres de mission qui leur sont attachés ainsi que
tous actes relatifs à l’organisation des concours.
3. Pour la Division Stratégie, Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de Vie
au Travail:
Pour les services budget, logistique et immobilier :
Mme Sandrine BAROUDEL, inspectrice des finances publiques, et M. Emmanuel
GUEDJ, inspecteur des finances publiques reçoivent délégation spéciale de
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00053 - DRFIP 21 Délégations-spéciales- PPR-27042026 76
signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, en cas d’empêchement ou d’absence de M. Patrice MARMOT.
Mme Sandrine BAROUDEL et M. Patrice MARMOT sont désignés mandataires de
certification pour l'acquisition des certificats de signature électronique.
Les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire ne sont pas visés par la
présente délégation.
Pour les services stratégie et pilotage :
Mmes Muriel ANTONIAZZI et Caroline CLERC-LETURGEON , inspectrices des
finances publiques, reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les
pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, en cas
d’empêchement ou d’absence de M. Patrice MARMOT.
Assistante de prévention :
Mme Caroline ALVAREZ, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation
pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations
et déclarations dans le cadre de ses attributions d'assistante de prévention.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27 avril 2026
Jean-Luc BRENNER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00053 - DRFIP 21 Délégations-spéciales- PPR-27042026 77
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-04-14-00006
Avis CDAC 618 avec annexe RAA
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-14-00006 - Avis CDAC 618 avec annexe RAA 78
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle Environnement et Urbanisme
Affaire suivie par : Guillaume BROUILLARD et Théo POIRETTE (secrétariat CDAC21)
Tél. : 03 80 44 65 21 / 03 80 44 68 47
Mél. : pref-cdac21@cote-dor.gouv.fr
AVIS du 02 avril 2026
de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC)
relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 618
La commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or,
Vu le code du commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants, R.751-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL, administrateur de
l’État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-
préfet de Dijon (groupe II) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1484 du 18 septembre 2024 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Côte-d'Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 813 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Denis
BRUEL, Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 2026 fixant la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC 21) appelée à statuer sur la demande
d’autorisation d’exploitation commerciale n° 618 ;
Vu la demande de permis de construire valant demande d’autorisation d’exploitation commerciale
n° PC 021 106 26 00001 déposée en mairie le 30 janvier 2026, reçue par le secrétariat de la CDAC de
la Côte-d’Or le 10 février 2026 et enregistrée à cette même date sous le n° 618, présentée par la
société « JARDIFLEUR» et relative à l’extension de 2 112 m² de la surface de vente d’une jardinerie
« VILLAVERDE » situé au 5 rue Plucharde à BRETENIÈRE (21110), pour une surface de vente à l’issue
du projet de 2 984 m² ;
Vu le rapport d'instruction du 16 mars 2026 présenté par la direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or ;
Après avoir entendu, lors de sa séance du 2 avril 2026, le pétitionnaire, représenté par M. Hubert
CONTOUR, actionnaire de la société, Mme. Aurélie CONTOUR GASPERINI, co-directrice de la
société, et Mme. Amandine CONTOUR KARMANN, co-directrice de la société ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission dans la séance susmentionnée du 2 avril
2026 présidée par M. Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, représentant
M. le préfet, assisté de M. Florent VINCENT, représentant Mme la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs du
SCOT du Dijonnais, en particulier : le projet est situé dans une localisation préférentielle pour le
développement commercial et contribuera à requalifier et à densifier la zone artisanale de
Bretenière, dans une logique d’amélioration de l’offre ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-14-00006 - Avis CDAC 618 avec annexe RAA 79
CONSIDÉRANT, en matière d’aménagement du territoire :
- l’adéquation de la localisation et de l’intégration urbaine du projet, il se situe dans la zone
artisanale de la Plucharde à Bretenière au sud-est de l’agglomération dijonnaise, cette zone est
facilement accessible par la M968, l’un des axes majeurs de la zone de chalandise et à proximité des
habitations de Bretenière ; cette zone d’activités comprend un supermarché Colruyt (devenu
intermarché), un primeur, des garages automobiles, une pizzeria, un salon de coiffure, la brasserie
des Trois Fontaines, un menuisier, Dijon Céréales ; le technopôle agro-environnement se situe en
face, de l’autre côté de la M968 ;
- la consommation économe d'espace, y compris en termes de stationnement :
- artificialisation des sols : le projet n’est pas artificialisant ;
- stationnement automobile : l’aire de stationnement existante est conservée, exception faite d’une
réduction de 24 m² pour la création d’un abri à vélos ;
- l’effet du projet sur l’animation de la vie urbaine et rurale :
cette zone artisanale sera fréquentée principalement par les habitants de Bretenière et des bourgs
environnants contribuant à une animation urbaine locale ; le projet est donc peu susceptible de
concurrencer les enseignes plus proches de l’agglomération dijonnaise et les commerces des
centres-bourgs, ces derniers ne proposant pas d’offre de jardinerie ;
- l’effet du projet sur les flux de transport et son accessibilité par les transports collectifs et les
modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone :
- flux journalier de circulation : le projet n’aura pas d’incidence majeure sur le trafic routier existant ;
les livraisons sont effectuées dans un secteur particulier séparé de l’aire de stationnement des
clients ;
- desserte pour les piétons et cycles : création d’un parc à vélos de seize places ;
- la contribution du projet à la préservation et à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville
de la commune de Bretenière et des communes limitrophes (Ouges, Fenay, Saulon-la-Chapelle,
Thorey-en-Plaine, Rouvres en plaines) et de Dijon Métropole : aucun commerce semblable n’a été
recensé dans la zone d’étude ; le projet n’aura donc pas d’impact négatif sur les centres-bourgs de
Bretenière ni sur ceux des communes avoisinantes ;
- l’absence de coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d'infrastructures
et de transports ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :
- qualité environnementale du projet :
- espaces verts : le site comprend actuellement 801 m² d’espaces verts, incluant des haies et deux
arbres, qui seront conservés en l’état. Le projet prévoit la plantation de deux arbres supplémentaires
sur le parking, portant ainsi leur nombre total à quatre ;
- artificialisation des sols : le projet n’est pas artificialisant ;
- énergie : le dossier met en avant plusieurs dispositifs de limitation de la consommation d’énergie ;
- gestion des eaux pluviales : installation d’une citerne de rétention ; le surplus repartira vers le
réseau d’eau public ;
- insertion paysagère et architecturale du projet :
il est prévu l’ajout de jardinières et d’une nouvelle entrée, la réduction et transformation des serres
(partiellement conservées), la construction d’une nouvelle serre « chapelle », ainsi que la rénovation
des structures et façades ;
- limitation des nuisances :
- le projet intègre un processus de gestion des déchets ;
- le projet n’engendrera pas de nuisances acoustiques (livraisons organisées pour limiter les
nuisances), visuelles (respect de la réglementation relative aux enseignes lumineuses) ni olfactives ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-14-00006 - Avis CDAC 618 avec annexe RAA 80
CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs :
- la bonne accessibilité du projet en termes de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie, la
proximité du projet en voiture avec les communes limitrophes contribuera à limiter l’évasion
commerciale vers les jardineries situées hors de la zone ;
- la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation
des équipements commerciaux et la préservation des centres urbains :
le magasin contribue déjà à la vie économique de la commune et dispose d’une clientèle ; le projet
améliorera le confort d’achat par des bâtiments mieux adaptés aux différentes attentes des clients
et employés ;
- la variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts
novateurs et la valorisation de filières de production locales : l’enseigne s’approvisionne chez des
producteurs locaux, propose des produits adaptés à l’environnement local, et la maintenance fait
appel à des acteurs locaux ;
CONSIDÉRANT, la contribution du projet en matière sociale, qui permettra la création d’un emploi
et l’amélioration du confort des clients et des employés.
Ont voté en faveur de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale :
- M. Nicolas SCHOUTITH, maire de Bretenière ;
- M. Jean-Claude Girard, vice-président de Dijon Métropole délégué aux finances, représentant le
président de Dijon Métropole ;
- M. Jean-Patrick MASSON, 1er vice-président du syndicat mixte du SCOT du Dijonnais, représentant
le président du syndicat mixte du SCOT du Dijonnais ;
- M. Marc FROT, vice-président du conseil départemental, représentant le président du conseil
départemental ;
- Mme. Nadjoua BELHADEF, adjointe à la maire de Dijon, représentant les communes du
département ;
- Mme Pascale MASSON, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
- M. Hassan DJAMA IDLEH, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire ;
- Mme Odette MAIREY, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire ;
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Côte-d’Or
émet un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 618 jointe à la
demande de permis de construire n° 021 106 26 00001 présentée par la société « JARDIFLEUR» et
relative à l’extension de 2 112 m² de la surface de vente d’une jardinerie « VILLAVERDE » situé au 5 rue
Plucharde à BRETENIÈRE (21110), pour une surface de vente à l’issue du projet de 2 984 m² ;.
Fait à Dijon, le 14 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Original signé par M. Denis BRUEL
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-14-00006 - Avis CDAC 618 avec annexe RAA 81
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N° 618 DU 02/04/2026
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 6538 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Parcelles AB216 – AB217 - AB197
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 3
Nombre de S 0
Nombre de A/S 3
Après
projet
Nombre de A 3
Nombre de S 1
Nombre de A/S 4
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
801 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
0
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
0
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
0
Eoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
La commission recommande à la société demanderesse d’améliorer l’intégration paysagère
du bâtiment, notamment par une végétalisation plus importe du parking, des abords et de la
toiture
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-14-00006 - Avis CDAC 618 avec annexe RAA 82
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 872 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin 872 m²
Secteur (1 ou 2) 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2984
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin 2984 m²
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article R.752-
6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 39
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 38
Electriques/hybrides 2
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-14-00006 - Avis CDAC 618 avec annexe RAA 83
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-04-24-00002
Arrêté préfectoral portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises 84
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 803
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
SAS I-PULSE
Le Préfet de la Côte-d’Or
VU le code de commerce notamment les articles de L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-1 à R123-166-
5 ;
VU le code monétaire et financier notamment les articles L561-37 à L561-44 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°944/SG du 2 juillet donnant délégation de signature à Mme Hélène
MANCIAUX, directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte d’Or ;
VU le dossier de demande d’agrément, prévu à l’article L.123-11-3 du code du commerce, et
présenté le 28 février 2026 par Delphine COLLARDEY, dirigeante, et Claire TELHA, actionnaire, pour
le compte de la société I-PULSE, dont le siège social est situé 28 rue de la Redoute à SAINT-
APOLLINAIRE (21850) ;
VU les documents composant le dossier ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1 : La société I-PULSE est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation pour son
établissement situé 28 rue de la Redoute à SAINT-APOLLINAIRE (21850).
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une période de 6 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les pièces constitutives du dossier listées à l'article
R123-166-2 du code du commerce et toute création d’un ou plusieurs établissements secondaires
par l'entreprise de domiciliation sont portés à la connaissance du préfet de la Côte-d’Or, dans un
délai de deux mois.
Préfecture de la Côte d’Or – Direction des sécurités -53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tel : 03 80 44 64 00 – Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises 85
Article 4 : L’agrément peut être suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par le préfet
l’ayant délivré lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de
l’article L.123-11-3 ou n’a pas signalé tout changement substantiel la concernant.
Article 5 : La demande de renouvellement d’agrément devra être adressée en préfecture 3 mois
avant l’échéance du présent arrêté.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d’Or est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Mme
Delphine COLLARDEY et Mme Claire TELHA et publication sera faite au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 24 avril 2026
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
original signé
Hélène MANCIAUX
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or – Direction des Sécurités – Bureau de la défense et de la sécurité – 53 rue de la
Préfecture – 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon – 22 rue d’Assas - BP 61616 – 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte d’Or – Direction des sécurités -53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tel : 03 80 44 64 00 – Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
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