Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 076 du 29 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 avril 2026
9actes
42pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or
Société SALT&PEPPER Demande de dérogation au repos dominical pour une durée d'un an
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or
AP du 28- 4-26-subdélégation de signature DDPP
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et Education Routière
Arrêté Préfectoral N° 818 portant autorisation d'une démonstration automobile intitulée « 12ème montée historique d'URCY » les samedi 2 et dimanche 3 mai 2026.
Arrêté Préfectoral N°816 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 994 du 8 juillet 2021 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques, sportives et touristiques sur le barrage-réservoir de Pont-et-Massène dans le département de la Côte-d'Or.
Arrêté Préfectoral N°817 portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SIRUGUE SAS domiciliée à ESBARRES (21)
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité de la préfète de la Côte d'Or.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
SAFER BFC Décision Commissaire du gvt M Jean-Luc BRENNER 27042026 DRFIP21
Préfecture de la Côte-d'Or / SGCD de Côte-d'Or
Arrêté n°819 du 27 avril 2026 de subdelegation de signature Nathalie BERGET
Sous-préfecture de Beaune
Arrêté préfectoral n° 767 portant autorisation de la manifestation avec participation de véhicules terrestres à moteur dénommée «Démonstration de motos-spectacle BOURNY » à l'occasion de la fête de la moto organisée le 1er mai 2026 à Bligny-sur-Ouche
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 42 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-076
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2026-04-28-00003 - Société SALT&PEPPER Demande de
dérogation au repos dominical pour une durée d'un an (2 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or /
21-2026-04-28-00002 - AP du 28- 4-26-subdélégation de signature DDPP
(2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-04-29-00002 - Arrêté Préfectoral N° 818 portant autorisation
d'une démonstration automobile intitulée « 12ème montée
historique d'URCY » les samedi 2 et dimanche 3 mai 2026. (3 pages) Page 9
21-2026-04-23-00005 - Arrêté Préfectoral N°816 portant modification
de l'arrêté préfectoral n° 994 du 8 juillet 2021 portant règlement
particulier de police pour la navigation des bateaux, la pratique de
certaines activités nautiques, sportives et touristiques sur le
barrage-réservoir de Pont-et-Massène dans le département de la
Côte-d'Or. (5 pages) Page 13
21-2026-04-29-00001 - Arrêté Préfectoral N°817 portant dérogation
à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SIRUGUE SAS
domiciliée à ESBARRES (21) (4 pages) Page 19
DREAL Bourgogne-Franche-Comté /
21-2026-04-28-00005 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité de la préfète
de la Côte d'Or. (3 pages) Page 24
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2026-04-27-00057 - SAFER BFC Décision Commissaire du gvt M
Jean-Luc BRENNER 27042026 DRFIP21 (1 page) Page 28
Préfecture de la Côte-d'Or / SGCD de Côte-d'Or
21-2026-04-27-00058 - Arrêté n°819 du 27 avril 2026 de subdelegation
de signature Nathalie BERGET (8 pages) Page 30
Sous-préfecture de Beaune /
21-2026-04-28-00004 - Arrêté préfectoral n° 767 portant autorisation
de la manifestation avec participation de véhicules terrestres à moteur
dénommée «Démonstration de motos-spectacle BOURNY »
à l'occasion de la fête de la moto organisée le 1er mai 2026 à
Bligny-sur-Ouche (3 pages) Page 39
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-04-28-00003
Société SALT&PEPPER Demande de dérogation
au repos dominical pour une durée d'un an
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-04-28-00003 - Société SALT&PEPPER
Demande de dérogation au repos dominical pour une durée d'un an 3
Direction Départementale, de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
La Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte d’Or
Arrêté préfectoral du 28 avril 2026
portant l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical
pour un an
VU le chapitre II du titre III du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au repos
hebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20,
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne
Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, notamment son article 25,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Madame Armelle LÉON dans l’emploi
de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté préfectoral n°328 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté préfectoral n°775/SG du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle
LÉON,
VU la demande reçue le 12 mars 2026 par laquelle la société SALT & PEPPER, sise 6-8 Boulevard de la
Trémouille à DIJON (21000), sollicite l’autorisation de déroger à l’interdiction d’employer des salariés les
dimanches pour une durée d’un an.
VU la consultation des organisations patronales et syndicales, de la CCI de Dijon, de la mairie de DIJON,
en date du 23 mars 2026 à la suite de laquelle le MEDEF a émi un avis favorable,
Considérant que la demande s’inscrit dans la pérennisation et le développement l’activité de
l’entreprise, laquelle répond à une demande touristique et familiale difficilement reportable sur d’autres
jours.
Considérant la décision unilatérale de l’entreprise validée par référendum et les compensations qu’elle
prévoit,
Considérant que seuls les salariés volontaires pourront travailler les dimanches au cours de l’année
seront tous,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-04-28-00003 - Société SALT&PEPPER
Demande de dérogation au repos dominical pour une durée d'un an 4
ARRETE
Article 1er
La société SALT & PEPPER est autorisée à déroger à la règle du repos dominical les dimanches à compter
du 30 avril 2026, pour une durée d’un an.
Article 2
Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficiera des compensations prévues par l’entreprise, et
à minima d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente conformément aux dispositions de l’article L.3132-25-3
du code du travail.
Article 3
Cette décision sera portée par l’employeur à la connaissance des salariés de l’entreprise.
Fait à Dijon, le 28 avril 2026
P/la Préfète et par délégation,
La Directrice Départemental de l’Emploi du Travail et des Solidarités,
Signé
Armelle Léon
Voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie
- du recours gracieux auprès du signataire
- du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon 22 rue d’Assas. Le tribunal administratif peut être saisi
d’un recours déposé via l’application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-04-28-00003 - Société SALT&PEPPER
Demande de dérogation au repos dominical pour une durée d'un an 5
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
21-2026-04-28-00002
AP du 28- 4-26-subdélégation de signature DDPP
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-04-28-00002 - AP du 28- 4-26-subdélégation de
signature DDPP 6
Direction départementale de la
protection des populations
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral n° 810 / DDPP du 28 avril 2026
donnant subdélégation de signature
Le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 14 septembre 2023 nommant M. Didier ROOSE, directeur départemental de la
protection des populations de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral N° 782/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à M. Didier
ROOSE, directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or.
ARRÊTE
Article 1er :
Dans le domaine des compétences administratives visées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral N°
782/SG du 27 avril 2026 et conformément à l'article 9 de ce même arrêté, en mon absence ou
en cas d’empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de
leurs attributions respectives, à :
Mme Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
Mme Anne DUPIRE, cheffe du service de la sécurité sanitaire de l’alimentation (SSA) ;
Mr Roland LAFFOURCADE, adjoint à la cheffe du service SSA
Mr Laurent PIANET, en suppléance de Mr Roland LAFFOURCADE,
Mme Flora AL-HAKKAK, cheffe du service de la santé et protection animale et
protection de l’environnement (SPAPE) ;
Mme Adeline PERRONNEAU, adjointe à la cheffe du service SPAPE ;
Mr Hervé NIEL, responsable unité santé animale du service SPAPE ;
Mme Marie-Andrée DURAND, responsable unité environnement du service SPAPE ;
M. Gil GONFALONE, chef du service de la protection économique des consommateurs et
de la veille concurrentielle (SPEC) ;
Mme Nathalie BRISSOT, chargée du contentieux,
Article 2 :
Dans le domaine des compétences administratives visées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral N°
782/SG du 27 avril 2026, plus particulièrement pour tous les aspects relatifs aux abattoirs
d’animaux de boucherie du département, conformément à l'article 9 de ce même arrêté, en
mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée
dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
Mr Marco DE DECKER, responsable de l’équipe d’inspection vétérinaire de la DDPP de la
Côte-d’Or, basé à l’abattoir de Venarey-Les-Laumes ;
Mme Karine ZANCANARO, en suppléance de Mr Marco DE DECKER ;
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-04-28-00002 - AP du 28- 4-26-subdélégation de
signature DDPP 7
Article 3 :
Dans le domaine de compétence relatif aux responsabilités d’unité opérationnelle visées à
l'article 3 de l'arrêté préfectoral N° 782/SG du 27 avril 2026 et conformément à l'article 9 de ce
même arrêté, en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, subdélégation de
signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives, pour l’ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes des trois programmes 134, 206 et 724, à :
Mme Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
M. Judicaël BENANH-TOGNAMA, contrôleur de gestion, en suppléance de Mme
Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
Article 4 :
Dans le domaine de compétence relatif aux responsabilités de service prescripteur, centre de
coûts, visées à l'article 5 de l'arrêté préfectoral N° 782/SG du 27 avril 2026 et conformément à
l'article 9 de ce même arrêté, en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part,
subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives, pour
assurer le traitement des engagements juridiques et demandes de paiement ainsi que leur
validation par le centre de service partagé chorus habilité, à :
Mme Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
M. Judicaël BENANH-TOGNAMA, contrôleur de gestion, en suppléance de Mme
Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
Article 5 :
Dans le domaine de compétence relatif aux responsabilités de pouvoir adjudicateur visées aux
articles 5 et 8 de l'arrêté préfectoral N° 782/SG du 27 avril 2026 et conformément à l'article 9 de
ce même arrêté, en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, subdélégation de
signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives, pour la passation et
l’exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur, à :
Mme Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
M. Judicaël BENANH-TOGNAMA, contrôleur de gestion, en suppléance de Mme
Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe et dans la limite fixée en
matière de contractualisation de marchés publics ;
Article 6 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté N° 781/DDPP relatif au même objet en date du 5
juin 2025.
Article 7 :
Le directeur départemental de la protection des populations et les agents concernés sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 28 avril 2026
Le directeur départemental
de la protection des populations,
Signé
Didier ROOSE
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-04-28-00002 - AP du 28- 4-26-subdélégation de
signature DDPP 8
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-04-29-00002
Arrêté Préfectoral N° 818 portant autorisation
d'une démonstration automobile intitulée
« 12ème montée historique d'URCY » les samedi
2 et dimanche 3 mai 2026.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-29-00002 - Arrêté Préfectoral N° 818 portant autorisation d'une
démonstration automobile intitulée 9
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par : Isabelle FERREIRA
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03.80.29.44.89
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 29 avril 2026
Arrêté Préfectoral N° 818
portant autorisation d’une démonstration automobile intitulée
« 12ème montée historique d'URCY » les samedi 2 et dimanche 3 mai 2026.
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R.
411-29, R. 411-30, R. 411-31 R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-
5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A.331-32 ;
VU le décret n°2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté temporaire n° 26-T-00052 du président du conseil départemental portant
réglementation du stationnement et la circulation sur les RD 104, RD 35 et RD 104J,
communes d’URCY et ARCEY en date du 22 avril 2026 ;
VU la demande déposée sur la plateforme SIMS le 26 décembre 2025 par l’Écurie
automobile des Climats de Bourgogne aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les
samedi 2 et dimanche 3 mai 2026 une démonstration automobile dénommée la « 12ème
montée historique d'URCY » ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-29-00002 - Arrêté Préfectoral N° 818 portant autorisation d'une
démonstration automobile intitulée 10
2
VU l'attestation de police d'assurance délivrée le 19 janvier 2026 et relative au contrat
souscrit par l'association « L’Écurie automobile des Climats de Bourgogne » auprès de la
société d'assurance AXA France IARD pour l'organisation de la « 12ème montée historique
d'URCY » ;
VU la visite terrain effectuée le mardi 3 mars 2026 par les membres de la commission
départementale de la sécurité routière ;
VU les avis de la Fédération Française de Sport Automobile en date du 13 janvier 2026, du
Service Préservation et Aménagement de l’Espace (Natura 2000) en date du 15 janvier
2026, du président du Conseil Départemental en date du 21 janvier 2026, du Service
Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Côte-d’Or en date du 4
mars 2026, du commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et
du groupement de la Côte-d’Or en date du 5 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section
spécialisée pour les épreuves sportives » a émis le mardi 31 mars 2026 un avis favorable au
déroulement de cette manifestation impliquant des véhicules à moteur ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-
d’Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
La démonstration sportive dénommée « 12ème montée historique d'URCY » organisée par
l'association « L’Écurie automobile des Climats de Bourgogne » est autorisée à se dérouler
les samedi 2 et dimanche 3 mai 2026, sur les RD 104, 104J et 35 sur le territoire des
communes d’Urcy et Arcey conformément aux modalités exposées dans la demande
déposée sur la plateforme SIMS.
Article 2 :
Conformément au parcours déposé sur la plateforme SIMS, les conditions de passage de
cette démonstration sont fixées par arrêté du président du Conseil Départemental sur les
routes départementales hors agglomération.
Le présent arrêté ou l'arrêté prévu au premier alinéa traitent, à raison des particularités
locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et
des concurrents, notamment pour le parcours routier fermé à la circulation publique.
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la
route sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 3 :
Les itinéraires doivent être balisés afin de canaliser les participants et le public spectateur
et d'en empêcher la divagation en dehors des secteurs qui leur sont dédiés.
L'utilisation de peintures pour le balisage est interdite, le marquage dans l'écorce des
arbres est proscrit. Seul un balisage temporaire (rubans, rubalises, marquages
biodégradables, balises temporaires d'orientation…) peut être réalisé. Il devra être retiré
dès la fin de la manifestation.Les stockages de produits dommageables pour
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-29-00002 - Arrêté Préfectoral N° 818 portant autorisation d'une
démonstration automobile intitulée 11
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l'environnement seront sécurisés.
Les véhicules doivent être stationnés sur des surfaces imperméabilisées de façon à éviter
les fuites d'hydrocarbures dans l'environnement.
Le dépôt d’ordures en dehors des zones prévues à cet effet est interdit. Les déchets
devront être ramassés, ramenés et triés.
Les feux, le bivouac, le camping sont interdits.
L'organisateur doit sensibiliser et présenter la réglementation et les enjeux
environnementaux du territoire aux participants et éventuels spectateurs (panneaux de
sensibilisation, rappel oral avant la manifestation …).
Article 4:
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge
les frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et
assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la
voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à
leurs préposés.
Article 5 :
Avant la manifestation, l’organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 08.99.71.02.21, soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée.
Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions
qui s’imposent, voire d’annuler la manifestation.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 :
La Directrice Départementale des Territoires, le Service Départemental à la Jeunesse, à
l’Engagement et aux Sports de Côte-d’Or, le directeur des agences du Conseil
Départemental de la Côte-d'Or, le commandant de la région de gendarmerie de
Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de la Côte-d’Or, le président de
l'association « L’Écurie automobile des Climats de Bourgogne » sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des
communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 29 avril 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef du bureau de la sécurité et
de l’éducation routière,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-29-00002 - Arrêté Préfectoral N° 818 portant autorisation d'une
démonstration automobile intitulée 12
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-04-23-00005
Arrêté Préfectoral N°816 portant modification
de l'arrêté préfectoral n° 994 du 8 juillet 2021
portant règlement particulier de police pour la
navigation des bateaux, la pratique de certaines
activités nautiques, sportives et touristiques sur
le barrage-réservoir de Pont-et-Massène
dans le département de la Côte-d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-23-00005 - Arrêté Préfectoral N°816 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 994 du 8 juillet 2021 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux, la pratique de 13
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°816
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 994 du 8 juillet 2021 portant règlement
particulier de police pour la navigation des bateaux, la pratique de certaines activités
nautiques, sportives et touristiques sur le barrage-réservoir de Pont-et-Massène
dans le département de la Côte-d'Or.
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports ;
VU le code du sport ;
VU le décret 11°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 11°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques
et modifiant le code de I 'environnement ;
VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie
réglementaire du code des transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-23-00005 - Arrêté Préfectoral N°816 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 994 du 8 juillet 2021 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux, la pratique de 14
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des
bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté du ministériel 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 portant
règlement général de police de la navigation intérieure défini à l'article R. 4241-1 du code des
transports ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour
son application et notamment son article 2.3.5 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 1979 de déclaration d'utilité publique instituant les
périmètres de protection autour du captage d'eau potable du Lac de Pont-et-Massène ;
VU l'arrêté préfectoral N°994 du 8 juillet 2021 portant règlement particulier de police pour la
navigation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques, sportives et touristiques
sur le barrage-réservoir de Pont-et-Massène dans le département de la Côte-d'Or ;
VU la convention de superposition d'affectation du 26 juin 2013 conclue entre voies
navigables de France et la communauté de communes du Sinémurien intégrée depuis le 1er
janvier 2017 à la communauté de communes des Terres d'Auxois ;
VU le compte rendu de la délibération de la Communauté de Communes des Terres d’Auxois
en date du 3 juillet 2024 portant sur le transfert de la compétence communautaire
« aménagement de l’espace » du site touristique du lac de Pont-et-Massene à la commune de
Pont-et-Massene ;
VU la consultation menée du 13 mars 2026 au 5 avril 2026 en application de la circulaire
interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police
de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application
aux fins de modifier l’arrêté préfectoral n° 994 du 8 juillet 2021 portant règlement particulier
de police pour la navigation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques,
sportives et touristiques sur le barrage-réservoir de Pont-et-Massène dans le département de
la Côte-d'Or, dans le cadre d’une démarche de préservation de l’environnement et de la
qualité de l’eau et les avis reçus dans le cadre de cette consultation ;
CONSIDÉRANT l'objet principal de l'aménagement du barrage-réservoir relatif à
l'alimentation en eau du canal de Bourgogne ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques physiques et techniques du barrage-réservoir ;
CONSIDÉRANT le respect du principe de la préservation de la sécurité des personnes et des
biens ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réduire les nuisances sonores, les émissions polluantes et les
risques de pollution du plan d’eau, dans un objectif de protection de l’environnement et de
préservation de la qualité de l’eau ;
CONSIDÉRANT que cette modification est nécessaire pour maintenir la qualité du dispositif
de captage des eaux potables mis en place sur le plan d’eau ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral N°994 du 8 juillet 2021 portant règlement particulier
de police pour la navigation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-23-00005 - Arrêté Préfectoral N°816 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 994 du 8 juillet 2021 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux, la pratique de 15
sportives et touristiques sur le barrage-réservoir de Pont-et-Massène dans le département de
la Côte-d'Or incitait les usagers du plan d’eau à utiliser des bateaux tracteurs non thermiques;
SUR proposition de Monsieur le directeur de l’établissement public administratif Voies
Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet de Montbard ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les articles suivants relatifs à l’arrêté préfectoral n° 994 du 8 juillet 2021 portant règlement
particulier de police pour la navigation des bateaux, la pratique de certaines activités
nautiques, sportives et touristiques sur le barrage-réservoir de Pont-et-Massène dans le
département de la Côte-d'Or sont modifiés dans les conditions suivantes :
Article 3 : Activités autorisées sur le plan d’eau
Cet alinéa est ajouté :
« L’utilisation de tout bateau à moteur thermique est strictement interdite pour les
activités de ski nautique, wakeboard, barefoot, para-ski, para-wake et autres activités
assimilables »
La mention suivante est supprimée :
« L’utilisation d’un bateau tracteur non thermique sera privilégiée. »
Article 4 : Conditions d’utilisation
Le dernier alinéa est remplacé par le suivant :
« Les interdictions de navigation, limitations de vitesse et, plus généralement, les
différentes restrictions ou interdictions prévues par le présent règlement ne sont pas
applicables aux bateaux chargés d'assurer les secours, les missions de contrôle des
différentes polices de l'État, les missions de protection des eaux, aux bateaux de service
du gestionnaire ou autorisés par le gestionnaire et aux bateaux affectés à la surveillance
et la sécurité des activités pratiquées sur le plan d'eau, lorsqu'ils font usage de leurs
dispositifs spéciaux de signalisation, qu'ils interviennent dans les cas justifiés par
l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers
des eaux intérieures. »
Article 5 : Zonage du plan d’eau
Le dernier article de la zone 3 est remplacé par le suivant :
« La traversée des bateaux à moteur électrique et d’une puissance supérieure à 4,5 kW
est autorisée dans cette zone pour rejoindre la zone de pratique du ski nautique,
wakeboard, barefoot, para-ski et para-wake pendant la période où la pratique est
autorisée en y respectant la vitesse maximale prescrite »
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-23-00005 - Arrêté Préfectoral N°816 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 994 du 8 juillet 2021 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux, la pratique de 16
Article 6 : Mise à l'eau, amarrage, stationnement, pontons
Dans le premier alinéa la mention suivante est supprimée :
« notamment des bateaux à moteur électrique ou sans moteur, »
Le point 3 intitulé « Divers » est remplacé par le suivant :
« L'accès à la plage est réglementé par un arrêté municipal et l'utilisation de la plage
fait l'objet d'un règlement intérieur de la commune de PONT-ET-MASSENE dans le
cadre de la convention de superposition d'affectation susvisée. Le stationnement
après la barrière d'accès au site, est interdit à tout véhicule, sauf service et secours. »
Article 10 : Règles particulières relatives à la baignade
Le 3ème alinéa est remplacé par le suivant :
« Il est formellement interdit d'escalader les murs du barrage, de plonger des
ouvrages, des digues, du barrage, des arbres et du ponton d'amarrage. »
Article 11 : Règles particulières relative à la pratique du ski nautique, wakeboard,
barefoot, para-ski et para-wake
L’alinéa suivant est supprimé :
« Chaque bateau utilisé pour la pratique du ski nautique devra être équipé d'un système
de contrôle de mesure de vitesse. La pratique du ski nautique est effectuée à l’aide de
bateaux électriques ou de bateaux à moteur thermique ; l’usage de bateaux électriques
étant fortement recommandé et à moyen terme obligatoire. »
et est remplacé par le suivant :
« Chaque bateau utilisé pour la pratique du ski nautique devra être équipé d'un système
de contrôle de mesure de vitesse. La pratique du ski nautique, du wakeboard, du
barefoot, du para-ski et du para-wake est effectuée exclusivement à l’aide de bateaux à
moteurs non thermiques.
L’utilisation de bateaux à moteur thermique est strictement interdite pour ces
activités. »
Article 2 :
Les autres articles relatifs à l’arrêté préfectoral N°994 du 8 juillet 2021 portant règlement
particulier de police pour la navigation des bateaux, la pratique de certaines activités
nautiques, sportives et touristiques sur le barrage-réservoir de Pont-et-Massène dans le
département de la Côte-d'Or restent inchangés.
Article 3 :
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public par voie électronique et sera affiché dans
les lieux suivants :
• la mairie de Pont-et-Massène
• la mairie de Le Val-Larrey
• la mairie de Montigny-sur-Armançon
• le site du lac de Pont
Toute modification temporaire du présent règlement en application de l'article R. 4241-26 du
code des transports fera l'objet d'une publication par la voie d'un avis à la batellerie.
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l'arrêté préfectoral n° 994 du 8 juillet 2021 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux, la pratique de 17
Les prescriptions temporaires font l'objet d'une publication par la voie d'un arrêté
préfectoral.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 :
Cet arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 6 :
Le préfet de la Côte-d'Or, les maires de Le Val-Larrey, Montigny-sur-Armançon et Pont-et-
Massène, le président de la communauté de communes des Terres d' Auxois, le commandant
de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de
gendarmerie de Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires, le directeur
départemental des services de l’éducation nationale, la directrice générale de Voies
Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché sur site et
dans les mairies concernées, et dont copie sera transmise au directeur départemental des
services d'incendie et de secours et au directeur de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté.
Fait à Dijon, le 23 avril 2026
Le préfet
SIGNE
Paul MOURIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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l'arrêté préfectoral n° 994 du 8 juillet 2021 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux, la pratique de 18
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-04-29-00001
Arrêté Préfectoral N°817 portant dérogation à
titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules
de transport de marchandises à certaines
périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par la société SIRUGUE SAS
domiciliée à ESBARRES (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-29-00001 - Arrêté Préfectoral N°817 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 19
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°817
portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par la société SIRUGUE SAS domiciliée à ESBARRES (21)
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des
véhicules de transport de marchandises pour l'année 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-29-00001 - Arrêté Préfectoral N°817 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 20
VU l’arrêté préfectoral n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de signatures aux agents de
la direction départementale des territoires ;
VU la demande présentée le 24 avril 2026 par l’association NUTRIACCES pour le compte de
la société SIRUGUE SAS domiciliée 2, rue du Breuil – Esbarres (21170) ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet le
transport d'aliments composés pour animaux dans les élevages conformément à l’article
5-II-6° de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Les véhicules dont les numéros d’immatriculation figurent dans l’annexe jointe au présent
arrêté, exploités par l’entreprise SIRUGUE SAS domiciliée 2, rue du Breuil à Esbarres (21), sont
autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d'assurer le transport d’aliments composés pour animaux
dans des élevages :
• point de départ, de chargement et de retour : 2, rue du Breuil à Esbarres (21170) ;
• point de déchargement : élevages situés dans les départements suivants : Ain (01),
Allier (03), Aube (10), Côte d’Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Isère (38), Jura (39), Loire
(42), Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57) Nièvre (58), Bas-Rhin (67),
Haut-Rhin(68), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-
Savoie (74), Vosges (88), Yonne (89) et Territoire-de-Belfort (90).
Cette dérogation est valable de 7h à 19h les jours suivants :
• Vendredi 01/05/2026
• Vendredi 08/05/2026
• Jeudi 14/05/2026
• Lundi 25/05/2026
• Samedi 04/07/2026
• Samedi 11/07/2026
• Mardi 14/07/2026
• Samedi 18/07/2026
• Samedi 25/07/2026
• Samedi 08/08/2026
• Samedi 15/08/2026
• Samedi 22/08/2026
• Mercredi 11/11/2026
• Vendredi 25/12/2026
La circulation est interdite le samedi 1er août 2026 en raison d’une prévision de trafic
particulièrement dense par Bison futé (journée classée « noire »).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 21
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l’autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 :
La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et la directrice départementale des
territoires de la Côte-d’Or sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et notifié au responsable
légal de l’entreprise SIRUGUE SAS domiciliée à Esbarres (21).
Fait à Dijon, le 29 avril 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef du Service Sécurité et Éducation Routière
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 22
ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n°817 du 29 avril 2026
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Conformément à l’article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation
individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le
départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d’immatriculation du
véhicule.
Date du déplacement : de 7h à 19h les jours suivants :
• Vendredi 01/05/2026
• Vendredi 08/05/2026
• Jeudi 14/05/2026
• Lundi 25/05/2026
• Samedi 04/07/2026
• Samedi 11/07/2026
• Mardi 14/07/2026
• Samedi 18/07/2026
• Samedi 25/07/2026
• Samedi 08/08/2026
• Samedi 15/08/2026
• Samedi 22/08/2026
• Mercredi 11/11/2026
• Vendredi 25/12/2026
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
CIT BETA
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-29-00001 - Arrêté Préfectoral N°817 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 23
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-04-28-00005
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions
sous autorité de la préfète de la Côte d'Or.
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-28-00005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions 24
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Décision n° 21 – 2026 -
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité de la préfète de la Côte d’Or
Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Le décret du 8 avril 2026 nommant Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
L’arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régional
adjoint ;
L’arrêté ministériel du 1er juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale
adjointe ;
L’arrêté ministériel du 16 février 2026 nommant Bénédicte CRETIN, directrice régionale
adjointe ;
L’arrêté ministériel du 2 avril 2026 nommant François VILLEREZ, directeur régional ;
L’arrêté de M le préfet de région n° 26-64 BAG du 25 mars 2026 portant organisation de
la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;
L’arrêté de Mme la préfète de Côte-d’Or n°793/SG du 27 avril 2026 portant délégation
de signature à M François VILLEREZ.
DECIDE
Article 1
Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines
d’activités mentionnés dans l’arrêté de Mme la préfète du département de la Côte d’Or
visé ci-dessus, délégation de signature est conférée, selon les missions dont ils ont la
charge, à :
• Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe ;
• Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;
• Bénédicte CRETIN, directrice régionale adjointe ;
• Yann DUFOUR chef de service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG et Xavier
CURELY, adjoints ;
• Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI et
Nicolas GUERIN, adjoints ;
• Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION et Jean-
Yves PESEUX , adjoints ;
1/3
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-28-00005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions 25
• Muriel CHABERT cheffe du service Transition Ecologique, Katy POJER et Olivier
BOUJARD, adjoints ;
• Pierre CHRISMENT, chef de l’unité départementale de la Côte d’Or, Nicolas
BONAFY son adjoint ainsi que Séverine SOWINSKI et Pauline COUSINAT en cas
d’empêchement.
Article 2
Concernant la protection des espèces de faune et de flore sauvages, sans préjudice des
délégations conférées à l’article 1, délégation de signature est donnée pour les décisions et
documents liés à la réglementation CITES et à la réglementation espèces protégées hormis
les arrêtés de dérogation :
• Dominique ORTH, cheffe de département
• Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe
• Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjoint
Article 3
En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets et
substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, de mines, de
déchets, et sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature
est donnée à :
• Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques, et Soizick GUERN,
cheffe de département adjointe ;
• Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS,
chef de département adjoint ;
• Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP, en matière d'équipements sous
pression ;
Article 4
En matière de risques naturels et d’ouvrages hydrauliques, et sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Malika
LACHAMBRE, cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, et
Thomas DEVILLERS, chef de département adjoint.
Article 5
Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée
Elisabeth De JESUS, cheffe du département Transition Énergétique et Stéphanie VUILLOT
son adjointe dans les matières suivantes :
• production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;
• utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en
matière d'action de maîtrise de l'énergie ;
• certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Article 6
En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle technique des
véhicules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature
est donnée à Lionel PERRETTE, chef du département Régulation des transports, ainsi
qu'aux agents habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la
charge :
• Alain AUPECLE
• Eric GIROUD
2/3
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-28-00005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions 26
• Jean-Michel GLOMBARD
• Jean-Paul SEQUEIRA
• Jérôme NICOLAS
• Laurent LAGARDE
• Ludovic HERLIN
• Mathieu AMAURY
• Olivier PARIGOT
• Philippe GUYOT
• Radouane FIKRI
• Sébastien RYCHTER
• Jérôme BOILLON
• Christophe LEBEUF
• Claire ANDRE
Article 7
Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes
urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident les personnes :
• Anne LEFRANC
• Antoine SION
• Bénédicte CRETIN
• Cécile BRENNE
• Céline PICOT
• Dominique VANDERSPEETEN
• Emmanuel DIVERS
• Florian LUCCI
• Franck NASS
• Frédéric GUIBOURG
• Hadrien MAURIAC
• Jean-Yves PESEUX
• Jérome VOULAND
• Katy POJER
• Muriel CHABERT
• Naïma ATILLAH
• Nicolas BONAFY
• Nicolas GUÉRIN
• Océane LACHAUSSEE
• Olivier BOUJARD
• Pierre CHRISMENT
• Quentin CHABERNAUD
• Sarah KASSIMI
• Thierry DELORME
• Valérie MEYNADIER
• Vanessa GROLLEMUND
• Xavier BERTUIT
• Xavier CURELY
• Yann DUFOUR
• Yvan BARTZ
Article 8
Cette décision sera notifiée à Mme le préfète de la Côte d’Or, à la directrice
départementale des finances publiques de la Côte d’Or ainsi qu’aux agents ci-dessus
désignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or.
Article 9
Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-
ci sont abrogées.
Fait à Besançon, le 28 avril 2026
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Signé : François VILLEREZ
3/3
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-28-00005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions 27
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-04-27-00057
SAFER BFC Décision Commissaire du gvt M
Jean-Luc BRENNER 27042026 DRFIP21
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00057 - SAFER BFC Décision Commissaire du gvt M Jean-Luc BRENNER 27042026
DRFIP21 28
DÉCISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Bourgogne-Franche-Comté ;
DÉCIDE
Article 1er. – Il est mis fin aux fonctions de M. Etienne LEPAGE en qualité de commissaire du
Gouvernement pour siéger auprès de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural
Bourgogne-Franche-Comté.
Article 2. – M. Jean-Luc BRENNER, administrateur de l’État affecté à la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, est nommé
en qualité de commissaire du Gouvernement pour siéger auprès de la Société d’aménagement
foncier et d’établissement rural Bourgogne-Franche-Comté.
Article 3. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de la Côte-d’Or. Elle sera également affichée dans les locaux de la direction
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte
d’Or.
Article 4. – La Directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Paris, le 24 avril 2026
Pour le Ministre et par délégation,
Guillaume DECROIX
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-27-00057 - SAFER BFC Décision Commissaire du gvt M Jean-Luc BRENNER 27042026
DRFIP21 29
Préfecture de la Côte-d'Or
SGCD de Côte-d'Or
21-2026-04-27-00058
Arrêté n°819 du 27 avril 2026 de subdelegation
de signature Nathalie BERGET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00058 - Arrêté n°819 du 27 avril 2026 de subdelegation de signature Nathalie BERGET 30
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL DE LA CÔTE D’OR
Arrêté préfectoral n° 819 du 27 avril 2026
permettant à Madame BERGET Nathalie, directrice du secrétariat général commun départemental de la
Côte-d’Or, de donner subdélégation de signature en matière d’administration générale et
d’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État
La préfète de la Côte-d'Or,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d’Or, madame Violaine DEMARET ;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires portant nomination des préfets et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1881 du 22 décembre 2025 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Côte-d'Or ;
1/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00058 - Arrêté n°819 du 27 avril 2026 de subdelegation de signature Nathalie BERGET 31
Vu l’arrêté ministériel du 1er février 2024 nommant Madame Nathalie BERGET, directrice du
secrétariat commun départemental de la Côte-d’Or à compter du 1er mars 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-110 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Denis Bruel, Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d’Or, en matière de gestion des
personnels administratifs relevant du ministère de l’Intérieur pour les départements de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 789/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame
Nathalie BERGET, directrice du secrétariat général commun départemental de la Côte-d’Or ;
Sur proposition de Madame la directrice du secrétariat général commun départemental de la Côte-
d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Ressources humaines
Subdélégation de signature est donnée à Madame Valérie MALATY, cheffe du service des ressources
humaines à l’effet de signer, dans les conditions de l’arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de ses
attributions et compétences :
les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
les dépenses liées à l’activité RH : organisation de concours (location salles, publicité, vacations),
règlement des honoraires médicaux, gratification de stagiaires, certification de service fait dans
la limite de 500€,
la certification de service fait,
les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité,
et à l’effet de valider dans l’application Chorus formulaires les demandes d’engagements juridiques, les
certifications de service fait et les fiches communication pour les dépenses liées à l’activité RH.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie MALATY, la subdélégation de signature qui lui
est conférée est exercée par Monsieur Thomas GEVREY, adjoint à la cheffe du service ressources
humaines, et par Madame Christelle THEVENOT, cheffe du pôle gestion de proximité RH.
En cas d’absence de Madame Valérie MALATY, de Monsieur Thomas GEVREY et de Madame Christelle
THEVENOT, et uniquement à effet de valider dans l’application Chorus formulaires les fiches de
communication pour les dépenses liées à l’activité RH, la subdélégation de signature est exercée par :
- Mesdames Maurane HOUSNI, Stéphanie JACQUOT, gestionnaires ressources humaines de proximité, -
Mesdames Justine MICHEL, Véronique METROZ, gestionnaires rémunération et régime indemnitaire,
- Madame Katia MONNIER, gestionnaire ressources humaines en appui sur la rémunération,
- Mesdames Barbara TOURNEUR, Claire MACADOUX, chargées de la masse salariale et du suivi des
effectifs.
Subdélégation de signature est donnée, à l’effet de signer les bordereaux d’envoi pour les transmissions
courantes, à :
- Mesdames Coralie HAUTIER, Fadma OUZZINE, Emeline RUESTERHOLTZ et Monsieur Baptiste
BOUDAULT pour tout bordereau d’envoi concernant le recrutement des personnels titulaires et non
titulaires
- Mesdames Florence ESTIVALET, Chimène KANAMA et Katia MONNIER pour tout bordereau d’envoi
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00058 - Arrêté n°819 du 27 avril 2026 de subdelegation de signature Nathalie BERGET 32
concernant les actes de gestion de proximité des agents
- Mesdames Justine MICHEL, Katia MONNIER, Véronique METROZ et Barbara TOURNEUR pour tout
bordereau d'envoi concernant les actes de rémunération
- Mesdames Maurane HOUSNI, Stéphanie JACQUOT et Katia MONNIER pour tout bordereau d'envoi
concernant les actes liés à CASPER
- Mesdames Sandrine CLERC et Lætitia LOISIER, Monsieur Baptiste BOUDAULT pour tout bordereau
d'envoi concernant les actes de mobilité, les affectations et les actes de carrière
- Madame Mouna EL OUASTI pour tout bordereau d'envoi concernant les promotions, les avancements
et les actes de carrière.
Article 2 : Formation et Action sociale
Subdélégation de signature est donnée à Marc DELVALLÉE chef du service de la formation, de l’action
sociale et de la qualité de vie au travail à l’effet de signer, dans les conditions de l’arrêté préfectoral
susvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :
les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité.
- pour la partie action sociale :
les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
l’expression des besoins des dépenses et la certification de service fait relatives à l’action
sociale et à la médecine de prévention dans la limite de 1 000 € sur les BOP :
◦ 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
◦ 134 : Développement des entreprises et régulations
◦ 148 : Fonction publique
◦ 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
◦ 176 : Police nationale
◦ 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l‘alimentation
◦ 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
◦ 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
◦ 217 : Conduite et pilotage des politiques d’équipement
les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versées aux agents de la
préfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat général
commun départemental,
et à l’effet de valider dans l’application Chorus formulaires les demandes d’engagements juridiques, les
certifications de service fait et les fiches communication pour les dépenses liées à l’action sociale et la
médecine de prévention,
- pour la partie formation :
Les décisions de dépenses et de recettes relatives à la formation dans la limite de
1 000 €,
les documents relatifs aux indemnités d’enseignement,
les dépenses relatives aux transports et hébergement et restauration des formateurs dans
Chorus DT,
les actes de validation de formations et les certifications de service fait,
et à l’effet de valider dans l’application Chorus formulaires les demandes d’engagements juridiques, les
certifications de service fait et les fiches communication pour les dépenses liées à la formation.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00058 - Arrêté n°819 du 27 avril 2026 de subdelegation de signature Nathalie BERGET 33
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc DELVALLÉE, la subdélégation de signature qui
lui est conférée est exercée par Madame Sylvie DESNOUVAUX, adjointe au chef du service de la
formation, de l’action sociale et de la qualité de vie au travail.
Subdélégation est donnée pour la partie action sociale à Madame Isabelle GUERIN, cheffe du pôle
départemental d’action sociale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle GUERIN, subdélégation est donnée à
Madame Florence VUILLEMIN, adjointe à la cheffe du pôle départemental d’action sociale, à l’effet de
signer :
- les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- la certification des services faits.
Subdélégation est donnée pour la partie formation à Madame Sylvie DESNOUVAUX, cheffe du pôle
régional et départemental de la formation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sylvie DESNOUVAUX, subdélégation est donnée à
Madame Audrey MILLOT, Madame Emmanuelle BONNARDOT et à Madame Sophie LEFEBVRE, à l’effet
de signer les actes de validation des formations et pour les dépenses de déplacement des formateurs
dans Chorus DT à Madame Emmanuelle BONNARDOT et à Madame Sophie LEFEBVRE.
Article 3 : Systèmes d’information et de communication
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe BRIOT, chef du Service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication à l’effet de signer,
dans les conditions de l’arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :
les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité,
les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
les décisions de dépenses dans la limite de 500 € sur le BOP 354,
la certification de service fait relatives aux systèmes d’information et de communication.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe BRIOT, la subdélégation de
signature qui lui est conférée est exercée par Monsieur Jean-Luc JOBARD.
Article 4 : Gestion comptable et budgétaire
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Didier PERALDI, chef du service des finances de
l’immobilier et des moyens généraux et à Monsieur Jean PRUDHOMME, chef du bureau de la stratégie
financière et immobilière l’effet de signer, dans les conditions de l’arrêté préfectoral susvisé et dans le
cadre de ses attributions et compétences :
les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité,
les ordres à payer dans Chorus Formulaire en tant que référent départemental,
les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00058 - Arrêté n°819 du 27 avril 2026 de subdelegation de signature Nathalie BERGET 34
les décisions de dépenses pour tous les BOP et dans tous les domaines relevant de la
compétence du secrétariat général commun départemental dans la limite de 1 500 €,
la certification de service fait pour tous les BOP et dans tous les domaines relevant de la
compétence du secrétariat général commun départemental.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean PRUDHOMME, la subdélégation de signature
qui lui est conférée est exercée par Madame Martine THUNOT, adjointe au chef du bureau de la
stratégie financière et immobilière. Pour uniquement les ordres à payer, subdélégation est donnée à
Madame Maud DE HARO et Madame Mylène CUCCHI.
Article 5 : Utilisation de l’application Chorus formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l’effet de valider dans l’application
Chorus Formulaires les demandes d’engagements juridiques, les certifications de service fait, les ordres
à payer, les recettes non fiscales et les fiches communication pour tous les BOP relevant de la
compétence du secrétariat général commun départemental :
Monsieur Didier PERALDI ;
Monsieur Jean PRUDHOMME ;
Madame Martine THUNOT (dont profil réalisateur N3) ;
Madame Maud DE HARO (uniquement en profil saisisseur fiches communication) ;
Madame Mylène CUCCHI (uniquement en profil saisisseur fiches communication) ;
Madame Jade ROLAND (uniquement en profil saisisseur fiches communication) ;
Madame Laëtitia PATIRAM (uniquement en profil saisisseur fiches communication) ;
Monsieur Joris MARCHAND (uniquement en profil saisisseur fiches communication).
Article 6 : Utilisation de l’application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l’effet de procéder à l’ordonnancement
des frais de déplacements des agents de la préfecture, des directions départementales
interministérielles et du secrétariat général commun départemental dans l’application Chorus DT :
Rôle “Responsable des Moyens local” consistant à doter l’enveloppe de moyens et suivre son
exécution :
◦ Monsieur Didier PERALDI ;
◦ Monsieur Jean PRUDHOMME ;
◦ Madame Martine THUNOT ;
◦ Madame Sylvie DESNOUVAUX, Madame Emmanuelle BONNARDOT, Madame Sophie
LEFEBVRE pour les dépenses des formateurs.
Rôle “Service Gestionnaire” consistant à valider l’ordre de mission au regard de la
réglementation financière, de la politique de voyage des différentes entités et du budget alloué
aux frais de déplacements :
◦ Monsieur Didier PERALDI ;
◦ Monsieur Jean PRUDHOMME ;
◦ Madame Martine THUNOT ;
◦ Madame Laurence GRANGER ;
◦ Madame Maud DE HARO ;
◦ Madame Mylène CUCCHI ;
◦ Monsieur Joris MARCHAND ;
◦ Madame Jade ROLAND ;
5/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00058 - Arrêté n°819 du 27 avril 2026 de subdelegation de signature Nathalie BERGET 35
◦ Madame Laëtitia PATIRAM ;
◦ Madame Sylvie DESNOUVAUX, Madame Emmanuelle BONNARDOT, Madame Sophie
LEFEBVRE pour les dépenses des formateurs.
Rôle “Assist » consistant à saisir des ordres de mission et états de frais pour d’autres agents :
◦ Monsieur Didier PERALDI ;
◦ Monsieur Jean PRUDHOMME ;
◦ Madame Martine THUNOT ;
◦ Madame Laurence GRANGER ;
◦ Madame Maud DE HARO ;
◦ Madame Mylène CUCCHI ;
◦ Monsieur Joris MARCHAND ;
◦ Madame Jade ROLAND ;
◦ Madame Laëtitia PATIRAM ;
◦ Madame Brigitte BASTIEN.
Rôle “Gestionnaire Valideur” consistant à valider les états de frais pour transmission à Chorus
cœur de la demande de paiement
◦ Monsieur Didier PERALDI ;
◦ Monsieur Jean PRUDHOMME ;
◦ Madame Martine THUNOT ;
◦ Madame Maud DE HARO ;
◦ Madame Mylène CUCCHI ;
◦ Monsieur Joris MARCHAND ;
◦ Madame Jade ROLAND ;
◦ Madame Laëtitia PATIRAM ;
◦ Madame Sylvie DESNOUVAUX, Madame Emmanuelle BONNARDOT et Madame Sophie
LEFEBVRE pour les dépenses des formateurs.
Rôle « Gestionnaire facture (FC Saisie) » consistant à rapprocher les lignes du ROP de l’opérateur
financier avec les OM correspondants :
◦ Monsieur Didier PERALDI ;
◦ Monsieur Jean PRUDHOMME ;
◦ Madame Martine THUNOT ;
◦ Madame Laurence GRANGER ;
◦ Madame Maud DE HARO ;
◦ Madame Mylène CUCCHI ;
◦ Monsieur Joris MARCHAND ;
◦ Madame Jade ROLAND ;
◦ Madame Laëtitia PATIRAM.
Rôle “Gestionnaire facture (FC validation)” consistant à valider le relevé d’opération pour
permettre le paiement de la facture dans Chorus cœur.
◦ Monsieur Didier PERALDI ;
◦ Monsieur Jean PRUDHOMME ;
◦ Madame Martine THUNOT ;
◦ Madame Maud DE HARO ;
◦ Madame Jade ROLAND ;
◦ Madame Laëtitia PATIRAM ;
6/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00058 - Arrêté n°819 du 27 avril 2026 de subdelegation de signature Nathalie BERGET 36
◦ Madame Sylvie DESNOUVAUX, Madame Emmanuelle BONNARDOT, Madame Sophie
LEFEBVRE pour les dépenses des formateurs.
Rôle Valideur VH1 consistant à valider l’opportunité du déplacement :
◦ Madame Valérie MALATY pour les agents du service ressources humaines ;
◦ Monsieur Thomas GEVREY pour les agents du service ressources humaines ;
◦ Monsieur Jean PRUDHOMME pour tout agent du périmètre ATE ;
◦ Madame Martine THUNOT pour tout agent du périmètre ATE ;
◦ Monsieur Jean-Christophe BRIOT pour les agents du SIDSIC ;
◦ Monsieur Jean-Luc JOBARD pour les agents du SIDSIC ;
◦ Monsieur Didier PERALDI pour le service des finances, de l’immobilier et des moyens
généraux ;
◦ Madame Sylvie DESNOUVAUX pour les agents du service de la formation, de l’action sociale
et de la qualité de vie au travail ;
◦ Madame Sylvie DESNOUVAUX, Madame Emmanuelle BONNARDOT et Madame Sophie
LEFEBVRE pour les dépenses des formateurs ;
◦ Monsieur Eddy GAFFIOT pour les agents du CSPR ;
◦ Madame Céline JOUVENCEAUX pour les agents du CSPR.
Article 7 : Logistique Immobilier et Services Internes
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Didier PERALDI, chef du service des finances, de
l’immobilier et des moyens généraux à l’effet de signer, dans les conditions de l’arrêté préfectoral
susvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :
les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité,
les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
les décisions des dépenses relatives à la gestion des bâtiments et de la logistique dans la limite
de 1 500 €,
la certification de service fait relatives à la gestion des bâtiments et de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier PERALDI, la subdélégation de signature qui lui
est conférée est exercée par Monsieur Karim BRAHIMI, chef du bureau de la gestion bâtimentaire et
des moyens, et Madame Ghislaine TOULON, adjointe au chef du bureau de la gestion bâtimentaire et
des moyens.
Services Internes/Courrier :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Bouchra ZAHER, pour :
les bordereaux et les correspondances courantes,
les bordereaux d’envoi et bons de livraison.
Article 8 : le centre de services partagés régional CHORUS
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Eddy GAFFIOT, responsable du centre de services
partagés régional Chorus à l’effet de signer, dans les conditions de l’arrêté préfectoral susvisé et dans le
cadre de ses attributions et compétences :
les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité,
7/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00058 - Arrêté n°819 du 27 avril 2026 de subdelegation de signature Nathalie BERGET 37
les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
les demandes de ré imputation comptables et les certificats administratifs.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eddy GAFFIOT, la subdélégation de signature qui lui
est conférée est exercée par Madame Céline JOUVENCEAUX, adjointe au responsable du centre des
services partagés régional chorus.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eddy GAFFIOT, subdélégation est donnée à Madame
Céline JOUVENCEAUX et à Madame Nathalie BORNOT, à l’effet de signer :
les certificats administratifs de demandes d’intervention sur Chorus,
Les subdélégations de signature en matière d’ordonnancement secondaire des agents du centre
de services partagés régional CHORUS sont précisées dans l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral
donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent
arrêté sont abrogées.
Article 10 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessibles par le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice du SGCD, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 27 avril 2026
La directrice du secrétariat général
commun départemental de la Côte-d’Or
Signé
Nathalie BERGET
8/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00058 - Arrêté n°819 du 27 avril 2026 de subdelegation de signature Nathalie BERGET 38
Sous-préfecture de Beaune
21-2026-04-28-00004
Arrêté préfectoral n° 767 portant autorisation de
la manifestation avec participation de véhicules
terrestres à moteur dénommée «Démonstration
de motos-spectacle BOURNY »
à l'occasion de la fête de la moto organisée le
1er mai 2026 à Bligny-sur-Ouche
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-04-28-00004 - Arrêté préfectoral n° 767 portant autorisation de la manifestation avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée «Démonstration de motos-spectacle BOURNY » 39
SOUS-PRÉFECTURE
DE BEAUNE
Affaire suivie par Cécile RAVRY
Tél : 03 45 43 80 11
mél : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Beaune, le 28 avril 2026
Arrêté préfectoral n° 767
portant autorisation de la manifestation
avec participation de véhicules terrestres à moteur
dénommée «Démonstration de motos-spectacle BOURNY »
à l’occasion de la fête de la moto organisée le 1er mai 2026 à Bligny-sur-Ouche
Le sous-préfet de Beaune
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-5 et R. 411-10 ;
VU le code du sport, notamment ses articles A 331-20, R 331-18, R 331-20, R 331-24, R 331-26 ;
VU les articles A 331-22 et A 331-23 et l’annexe III-24 du code du sport relative aux épreuves d’acrobatie
avec motocycles;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 414-19 à R. 414-26 ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret du 6 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de M. Benoît BYRSKI en
qualité de sous-préfet de Beaune ;
VU l'arrêté préfectoral n° 815/SG du 13 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune ;
VU la demande déposée le 20 janvier 2026 sur la plateforme SIMS par Monsieur Daniel DUBUET, président
de l’association MOTO RANDO aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation comportant la
présence de véhicules terrestres à moteur dénommée «Démonstration de motos :Spectacle BOURNY » à
l’occasion de la fête de la moto le 1er mai 2026 à Bligny-les-Beaune ;
VU l’attestation de police d’assurance délivrée le 20 janvier 2026 par SMACL Assurances garantissant la
responsabilité civile de l’organisateur pour la manifestation sus-visée ;
VU le règlement de la manifestation et les dispositions prises pour la sécurité;
.../...
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-04-28-00004 - Arrêté préfectoral n° 767 portant autorisation de la manifestation avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée «Démonstration de motos-spectacle BOURNY » 40
2
CONSIDÉRANT que le dossier est complet ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du maire de Bligny-sur-Ouche émis lors de la réunion de la commission
départementale de sécurité routière du 31 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière - section spécialisée "épreuves et
compétitions sportives"- a émis un avis favorable lors de sa réunion en salle du 31 mars 2026 ;
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Daniel DUBUET, président de l’association « MOTO RANDO » est autorisé à
organiser une manifestation avec participation de véhicules terrestres à moteur dénommée «Démonstration
de motos :spectacle BOURNY » le vendredi 1er mai 2026 place de la gare à Bligny-sur-Ouche conformément
au plan annexé au présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande et le règlement.
Article 2: L’organisateur est tenu de respecter les dispositions des articles R.1336.4 à R1336.11 du code de
la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais
nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de la sécurité à l'occasion du
déroulement de la manifestation et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de
toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou
à leurs préposés.
Article 4 : En aucun cas la responsabilité de l'Etat et des communes ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra éventuellement être exercé contre eux.
Article 5 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en
est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants les
dispositions prévues par le règlement de la manifestation en vue d'assurer leur protection.
Article 6: L’organisateur doit assurer et garantir l'accès et une circulation aisée pour les engins de secours et
de lutte contre l'incendie.
En cas d'accident entraînant le sauvetage ou l'évacuation de personnes, l’organisateur doit prévenir les
sapeurs-pompiers qui interviennent par appel au 18 ou au 112.
Article 7 : Avant la manifestation, les organisateurs doivent interroger Météo France (notamment par le biais
du répondeur téléphonique : 08.99.71.02.21 ou par internet : www.meteofrance.com) afin de connaître la
couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte
orange ou rouge, il leur appartient de prendre les dispositions qui s'imposent (voire d'annuler la
manifestation) et d'informer l'autorité municipale.
Article 8 : L'organisateur technique désigné doit attester (attestation jointe) que l'ensemble des mesures sont
prises conformément aux prescriptions contenues dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'épreuve.
L'organisateur technique est chargé de vérifier et d'exiger, avant le commencement de la manifestation, que
l'ensemble des conditions mises à l'octroi de la présente autorisation est effectivement respecté et d'interdire
la manifestation si ces conditions ne sont pas remplies.
L'attestation ci-jointe devra être déposée sur la plateforme SIM avant le début de la manifestation.
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Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-04-28-00004 - Arrêté préfectoral n° 767 portant autorisation de la manifestation avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée «Démonstration de motos-spectacle BOURNY » 41
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Article 9 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Beaune, le président du conseil départemental de la Côte-
d'Or, le maire de Bligny-sur-Ouche, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
directeur des services départementaux de l’éducation nationale, la directrice départementale des territoires,
la cheffe d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie de Beaune, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux représentants départementaux de
la fédération française de motocyclisme et à l'organisateur.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Le sous-préfet de Beaune,
signé
Benoît BYRSKI
ANNEXES :
- plan de la piste
- annexe III-24 du code du sport
- attestation à compléter
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-04-28-00004 - Arrêté préfectoral n° 767 portant autorisation de la manifestation avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée «Démonstration de motos-spectacle BOURNY » 42